DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS Article 64
Les modifications apportées à cet article par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 sont liées à la suppression de la CAO pour l’État et ses établissements publics. Déclaration sans suite Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à tout moment à une procédure en procédant à une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général, notamment en raison d’irrégularité, de disparition des besoins… Les motifs doivent être communiqués aux candidats. Jurisprudence Cour de justice de l’Union européenne CJCE 16 septembre 1999, Metalmeccanica Fracasso SpA, Leitschutz Handels-und Montage GmbH et Amt der Salzburger Landesregierung für wirtschaftliche Angelegenheiten, aff. C-27/98 (Déclaration sans suite en cas d’offre unique). Conseil d’État CE 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, req. n° 349149 (Principe d’intangibilité des offres – Possibilité exceptionnelle de correction d’une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue – Application sur un prix initialement indiqué de 22 € au lieu de 220 € ainsi modifié dans le cadre d’une demande de précision). CE 31 mai 2010, Société Cassan c/ Hérault Habitat, req. n° 315851, Contrats et marchés publics n° 8, août 2010, comm. 273, note Piétri ; JCP A n° 24, 14 juin 2010, n° 668 note Erstein (Validité de l’engagement d’un candidat à un marché public. La lettre par laquelle le pouvoir adjudicateur informe, même par erreur, un candidat que son offre n’a pas été retenue par la commission d’appel d’offres, a pour effet de délier contractuellement la société, de l’engagement précédemment souscrit par elle. Le marché ne pouvait dès lors être conclu qu’en recueillant à nouveau l’accord du candidat. Le pouvoir adjudicateur ne pouvait donc contraindre l’entreprise à conclure le marché, ni lui imputer les conséquences financières du marché de substitution). CE 30 décembre 2009, ESTRADERA, req. n° 305287 (Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général – Information dans un délai raisonnable – Absence d’obligation de prendre l’initiative d’informer la société des circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion du marché). CE 20 mai 2009, Département du Var, req. n° 318871 (Absence d’obligation du pouvoir adjudicateur de demander aux concurrents de régulariser une offre quand bien même l’irrégularité résulterait d’une demande de précision – Irrégularité de la procédure tenant aux imprécisions et contractions affectant les critères de choix des offres, en permettant d’une part à des entreprises de répondre sans disposer de toute la gamme des véhicules référencés mais d’autre part en prévoyant un départage sur la base des prix d’une gamme complète). CE 9 novembre 2007, Société Isosec, req. n° 288289 (Régularité des précisions demandées quant au montant du marché qui serait éventuellement sous-traité). CE 3 mars 2004, Commune de Chateaudun, req. n° 258602 (Réexamen d’une candidature). CE 8 avril 1998, Préfet de l’Aube, req. n° 167372 (Offres équivalentes). Cours administratives d’appel CAA Nancy 9 février 2012, Société EuroviaAlsace Franche-Comté, req. n° 11NC00127 (Principe d’intangibilité des offres – Impossibilité de modification du mon-
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CODE DES MARCHÉS PUBLICS 2015