Association mode d'emploi Février 2021 by INFOPRO DIGITAL

Prix au n° : 14 euros TTC • n° ISSN : 1291-7826

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Les associations en liberté surveillée n° 226 • Février 2021

DROIT Assemblées générales et réunions en temps de crise

ARGENT Budget 2021 : une relance limitée pour les associations

FICHE PRATIQUE Mécénat de compétences : comment s’y prendre ?

Collection

Guides pratiques d’AME

Communiquer efficacement - Méthodes et outils indispensables pour les associations Par Sophia Huynh-Quan-Chiêu

À l'heure des réseaux sociaux, avec la facilité offerte par les outils digitaux, si vous ne communiquez pas, vous laisserez la place à d'autres. Votre association sera invisible, alors qu'elle se démène pour remplir sa mission. N'est-ce pas injuste ? Cet ouvrage a été pensé pour répondre de façon rapide et efficace aux questions que se posent tous ceux qui veulent que leur association se développe, soit reconnue à sa juste valeur, séduise plus de bénévoles ou attire plus de membres. Il fournit une méthode immédiatement appropriable permettant de construire une communication efficace en utilisant les moyens traditionnels et digitaux. Les outils et conseils dans ce livre pourront être employés par toutes les associations, quels que soient leur taille et leurs budgets.

Nouvelle édition

Rapide et efficace, construisez une stratégie de communication Outils et conseils adaptés aux associations de toutes tailles et à tous budgets

Réf. GPA 14

Nos engagements

Commande

Parution janvier 2020 • Version papier : 24,50 € TTC • Version numérique (PDF) : 14,50 € TTC (à commander sur www.lagazetteboutique.fr) TVA en vigueur

• Envoi en colissimo suivi • Commande expédiée sous 48 h • Paiement en ligne sécurisé • Possibilités de paiement : - réservé aux administrations et collectivités : mandat administratif - pour les particuliers : carte bancaire, chèque…

• Courrier : Territorial Editions « Le cube rouge » 140 rue René Rambaud Parc d’activités Le Parvis 2 CS 70215 - 38501 Voiron Cedex • Email : vpc@territorial.fr • Web : www.lagazetteboutique.fr

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Contact • Tél. : 04 76 65 87 17 (du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30) • SAV : service-clienteditions@territorial.fr • Rejoignez-nous sur facebook.com/ territorial.editions

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SOMMAIRE

ASSOCIATIONS & A CTUALITÉS

- Les associations en liberté surveillée............................................................ 4 - Actualités......................................................................................................... 6 - Questions/réponses........................................................................................ 8

ASSOCIATIONS & DROIT

- Assemblées générales et réunions en temps de crise............................... 10 - Consultations juridiques : l’association doit être agréée............................11 - Quand et comment protéger le nom de votre association ?.........................12 - Infos légales................................................................................................... 13

10 droit

ASSOCIATIONS & ARGENT

- Budget 2021 : une relance limitée pour les associations............................. 14 - Des fonds propres solides sécurisent le financement de l’association........ 16

ASSOCIATIONS & PARTENAIRES

FICHE PRATIQUE

- Quels critères géographiques en matière de marchés publics ? ............... 19 - Mécénat de compétences : comment s’y prendre ?..................................... 20

ASSOCIATIONS & ACTIVITÉS

- Au secours des aidants familiaux................................................................ 23 - La stratégie nationale Sport et handicaps pour 2020-2024.......................... 24 - Créer une vidéo : pas la peine d’en faire tout un film ! ............................... 25 - Les associations étudiantes résilientes face à la crise sanitaire.............. 26

19 partenaires

ASSOCIATIONS & RESSOURCES HUMAINES

- Élections syndicales 2021 : faites entendre votre voix !..................................27 - Quatre portails numériques régionaux pour la formation des bénévoles.... 28 - Actualités...........................................................................................................29

LA REVUE DE PRESSE DE TERRITORIAL

- Paris 2024 booste l’accessibilité universelle ..................................................30

humaines

Bulletin d’abonnement p. 22 COMITÉ DE RÉDACTION : Experts-comptables/Commissaires aux comptes • Frédéric Dintras, Sarl Secal, Limoges • Gérard Lejeune, Euro compta finance, Ste-Geneviève-des-Bois • Camille Viltart-Lamy, Augefi, Paris Avocats • Cécile Chassefeire, et Adeline Beaumunier, cabinet Camino et associés, Sucy-en-Brie • Colas Amblard, Avocat, NPSConsulting, Lyon • Eric Landot, Landot & associés, Paris • Xavier Delsol, Cabinet Delsol Avocats Maisons des associations • Grégory Autier, directeur de S3A • Christian Cascio, directeur du Carrefour des associations parisiennes • Thomas Bilanges, Carrefour des associations parisiennes • Fabienne Orban, Maison des associations de Strasbourg

27 ressources

Mensuel édité par Territorial • Claude Rogeaux et Alain Détolle, Maison interassociative de Millevaches (MIAM) Structures d’accompagnement • Luc Jambois, Strasbourg • Pascal Loviconi, cabinet Compétence bénévolat • Claire Marenco, directrice du centre culturel de Cagnes-sur-mer • Lucile Manoury, l’Atelier, Oppède • Suzel Chassefeire, Chambre des associations, Saint-Maurdes-Fossés • Philippe Gril, CLAP Midi-Pyrénées • Sophia Huynh-Quan-Chiêu, consultante • François Cauchy, L’Assosphère (66) • Malik Tine, Alliance Expert Paris Organismes partenaires ou représentatifs des associations •Y annick Blanc, Fonda •M arie Laumont, Passerelle & compétences, Paris •L aurent Costy, April •C arole Orchampt, déléguée générale du RNMA • S ylvain Rigaud et Paul Bucau, RNMA

•P hilippe Eynaud, CNAM & IAEUniversité Paris 1 •E mmanuelle Maudet & Axel Detammaecker, France Active, Paris •A nna Fontaine, Avise, Paris •M arion Boinot, Mouvement associatif, Paris •C éline Fiorentino, Crédit coopératif, Paris •M arc Genève, Fonda, Paris •E va Camps, Cofac, Paris •D ominique Thierry, France Bénévolat, Paris •L ouise Lefevre • Julien Dubois, Animafac Rédacteurs • Yannick Dubois, Bourghelles (59) •D idier Barthel, Besançon • Magali Robert, Paris • Vanina Roques • Philippe Villette, Hautes-Pyrénées • L’équipe de la Navette, Faux la Montagne (23) •M arie-Pierre Berut

SAS au capital de 1 259 907 euros Siège social : Antony Parc 2 – 10 place du Général de Gaulle – La Croix de Berny BP 20156 – 92186 Antony Cedex Bureaux : « Le cube rouge » 140 rue René Rambaud - Parc d’activités Le Parvis 2 CS 70215 - 38501 Voiron Cedex RCS NANTERRE 404 926 958 - N° SIRET : 404 926 958 00053 - Code APE : 5813Z N° TVA intracommunautaire : FR 28 404 926 958 Commission paritaire : 0923 T 78440 ISSN : 1291-7826 - Dépôt légal : à parution Site internet : www.associationmodeemploi.fr e-mail : redaction@associationmodeemploi.fr Associé principal : Info Services Holding Présidente et directrice de publication : Isabelle André Directeur des rédactions : Guillaume Doyen Rédaction en chef : La Navette Première secrétaire de rédaction : Véronique Garcia Secrétaire de rédaction : Caroline Dangles Maquette : Xavier Pau

Assistante de rédaction : Marie-Aurélie Colpin Chef de fabrication : Hervé Charras Directeur diffusion : Guillaume de Corbière Responsable de diffusion : Maëlle Penelon Directrice des médias : Aline Lequillerier, 01 79 06 74 56 Vente par abonnement : • Abonnement personnel ou abonnement associatif : (1 an soit 10 nos) : 95 e TTC/an ou prélèvement automatique : 7,92 e TTC/mois (sur 12 mois), •A bonnement administratif : 135 e TTC/an ; • Prix au numéro : 14 e TTC Tél. abonnements : 04 76 65 93 78 abonnement@territorial.fr Impression : Imprimerie du Pont de Claix ZAE Les Bauches - 38640 Claix Origine du papier : Allemagne. Ce papier provient de forêts gérées durablement et ne contient pas de fibres recyclées. Certification : Impact sur l’eau (P tot) : 0,016 kg/tonne Crédit photo couverture : mast3r/ AdobeStock.com

Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

ASSOCIATIONS

ACTUALITÉS

Les associations en liberté surveillé L’Observatoire des libertés associatives sonne l’alarme : en France, en 2020, la liberté associative a été parfois menacée et la « citoyenneté réprimée ». Preuves à l’appui, il interpelle les pouvoirs publics qui restent bien silencieux…

n juin 2018, dans les cinquanteneuf propositions remises par Le Mouvement associatif au Premier ministre, un paragraphe intitulé « Protéger les libertés associatives » relève que « certains engagements associatifs peuvent se trouver entravés, voire criminalisés, alors même qu’ils sont mobilisés au service de l’intérêt général ou au nom des valeurs qui sont celles portées par la République ». Deux propositions concrètes sont faites : la création d’un groupe de travail associations-pouvoirs publics sur les libertés associatives (ce groupe n’a jamais vu le jour), et la garantie d’une protection des associations face aux procédures bâillons qui leur sont intentées (protection qui n’a jamais été mise en place).

Autoritarisme

Lorsque début 2019 des acteurs associatifs abordent le sujet avec Gabriel Attal, alors secrétaire d’État en charge de la Vie associative (et aujourd’hui porte-parole du Gouvernement), celui-ci s’étonne : « Je ne vois pas trop le problème… ». Le rapport publié en octobre dernier par un regroupement large d’associations (parmi lesquelles la Ligue des droits de l’homme ou Le Mouvement associatif) se veut une réponse à cette incrédulité. « Oui » disent les auteurs du rapport, « les libertés associatives sont menacées et, avec elles, les libertés d’opinion, d’expression ou de manifestation. Ces libertés fondamentales sont en effet de plus en plus empêchées par l’État, par des collectivités et leurs représentants, tentés par l’autoritarisme dans un contexte de crise ». Une centaine de cas concrets sont décortiqués et analysés, tous répertoriés et documentés, sur la période 2010-2020.

Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

Le Genepi, association intervenant dans les prisons, voit sa subvention disparaître en 2018 : « Il développait des thèses qui sont très hostiles à la politique publique que nous conduisons », a expliqué la ministre de la Justice et garde des Sceaux d’alors, Nicole B elloubet. « Donc, j’ai pris une décision qui est de supprimer la subvention. » En Bretagne, les opposants à la construction d’une centrale de gaz, regroupés en association, subissent une multiplication des amendes, contrôles d’identité, fouilles de véhicules, interpellations et convocations au commissariat : « Le motif est légal, mais le caractère systématique et répété amène une sanction disproportionnée et suggère une pratique de type harcèlement », explique le rapport. À Hayange (Moselle), le maire Rassemblement national a privé de locaux le Secours populaire qui est devenu sa bête noire. D’autres associations subissent des procédures judiciaires ou des plaintes en diffamation visant davantage à les intimider ou à les fatiguer qu’à punir de véritables délits. Le rapport constate ainsi que « les acteurs essentiels que sont les associations sont remis en cause dans leur existence, marginalisés, voire ouvertement attaqués par les pouvoirs publics quand ils prennent des positions critiques ou

mènent des actions collectives de défense des droits. […] On assiste aujourd’hui à une restriction structurelle de l’espace dévolu au monde associatif ». Sur le site de l’Observatoire s’ajoutent désormais de nouveaux exemples aux cent cas étudiés dans le rapport…

Silence radio du côté du Gouvernement

Devant le groupe d’étude Vie associative et bénévolat de l’Assemblée nationale, cinq auteurs du rapport ont pu développer leurs points de vue. Les députés présents, de tous les partis politiques, ont reconnu l’importance d’être sensibilisés à

LES AGRÉMENTS AUSSI Le projet de loi confortant le respect des principes de la République prévoit de renforcer les conditions d’agrément des associations par l’État. Au tronc commun d’agrément (objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique et transparence financière) s’ajouterait une quatrième condition : le respect des principes du contrat d’engagement républicain.

lée ces entraves… tout en s’inquiétant de ce que ce travail peut être utilisé à des fins négatives. En tout cas, la proposition des rapporteurs de créer une mission parlementaire sur le sujet n’est pas à l’ordre du jour pour ces députés. Si un échange entre les rapporteurs et le directeur de cabinet de Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, a pu avoir lieu, la ministre – que nous avons relancée – n’a pas réagi officiellement. De même que Marlène Schiappa, ministre déléguée à la Citoyenneté, dont un des conseillers, Benoît Pierre, est pourtant chargé de la prévention des atteintes à la citoyenneté. Autant dire que la réaction initiale de Gabriel Attal en 2019 semble être toujours partagée en 2021 : « Mais où est le problème ? ».

La question est reposée sous une autre forme avec le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Son article 6 institue un « contrat d’engagement républicain » que devrait signer toute association qui ferait une demande de subvention.

Contraintes additionnelles

L’association doit s’engager à respecter un certain nombre de principes dits « républicains », ainsi définis par le législateur : « la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public ». Son article 8 prévoit par ailleurs la possibilité d’imputer à une association les agissements qui sont commis par des membres œuvrant en cette qualité.

Pour Philippe Jahshan, président du Mouvement associatif, il ne faut pas se tromper de cible : « Pour quelques utilisations déviantes de la loi de 1901 et des libertés, on veut imposer à tout le monde associatif des contraintes additionnelles. En rendant responsables les associations des agissements de leurs adhérents ou publics notamment, on risque d’instaurer un contrôle a priori ». Michel Lulek

En savoir plus Le site de l’Observatoire des libertés associatives : www.lacoalition.fr Le rapport « Une citoyenneté réprimée » (octobre 2020) : frama.link/MWh73H2c

Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS, coauteur du rapport « Une citoyenneté réprimée »

« Pour une association sanctionnée, dix autres peuvent s’autocensurer » Les entraves à la liberté associative sont-elles nouvelles ? Non, c’est un phénomène qui est ancien, mais qui est en grande partie invisible. Le clientélisme ou les coupes de subventions existent depuis longtemps. Cependant, de nouvelles formes sont apparues comme l’usage beaucoup plus fréquent des poursuites judiciaires. Les entraves qu’on constate depuis une dizaine d’années sont accentuées par deux évolutions. D’une part, l’encadrement des libertés publiques par certaines lois d’exception, en particulier depuis l’instauration de l’état d’urgence en 2015. D’autre part, la baisse des financements associatifs qui rend

plus difficile le travail de certaines associations et qui, sans viser expressément ce but, diminue de fait leur autonomie et leur liberté dans le choix des actions qu’elles souhaitent mener. N’exagérez-vous pas le phénomène ? Nous ne le pensons pas. En étudiant cent cas concrets, nous voyons au contraire que nous ne sommes pas dans l’exception, d’autant que nous continuons à documenter le sujet et que d’autres exemples existent. Si des associations sont témoins ou victimes d’entraves ou d’intimidations, elles peuvent du reste se signaler auprès de notre Observatoire. Mais le plus grave n’est peutêtre pas là. Dans un tel climat,

des associations, pour se prémunir, par crainte ou frilosité, peuvent éviter de prendre des positions publiques ou restreindre leurs interventions. Pour une association sanctionnée, dix autres peuvent se sentir menacées et s’autocensurer. Que proposez-vous face à cette situation ? Pour protéger les associations, il faut les reconnaître dans leur rôle spécifique de défense des droits, de partie prenante du débat public démocratique et de contributrices à l’intérêt général. Nous proposons un mécanisme officiel de reconnaissance pour les associations qui remplissent cette fonction. On peut aussi imaginer un statut sur le modèle

de celui des lanceurs d’alerte, qui permettrait de rassurer et légitimer les citoyens engagés, de garantir la nullité des représailles et d’offrir une protection face aux sanctions, voire de faciliter l’accès à des formations ou des financements spécifiques. Une réforme intéressante pourrait aussi consister à diversifier ceux qui décident de l’attribution des financements publics : que les seuls élus de la majorité – notamment dans les collectivités territoriales – ne décident pas du sort des associations, mais que les financements soient aussi discutés avec les élus de l’opposition, des représentants associatifs, des citoyens tirés au sort, etc.

Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

ACTUALITÉS

Un guide méthodologique pour créer un tiers lieu L’association nationale Familles rurales, en partenariat avec la Coopérative des tiers lieux, a réalisé un guide à destination des créateurs de projets de tiers lieux en milieu rural, dans le cadre du projet Port@il (Pôle rural télétravail @nimation intergénération loisirs). À partir de l’expérience de vingt-cinq structures, ce manuel propose un cadre et des repères méthodologiques pour faciliter la création de tiers lieux. Il présente notamment dix bonnes pratiques pour générer la démarche et douze fiches d’utilisateurs possibles de tiers lieu rural.

SSLe guide : s.42l.fr/kWLm10K9 Le fonds UrgencESS de 30 millions est opérationnel Doté de 30 millions d’euros à destination des petites associations employeuses (un à dix salariés), le fonds UrgencESS est déployé depuis le 22 janvier 2021. À la manœuvre, France Active et ses quarante associations territoriales. Le dispositif consiste en un diagnostic de la situation économique pour diriger la structure vers les aides et mesures de soutien auxquelles elle a droit ou vers des solutions de financement ; une subvention de 5 000 euros ou 8 000 euros en fonction de la taille de la structure et de ses besoins ; et d’un soutien via le dispositif local d’accompagnement pour certaines structures éligibles. Pour souscrire au fonds, un seul formulaire de contact en ligne à remplir sur le site urgence-ess.fr. France Active oriente ensuite la demande vers l’association la plus proche de la structure.

SSLe site : urgence-ess.fr Les critères de prise en charge des formations changent en 2021 Chaque année, le conseil d’administration d‘Uniformation fixe des critères d’accès aux fonds de la formation provenant de la contribution à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Pour 2021, le plafond

6 Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

La générosité des Français en 2020 : de bonnes surprises En décembre 2020, le réseau associatif Recherches & Solidarités a publié la 25e édition annuelle de son étude sur la générosité des Français. Elle a été effectuée à partir de l’analyse des dons déclarés par les contribuables en 2019 (impôt sur le revenu et impôt sur la fortune immobilière) et des montants déclarés par 89 associations et fondations sur leur compte d’emploi des ressources publié au Journal officiel. Après une année 2018 morose, les dons déclarés au titre de l’impôt sur le revenu ont augmenté (+ 2,4 %). Le don moyen annuel présente une nouvelle hausse (de 343 euros parmi les moins de 30 ans, jusqu’à 638 euros chez les plus de 70 ans). Les jeunes de moins de 30 ans affichent toujours « un effort de don » au regard de leurs revenus (2,4 %), tout proche de celui des plus de 70 ans (2,6 %). La Bretagne arrive toujours en tête, devant le Grand Est et l’Auvergne-Rhône-Alpes. L’étude se termine par les résultats d’une enquête menée au printemps 2020, en lien avec France générosités et le Mouvement associatif. Elle fait le point de la situation ressentie, au début du déconfinement, par plus de 3 000 responsables associatifs recevant des dons des particuliers et plus de 3 000 responsables recevant des dons des entreprises.

ASSOCIATIONS

SSL’étude : s.42l.fr/QyCbjCc6 des demandes d’aide financière est relevé à 3 000 euros (au lieu de 1 500 euros en 2020). Les mesures du plan de relance sont reconduites jusqu’au 31 août 2021. Le contrat de professionnalisation est pris en charge à hauteur de 18 euros de l’heure. La prise en charge des formations de 70 heures et plus est rehaussée à 50 euros de l’heure (contre 24 euros/h ou 48 euros/h antérieurement), et à 15 euros de l’heure pour les formations plus longues (contre 12 euros/h). Retrouvez sur la page dédiée d’Uniformation, les informations relatives aux branches professionnelles, qui modifient également leurs conditions annuellement. Il vous suffit d’utiliser les filtres en haut de page pour choisir votre branche professionnelle et de renseigner la taille de votre structure.

SSEn savoir plus : uniformation.fr

Appel à projets 2021 : soutien aux partenariats de recherche des associations Dans le rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement » du Mouvement associatif (remis au Gouvernement en 2018) apparaissait la proposition de créer un « Fonjep recherche ». Géré par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, cet appel à projets, au titre de l’expérimentation du soutien aux partenariats de recherche des associations, a été lancé. Il doit définir les conditions de l’octroi des concours financiers pour renforcer les capacités d’action des associations dans la recherche et valoriser les partenariats avec les organisations d’enseignement supérieur. Enfin, il

précise les associations éligibles, les orientations pouvant être aidées, ainsi que les modalités financières retenues pour 2021. Le dossier complet doit être adressé par courriel au plus tard le lundi 15 mars 2021 inclus.

Appel à projets : s.42l.fr/qHql18-k

Inclusiscore, un nouvel outil pour faire progresser l’inclusion dans le milieu associatif Afin de lutter contre les discriminations au sein des associations, le Mouvement associatif a mis au point Inclusiscore, un outil d’évaluation en ligne permettant à chaque association d’examiner son niveau d’inclusion. Il prend la forme d’un questionnaire articulé autour de trois axes : « le projet associatif », « l’ouverture à tous » et « la gouvernance ». Il est possible d’effectuer ce test seul ou

à plusieurs, avec les bénévoles et les salariés. Il donne une « photo à l’instant T » et fournit des clés pour cheminer vers une association plus inclusive.

SSwww.inclusiscore.org Associations sportives : le soutien massif des collectivités Premier financeur public du sport en France, les collectivités sont propriétaires de 80 % des installations sportives et sont responsables de 80 % du financement du sport. Début décembre, 345 collectivités ont répondu à un sondage en liaison avec l’impact de la crise sanitaire, réalisé par l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes). Il en ressort qu’une très large majorité des collectivités a joué le jeu et soutenu les clubs professionnels et les

associations sportives de leur territoire. 98,3 % ont fait en sorte de maintenir un lien très étroit et régulier avec les associations durant la crise sanitaire. 89 % ont maintenu leur soutien financier pour la saison 2020-2021 à un niveau identique voire supérieur à celui de la saison précédente. 78,6 % signalent avoir mis en place des dispositifs exceptionnels de soutien, comme des avances de subvention afin de faciliter leur gestion financière ou des outils complémentaires (bons d’achat dans les commerces de proximité, appui pour la recherche d’autres sources de financements extra-municipales).

SSLe sondage : s.42l.fr/bV4Ftgl_

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Mieux vaut ne pas passer à côté de certaines infos…

Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

ASSOCIATIONS

ACTUALITÉS

QUESTIONS/RÉPONSES

Par La Navette

GOUVERNANCE

EMPRUNT

À la suite de divergences au sein de notre association d’aide à domicile, nous souhaiterions limoger notre président. Quelle démarche devonsnous engager ?

Nous aurions besoin d’augmenter nos possibilités de financement afin de développer nos activités. Nous pensons recourir à un emprunt en demandant à la commune de se porter garante. Est-ce envisageable ?

Avant de parler de limogeage ou de révocation, il faudrait d’abord avoir une trace du litige qui oppose les membres du conseil d’administration au président, l’existence d’un vote qui le met en minorité et d’une décision qu’il refuserait de mettre en œuvre. Il faut en effet que la justice puisse s’appuyer sur des faits précis afin d’apprécier une « divergence ». Ensuite, vous devrez consulter vos statuts et votre règlement intérieur. Le président peut-il être révoqué ? Par qui ? Existe-t-il un moyen de limiter ou d’encadrer ses pouvoirs ? Si une assemblée générale est nécessaire, qui doit la convoquer ? Si c’est le président qui signe les convocations et qu’il ne veut pas le faire, un nombre minimum de membres peut-il se substituer à lui ? Voilà quelques exemples de questions qui peuvent se poser et qu’il est bon d’avoir prévues dans les statuts. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous trouver dans une situation de blocage, car même si une majorité des membres veut le départ du président, la décision ne peut formellement être prise. Si vous ne souhaitez pas laisser le champ libre au président, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance. Attention ! Les procédures judiciaires sont coûteuses en temps et, potentiellement, en argent (frais d’avocat, éventuels frais de justice…). Cette solution est donc à réserver dans le cas où l’association détiendrait des actifs importants qui justifient une telle action.

Oui. Une collectivité territoriale peut se porter garante d’un emprunt contracté par une association auprès d’une banque. Mais sous certaines conditions : elle doit en général respecter trois ratios prudentiels pour que la garantie ne soit pas considérée comme nulle. En premier lieu, l’engagement est plafonné à ses recettes réelles de fonctionnement. Puis, le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti, et, enfin, l’emprunt ne peut pas être garanti au-delà de 50 % par une ou plusieurs collectivités. Cas d’exception : la garantie peut aller jusqu’à 100 % si l’opération est en lien avec le logement social et les écoles privées, ou si l’emprunt a été contracté par une association d’intérêt général (code général des impôts, articles 200 et 238 bis). Autre suggestion : lancer une campagne de dons ou créer une cagnotte, argument supplémentaire pour appuyer votre demande et témoigner des valeurs de solidarité de votre association. En savoir plus

En savoir plus « Comment se débarrasser d’un président qui s’accroche ? », dans Associations mode d’emploi, n° 181, août-septembre 2016.

« Faire garantir son emprunt par la collectivité », dans Associations mode d’emploi, n° 183, novembre 2016.

AMORTISSEMENT En tant qu’association culturelle portant un festival de musiques actuelles, nous disposons de beaucoup de matériel professionnel. Comment devons-nous l’amortir ?

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Chaque année, l’association doit faire apparaître dans son résultat comptable une charge correspondant à l’usure de son matériel. La dotation aux amortissements est calculée en fonction de la valeur et de la durée d’utilisation de chaque matériel (machines, véhicules, bâtiment, équipement informatique, etc.). L’amortissement consiste à répartir le coût du bien sur sa durée probable d’utilisation. L’amortissement linéaire est le mode le plus couramment utilisé. Il considère qu’un bien se déprécie de manière constante sur une durée donnée. Cet étalement prend la forme d’une dotation aux amortissements égale à la valeur de l’investissement divisée par le nombre d’années d’utilisation. Et pour les associations importantes, un calcul des amortissements par composants peut être plus pertinent (consulter votre expert-comptable). L’amortissement consiste à répartir le coût du matériel sur sa durée probable d’utilisation.

8 Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

En savoir plus « Comment amortir son matériel ? », Associations mode d’emploi, n° 177, mars 2016.

Posez toutes vos questions, partagez vos connaissances et donnez votre avis sur www.associationmodeemploi.fr/questions-reponses

IMPACT SOCIAL Au sein de notre recyclerie, nous voulons évaluer notre impact social. Comment mettre en œuvre cette démarche ?

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Faire la démonstration de l’impact de son projet associatif (ou bilan sociétal) peut devenir un atout pour votre association. C’est une démarche qui engage le projet de l’association et les personnes qui la composent. Évaluer, c’est avant tout interroger le sens de son action, de son engagement et leurs effets. Elle doit inscrire le projet dans un écosystème territorial, afin que les apports de l’ensemble des parties prenantes soient complémentaires des besoins d’un territoire. Une méthode peut être : - de réunir un groupe de travail pluriel sur le sujet ; - de lister les types d’effets présumés pour divers types d’acteurs Quatre grandes familles de méthodes existent pour évaluer l’impact social d’un projet associatif : qualitative, quantitative, de monétarisation ou par groupes de comparaison. concernés ; - de collecter les critères d’impact et leurs indicateurs associés ; - de les analyser et de les mettre en débat collectivement ; - enfin, d’amender votre projet d’avenir en fonction de ces retours. Pour rappel, il n’existe pas une seule et unique méthode mais quatre grandes familles, répondant à différents enjeux : méthodes qualitative et quantitative, de monétarisation ou par groupes de comparaison. En savoir plus « Comment évaluer son impact social ? », Associations mode d’emploi, n° 213, novembre 2019.

FISCALITÉ Notre association vend des biscuits. Comment savoir si nous devons payer des impôts commerciaux ? En principe, une association, comme tous les organismes à but non lucratif, n’est pas soumise aux impôts commerciaux. Cependant, à partir du moment où elle exerce une activité « lucrative », elle peut être concernée. En effet, être sans but lucratif n’interdit pas d’avoir des activités dites lucratives sur le plan fiscal, mais simplement d’en partager les bénéfices. Dès lors que ces activités sont légales et prévues dans l’objet statutaire de l’association, elles sont tout à fait possibles. Pour de nombreuses associations, elles sont même indispensables à l’équilibre de leur budget et à la pérennité de leur projet. Le caractère lucratif des activités d’une association est déterminé par l’analyse de chaque activité mise en œuvre, indépendamment les

unes des autres. Une association peut donc entrer dans le champ « impôts commerciaux » pour certaines activités et pas pour d’autres. Vendre des biscuits est a priori une activité lucrative soumise aux impôts commerciaux, mais si elle est accessoire (vos activités principales sont non lucratives) et si ces ventes ne dépassent pas 72 000 euros, vous serez exonéré des impôts commerciaux (TVA, IS, CET). Les éléments pris en compte sont détaillés dans la doctrine fiscale (Bofip-impôts : boi-is-champ-10-50-10-10). En savoir plus « Votre association doit-elle payer des impôts commerciaux ? », Associations mode d’emploi, n° 167, mars 2015.

Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

ASSOCIATIONS

DROIT

Assemblées générales et réunions en temps de crise Dans le contexte inédit de l’épidémie de Covid-19, les règles continuent d’évoluer pour permettre aux associations d’assumer pleinement leur vie statutaire tout en respectant les consignes sanitaires.

e nombreuses associations n’ont pas prévu dans leurs statuts la possibilité de tenir leur assemblée générale (AG) ni les réunions de conseil d’administration ou de bureau, à distance. Alors que cette pratique est devenue la norme actuelle, il est légitime de s’interroger sur la validité des décisions prises sous cette forme et sur les précautions à prendre. Des ordonnances et des décrets sont venus préciser ces points.

Assemblée générale Désormais, dans le silence des statuts, l’instance qui a le pouvoir de convoquer l’AG peut valablement décider que celleci se tient sans que les membres soient présents physiquement, notamment par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ça n’est toutefois autorisé que si cette présence physique est impossible du fait d’une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires (à la date de la convocation de l’assemblée ou de la réunion). C’est ce que l’on appelle le « huis clos ». De même, elle peut décider que les décisions sont prises par voie de consultation écrite des membres de l’assemblée ou encore que ceux-ci peuvent voter par correspondance. Pour le calcul du quorum et de la majorité, on considère comme étant présents les membres qui parti-

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cipent par audio ou téléconférence dès lors qu’ils peuvent être identifiés. S’il n’est pas nécessaire que ces dispositions soient prévues par les statuts, aucune clause ne peut non plus s’y opposer. Elles s’appliquent quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’assemblée est appelée à statuer.

Convocation Lorsque l’association choisit d’organiser son AG à distance alors qu’elle était initialement prévue en présentiel et que les formalités de convocation ont déjà été faites, les personnes doivent en être informées au moins trois jours ouvrés avant la date de l’assemblée. Cela doit être fait par tout moyens qui permette d’assurer que l’information parvient bien en temps et en heure. Dans ce cas, la modification du lieu de l’assemblée ou des modes de participation ne nécessite pas de nouvelles formalités de convocation et ne constitue pas une irrégularité de convocation. Par ailleurs, pour les associations dont les statuts prévoient que la convocation doit être faite par envoi postal, l’assemblée ne pourra être considérée comme nulle du simple fait que cela n’a pu être fait par cette voie en raison de circonstances extérieures à l’association.

VALIDITÉ TEMPORAIRE Ces dispositions s’appliquent aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues jusqu’au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie des dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021.

Enfin, si un membre demande qu’un document ou une information lui soit communiqué avant la réunion de l’assemblée, tel qu’il en a la possibilité, cela peut valablement être transmis par message électronique.

Bureau et CA Lors des réunions du conseil d’administration (CA) ou du bureau, comme pour l’assemblée générale, les participants doivent pouvoir être identifiés et le système de conférence téléphonique ou audiovisuelle utilisé doit garantir leur participation effective pour qu’ils puissent être comptabilisés comme étant présents. Les décisions, quels que soient leurs objets, peuvent être prises par voie de consultation écrite des membres dès lors que les conditions de mise en œuvre assurent bel et bien la collégialité de la délibération. Adeline Beaumunier et Cécile Chassefeire, Camino avocats

En savoir plus Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 : frama.link/2020-1497 Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 : frama.link/2020-1614

ASSOCIATIONS

DROIT

Consultations juridiques : l’association doit être agréée La fourniture de prestations juridiques est bien plus réglementée qu’il n’y paraît, avec une prudence à observer même pour le conseil juridique. Le champ d’intervention des associations est strictement réglementé.

Monopole réservé à certaines professions Faire cette distinction est indispensable, car la possibilité de fournir des consultations est strictement encadrée par le monopole réservé à certaines professions judiciaires et juridiques, à savoir les avocats, les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires liquidateurs, les enseignants des disciplines juridiques, etc. Il est à préciser que cette restriction se cantonne à la fourniture de consultations à titre onéreux et habituel. Ainsi, toute association peut dispenser des consultations à titre onéreux et occasionnel ou à titre gratuit et habituel (CA Bordeaux, 29 janvier 2018, no 16/06271), sous réserve qu’elle respecte les règles du secret professionnel conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, et s’interdise d’intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation fournie. L’atteinte à ce monopole

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es consultations juridiques sont encadrées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles se définissent comme des prestations intellectuelles personnalisées tendant à fournir un avis, un conseil, concourant, par les éléments qu’elles apportent, à la prise de décision de son destinataire (cour d’appel de Paris, 15 mars 1996). Elles se distinguent des informations à caractère documentaire, renseignant le public sur le droit applicable ou la jurisprudence sur un sujet particulier, pouvant être diffusées librement et en toute licéité.

est pénalement punie par une amende de 15 000 euros et un an de prison.

L’exception réservée à certaines associations Comme pour tout monopole, il existe des exceptions. Ainsi les associations habilitées à cet effet bénéficient du droit de délivrer des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré. Ce sont les associations chargées d’une mission de service public, dans l’exercice de cette mission, mais également les associations pour leurs seuls membres, sur des questions juridiques se rapportant directement à leur objet : associations reconnues d’utilité publique, associations agréées

ASSURANCE ADÉQUATE Pour l’exercice du conseil juridique, les associations devront souscrire une assurance de type responsabilité civile professionnelle et justifier d’un engagement de caution spécialement affectée au remboursement des fonds reçus pour cette activité.

de consommateurs, associations agréées de protection de l’environnement, associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, associations familiales et unions d’associations familiales du code de la famille et de l’aide sociale. Et enfin, les associations professionnelles du code du travail, pour des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts, sur des questions juridiques se rapportant directement à leur objet.

Agrément Leur compétence juridique résulte de l’agrément donné fixant, le cas échéant, les conditions de qualification ou d’expérience juridique des personnes pratiquant le droit sous l’autorité de ces organismes. À défaut d’une telle mention dans l’arrêté, il paraît prudent de confier cette activité à une personne au moins titulaire d’une licence en droit. Ces personnes ne doivent pas avoir commis des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ayant donné lieu à condamnation pénale ou sanction disciplinaire ou administrative ; été frappées de faillite personnelle ou d’interdiction de gestion ou de direction de personne morale. En tout état de cause, l’association agréée devra respecter le secret professionnel et s’interdire d’intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation fournie. Sarah Farhat, juriste, cabinet Delsol avocats

En savoir plus Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : frama.link/CErESQwV

Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

ASSOCIATIONS

DROIT

Quand et comment protéger le nom de votre association ? L’usage du nom de l’association le protège de fait. Il n’y a donc pas d’obligation de le protéger par une démarche spécifique. Mais cela peut être opportun en cas de commercialisation de produits ou de services pour éviter les contrefaçons.

Protection automatique « L’association qui dispose d’un nom original bénéficie d’un droit de propriété exclusif. » Celui-ci est automatiquement protégé par un droit d’usage pour l’activité que l’association a déclarée en préfecture. Le cas échéant, elle peut saisir le juge si un autre organisme l’utilise et qu’elle estime que cela lui porte préjudice. C’est ce dernier qui apprécie, au cas par cas, le caractère original, et par conséquent protégé, du nom. Ce n’est par exemple pas le cas pour une dénomination trop courante ou banale ou dont certains éléments sont tombés dans le domaine public. Ni lorsque le nom est purement générique ou descriptif.

Nom commercial L’association peut par contre souhaiter protéger l’utilisation de la dénomination qu’elle utilise pour vendre ses produits ou ses services, qu’il s’agisse du nom même de l’association ou d’un nom commercial spécifique. Attention, de nombreuses arnaques existent proposant de faux services de protection de marque.

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oute association est libre de choisir son nom. Elle peut utiliser celui qu’elle veut dès lors qu’il ne peut y avoir de confusion avec le nom d’une personne physique ou morale.

sont déjà déposés » (recherche de similarités). Contrairement à la première, cette démarche est payante.

En France, la protection de ce nom se fait auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Elle est restreinte au rayonnement de la structure (ville, département, région, pays) et est valable pour dix ans (renouvelables six mois avant l’échéance). Il convient de vérifier que ce nom n’est pas d’ores et déjà utilisé et protégé pour les services et produits que vous souhaitez couvrir, et de vous assurer que le même nom n’est pas enregistré pour un même domaine d’activité ou des produits et services de même nature (recherche à l’identique). Mais les recherches peuvent être plus poussées et « prendre en compte les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui

À QUEL PRIX ? Le coût de la démarche de dépôt électronique dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services. Il est de 190 euros pour une seule classe puis de 40 euros par classe supplémentaire. Le paiement de la redevance se fait lors du dépôt.

Démarche de dépôt L’ensemble des démarches se fait en ligne sur le site de l’Inpi. En premier lieu, il faut déterminer avec précision les produits ou les services que l’association souhaite couvrir par le dépôt de nom (marque). Il est préférable de bien prendre son temps, car on ne peut rajouter des produits ou des services a posteriori. En cas d’oubli, il est alors nécessaire de procéder à une nouvelle démarche de dépôt complète, avec les frais induits. Ces produits et services doivent être ordonnés suivant une classification internationale, dite classification de Nice, actualisée le 1er janvier dernier. Après avoir vérifié la disponibilité du nom choisi dans ces catégories, la demande se fait de manière dématérialisée. Lors d’une première demande, il est conseillé de consulter le guide en ligne pour ne pas avoir à apporter de modifications (certaines sont payantes), ou voir son dossier rejeté. Le dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, ce qui ouvre une période de deux mois pendant laquelle quiconque peut consulter le dossier et émettre des objections. Le projet peut alors être modifié. Si aucune opposition n’est émise, la marque est officiellement enregistrée, attestée par un certificat émis dans les cinq mois suivant le dépôt initial. Armelle Barroux

En savoir plus : Le site de l’Inpi : www.inpi.fr

ASSOCIATIONS

DROIT

INFOS LÉGALES Par Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, cabinet Camino avocats

Une association peut être transparente même lorsqu’elle est créée par plusieurs personnes de droit public Lorsqu’une association est considérée comme transparente, les litiges relatifs à ses actes ou à sa responsabilité relèvent du juge administratif et non du juge judiciaire. La question se posait pour l’association Philharmonie de Paris, créée par deux personnes publiques et non une seule (État et Ville de Paris). Confirmant sa jurisprudence, le tribunal des conflits rappelle qu’une association est qualifiée de transparente lorsqu’une personne publique, seule ou conjointement avec d’autres personnes publiques, est à l’initiative de sa création, en contrôle l’organisation et le fonctionnement, et lui procure l’essentiel de ses ressources – au point qu’elle doit être regardée comme dépourvue de toute autonomie et d’une véritable personnalité juridique. Cette notion ne peut être exclue au seul motif que plusieurs personnes publiques sont en cause. Néanmoins, dans ce cas, le tribunal a considéré que l’association Philharmonie de Paris était une véritable association. Par conséquent, le litige qui l’opposait à un sous-traitant relevait bien du juge judiciaire.

SSTribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° C4191 Le HCVA juge superflus les articles du projet de loi confortant les principes républicains concernant les associations Le gouvernement a pour projet une loi confortant les principes républicains. Celle-ci vise entre autres à lutter contre l’islamisme radical. Ce mouvement idéologique est considéré comme cherchant « à constituer une contresociété se manifestant notamment par des activités associatives (sportives, culturelles…) communautarisées ». Certaines mesures concernent directement les associations. Le Gouvernement a donc demandé l’avis du Haut Conseil de la vie associative (HCVA). Les mesures envisagées ont pour volonté de réaffirmer le principe de laïcité dans l’espace public, ainsi que

l’ensemble des valeurs qui inspirent la République. Si le HCVA partage cette volonté, il attire toutefois l’attention sur le fait que la très grande majorité des initiatives associatives, qu’elles soient sportives, culturelles ou autres, déployées dans certains quartiers sensibles, ont précisément pour vocation de prévenir les risques de radicalisation ou d’embrigadement dans des réseaux délinquants. En généralisant, sans distinguer l’action réelle de l’action détournée des associations, ces mesures pourraient s’avérer contreproductives. Il semble donc important de faire preuve de discernement en adoptant des mesures ciblées, adaptées à l’objectif recherché et ne risquant pas d’être dévoyées au détriment d’actions vertueuses et porteuses des valeurs de la République. Le HCVA rappelle que la vie associative contribue de façon essentielle à la paix et à la cohésion sociale. Le monde associatif risquerait de se décourager, sinon de réagir à une assimilation sans discernement aux « groupes » visés par les mesures de dissolution administrative. Parallèlement, il paraît important au HCVA que les autorités veillent à ce que les ajouts législatifs soient nécessaires et non redondants avec des textes existants offrant des possibilités de contrôle et de sanction suffisantes par rapport au but poursuivi. Enfin, il attire l’attention du gouvernement sur le fait que certains des textes proposés n’ont que peu de rapport, sinon aucun, avec l’objet de la loi présentée. Ainsi, après examen des articles soumis, le HCVA affirme qu’ils sont, pour la plupart, superfétatoires. Les pouvoirs publics disposent en effet déjà de tous les leviers juridiques nécessaires au contrôle, à la sanction et à la dissolution. La question demeure de savoir si ces derniers sont connus des acteurs publics, et si les moyens matériels et humains affectés sont suffisants pour qu’ils soient effectifs.

SSAvis du HCVA : frama.link/HCVA-01-2021

bénéficier d’un agrément préfectoral valable cinq ans. Présentant peu d’avantages, il était peu utilisé. Il a donc été supprimé par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

Article 75, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique : frama.link/2020-1525

La responsabilité financière d’un dirigeant n’est pas atténuée parce qu’il est bénévole Souvent, la responsabilité du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit (en application de l’article 1992, alinéa 2, du code civil). Mais cette disposition ne concerne pas la situation du dirigeant d’une personne morale, en liquidation judiciaire, poursuivie en paiement de l’insuffisance d’actif de celle-ci (sur le fondement de l’article L 6512 du code de commerce). Dans ce cas, la responsabilité du dirigeant est appréciée de la même manière, qu’il soit rémunéré ou non.

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2020 – pourvoi n° 18-24730 : frama.link/1824730

L’obtention de la licence sportive simplifiée Les fédérations sportives qui remplissent une mission de service public devront offrir la possibilité d’obtenir ou de renouveler sa licence sportive en ligne, au plus tard lors de la campagne d’adhésion 2022-2023. Par ailleurs, pour obtenir leur licence sportive, les mineurs devront fournir un questionnaire complété par leur représentant légal. Sauf discipline présentant des contraintes particulières, le certificat médical n’est pas nécessairement obligatoire. Cela concerne les licences qui permettent ou non de participer aux compétitions organisées par la fédération. Ces mesures entendent simplifier l’accès au sport.

Articles 72 et 101, loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique : frama.link/2020-1525

L’agrément « tourisme social et familial » supprimé Les associations proposant des activités de tourisme social et familial pouvaient

Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

ASSOCIATIONS

ARGENT

Budget 2021 : une relance limitée Comme annoncé par le Gouvernement, la loi de finances pour 2021, parue le 29 décembre 2020, fait la part belle aux mesures de soutien à l’économie. Les mesures fiscales, qui se traduisent notamment à travers la réduction des impôts dits « de production », concernent donc peu le secteur associatif non lucratif. Néanmoins, le soutien au mécénat est réaffirmé et l’abandon de loyers, encouragé par un crédit d’impôt pour le bailleur.

e budget de l’État pour 2021 prévoit diverses mesures permettant d’encourager le mécénat des particuliers et des entreprises afin d’apporter un soutien indirect au secteur associatif.

Le plafond des « dons Coluche » relevé Les dons effectués par les particuliers et bénéficiant aux organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté, permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %, dans une certaine limite, relevée chaque année. Afin d’appuyer le travail réalisé par ces associations dans le contexte sanitaire et économique actuel, le plafond a été temporairement relevé jusqu’au 31 décembre 2021 à 1 000 euros (au lieu de 554 euros par application de la revalorisation habituelle). En cas de dépassement de cette limite, les dons continuent à bénéficier du régime classique de mécénat des particuliers, soit une réduction d’impôt de 66 % des versements effectués, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Entreprises : des dons plafonnés Pour rappel, cette réduction d’impôt s’élève à 60 % des sommes versées par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif (OSBL), dans la limite d’un plafond de 20 000 euros ou 5 ‰ du chiffre d’affaires HT. Le taux de la réduction d’impôt est abaissé à 40 % pour la

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part des dons excédant 2 millions d’euros. Ce plafond a déjà fait l’objet d’une exception grâce au décret n° 2020-1013 du 7 août 2020 pour les OSBL éligibles au « don Coluche ». Ces derniers demeurent depuis éligibles à la réduction au taux de 60 %. La loi prévoyait que les organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création d’entreprises (à condition de présenter une gestion désintéressée, de réaliser uniquement des prestations non rémunérées au profit de leurs membres et d’être titulaires d’un agrément) étaient éligibles à la réduction d’impôt mécénat. Dorénavant, les unions et fédérations dont l’objet est de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir ces organismes sont également éligibles. Sont concernés les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Exonération de droit de mutation Plus qu’une réelle nouveauté, la loi vient apporter une sécurité aux dons et aux legs effectués au profit d’organismes d’assistance et de bienfaisance. Pour ces dons

et ces legs consentis à compter du 1er janvier 2021, la doctrine administrative est en effet légalisée : les organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance et de bienfaisance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux et les associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit.

Un crédit d’impôt pour abandon de loyer Un nouveau dispositif vient compléter la déductibilité fiscale des abandons de loyers au profit des acteurs économiques prévue par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Il est ouvert à tous les bailleurs, personnes physiques ou morales, y compris s’ils bénéficient d’une exonération d’IS (impôt sur les sociétés) au titre – notamment – de l’article 207 du code général des impôts (CGI), ce qui ouvre le champ aux associations loi 1901 et aux associations ou aux fondations reconnues d’utilité publique. Ce crédit d’impôt s’élève à 50 % de la somme totale des abandons ou des renonciations de

SNU ET SERVICE CIVIQUE Les crédits dédiés au programme 163, Jeunesse et vie associative, s’annoncent en hausse. Les grands gagnants sont, sans surprise, le Service national universel qui voit son budget plus que doubler par rapport à 2020, et le développement du service civique, qui a lui seul représente plus de 70 % du

budget. Toutefois, un soutien complémentaire a été fait à travers la mission « Plan de relance » qui devrait notamment permettre la création de près de 1 000 postes Fonjep ainsi que l’augmentation du FDVA 2 de 20 millions d’euros par rapport à 2020.

pour les associations loyers prévus au bail, échus ou à échoir, au titre de novembre 2020. La base est plafonnée aux deux tiers de la valeur du loyer si l’effectif du locataire est supérieur ou égal à 250 salariés. Le montant total du crédit d’impôt est quant à lui plafonné à 800 000 euros par entreprise ou association bénéficiaire de l’abandon. Il est utilisable au titre de l’année ou de l’exercice imposable au cours duquel l’abandon a été consenti, et est immédiatement restituable s’il excède l’impôt dû. À noter que si le locataire est une association, il peut également ouvrir droit au crédit d’impôt pour le bailleur s’il est assujetti aux impôts commerciaux ou emploie au moins un salarié. Dans ce cas, son effectif n’est pas plafonné. Les associations affectées par la crise ont donc tout intérêt à essayer de négocier avec leur bailleur ! Ce nouveau crédit d’impôt peut être obtenu pour les abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021. Il devra faire l’objet d’une déclaration spécifique, à déposer dans les mêmes délais que la déclaration de résultats. Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt les bailleurs qui consentent un abandon définitif des loyers du mois de novembre 2020, hors accessoires, sous certaines conditions : les locaux doivent être situés en France et doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 (ou le locataire doit exercer son activité principale dans l’un des secteurs listés comme particulièrement touchés par l’épidémie de Covid-19 et définis à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité) ; le locataire doit employer moins de 5 000 salariés et ne devait pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la réglementation européenne ; il ne devait pas être en liquidation judiciaire au

1er mars 2020. Enfin, locataire et bailleur ne doivent pas présenter de liens familiaux ou de liens de dépendance. Dans le cas contraire, le bailleur doit pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie du locataire.

TVA réduite pour l’aide sociale à l’enfance Jusqu’à présent, le taux réduit de TVA à 5,5 % bénéficiait aux opérations de livraison à soi-même (LASM) de locaux directement destinés ou mis à disposition de certaines structures et d’établissements

d’hébergement temporaire et d ’urgence, et d’établissements sans but lucratif assurant l’accueil temporaire ou permanent de certains publics vulnérables (jeunes handicapés notamment). Il est dorénavant étendu à ces mêmes opérations lorsqu’elles bénéficient aux établissements qui assurent un accueil temporaire ou permanent de mineurs ou de majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance, y compris pour leurs actions de prévention. Ces organismes doivent pour cela agir sans but lucratif et respecter le critère de gestion désintéressée. Sont concernées les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2021. Camille Viltart-Lamy

En savoir plus Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : frama.link/ssvgxunZ

BAISSE DE 50 % DE LA CVAE Les associations sont exonérées de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), qui est une composante de la CET (contribution économique territoriale), si leur gestion est désintéressée, si leurs activités non lucratives sont prépondérantes, si elles ne fournissent pas de services à leurs seuls membres et si les recettes

de leurs activités lucratives ne dépassent pas 72 000 euros. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’association est imposable à la CVAE à partir d’un chiffre d’affaires HT de 500 000 euros. Le taux de cette CVAE est réduit de moitié à compter des impositions 2021, passant de 1,5 % à 0,75 %.

Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

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ARGENT

Des fonds propres solides sécurisen Si l’idée que les fonds propres sont essentiels pour une association ne fait plus vraiment débat, il reste néanmoins important de bien redéfinir ce terme pas toujours bien appréhendé. Indispensables à une association pour assurer son fonctionnement, les fonds propres doivent être renforcés.

ans un bilan comptable, photographie du patrimoine d’une organisation à un instant donné, il y a d’un côté l’actif (ce que l’association possède), de l’autre le passif (la façon de financer ce qu’elle possède). Avec les fonds reportés, les provisions et les dettes, les fonds propres financent l’actif.

ACTIF Immobilisations (corporelles, incorporelles et financières)

PASSIF Fonds propres (avec et sans droit de reprise, report à nouveau, réserve, provisions réglementées…) Fonds reportés et dédiés, provisions pour risques et charges

Actifs circulants (stocks et en-cours, créances, disponibilités…)

Dettes (fournisseurs, fiscales et sociales, financières…)

Ressources durables À la différence des dettes, les fonds propres sont les ressources appartenant ou affectées durablement à l’association. Ils sont une propriété collective et non répartissable. Il existe trois grandes catégories de fonds propres : - ceux issus de l’apport d’un tiers, avec une distinction entre fonds propres sans ou avec droit de reprise (apport définitif ou sous condition) ; - ceux générés par l’association ellemême : reports à nouveau et réserves ; - ceux que l’on pourrait qualifier de ressources durables (« fonds propres consomptibles ») : subventions d’investissement et provisions réglementées.

16 Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

Dans une approche financière, une association, comme une entreprise, doit financer ses investissements et son besoin en fonds de roulement (engagement de dépenses en attente de subventions par exemple) au moyen de ressources de court terme (moins d’un an) ou de plus long terme (plus d’un an). Dans ces ressources, il y a notamment les dettes bancaires moyen long terme et les fonds propres. Ce sont les capitaux permanents. Le principe de bonne gestion veut que ces capitaux permanents, et donc les fonds propres, puissent financer les investissements. Quand les fonds propres sont supérieurs, on parle de fonds de roulement positif : Fonds de roulement = fonds propres + dettes moyen long terme – immobilisations nettes

Celui-ci pourra à son tour financer le besoin en fonds de roulement (BFR). À l’inverse, s’il n’est pas suffisant pour

couvrir vos besoins d’investissement, on parlera de fonds de roulement négatif. Dans ce cas, vous pouvez souscrire un prêt à court terme ou demander une autorisation de découvert que la banque ne vous accordera pas durablement, ou vous êtes déjà très probablement en difficulté.

Éviter la rupture de trésorerie L’intérêt de disposer de fonds propres élevés est ainsi de limiter les risques de rupture de trésorerie en améliorant votre assise financière. C’est aussi un moyen de rassurer vos financeurs publics, privés et votre banquier pour sécuriser vos financements, car un niveau de fonds propres élevé signifie que vous êtes capable de générer des excédents et/ou que vous bénéficiez de la confiance de tiers – donateurs, investisseurs, bénévoles, financeurs. Enfin, les fonds propres agissent à la manière d’un coussin de sécurité en cas d’imprévus (ex. : baisse de subventions entraînant des déficits) ou de lan-

FONDS DE ROULEMENT POSITIF Besoins stables – A Actifs circulants

Ressources stables dont fonds propres – B

A < B donc FR positif

Dettes court terme Trésorerie positive Si BFR < FR

FONDS DE ROULEMENT NÉGATIF Besoins stables – A

Ressources stables dont fonds propres – B Dettes court terme

Actif circulant Trésorerie négative BFR > FR

A > B donc FR négatif

nt le financement de l’association cement d’un nouveau projet en attendant des partenaires financeurs.

Il n’y a pas de « bon » niveau de fonds propres à avoir, mais des indicateurs à suivre très régulièrement. Le niveau de fonds propres suffisant dépend de vos besoins d’investissement (achat de biens immobiliers…), de vos produits d’exploitation desquels dépendent les délais de paiement (cotisations, subventions…), mais aussi de vos projets, des budgets, du nombre de salariés… Il faut en permanence vérifier que vos fonds propres et vos capitaux permanents sont suffisants pour financer vos investissements et votre fonds de roulement. Vos capitaux permanents doivent être supérieurs à vos immobilisations nettes. On dit généralement qu’un rapport entre fonds de roulement et immobilisations nettes de 1,3 est gage de bonne santé : Fonds de roulement/immobilisations nettes

Votre fonds de roulement doit également vous offrir un certain confort pour couvrir vos charges : (Fonds de roulement/charges d’exploitation) x 360

Pour apprécier le taux de couverture nécessaire, il faut se rapporter aux délais d’encaissement moyens des produits d’exploitation. Plus une association est tributaire de financements réputés longs à instruire et à être versés, plus il est souhaitable que le fonds de roulement augmente. Enfin, il est important de vérifier l’équilibre de votre structure financière entre vos fonds propres et votre endettement. Plus le rapport entre les fonds propres et le total passif se rapproche

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Des indicateurs à suivre

de un, plus votre marge de manœuvre en matière d’endettement sera grande : Fonds propres/total passif

Générer des excédents Avoir des fonds propres élevés est donc important, mais comment faire pour les augmenter ? Cette hausse des fonds propres peut provenir d’apports externes (donations de particuliers, subventions d’investissement, fonds propres associatifs abondés sous certaines conditions par une autre association, une collectivité, une entreprise). Certains financeurs, comme France Active, proposent des solutions de financement des fonds propres par des outils spécifiques comme les contrats d’apport associatif (mise à disposition gratuite d’une somme pendant une certaine durée). Toutefois, la génération d’excédents est essentielle. D’une part, parce que ces ressources vous appartiennent définitivement contrairement à celles qu’appor-

tera un financeur, le plus souvent avec un droit de reprise ou sous condition d’affectation (dans des immobilisations par exemple). D’autre part, parce que c’est un gage de votre solidité et une condition à l’apport de fonds externes. Axel Detammaecker, France Active, CR DLA Financement

LES QUASI-FONDS PROPRES Proches des fonds propres en ce qui concerne leur « exigibilité » (ils ne sont remboursables qu’en dernier), les quasi-fonds propres s’en écartent par leur nature. Certains outils de dettes peuvent être considérés comme quasi-fonds propres : les prêts participatifs et les comptes courants d’associés par exemple.

Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

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Développement du sport : un objectif d’intérêt général Pour découvrir un numéro gratuit d’Acteurs du sport : c’est ici : cutt.ly/ghqX8PX

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Acteurs locaux et partenaires sportifs : bénéficiez d’outils de travail rapides, simples, et complets, pour faciliter la mise en place des politiques publiques du sport

dans les territoires Développe r le sport

n°

223

Novembre 2020

DOSSIER P.9

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Le sport, un outil innovant de l’inclusion

ÉQUIPEMENT

Avec la crise, les équipements sportifs passent à la e-réservation

JURIDIQUE

Clubs sportifs : comment tenir son AG en période de pandémie ?

POLITIQUES SPORTIVES

La saison 2020-2021 s’annonce compliquée

Mensuel - Prix au numéro : 16 € - ISSN : 1962-5960

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Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?

a préférence locale est un des grands thèmes, depuis des décennies, pour les élus locaux. Avec la constitution de circuits courts territoriaux et la prise en compte des coûts environnementaux induits, de transport notamment, ce sujet est plus que jamais à l’honneur. Mais quand il s’agit de le mettre en œuvre au stade des marchés publics, la question se corse…

Critères environnementaux Le coût carbone, le coût environnemental ou la prise en compte des externalités environnementales peuvent être des paramètres de notation des offres en marchés publics, même si leur calcul n’est jamais aisé, et même si ces paramètres doivent rester en lien avec l’objet du marché. L’intégration des externalités environnementales fait même partie des exigences de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim (n° 2018938 du 30 octobre 2018) pour toute la restauration collective publique (et parfois privée). Dans le même sens, les règles qui s’imposent pour certains marchés en matière de recyclage, de réparabilité ou d’économie circulaire (pneus rechapés par exemple) vont dans le sens d’une prime aux acteurs locaux.

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En principe, favoriser les prestataires locaux en marchés publics ou en délégation de service public (DSP) est illégal et même, dans certains cas, sera constitutif de favoritisme au pénal. Cependant, des solutions existent.

De même le juge admet-il, avec constance mais avec prudence, la prise en compte de la localisation des entreprises soumissionnaires, non pas en tant que telle mais en tant que critère d’exécution du contrat si cela a un lien direct et non discriminant avec les conditions d’exécution du marché à venir. Cela ne se traduira pas par une exigence contractuelle (qui serait illégale) d’être « un local », mais

AU-DESSOUS DES SEUILS, UNE LIBERTÉ CONDITIONNELLE Au-dessous de 40 000 euros hors taxes, les marchés sont exonérés de toute procédure (seuil monté provisoirement à 100 000 euros pour certains marchés de travaux). De plus, certaines démarches sont exonérées de procédures formalisées de concurrence et de publicité. Mais attention, même en ces cas, le localisme ne peut être une règle de conduite officielle, car les grands principes de la commande publique en matière de concurrence, de publicité et d’égalité de traitement s’appliquent quand même.

cela pourra conduire si le marché (ou la DSP) le justifie à ce que le prestataire se dote de moyens locaux ou de moyens d’intervention rapide au stade de l’exécution du contrat, si cette exigence est justifiée par l’objet de ce contrat ou ses conditions d’exécution. Il arrive parfois que des critères de localisme soient illégaux mais que le juge accepte de ne pas en tenir compte, car même sans ces critères l’attributaire du marché aurait été le même. Cependant, il est dangereux de trop parier sur cette mansuétude du juge.

PME et entreprises d’insertion Nombre de marchés de travaux, et même désormais de marchés dits globaux, doivent prévoir des pourcentages réservés aux PME ou aux futures sous-traitances données à des PME. Mais attention, à ce stade, l’acheteur public maître de l’ouvrage ne peut évidemment pas exiger que ces PME soient locales, à quelques spécificités près, notamment outre-mer. Le social peut aussi être utilisé, soit pour filtrer les entreprises ou les associations qui peuvent remettre une offre, soit au stade de l’exécution du marché. Or faire appel à une entreprise d’insertion, c’est encore souvent revenir au localisme. Là encore, la subtilité est de mise. Flécher un marché pour telle association ou tel type d’association peut vite glisser vers la commission du délit de favoritisme. Ces critères sont donc à manipuler avec la même précaution que l’on porterait à un flacon de nitroglycérine… Bien maniés, ils font exploser les chiffres d’affaires des entreprises locales. Mal maniés, ils font exploser la sécurité juridique de l’acheteur public. Éric Landot, avocat, cabinet Landot & associés

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FICHE PRATIQUE

Par Mathilde Richomme, Avise

Mécénat de compétences : comment s’y prendre ? MÉCÉNAT ET BÉNÉVOLAT DE COMPÉTENCES Pro Bono Bénévolat de compétences Temps partagé solidaire : un salarié consacre une partie de son temps, de manière régulière, à la même organisation à finalité sociale Congé solidaire : mission réalisée par un salarié sur ses congés, de manière bénévole, en France ou à l’étranger Bénévolat de compétences proposé par des associations étudiantes Programme de bénévolat AAP/fonds de soutien Association de salariés bénévoles

Mécénat de compétences

Bénévolat de compétences ou mécénat de compétences : en fonction de la nature de la mise à disposition, sur ou hors du temps de travail

Prestation de services Pro Bono : mission de conseil réalisée individuellement ou en équipe

Coup de pouce à distance : orientation ou conseil à une association sur une question précise, formulée à l’avance, par téléphone ou visioconférence

Mécénat de compétences à temps plein : mise à disposition gracieuse d’un salarié sur son temps de travail, pour une durée pouvant aller jusqu’à plusieurs mois ou années

Parrainage : accompagnement individuel, souvent de jeunes ou de personnes éloignées de l’emploi

Mécénat de compétences senior : mise à disposition gracieuse d’un salarié senior, pendant un à trois ans

Journée solidaire : actions de terrain d’une journée, qui se fait généralement en équipe Course solidaire : manifestation sportive organisée pour lever des fonds

1 En amont, il convient de bien définir ses besoins, développer des partenariats avec les entreprises/fondations et circonscrire précisément la mission du bénévole ou du salarié (contenu, durée, format, etc.). 2 C’est un don de compétences défini par Pro Bono Lab comme « l’engagement volontaire de ses compétences professionnelles pour le bien public ». Depuis 2011, Pro Bono Lab accompagne les entreprises et les acteurs publics dans la politique d’engagement citoyen de leurs collaborateurs auprès d’associations. 3 Selon Passerelles et compétences, c’est « une forme particulière de bénévolat, qui repose sur le transfert de compétences professionnelles ou personnelles vers une structure associative par le biais de salariés bénévoles intervenant sur leur temps personnel ». 4 Se définit comme la mise à disposition de salariés d’une entreprise ou d’une collectivité sur leur temps de travail au profit d’un organisme bénéficiaire. 5 L’association devra consacrer des ressources humaines et du temps à la recherche du mécène adéquat. 6 S’entourer d’entreprises partenaires est aussi une manière de créer un réseau solide.

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Pour consolider leur modèle, pérenniser leurs emplois ou se développer, les associations peuvent s’appuyer sur le mécénat et le bénévolat de compétences. Ceux-ci peuvent être mobilisés pour des missions ponctuelles, des temps courts comme pour un appui juridique précis, autour de l’organisation d’un événement mais aussi sur le long terme (plusieurs mois ou années) pour le développement d’un projet spécifique.

LES ACTEURS CLÉS DU MÉCÉNAT ET DU PRO BONO Pro Bono Bénévolat de compétences

Mécénat de compétences Admical : développement du mécénat et professionnalisation des mécènes

Centres de ressources et organisation de missions

Alter’Action : prestations de conseil réalisées par des étudiants sur une durée limitée et encadrées par des professionnels du secteur via du mécénat de compétences Mécénova : centre de ressources sur le mécénat qui facilite la rencontre entre des entreprises mécènes et des associations Pro Bono Lab : mobilisation des compétences de volontaires pour des associations en Ile-de-France, en Auvergne Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Hauts-de-France et Pays de la Loire, sous la forme de mécénat ou de bénévolat de compétences Koeo : mise en relation entre associations et entreprises pour du mécénat de compétences

Plateformes de mise en relation

MakeSense : accompagnement d’entreprises pour la mise en œuvre de programmes de mécénat de compétences Passerelles et compétences : mise en relation des associations de solidarité et de professionnels bénévoles Vendredi : accompagnement d’entreprises et d’associations dans la mise en œuvre de mécénat de compétences

Exemples de programmes de mécénat de compétences

Eurogroup Autrement Fondation Accenture Oresys Care

DES EXEMPLES CONCRETS DE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES L’antenne parisienne du cabinet d’avocats Mc Dermott Will & Emery mène une politique de mécénat de compétences importante, en partenariat avec Pro Bono Lab : production de mémos juridiques et réalisation de consultations gratuites avec le Bus de la solidarité mis en place par le Fonds

de dotation barreau de Paris solidarité. La Banque postale s’engage également auprès des entreprises de l’économie sociale et solidaire en mettant ses collaborateurs à disposition de l’association Crésus qui mène des actions d’éducation financière pour lutter contre l’endettement.

En savoir plus Des cartographies consacrées au financement, incluant le mécénat financier, sont à retrouver sur avise.org probonolab.org

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Des conseils pratiques pour bien gérer votre association

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Au secours des aidants familiaux Collectifs et associations sont nombreux à proposer des offres de soutien à celles et ceux qui viennent en aide à une personne dépendante. Ces aidants ont plus que jamais besoin d’accompagnement.

L’

aidant familial est une personne qui intervient pour aider, à titre non professionnel, pour partie ou totalement, une autre personne dépendante de son entourage, dans les activités de la vie quotidienne.

Onze millions d’aidants Cette aide peut être prodiguée de façon permanente ou non et prendre plusieurs formes : nursing, soins, accompagnement à l’éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance, veille, soutien psychologique, communication, activités domestiques… La France compte onze millions d’aidants et d’aidantes. 83 % de l’aide ainsi a pportée aux

personnes âgées « fragiles » est assurée par des proches aidants non professionnels (frère ou sœur, fils ou fille, conjoint…). Le code de l’action sociale et des familles (CASF) précise les deux conditions qui définissent l’aidant familial et, par conséquent, lui donnent droit aux dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics : avoir un lien familial avec la personne dépendante et ne pas être salarié pour cette aide (CASF, article R.245-7).

Confinement : la solitude des aidants Les résultats de l’enquête nationale Ipsos/ Macif 2020 sont sans appel : 71 % des aidants se sont sentis seuls pendant le confinement, et 74 % déclarent avoir besoin de répit. Plus de six aidants sur dix ont exprimé un état d’épuisement réel et de surmenage, et 60 % se sont sentis dépassés par la situation. Pourtant, moins de un aidant sur dix a eu recours à une aide existante, et ils sont 53 % à dire qu’ils sont mal informés sur leur rôle et sur les solutions disponibles pour recevoir une aide. De fait, les dispositifs d’aides sont

UN CAFÉ DES AIDANTS PRÈS DE CHEZ VOUS Depuis sa création en 2003, l’Association française des aidants (AFA) milite pour la reconnaissance du rôle et de la place des aidants dans la société. Elle oriente et soutient les aidants localement notamment via l’animation du réseau national des Cafés des aidants® (label associatif réservé aux structures adhérentes de l’AFA) et la mise en place d’ateliers

santé des aidants. En consultant leur site internet, vous pourrez trouver le Café des aidants le plus proche de chez vous. L’association assure également des formations, diffuse des informations, développe des partenariats et participe à la construction d’outils pour mieux appréhender les attentes et les besoins des aidants.

encore trop peu sollicités. La plateforme d’information et d’orientation « Avec les aidants » (aveclesaidants.fr) aborde les problématiques des aidants – le répit, la précarité, la vie professionnelle – à travers des interviews d’experts et des conseils pratiques pour orienter les personnes concernées dans leurs démarches : aides financières, soutien à domicile, etc.

Conseiller, former et soutenir De nombreuses actions d’échanges et de formation sont proposées par les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (Clic), caisses de retraite, conseils départementaux et communes, associations d’aidants, plateformes d’accompagnement et de répit, etc. Ces soutiens varient selon l’âge, le lien familial ainsi que la situation familiale, sociale, professionnelle de l’aidant et de la personne aidée. Certaines associations proposent des journées de formation gratuite pour parler de l’évolution de la maladie. Il peut y être aussi question des comportements à adopter devant un proche qui perd la mémoire, en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Toutes ces actions visent à sortir l’aidant de sa solitude et du seul face-à-face avec la personne aidée. Émilie Gianre

En savoir plus Enquête Ipsos/Macif : frama.link/f5zMvsLC Portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches : frama.link/qBGyF14m

www.aidants.fr

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ACTIVITÉS

La stratégie nationale Sport et handicaps pour 2020-2024 Le ministère des Sports a publié un rapport sur la stratégie nationale concernant l’accès aux pratiques physiques et sportives des personnes en situation de handicap. Les associations en sont des actrices incontournables.

’enjeu de cette nouvelle stratégie nationale est de mobiliser tous les acteurs du sport pour permettre aux personnes en situation de handicap de compter davantage parmi les trois millions supplémentaires de sportifs pratiquants attendus d’ici à 2024.

Élaboration partenariale Tous les acteurs du mouvement sportif et du handicap ont été associés à la construction de cette stratégie nationale, tant sa réussite dépend de sa bonne exécution et de la capacité de mise en œuvre dans les territoires. Quatre axes majeurs orientent cette stratégie : favoriser et faciliter l’accès à une pratique physique et sportive ; développer et structurer une offre de pratique adaptée aux besoins ; améliorer la performance française aux jeux paralympiques ; piloter et évaluer. Ces quatre orientations sont ensuite déclinées en différentes mesures. Si toutes celles-ci concernent les associations en tant qu’acteurs de terrain, certaines s’adressent directement à elles.

Guide d’accueil La mesure 6, par exemple, prévoit la création d’un guide général dématérialisé sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap (PSH) dans une structure associative. Selon le

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dernier recensement du HandiGuide des sports 2019, il y aurait un vrai manque d’information des associations sportives et des éducateurs sur les possibilités et les conditions d’accueil. En effet, sur environ 300 000 associations sportives en France, seules 8 500 structures déclarent accueillir ou être capables d’accueillir des PSH. Si de plus en plus de structures acceptent tout de même des PSH, elles sont encore trop nombreuses à leur refuser l’accès à la pratique sportive par appréhension ou méconnaissance des dispositifs et de l’accompagnement existants. Un document général sous forme de guide permettrait ainsi aux associations de disposer des informations nécessaires à la mise en place d’un accueil dans de bonnes conditions.

ment, le développement de projets structurants via un conventionnement (équipement, animation, encadrement) des clubs sportifs du territoire et la participation aux événements promotionnels olympiques et paralympiques. Concernant jusqu’alors les écoles et les établissements scolaires, l’ouverture de ce label aux ESMS vise notamment à une inclusion plus effective des élèves en situation de handicap dans les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires (animations par l’intermédiaire des associations sportives des établissements, lien vers d’autres associations affiliées en dehors du cadre scolaire, etc.). De plus amples informations concernant les modalités de demande de labellisation devraient être disponibles dans les semaines à venir. Sophie Weiler

Label des ESMS Par ailleurs, la mesure 8 prévoit une labellisation des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) à travers le label « Génération 2024 ». Lancé en 2018, ce label a pour objectif d’encourager la pratique sportive des jeunes avec, notam-

En savoir plus Stratégie nationale Sport et handicaps : frama.link/SNSH

2021 : DIFFÉRENTS DISPOSITIFS D’AIDE AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES À l’occasion d’un webinaire le 8 décembre dernier, la ministre chargée des Sports a présenté aux représentants des associations sportives les différentes mesures de soutien mises en place par le gouvernement dans le secteur sportif ainsi que les dispositifs de relance de la pratique sportive auprès de tous les publics sur tous les territoires. Cette année,

le fonds de solidarité de l’Agence nationale du sport sera abondé de quinze millions d’euros pour, selon le gouvernement, continuer à soutenir les petites associations sportives. Voir le document « Soutenir les associations sportives et la pratique sportive dans tous les territoires » : frama.link/aides_associations_ sportives

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Créer une vidéo : pas la peine d’en faire tout un film ! La vidéo, aujourd’hui incontournable sur les réseaux sociaux, peut être un bon moyen de présenter une association de manière plus dynamique et plus personnelle sur internet ou dans un dossier de financement.

ême sans être un professionnel, il est désormais possible de produire une vidéo qualitative, à condition d’être vigilant à quelques aspects clés. Attention, une vidéo ne doit poursuivre qu’un objectif à la fois, sinon elle sera confuse. Dès que vous avez déterminé cet objectif, vous devez rédiger un script : un document préfigurant le découpage technique, les dialogues ou les textes de la voix off. Plus celui-ci est précis, plus le tournage et le montage en seront facilités.

Des images propres et stables La qualité d’image dépend de plusieurs choses : le matériel tout d’abord, mais également les conditions de la prise de vues. Inutile de s’équiper comme un pro, certains smartphones font des prouesses. En revanche, investissez dans un pied qui vous permettra d’obtenir des images stables, au rendu immédiatement plus propre. Lors de la prise de vues, vous devrez gérer les variations de lumière selon les conditions de tournage (en extérieur ou en intérieur, en lumière naturelle ou artificielle, moment de la journée, etc.). Des différences trop importantes peuvent conduire à un déséquilibre entre les scènes. En l’absence d’étalonnage, l’astuce consiste à passer le film en noir et blanc pour gommer ces différences.

Un son et une musique de qualité « Les débutants mettent parfois le paquet sur l’image et négligent totalement la musique. Or, une vidéo avec

un son ou une musique très médiocres peut vraiment agir comme un repoussoir pour le spectateur », affirme Nina Bagard, vidéaste et autrice-réalisatrice. Soyez donc attentif à la qualité de la prise de son (mieux vaut faire des essais de micro lors des interviews par exemple), et accordez de l’importance à la musique. Aujourd’hui, de nombreuses banques de musiques libres de droit existent sur le Net, comme Free Music Archive (« freemusicarchive.org ») ou la bibliothèque audio de YouTube (www.youtube.com/c/ audiolibrary-channel) ; on peut facilement piocher dedans. Sinon, n’hésitez pas à utiliser des musiques qui sortent de l’ordinaire pour vous démarquer.

Montage : faire seul ou solliciter un professionnel C’est sans doute la partie la plus technique. Il faut non seulement maîtriser

les logiciels de montage, mais encore comprendre le « génie » d’un bon montage. Mieux vaut donc faire simple au début et ne pas envisager de choses trop compliquées. Le logiciel de montage Shotcut, en open source (« shotcut. fr »), est un bon outil pour commencer. La prise en main est relativement aisée, et les tutoriels sont nombreux sur internet. Mais selon l’objectif poursuivi et le cadre de diffusion de la vidéo, vous pouvez recourir à un professionnel qui garantira une qualité de réalisation supérieure. Le tarif moyen est de 50 euros par heure, et il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence. Le prix dépendra de sa durée finale, du temps de tournage, de montage, des déplacements éventuels, etc. Sophia Huynh-Quan-Chiêu, consultante en communication

QUATRE PIÈGES À ÉVITER Le rythme : des plans trop longs (au-delà de vingt secondes) vous feront perdre en dynamisme. Observez comment sont construits les reportages des journaux télévisés, et inspirez-vous de leur cadence pour créer votre vidéo. La durée : gardez à l’esprit que la concision est votre meilleure amie et que les vidéos les plus regardées sur les réseaux sociaux ne dépassent pas quarante secondes. La durée maximale recommandée est de deux minutes. L’humour : il peut être un formidable moyen de faire le buzz, notamment

sur les réseaux sociaux, mais il est à manier avec précaution. Pour éviter tout impair, assurez-vous que le ton employé est en phase avec les valeurs de votre association. Avant de diffuser votre vidéo, testez-la auprès de personnes qui sauront apporter un regard critique et constructeur. Le langage : que ce soit dans les interviews ou dans le texte de votre script, il faudra viser la simplicité. Condamnez tout jargonnage, coupez les phrases trop longues (le séquençage en plans courts doit vous y aider).

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Les associations étudiantes résilientes face à la crise sanitaire Après le premier confinement (17 mars-11 mai 2020), le réseau Animafac a enquêté auprès des associations étudiantes pour mesurer l’impact qu’avait eu la crise sanitaire sur elles. Résultat : une extraordinaire capacité d’adaptation et de résilience.

ntre la mise en place des consignes sanitaires, la fermeture des campus et l’interdiction des rassemblements, les activités, les ressources humaines et les financements des associations étudiantes ont connu des bouleversements sans précédent.

Activités digitalisées Sans surprise, la crise sanitaire a eu un impact majeur sur leur fonctionnement : annulation de projets et d’événements (87 %), nécessité de s’adapter en se conformant aux mesures sanitaires en vigueur (20 %), difficultés à mobiliser (14 %), etc. Mais pour la grande majorité, elles se sont rapidement adaptées afin de poursuivre au mieux leur mission. En effet, l’enquête montre que, malgré le manque de visibilité sur les mois à venir, les associations étudiantes ont su faire preuve de réactivité, notamment en digitalisant une grande partie de leurs activités.

Recherche de soutien Nombreuses ont été celles qui ont cherché du soutien auprès de leur école ou de leur université. Mais pour 50 % des associations interpellées, ces attentes

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n’ont visiblement pas été satisfaites, et 26 % d’entre elles se sont également tournées vers d’autres acteurs, institutionnels ou associatifs, afin d’être accompagnées dans cette période. Les besoins exprimés étaient clairs : être informées de l’évolution des mesures et des dispositifs à mettre en œuvre, bénéficier de locaux adaptés aux consignes sanitaires et de matériel nécessaire au respect des gestes barrières (masques, gel hydroalcoolique, etc.), disposer d’un plus grand soutien financier et s’appuyer sur différents moyens pour renforcer leur visibilité et celle de leurs projets.

Mobilisation plus difficile Le deuxième axe de l’enquête portait sur les conséquences de la crise sur les postes salariés, les missions de service civique et la mobilisation des bénévoles. Malgré les incertitudes, les répondants ont tous envisagé de conserver le même nombre de postes salariés, et 56 % d’entre eux comptaient maintenir les recrutements

prévus avant la crise. Les missions de service civique ont été quant à elles majoritairement sauvegardées (71 %). La question des bénévoles est en revanche plus préoccupante puisque 56 % des participants ont observé un désinvestissement de leurs membres. Les raisons sont multiples : difficultés à maintenir le lien sans présence sur les campus, diminution des activités, manque de visibilité rendant complexe l’estimation des besoins en bénévoles, baisse de moral et de motivation. En revanche, le recrutement de nouveaux membres a été moins impacté. Pour certaines associations, les bénévoles ont même fait preuve d’un regain de motivation et d’énergie face à la crise. Julien Dubois, Animafac

En savoir plus : Les résultats de l’enquête d’Animafac : frama.link/FpNxmMqs

L’ENQUÊTE SE POURSUIT SUR 2021 Fin 2020, 14 % des associations répondantes déclaraient rencontrer des difficultés financières depuis le début de la crise. En cause, la baisse des recettes (39 %), majoritairement due à l’annulation ou au report d’événements permettant de financer les projets de l’association, la baisse ou le non-renouvellement des subventions (35 %) et l’augmentation des dépenses liées à la mise en

conformité des activités avec les mesures sanitaires (22 %). Cependant, il semble difficile pour le moment d’évaluer correctement l’ampleur de l’impact financier du Covid-19 sur les associations étudiantes. Les conséquences de la crise se feront sans doute sentir à plus long terme. C’est pourquoi Animafac poursuit son enquête en 2021. Pour répondre à l’enquête : frama.link/dUhDULRz

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Élections syndicales 2021 : faites entendre votre voix !

epuis 2012, un salarié qui n’a pas de représentant ni de CSE (comité social et économique) au sein de sa structure peut voter tous les quatre ans pour désigner les organisations syndicales qui le représentent. Cette élection syndicale joue un rôle essentiel dans la bonne conduite du dialogue social en France. Elle permet de prendre en compte les intérêts spécifiques des nombreux salariés des TPE et des salariés employés par un particulier, quelle que soit leur profession (assistant maternel, garde d’enfants à domicile, boulanger, couvreur, garagiste, fleuriste, etc.).

Représentativité nationale des syndicats Les résultats de cette élection contribuent à mesurer l’audience des organisations syndicales et à déterminer leur représentativité au niveau national et dans chaque branche professionnelle. À ce titre, les syndicats représentatifs participent au dialogue social, négocient les conventions et les accords collectifs au niveau interprofessionnel (pour tous les salariés) et au sein des branches (pour les salariés travaillant dans le même secteur d’activité) ; désignent les conseillers aux prud’hommes ; sélectionnent ceux des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) ; contribuent à la

En étant salarié d’une association employant moins de onze personnes, vous êtes appelé à participer aux élections syndicales, qui auront lieu du 22 mars au 4 avril 2021. Concernant cinq millions de salariés, ces élections s’adressent aussi aux travailleurs à domicile et à ceux des TPE.

gestion des organismes sociaux (sécurité sociale, assurance chômage, etc.). Leurs actions ont des conséquences directes, très concrètes, sur votre vie professionnelle : salaire, primes, temps de travail, congés, droit à la formation, etc.

Conditions de vote Pour être électeur, vous devez être salarié (ou l’avoir été en décembre 2019) d’une association de moins de onze équivalentstemps plein (ETP) en CDD, en CDI ou en contrat d’apprentissage (et ce, quelle que soit votre nationalité) ; avoir 16 ans révolus à l’ouverture du vote, le 22 mars 2021,

PUBLICATION DES RÉSULTATS Les résultats de l’élection TPE seront publiés le 16 avril 2021 sur le site internet dédié ou celui du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Par la suite, ils seront agrégés aux résultats des élections professionnelles (CSE) dans les entreprises d’au moins onze salariés, afin de déterminer quels syndicats sont habilités à négocier dans les branches professionnelles.

et être inscrit sur les listes électorales du scrutin. Cette inscription est normalement automatique. Mais vous pouvez la vérifier sur le site du ministère. Du 22 mars au 4 avril 2021, vous pourrez accéder à votre espace de vote. Vous avez en effet reçu un courrier avec vos identifiants qui vous permettront de voter en ligne sur « election-tpe.travail.gouv.fr », rapidement et facilement. Vous pouvez également voter par correspondance (bulletin de vote et enveloppe affranchie fournie) au plus tard le 12 avril 2021 pour que votre participation soit prise en compte. Dans les deux cas, votre vote est confidentiel et sécurisé.

Accès aux programmes Comme en 2012 et en 2017, vous votez « sur sigle », c’est-à-dire que vous désignez un syndicat et non une liste de personnes candidates. Chaque syndicat candidat rédige un programme pour vous informer. Vous pouvez les consulter dans la rubrique « Les candidats » sur le site internet dédié. Il vous suffit de saisir les informations relatives à votre emploi en décembre 2019 (région de votre employeur, secteur d’activité et collège d’inscription sur la liste électorale), reçues par courrier en janvier, pour avoir accès à la liste des syndicats candidats et visualiser leur programme. Vous pouvez aussi le faire en vous connectant directement à votre « Espace électeur » sur « election-tpe.travail.gouv.fr ». Émilie Gianre

En savoir plus « Les élections syndicales : les salariés des petites associations vont pouvoir voter », « Associations mode d’emploi », n° 183, novembre 2016.

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RESSOURCES HUMAINES

Quatre portails numériques régionaux pour la formation des bénévoles Pour favoriser l’accès des bénévoles à la formation, les portails régionaux du Mouvement associatif mettent en relation les bénévoles et les associations d’une même région. Une initiative née en Bretagne, qui se déploie dans d’autres régions et s’enrichit des partages de chacun.

e projet est parti du constat que les bénévoles ne savent pas toujours où trouver l’information pour se former et que les associations d’un territoire pouvaient avoir des formations à proposer à d’autres bénévoles que les leurs.

Connecter bénévoles et formations L’outil se veut simple, efficace et doit permettre au bénévole de trouver en quelques clics et près de chez lui une formation sur différents thèmes de la vie associative : fonctionnement d’une association, communication, citoyenneté, vivre-ensemble, laïcité, méthodologie de projet, etc. Pour cela, on trouve sur le portail un catalogue des formations disponibles avec des critères de recherche, une cartographie des structures du territoire proposant des formations et un agenda avec les dates et les thèmes des prochaines sessions. C’est en Bretagne, en 2018, que le premier portail a été créé par un groupe d’associations qui proposaient des formations aux bénévoles. Au bout de deux ans, il réunit cinquante associations bretonnes et plus de cinq cents formations ont déjà été publiées sur des thématiques très diverses : « Écrire pour être lu », « Animer une AG en distanciel », « Employer en temps partagé », « Remplir un dossier de subvention », etc. Outre la mise en relation des bénévoles et des formations, le portail permet aux associations formatrices de s’entraider en partageant des fiches formation ou des contacts d’in-

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tervenants, voire de développer des projets en commun. Ainsi le Cros Bretagne et le collectif des festivals proposent-ils des formations conjointes sur le thème « Organiser les déplacements pour mon événement » ou sur la « Gestion et valorisation des bénévoles ». C’est également un outil d’aide à la prise de décision : chaque année, un bilan est présenté en commission régionale du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), et cela a permis, début 2020, d’identifier de nouvelles zones blanches sur le territoire où les formations peuvent réunir huit participants au lieu de douze.

Dynamiques régionales Ce projet est le fruit d’une dynamique de mutualisation régionale où chacun apporte sa pierre à l’édifice. Inspiré par le Mouvement associatif de Bretagne, le portail des Pays de la Loire est développé dans une forme open source afin qu’il soit facilement duplicable par d’autres régions. Les Hautsde-France ont pris en charge les frais de

développement pour de nouvelles fonctionnalités (chargement du catalogue de formation des associations sur le site de chaque organisme de formation, par exemple), tandis que la Nouvelle-Aquitaine met en place un outil statistique permettant aux associations d’analyser les recherches de formations et de pouvoir ainsi ajuster leur offre. Chaque portail bénéficie ensuite des dernières intégrations réalisées par les autres. Un modèle de bonne mutualisation entre associations !

Adèle Cros, Mouvement associatif

En savoir plus Bretagne : www.formations-benevoles.bzh Hauts-de-France : www.formations-benevoles-hautsdefrance.org Nouvelle-Aquitaine : www.formations-benevoles-nouvelleaquitaine.org Pays de la Loire : www.formations-benevoles-paysdelaloire.org Quatre autres sont en projet : Bourgogne – Franche-Comté, Ile-de-France, Normandie et Paca.

DES FORMATIONS 100 % NUMÉRIQUES La suspension des formations en présentiel pendant la crise sanitaire a nécessité de réinventer de nouvelles formes de rencontres via le numérique. Nombre de formations en ligne, de webinaires ou de Mooc (Massive open online course) se sont ainsi développés, et il était important de les identifier

et de les partager. En parallèle du portail régional, les Hautsde-France ont lancé un travail de valorisation des formations 100 % à distance, gratuites et accessibles à tous grâce au développement d’un padlet qui les recense : padlet.com/mouvementassociatif/ webformationsbenevoles

Chiffres utiles

Les associations employeurs peuvent proposer un dépistage Covid-19 Comme prévu par le protocole national du 29 octobre 2020, les entreprises peuvent mettre en place un dépistage du Covid-19 pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie. Cela s’adresse aux volontaires en cas d’apparition de symptômes évocateurs et de doute sur leur statut virologique. Les ministères de la Santé et du Travail ont fixé le cadre et les conditions générales de mise en œuvre des campagnes de tests antigéniques, complétés par une circulaire concernant l’accès au dépistage au sein des entreprises, au regard des analyses scientifiques disponibles.

Circulaire interministérielle n° CABINET/2020/229 du 14 décembre 2020 : frama.link/2020-229

Le congé de paternité et d’adoption allongé À partir du 1er juillet 2021, la durée maximale du congé de paternité et d’adoption sera de vingt-cinq jours calendaires (trente-deux jours en cas de naissance ou d’adoption multiple), dont une partie devra obligatoirement être prise au moment de la naissance ou de l’adoption.

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, article 73 : frama.link/2020-1576-73

Appels à projets pour la formation des bénévoles Comme chaque année, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) soutient les associations qui souhaitent développer la formation de leurs bénévoles. L’appel à projets pour les associations d’envergure nationale sera clos le 3 mars 2021. Les appels à projets régionaux sont ouverts, eux, au fur et à mesure. Attention, car dans certaines régions, la date limite de dépôt de dossier est hâtive.

Le Smic (au 1 janvier 2021)

Les plafonds de la Sécurité sociale 2021

Smic horaire brut

Smic brut mensuel (pour 35 heures hebdomadaires)

10,25 €

1 554,58 € Frais kilométriques

Barème fiscal d’évaluation des frais réels Kilométrage parcouru à titre professionnel Puissance fiscale

Jusqu’à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 cv et moins

d x 0,456

(d x 0,273) + 915

d x 0,318

4 cv

d x 0,523

(d x 0,294) + 1 147

d x 0,352

5 cv

d x 0,548

(d x 0,308) + 1 200

d x 0,368

6 cv

d x 0,574

(d x 0,323) + 1 256

d x 0,386

7 cv et plus

d x 0,601

(d x 0,34) + 1 301

d x 0,405

d = distance parcourue à titre professionnel en km Taxe 2021 (sur les salaires 2020) Taux

Salaire

4,25 %

Inférieur ou égal à 8 004 €

8,50 %

Entre 8 004 € et 15 981 €

13,60 %

Supérieur à 15 981 €

Montant minimum de gratification de stage

Année

41 136,00 €

Trimestre

10 284,00 €

Mois

3 428,00 €

Quinzaine

1 714,00 €

Semaine

791,00 €

Jour

189,00 €

Heure

26,00 €

Barème fiscal forfaitaire Automobile 0,321 €/km Deux-roues 0,125 €/km

Indemnité journalière d’arrêt maladie (50 % du salaire) (au 1er janvier 2021) - Montant maximum

46 €

3,90 € /h

Indemnités de service civique Versement de l’Agence de services et de paiement

473,04 € net

Versement de l’association

107,59 €

Majoration sur critères sociaux

107,68 € net

des personnes en situation de handicap a baissé. Par ailleurs, la part des personnes vivant dans des zones prioritaires de l’emploi (en premier lieu les zones de revitalisation rurale et les départements et régions d’outremer) était en nette hausse.

Le calendrier est disponible et actualisé régulièrement ici : frama.link/FDVA-2021

SSframa.link/Dares-43

Les emplois aidés concernent davantage les jeunes de moins de 26 ans

Le monde associatif est-il un monde du travail comme les autres ?

Moins de personnes ont bénéficié d’un contrat aidé en 2019 qu’en 2018 (-37 %), en grande partie du fait de la fin des embauches dans l’Éducation nationale. Il s’agissait majoritairement de parcours emploi compétences (PEC). Ces recrutements ont davantage concerné les jeunes de moins de 26 ans et les bénéficiaires des minima sociaux tandis que la part des demandeurs d’emploi de longue durée, des seniors et

Pour répondre à cette question, le rapport de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) sur les « Relations et conflits au travail dans les petites entreprises associatives » s’est intéressé aux spécificités du travail associatif dans les associations employant moins de 50 salariés. Plus d’une quarantaine de salariés et d’employeurs ont ainsi été interrogés par Simon Cottin-Marx, chercheur au CNRS sur

les spécificités de leurs relations de travail et leur gestion des conflits. Plusieurs analyses sont ainsi apparues, comme le fait que « travailler dans des structures loi 1901, c’est (souvent) travailler « pour la cause » », que les employés associatifs sont « intrinsèquement motivés » et disposés à faire « don de travail ». L’auteur a aussi constaté qu’ils travaillent « avec » des bénévoles, ce qui participe à déstabiliser la posture salariale, mais aussi « pour » des bénévoles. Impliqués dans leur travail et dans le projet de la structure, les salariés sont exposés à une double perte de sens (vis-à-vis de leur travail et de l’association) lorsqu’il y a d’importants écarts entre les valeurs et la pratique. Concernant les conflits, l’étude révèle que les salariés associatifs ont « le travail à cœur » et que la « démocratie » associative n’est pas une évidence. De plus, ils ne sont pas simplement des salariés subordonnés, ils portent aussi la « raison d’être » de leur association.

SSframa.link/Injep-2020-16

Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

Chers lecteurs, chaque mois, nous vous proposons un article sélectionné dans l’un des autres titres du Groupe Territorial. Notre objectif : vous être toujours plus utile, en vous faisant découvrir la richesse de tous nos magazines.

Paris 2024 booste l’accessibilité universelle

Article extrait de la revue Acteurs du sport n° 224, décembre 2020.

La Société de livraison des ouvrages olympiques, Solideo, déploie une stratégie forte d’accessibilité universelle pour rénover et construire les ouvrages olympiques et paralympiques. Objectif : garantir à tous les sportifs un confort d’usage optimal, pendant et après les Jeux de Paris 2024.

aris et l’Ile-de-France devraient accueillir, d’avril à septembre 2024, quelque 14 000 athlètes et 9 000 para-athlètes, dans des équipements à haute qualité d’usage, à la fois vertueux environnementalement et socialement. Ces structures ont une ambition forte, encore trop peu développée en France : l’accessibilité u niverselle.

Confort d’usage optimal

« L’accessibilité universelle est une notion au croisement entre l’accessibilité réglementaire issue de la loi Handicap de 2005 et la conception universelle, ou design for all, telle que l’avait théorisée Ronald Mace à la fin du XXe siècle (*). La loi constitue un socle minimum. La démarche universelle propose de penser la conception des espaces en partant des besoins de tous les utilisateurs, y compris ceux qui ont un handicap. Pour garantir à tous un confort d’usage optimal », explique Pierre-Antoine Leyrat, chef de projet accessibilité de la Solideo. Pour Yasmina Channaoui, cheffe de projet infrastructures à la Délégation générale aux Jeux olympiques et paralympiques et aux grands événements (DGJOPGE) de la ville de Paris, « cette approche très en amont vise aussi à ne pas se contraindre plus tard et à limiter les surcoûts liés à l’adaptation a posteriori ».

Préfigurer la ville de 2030

Selon Pascal Mathieu, chef de projet accessibilité à la DGJOPGE, l’un des défis des chantiers de Paris 2024, « sera de prouver que cette accessibilité spécifique offre une véritable approche inclusive, sans coûter plus cher à la conception ».

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Pour la Solideo, qui a créé un poste à plein temps sur le sujet, cette stratégie participe, de même que l’attention portée au développement durable ou à l’emploi, « à préfigurer les sujets de la ville de 2030, le bien vivre ensemble et l’accès de tous à des équipements confortables », estime Pierre-Antoine Leyrat. « Le sujet des politiques publiques avait été abordé par plusieurs directions, mais la préparation des Jeux a accéléré sa prégnance », remarque Christophe Rosa, délégué général adjoint à la DGJOPGE de la ville de Paris. Cette dernière, qui avait lancé pour 2017-2021 une stratégie « Handicap, inclusion et accessibilité universelle », compte depuis juillet dernier un adjoint dédié, Jacques Galvani. Au-delà de la construction de l’Aréna 2 et de la rénovation de cinq ouvrages pour les Jeux, parmi 400 équipements sportifs, la capitale a lancé un plan d’action pour aménager aussi des quartiers pilotes 100 % accessibles d’ici à 2025.

Connaître les besoins

Si la loi de 2005 prévoyait la création de commissions pour l’accessibilité, la conception universelle pose la consultation en amont de tout programme. « Les maîtres d’ouvrage viennent souvent nous voir trop tard. Or il faut au contraire travailler ensemble avant le premier cahier des charges », précise Pascal Bureau, référent accessibilité de l’Association des paralysés de France. Les choses évoluent. À Saint-Étienne (Loire), par exemple, la réhabilitation du stade Geoffroy-Guichard pour l’Euro 2016 avait permis, en lien avec la Cité du design, de révéler le besoin des supporters handicapés mentaux de dispo-

ser d’aménagements apaisés, au cœur de l’ambiance du chaudron. À Paris, la Solideo a constitué un groupe de travail d’associations représentant tous les handicaps, moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Pour Sandra Mauduit, directrice de la mission expertise de la Fédération française handisport, « il faut s’ouvrir à tous les profils qui rencontrent des obstacles, des personnes mal marchantes à celles qui doivent déposer leur prothèse avant de sauter dans l’eau ». Sans oublier « les obstacles de circonstances ». MarieAmélie Le Fur, athlète multimédaillée paralympique et présidente du Comité paralympique et sportif français (CPSF), raconte comment, enceinte, elle avait dû « descendre l’escalier glissant d’une piscine cramponnée à la barre : l’ascenseur était réservé aux personnes en fauteuil ». Avant de rénover le stade Pierre-de-Coubertin, dans le XVIe arrondissement (qui accueillera en 2024 les équipes paralympiques de goalball), la ville de Paris a notamment organisé des visites avec les usagers, avec ou sans activité. À l’Aréna 2 (lire p. 17), l’architecte Mathieu Cabannes (agence SCAU) a, lui, travaillé avec Philippe Monmarché, du cabinet Sherp’Accès, qui estime que l’apport des consultants combine « une expertise technique avec une coordination des concertations ».

Attention au cheminement

L’accessibilité universelle porte sur de multiples aspects de la rénovation ou de la construction d’équipements sportifs. « Heureusement, la Solideo a formalisé dans un document les prescriptions fonctionnelles et techniques. Il faut bien

prendre en compte le type d’ouvrage et le parcours de l’usager pour rechercher l’accessibilité tout au long du cheminement, depuis l’accès par les transports en commun jusqu’aux issues de secours, en passant par le terrain, les vestiaires, les gradins », explique Yasmina Channaoui. Essentiel, « le lien avec les réseaux de transports en commun », souffle Sandra Mauduit. Capitale l’issue de secours « devant laquelle il faut éviter de placer trois marches – je l’ai déjà vu… », rappelle Philippe Monmarché. À la salle Pierre-de-Coubertin, qui date de 1937, la rénovation ne se limite pas à l’ajout, indispensable, d’ascenseurs pour relier les niveaux et demi-niveaux. Elle aborde mille et un aspects et mise notamment sur une modularité « très adaptée à l’accessibilité universelle, car elle permet d’adapter les espaces aux usages de manière simple et évolutive », selon la cheffe de projet de la ville. Ainsi, dans les vestiaires divisibles en deux, de larges bancs modulaires sont prévus sous les casiers. Côté gradins, on combine adaptation et inclusion dans le positionnement des places, tandis que sur l’aire de pratique, il s’agit avant tout d’éviter toute émergence et de garantir une qualité acoustique et de luminosité.

Piscines adaptées

Hors Jeux olympiques, divers équipements sportifs récents empruntent, sans la nommer, à l’accessibilité universelle. À Chambéry (Savoie), la nouvelle piscine du stade qui a rouvert début 2020, offre, selon Gilles Glad, directeur des équipements de l’agglomération, « une

grande lisibilité des cheminements pour tous, de plain-pied ». L’un des bassins comporte une rampe d’accès et les deux autres un système de mise à l’eau avec sièges, « avec, au quotidien, du prêt de béquilles ou de fauteuils de douche et de bain. Et une équipe sensibilisée et formée », détaille Gilles Glad. Même volonté de clarté à Dijon (Côted’Or), dans la piscine du Carrousel qui a rouvert en septembre 2019, après deux ans de reconstruction. « Des surfaces généreuses, de plain-pied, ont aidé à rendre lisibles les accès, les cheminements, les vestiaires », note Sabrina Pinardon, architecte d’intérieur de l’agence Coste Architectures (Yvelines). Dans la halle, les concepteurs ont posé des matériaux pour limiter les échos tout en augmentant légèrement le débordement d’un bassin pour générer, pour les personnes aveugles, un bruit d’alerte à l’approche du bord. « Dans les gymnases ou piscines, la réverbération du son nous gêne beaucoup », confirme Thierry Jammes, expert et viceprésident de la Fédération des aveugles et amblyopes de France (FAAF). Selon lui, « un club peut aussi interdire la pratique d’un sport à un aveugle en remplaçant des commandes mécaniques par des tactiles. Sans chercher à savoir s’il en existe des adaptées ».

Héritage immatériel

Une fois l’équipement livré, « la qualité de l’accessibilité passe beaucoup par l’accompagnement des gens sur place, qui connaissent l’équipement et sont éventuellement formés à cet accueil », sou-

ligne Marie-Amélie Le Fur. Yasmina Channaoui ajoute « qu’il faut aussi informer les personnes des lieux accessibles et développer le parasport… L’équipement n’est rien sans les sportifs ». Au-delà des Jeux olympiques et paralympiques, souligne Philippe Monmarché, « l’accessibilité devra également jouer pour les sportifs qui viendront après, avec un fauteuil lourd, un problème de vue ou une grande fatigabilité ». La présidente du CPSF espère que l’héritage des Jeux concernera aussi, au-delà des bâtiments, les savoir-faire en matière d’accessibilité universelle. « Il est essentiel de transmettre cette expérience à tous les corps de métiers des équipements et aux collectivités », dit-elle. La Solideo a déjà commencé à conserver des documents et formalisé des méthodes, « sur le mode de la recherche-action, pour capitaliser sur l’exemplarité de l’expérience inédite des jeux », précise Pierre-Antoine Leyrat. À la ville de Paris, « on travaille depuis septembre avec l’Afnor, en lien avec la Solideo, dans l’objectif de mettre au point une norme sur un système de management de l’accessibilité universelle », note Pascal Mathieu. Florence Roux florenceroux0518@gmail.com

(*) La « conception universelle » est issue des travaux d’un groupe de chercheurs de l’université de Caroline du Nord (États-Unis), dont le père du mouvement, l’architecte Ronald Mace. Ils ont formalisé sept principes en 1995 : équité d’utilisation, souplesse, simplicité et intuitivité, information « perceptible », sécurité, faible effort physique, bon dimensionnement.

Associations mode d’emploi n°226 Février 2021

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