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textes officiels Salaires
Alignement de l’indice minimum sur le Smic
Élections
Représentants des régions et départements au CSFPT
L’indice minimum de traitement des agents des trois versants de la fonction publique est relevé à hauteur du Smic. Depuis le 1er octobre, le minimum de traitement est passé à l’indice majoré 340, correspondant à l’indice brut 367. Cela correspond à 1 593,25 euros bruts mensuels et représente une augmentation de 10 %.
Le vote pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) interviendra au plus tard le lundi 20 décembre. Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats têtes de liste. Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la Direction générale des collectivités locales (DGCL) le 8 novembre au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé. Ensuite, les listes de candidats sont adressées aux préfectures par la DGCL au plus tard le mercredi 17 novembre. Les listes de candidats font l’objet d’une publicité par voie d’affichage dans les préfectures et sous-préfectures le mardi 23 novembre au plus tard. Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils peuvent parvenir à la DGCL jusqu’au lundi 8 novembre 2021. Les candidats têtes de liste peuvent aussi, dans le même délai, faire parvenir des exemplaires d’un feuillet de propagande. Les bulletins de vote doivent ensuite parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le lundi 20 décembre au plus tard. Le recensement et le dépouillement des bulletins de vote aura lieu le mardi 21 décembre 2021, et seront effectués par une commission nationale. Celle-ci proclame les résultats dès l’achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021, JO du 30 septembre.
Aide aux victimes
Gouvernance sur les violences conjugales Le gouvernement souhaite le renforcement de la gouvernance locale et la déclinaison opérationnelle des 53 mesures de la feuille de route du Grenelle de la lutte contre les violences conjugales. Les préfets doivent désigner une instance départementale de gouvernance unique. Circulaire NOR JUSD2126952C du 7 septembre, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 16 septembre.
Arrêté NOR : TERB2128192A du 28 septembre 2021, JO du 5 octobre.
Finances
Le montant définitif, attribué aux autorités organisatrices de la mobilité, de la compensation pour l’exercice 2020 s’élève à 48 020 650 euros. Il s’agit d’un prélèvement sur recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. Arrêté NOR : ECOS2118340A du 17 septembre 2021, JO du 26 septembre.
Crise sanitaire
Une aide pour le spectacle vivant Une aide est instituée pour le paiement de toutes ou d’une partie des cotisations et contributions dues au guichet unique pour le spectacle vivant. Les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants font partie des bénéficiaires possibles. Cette aide est mise en place lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l’exécution a débuté au plus tôt le 1er juillet 2021 et s’achève au plus tard le 31 décembre 2021. Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021, JO du 14 septembre.
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Les cahiers juridiques de La Gazette
Petite enfance
Modes d’accueil : suite de la réforme Avec la parution de deux décrets au Journal officiel du 31 août, la réforme des services aux familles, qui concerne particulièrement les établissements d’accueil du jeune enfant, se poursuit. Le premier décret simplifie la réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant. Il précise les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants, nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relation. Le second complète les mentions figurant sur la décision d’agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d’agrément. Les assistants maternels agréés doivent s’inscrire sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales. Ils doivent aussi y inscrire leurs disponibilités d’accueil. Le décret modifie également le régime applicable aux demandes d’autorisation et d’avis auxquelles sont soumis les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans. Il est notamment indiqué que, dès réception de la demande d’autorisation, le président du conseil départemental sollicite l’avis du maire de la commune d’implantation ou bien (c’est un ajout) du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d’implantation, en lui adressant une copie de la demande d’autorisation. Décrets nos 2021-1131 et 1132 du 30 août 2021, JO du 31 août
N° 240 • Octobre 2021
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Montants pour les autorités organisatrices de la mobilité
