État des lieux du système de protection de l'enfant au Sénégal - Synthèse by Bureau international des droits des enfants (IBCR)

AUTONOMISATION DES FILLES ET DES ACTEURS DE PREMIÈRE LIGNE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES XALÉ SAMA YITÉ • 2020-2025

République du Sénégal

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État des Lieux de la mise en œuvre des droits de l’enfant dans le système institutionnel de protection de l’enfant au Sénégal : les acteurs du secteur social, des forces de défense et de sécurité et de la justice - Synthèse

J U I N

S É N É G A L

TA B L E D E S M AT I È R E S 4

PRÉSENTATION DU PROJET

OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIES DE L’ÉTAT DES LIEUX

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LES VIOLENCES SE XUELLES ET SE XISTES À L’ÉGARD DES ENFANTS

LES PRATIQUES DES ACTEURS DU SYSTÈME NATIONAL DE PROTECTION DE L’ENFANT : CE QU’EN PENSENT LES ENFANTS

ENJEUX ET DÉFIS RENCONTRÉS PAR LES PROFESSIONNELLES ET LES PROFESSIONNELS DES SECTEURS VISÉS PAR LE PROJET

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

CONTE XTE NATIONAL ET CADRE LÉGISLATIF

Présentation du projet Le projet Autonomisation des filles et des acteurs de première ligne contre les violences sexuelles et sexistes, mis en œuvre par le Bureau international des droits des enfants (l’IBCR ou le Bureau) pour une durée de cinq ans (2020-2025), avec l’appui technique et financier d’Affaires mondiales Canada et de l’UNICEF, et en partenariat avec le gouvernement du Sénégal, a pour objectif de réduire les violences sexuelles et sexistes à l’égard des enfants. Il participe de la trajectoire nationale de renforcement de la protection des enfants du pays. En 2013, le Sénégal a mis en place une Stratégie nationale de protection de l’enfant (SNPE) visant à consolider le système national de protection de l’enfant et à relever les défis existants en la matière. Le présent projet s’inscrit dans la continuité d’une initiative menée en 2012 par l’IBCR, en collaboration avec l’organisation Save The Children et les autorités sénégalaises, qui visait à appuyer le gouvernement dans ses efforts pour améliorer l’accès des enfants du pays à la justice, en aidant les forces de défense et de sécurité à développer des pratiques respectueuses des droits de l’enfant. S’articulant autour de deux axes d’action, le projet Autonomisation des filles et des acteurs de première ligne contre les violences sexuelles et sexistes vise à prévenir et à empêcher les violences sexuelles et sexistes (VSS) faites aux enfants en renforçant, d’une part, les capacités des professionnelles et des professionnels du secteur social, des forces de défense et de sécurité, de la justice et du secteur pénitentiaire et, d’autre part, l’autonomie des enfants, en particulier celle des filles, dans la lutte contre ces violences et la promotion de leurs droits. Le projet vise ainsi : L’intégration de manière permanente, durable et évaluée de modules de formation sur les droits de l’enfant et leur protection – en particulier en ce qui concerne les VSS faites aux filles – dans les programmes des écoles nationales de police, de gendarmerie, du système judiciaire et du secteur social Le renforcement des mécanismes de coordination et la promotion d’une plus grande collaboration entre les différents secteurs et acteurs impliqués dans la protection de l’enfant, tant au niveau étatique qu’au niveau de la société civile L’autonomie des enfants sera ainsi encouragée par le développement de leurs compétences et de leurs connaissances en matière de promotion de leurs droits, par des formations et la création d’outils dédiés ainsi que par le renforcement de leurs capacités de leadership dans la prévention et l’action contre les VSS. En parallèle, la participation de l’enfant sera promue auprès de tous les publics visés par le projet, et les enfants seront associés à toutes ses étapes pour favoriser une synergie d’actions. Pour les garçons et les filles, il s’agit de renforcer leur rôle en tant qu’acteurs de droits, notamment dans la prévention et l’éradication des VSS à l’égard des enfants. Pour ce faire, les enfants seront outillés et accompagnés afin de pouvoir participer concrètement aux processus décisionnels qui les concernent, notamment en étant des acteurs de la gouvernance du projet et en participant à un processus de renforcement de leurs compétences aboutissant à un plus grand engagement de leur part dans la société. Les outils développés au sein du projet refléteront également leur réalité et leur perspective.

Le projet a débuté le 17 novembre 2020, lors de la signature de l’accord de contribution avec le gouvernement canadien, par le truchement d’Affaires mondiales Canada (AMC), et bénéficie également du soutien de l’UNICEF Sénégal. Il est placé sous la tutelle du ministère de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants (MFFGPE). Les activités du projet doivent prendre fin le 31 décembre 2024, la clôture officielle étant prévue pour le 31 mars 2025.

Objectifs et méthodologie de l’état des lieux Au Sénégal, les filles et les garçons sont exposés à plusieurs types de violences sexuelles ou à caractère sexiste. Ce sont des violences physiques, psychologiques ou économiques, des pratiques néfastes, l’exploitation et la traite des enfants. Ces VSS se manifestent sous diverses formes et dans de nombreuses sphères, que ce soit au sein des familles et des communautés, dans le milieu scolaire ou encore au sein des institutions. Dans un contexte où les inégalités socioéconomiques sont importantes et où la pauvreté affecte de nombreuses régions du pays, les risques de victimisation liée aux VSS sont amplifiés par certains facteurs sociodémographiques, tels que l’âge, l’habitat (urbain ou rural), le niveau d’éducation, le statut socioéconomique des familles ou encore le sexe de l’enfant. Ces risques sont également exacerbés par certaines normes sociales qui tolèrent les inégalités de droits entre les filles et les garçons et les violences faites aux enfants. Afin de mieux comprendre les défis liés aux violences –notamment les VSS envers les enfants et en particulier à l’égard des filles –, à l’égalité des droits entre les filles et les garçons et à la protection de l’enfant, l’IBCR, en collaboration avec l’ensemble des partenaires du projet, a réalisé un état des lieux de la mise en œuvre des droits de l’enfant dans le système institutionnel de protection de l’enfant au Sénégal, en mettant l’accent sur des rencontres avec des enfants ayant été ou non en contact avec la justice ainsi qu’avec des acteurs du système de justice, des acteurs du secteur social, des membres des forces de défense et de sécurité et le personnel de l’administration pénitentiaire. Ce travail d’enquête a été réalisé entre les mois de mars et d’août 2021, dans les villes de Dakar, Saint-Louis et Fatick, grâce à une solide collaboration avec les partenaires du projet.

Une diversité de méthodologies, tant qualitatives que quantitatives, ont été utilisées afin de recueillir des données : Une revue de littérature Un atelier de cadrage Des ateliers sectoriels avec le secteur social, les FDS, la justice et le secteur pénitentiaire ; Des groupes de discussion et des entretiens avec des enfants ayant été ou non en contact avec des acteurs du système de justice pour enfants Des entretiens guidés avec les acteurs-clés du système de protection de l’enfant ; Des questionnaires soumis aux acteurs des secteurs ciblés La visite des institutions de formation visées par le projet Un atelier de pré-validation du présent état des lieux avec les parties prenantes ayant contribué à sa création.

L’état des lieux a été réalisé de manière collaborative avec l’ensemble des partenaires, dans le but de mieux appréhender les enjeux actuels liés au respect des droits de l’enfant et auxquels sont confrontés les acteurs du système de protection ainsi que les enfants. Il a permis de cartographier les pratiques de ces acteurs afin d’identifier les compétences à renforcer qui seront ciblées par les trousses de formation et modes opératoires développés dans le cadre du projet. Cet état des lieux garantit ainsi que les outils qui seront développés au cours du projet seront adaptés au contexte et aux réalités du pays, prendront en compte les besoins identifiés par les acteurs institutionnels, ainsi que leurs préoccupations et leurs attentes, de même que les perspectives et les expériences partagées par les enfants, qui sont au cœur du système de protection.

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L es violences sexuelles et sexistes à l’égard des enfants

Le Bureau est convaincu que la protection et la mise en œuvre des droits des filles et des garçons impliquent que chaque enfant puisse bénéficier pleinement de ses droits, sans discrimination basée sur son sexe, son origine sociale ou ethnique ou tout autre motif. La terminologie « égalité des sexes » réfère ainsi à l’égalité des droits entre les filles et les garçons.

Les rôles assignés aux filles et aux garçons, dès un très jeune âge, influencent la place qui leur est réservée, notamment au sein de leur famille, de leur communauté et de la société. Il est ainsi attendu que les filles assument les tâches ménagères et domestiques, alors que les garçons doivent acquérir une certaine endurance physique et émotionnelle et sont contraints de travailler ou parfois même de mendier dans la rue. Ainsi, en plus de leur statut d’enfant qui tend à les placer dans des situations de vulnérabilité, ces rôles stéréotypés qui leur sont attribués viennent en partie expliquer certaines violences à leur égard. Les acteurs du système de protection peuvent à l’occasion contribuer à véhiculer certains stéréotypes liés au sexe de l’enfant et ainsi exercer des violences basées sur le sexe. Par exemple, selon les informations collectées, il arrive que des policiers recommandent à une fille d’« éviter de porter des jupes » sous prétexte qu’elle risque « de provoquer un viol », ou lui dictent la conduite à adopter pour minimiser les risques d’être victime de violences sexuelles.

Les violences sexuelles et sexistes à l’égard des enfants les plus courantes au Sénégal sont : Les abus sexuels : qu’elles prennent la forme de harcèlement, d’attouchements, de viol ou d’inceste, ces violences sont très répandues, particulièrement chez les jeunes filles, que ce soit en milieu familial, communautaire ou institutionnel. C’est majoritairement pour ces types de violences sexuelles auprès des enfants que les professionnelles et les professionnels consultés interviennent. Violences sexuelles en milieu scolaire : les enfants au Sénégal, principalement les filles, sont exposés aux abus sexuels et au harcèlement dans le cadre scolaire. Ces violences comptent parmi les facteurs d’interruption de leur scolarité. Mariages d’enfants ou mariages forcés : dans le cadre de ces mariages, les jeunes filles courent le risque d’agressions et de rapports sexuels forcés, de grossesses précoces ainsi que de fortes incidences psychoémotionnelles. « On parle plus de viol chez les Exploitation sexuelle : l’exploitation sexuelle commerciale des enfants prend plusieurs filles que chez les garçons parce formes, comme l’exploitation dans le tourisme, la prostitution et le racolage, la traite ou un que les garçons ont honte de système de « parrainage » en échange de services sexuels. déclarer qu’ils ont été violés. » Enfant en contact avec la justice, Mutilations génitales féminines : les MGF sont reconnues comme étant une pratique Dakar préjudiciable qui nuit au bien-être physique et psychologique des filles et des femmes. Violences sexuelles en ligne : avec l’utilisation accrue d’Internet et des réseaux sociaux au Sénégal, les enfants sont davantage exposés à diverses formes de violences en ligne. Les VSS affectant les filles et les garçons au Sénégal s’inscrivent dans un contexte conditionné par des réalités plaçant les enfants dans une situation de vulnérabilité qui exacerbe les risques de VSS. Pour n’en citer que quelques-unes :

« Les garçons sont violés aussi, mais ils n’osent pas en parler, car on ne va pas les croire, mais aussi la société pourrait les considérer comme des enfants faibles qui ne sont pas de vrais garçons. » Enfant en contact avec la justice, Fatick

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La pratique du « confiage » par laquelle les enfants sont placés chez des tiers dans l’espoir d’améliorer leur niveau de vie et d’apporter un soutien financier à leur famille. Il s’agit majoritairement des filles domestiques.

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Les enfants « talibés », généralement des garçons fréquentant des écoles coraniques, contraints à mendier pour de l’argent ou de la nourriture.

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Les enfants vivant et travaillant dans la rue, notamment ceux vivant avec un handicap mental ou physique.

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Le déplacement ou la migration d’enfants provenant d’autres pays d’Afrique de l’Ouest ou des zones rurales sénégalaises vers les centres urbains du Sénégal pour exercer des activités génératrices de revenus, pour étudier dans les écoles coraniques ou pour des fins de « confiage ».

Les garçons courent aussi le risque d’être victimes de violences sexuelles, notamment lorsqu’ils sont en situation de mobilité, privés de liberté, impliqués dans le service aux touristes ou lorsqu’ils sont talibés. Les stéréotypes et certaines pratiques influençant la prévalence des VSS constituent des défis majeurs dans la mise en œuvre des droits et de la protection des enfants face aux VSS, et plus particulièrement ceux des filles.

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Les pratiques des acteurs du

système national de protection de l’enfant : ce qu’en pensent les enfants Les enfants sont au cœur du présent projet – tout comme ils sont au cœur du système de protection. Pour faire en sorte que ce système de protection soit garant de leur sécurité et du respect de leurs droits, il convient de leur donner la parole. Des enfants ont été rencontrés par l’IBCR dans les régions de Dakar, de Saint-Louis et de Fatick. Certains de ces filles et garçons ont pu être amenés à être en contact avec les acteurs du système de justice, alors que d’autres non. Leurs perceptions et expériences quant à la mise en œuvre de leurs droits par les acteurs du système de justice et de protection de l’enfant ont été recueillies par le biais de groupes de discussion et d’entretiens. De façon générale, les enfants rencontrés ont une opinion positive des professionnels – hommes et femmes – ayant des mandats sociaux et éducatifs (c’est-à-dire les travailleuses et les travailleurs sociaux ainsi que les éducatrices et les éducateurs spécialisés). En revanche, ils ont exprimé une opinion plutôt critique à l’égard des pratiques des corps ayant la sécurité comme principal mandat, soit les FDS et le personnel de l’administration pénitentiaire.

LES ACTEURS AYANT UN MANDAT SOCIAL ET ÉDUCATIF Travailleuses et travailleurs sociaux & éducatrices et éducateurs spécialisés

Les filles avec lesquelles nous nous sommes entretenus et ayant été en contact avec le système de justice pour enfants considèrent que les acteurs du secteur social et éducatif qui travaillent dans les centres : > Répondent à leurs besoins primaires, notamment en ce qui a trait à la nourriture et à des soins gratuits > Les conseillent, leur apportent un soutien éducatif et leur accordent des moments pour se rassembler et échanger sur leurs besoins et leurs problèmes

Les garçons ayant été ou non en contact avec le système de justice ont également exprimé des impressions positives sur ces acteurs.

« Ils nous prennent en charge dans le centre si on tombe malade dans la rue. Ils nous aident en nous parlant. » Garçon, Dakar

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LES FORCES DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ La perception des FDS par les enfants qui n’avaient jamais été directement en contact avec des acteurs du système de justice révèle : > Le sentiment d’un manque d’adaptation de la part des FDS lors de leurs interactions au fait qu’ils soient des enfants, en particulier quant à leur communication > Le non-respect du droit à une assistance juridique pour les enfants en conflit avec la loi > Le manque de communication d’informations à l’enfant en conflit avec la loi, par exemple au sujet de sa situation, des étapes procédurales et de ce qui l’attend > L’absence de consultation de l’enfant avant de prendre des décisions ou d’entreprendre une action Dans l’ensemble, l’expérience des garçons ayant été en contact avec le système de justice auprès des FDS est plutôt négative. Ils ont notamment fait état : > Du recours fréquent à la violence physique pour punir l’enfant > De l’emploi d’insultes et de cris pour communiquer avec eux > De l’incompréhension des raisons de leur arrestation ou de leur détention > D’expériences de gardes à vue prolongées, dans des conditions dégradantes Selon l’opinion des filles qui avaient été en contact avec des membres des FDS, les relations avec les policières sont plus appréciées. Auprès des femmes, les enfants auraient eu des expériences plus positives et respectueuses. Enfin, tant les filles que les garçons rencontrés ont fait état de relations conflictuelles entre les enfants et les membres des FDS, qui sont craints de tous. Plusieurs d’entre eux ont souligné la récurrence des interpellations arbitraires, violentes et humiliantes au cours desquelles les enfants sont perçus et traités comme des « bandits » et non comme des « êtres humains ».

LE SECTEUR JUDICIAIRE Nous avons noté une dichotomie de l’opinion des enfants quant aux pratiques des juges, entre ceux qui avaient été en contact avec ces acteurs et ceux ne l’ayant pas été. Les enfants ayant eu à interagir avec des juges ont fait part d’expériences plutôt positives, notamment : > Un sentiment de confiance en présence des juges > Une communication respectueuse de la part des juges Cependant, la perception qu’entretiennent les enfants n’ayant pas eu affaire au système de justice à l’égard des juges est relativement négative. Ils sont d’avis que : > Les enfants se voient condamnés et privés de liberté sans enquête ou sans avoir eu droit à un procès équitable > Les peines d’emprisonnement prononcées à l’égard des enfants sont trop sévères, non proportionnelles aux actes commis et non adaptées à leur statut d’enfant > Les processus d’enquête sont parsemés d’irrégularités > Les juges sont corrompus et punissent à la légère les cas de violences sexuelles commises à l’égard d’enfants, et ce, en particulier lorsque l’auteur détient du pouvoir et des moyens économiques afin, par exemple, de faire falsifier les certificats médicaux, de retarder la procédure judiciaire ou de se faire déclarer inapte au niveau mental

« On a peur des juges. Ils nous menacent en criant à haute voix. » Enfant en contact avec la justice, Dakar « Elles respectent nos droits, car dans leurs bureaux, elles nous donnent à manger et de la boisson. Elles nous demandent aussi si on sait ce qui nous a amenés devant elles. » Fille en contact avec la justice, Dakar. « Un enfant n’a pas sa place dans les prisons, ce n’est pas l’endroit idéal pour l’éducation et l’épanouissement. Les juges doivent tenir compte de ça. » Garçon, Fatick

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LE SECTEUR DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE L’ensemble des enfants rencontrés, ayant été ou non en contact avec le système de justice, ont exprimé une perception relativement négative des personnes assurant la surveillance dans les maisons d’arrêt et de correction : > Recours aux enfants privés de liberté pour les corvées et tâches ménagères > Mauvais traitements physiques et psychologiques, tels que des violences corporelles, des humiliations, des manquements volontaires au niveau des soins médicaux et des privations au niveau de l’alimentation des enfants Communication avec de l’agressivité verbale et menaces : > Les enfants n’ont pas d’espace adapté à leurs besoins et leur développement dans les lieux de privation de liberté, puisqu’ils sont généralement placés en détention avec les adultes Les enfants ayant eu une expérience en détention ont signalé que le personnel dans les maisons d’arrêt et de correction : > Avait recours à la violence physique et verbale (menaces, insultes et humiliations – ex. : privation de nourriture, infliction de coups) > Étaient dans l’incapacité d’interagir et de communiquer adéquatement et respectueusement avec les enfants

« Les surveillantes de prison sont méchantes et elles frappent les enfants. Quand on voulait se soulager, elles nous parlaient violemment avant de nous accompagner. Elles ne nous donnaient pas assez à manger. C’est ma mère qui m’amenait à manger. » Enfant en conflit avec la loi, Dakar

Et la participation des enfants ?

La participation des enfants aux décisions qui les concernent est une nécessité pour faire en sorte que leur voix soit effectivement entendue et prise en compte dans tous les processus. Cependant, l’importance de la participation des enfants n’est pas toujours comprise et mise en œuvre par les acteurs du système de protection, que ce soit en raison des normes sociales qui découragent la prise de parole de l’enfant ou d’un manque de compétences adéquates. Les données recueillies auprès des enfants en contact avec la justice témoignent de la difficulté des acteurs de la protection à mettre en œuvre leur droit à la participation.

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Enjeux et défis rencontrés par les professionnelles et Bien qu’il existe des différences en fonction des milieux professionnels, le travail d’analyse a permis de mettre en évidence quelques points communs en ce qui concerne les enjeux et les défis rencontrés par les différents secteurs visés par le projet quant à la mise en œuvre des droits des enfants, notamment en ce qui a trait aux VSS. Parmi ces obstacles communs entravant considérablement l’efficacité des interventions et portant atteinte aux droits des enfants, nous constatons ce qui suit : Un manque de ressources financières et humaines dans les secteurs destinés à la protection de l’enfant ; Une insuffisance et une centralisation des services et des infrastructures de services visant à soutenir les victimes de VSS, dans les centres urbains et administratifs ; Le manque d’infrastructures adaptées aux enfants, notamment à ceux qui sont victimes de VSS ; La gestion informelle des cas d’enfants victimes de violences sexuelles ou sexistes, prise en main par les familles et la communauté plutôt que par les acteurs formels et le milieu judiciaire ; Le manque de personnel qualifié dans la protection des enfants et de leurs droits, et en particulier des victimes de VSS.

ENJEUX RELEVÉS PAR LES ACTEURS CIBLES DU SYSTÈME DE PROTECTION DE L’ENFANT EN LIEN AVEC LA COLLABORATION MULTISECTORIELLE Les professionnels – hommes et femmes – consultés ont démontré une réelle volonté de veiller à une meilleure coordination entre les acteurs de la protection de l’enfant, et ce, pour le mieux-être des enfants au Sénégal. Des obstacles convergents ont été identifiés par les acteurs : Connaissance des rôles de chacun des acteurs du système de protection de l’enfant : le manque de clarification des mandats, l’absence de connaissance du rôle des autres acteurs et la répartition des tâches en découlant sont le premier défi identifié. Cloisonnement des services : de cette méconnaissance des rôles et des responsabilités de chacun auprès de l’enfant en conflit avec la loi, victime ou en danger, découlent le cloisonnement entre les services, la multiplication des interventions et la dispersion des ressources. Absence de communication entre secteurs du fait du travail en silo, ce qui cause de réels obstacles dans l’accompagnement holistique des enfants. Chevauchement entre secteurs : il existe un réel recoupement des actions entre acteurs dans les mandats et interventions auprès des enfants qui s’explique notamment par le fait que les acteurs concernés relèvent de différents ministères.

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les professionnels des secteurs visés par le projet Absence de données centralisées et de partage d’informations : la création d’une base de données nationale commune destinée à tous les acteurs des secteurs de la justice et de la protection de l’enfant, de même que le partage d’informations et de la documentation permettraient de lutter contre ces interventions cloisonnées et parfois inefficaces. Harmonisation des outils et des procédures : bien que des outils aient déjà été développés pour certains des acteurs du système de justice et de protection de l’enfant l’absence d’harmonisation et la méconnaissance de leur fonctionnement par certains acteurs nuisent à leur pertinence.

Le certificat médical Un obstacle majeur à l’accès à la justice pour les enfants victimes de violences sexuelles apparaît lors du dépôt d’une plainte à la police ou à la gendarmerie. L’enregistrement de la plainte dépend en effet de l’apport de preuves des agressions subies, et notamment d’un certificat médical. Pour cela, il est requis de débourser jusqu’à 10 000 FCFA et de se déplacer jusqu’à la ville la plus proche pour consulter un médecin. L’incapacité de financer ce certificat médical et d’accéder aux services de santé décourage souvent les proches des enfants victimes de poursuivre leurs agresseurs.

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Constatations et recommandations VERS LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE JUSTICE ET DE PROTECTION ENCORE PLUS FAVORABLE AUX DROITS DE L’ENFANT Le cadre normatif et stratégique du Sénégal démontre la volonté de l’État d’offrir aux enfants un système de protection efficace et adapté, y compris à l’égard des VSS. L’arsenal juridique et le cadre institutionnel, les espaces de concertation et de collaboration et les outils existants favorisant la coordination entre plusieurs secteurs, ainsi que la grande diversité d’acteurs, tant institutionnels qu’issus de la société civile, engagés dans la protection des enfants et la promotion de leurs droits, sont autant de facteurs permettant d’envisager une meilleure protection des enfants et des interventions plus respectueuses de leurs droits au Sénégal. Pour autant, on se doit de déplorer l’absence d’un Code de l’enfant en vigueur. Par ailleurs, nous constatons globalement un nombre insuffisant de structures de prise en charge et d’accompagnement des enfants dans diverses situations, notamment dans les régions rurales. Le manque de ressources humaines et financières affecte indubitablement la mise en œuvre des droits des enfants. On observe une distribution inégale des services de protection des enfants sur le territoire sénégalais, un manque de structures ou leur caractère inadéquat pour accueillir et accompagner l’enfant de façon confidentielle et appropriée ainsi qu’une pénurie de ressources humaines aptes à offrir un accompagnement adapté aux droits des enfants. Ces difficultés se répercutent sur la capacité des acteurs à systématiser des pratiques en faveur du respect des droits des enfants et la solidification du système de protection de l’enfant. Les enfants restent relativement peu informés des services et ressources disponibles. Bien que l’on recense certaines initiatives visant à faciliter l’accès à des services dédiés à ces problèmes, les enfants ne disposent pas des compétences nécessaires à l’identification des VSS et restent peu outillés pour avoir le courage de signaler un cas ou de se référer aux services mis à leur disposition. Toutefois, si plusieurs initiatives des OSC se développent afin de favoriser la participation de l’enfant et la prévention des VSS, l’effectivité de la participation des enfants au sein du système de protection, que ce soit dans leurs interactions avec les personnels des institutions ou dans leur rôle même de protection, reste un enjeu majeur, qui renvoie au besoin de renforcement des personnes œuvrant pour les enfants, mais aussi à un manque d’espace collectif pour faire entendre la voix des jeunes. L’ensemble des informations collectées et leur analyse démontrent que le système de protection formel doit encore surmonter plusieurs obstacles dans la prévention et l’éradication des VSS à l’égard des enfants. L’une des résistances majeures est la gestion informelle de la protection des enfants prise en main par les familles et la communauté plutôt que par les acteurs formels et institutionnels. Tant que ces deux systèmes ne fonctionneront pas de concert, cela posera un défi dans la mise en œuvre des droits de l’enfant au Sénégal, et notamment en ce qui a trait aux VSS. Sur la base de ces observations, il est recommandé, pour une meilleure mise en œuvre des droits de l’enfant : Au niveau législatif Adopter à brève échéance le projet de Code de l’enfant pour assurer une cohésion législative des droits et de la protection des enfants au Sénégal Réviser l’obligation juridique d’écouter systématiquement l’enfant en présence de ses parents ou de la personne qui en est civilement responsable en vue d’assurer une parole libre de l’enfant, si nécessaire Mettre en place des moyens et des mécanismes de signalement et d’accès à la justice non dissuasifs, efficaces et accessibles pour tous les enfants victimes de violences sexuelles Systématiser la mise à disposition de mesures protectrices pour les enfants victimes et témoins, telles qu’un appui psychosocial et un accès aux services de santé et juridiques Supprimer la charge des frais médicaux liés aux enquêtes pour les enfants victimes de violences sexuelles

Au niveau institutionnel et au niveau des structures spécialisées Décentraliser les structures institutionnelles du système de protection de l’enfant pour accroître l’accessibilité des services adaptés aux enfants et permettre la mise en œuvre de leurs droits Implanter la présence d’éducatrices et d’éducateurs spécialisés ou de travailleuses et de travailleurs sociaux dans les commissariats et postes de police, afin de garantir des interventions adaptées aux enfants

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Nommer des points focaux responsables des affaires ayant trait aux enfants dans tous les services de police et de gendarmerie sur l’étendue du territoire national Multiplier les brigades des mineurs sur l’ensemble du territoire et y affecter les ressources humaines et matérielles adéquates.

Au niveau de la collaboration multisectorielle Élaborer des procédures standardisées uniques définissant les rôles attribués à chaque acteur susceptible d’intervenir au cours des trajectoires des enfants en conflit avec la loi et des enfants victimes, notamment de violences sexuelles ; ces procédures devront être accompagnées de stratégies d’appropriation destinées aux acteurs du système de protection de l’enfant Adopter les moyens requis pour la coordination et les mécanismes tels que définis dans la SNPE notamment, afin d’assurer, de la part des acteurs institutionnels qui en ont le mandat, un accompagnement harmonisé, efficace et respectueux des enfants victimes de violences sexuelles Diffuser les Orientations nationales pour la prestation de services multisectoriels en protection de l’enfance au niveau local de 2019 et adopter des stratégies d’appropriation par les acteurs concernés au-delà des ministères et à l’échelle du pays Développer des réseaux officiels de partage d’informations au profit des enfants en contact avec la justice, indépendamment des services ou ministères dont relèvent les acteurs qui interviennent dans les trajectoires des enfants en contact avec la justice Formaliser et diffuser des schémas intégrés présentant les systèmes nationaux ainsi que départementaux de l’accompagnement des enfants Poursuivre et mettre en œuvre l’évaluation menée en 2021 par le ministère de la Justice sur les outils d’intervention harmonisés ainsi que des mesures d’intégration et d’appropriation par tous les acteurs concernés Harmoniser les systèmes de collecte de données désagrégées par type de violence, sexe et âge relatifs aux enfants en contact avec la justice afin de disposer de données fiables et actualisées, permettant de mieux traiter les problèmes en lien avec les droits et la protection de l’enfant

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Besoins identifiés en matière de renforcement des capacités et de formation des acteurs ciblés par le projet

Au vu des échanges avec les acteurs ciblés par le projet, le présent état des lieux amène à recommander le développement de formations basées sur les compétences et intégrant les thématiques suivantes : L’application concrète par les acteurs des principes fondamentaux de la Convention relative aux droits l’enfant et des standards internationaux en matière de droits de l’enfant

Les acteurs des quatre secteurs ciblés par le projet s’entendent sur la nécessité d’accorder une place plus importante, lors des formations professionnelles, aux droits des enfants, incluant les enjeux liés aux VSS à l’égard des enfants.

La mise en œuvre de pratiques non discriminatoires et dépourvues de préjugés lors des interventions auprès des enfants

L’analyse des besoins de renforcement s’est faite au regard des référentiels internationaux de compétences-clés en matière de droits de l’enfant*. Cette approche par compétences permettra non seulement de renforcer les connaissances (le savoir) dans les domaines de la protection et des droits de l’enfant, mais également de s’interroger sur les comportements (le savoir-faire) et les attitudes (le savoir-être) afin d’améliorer les pratiques de façon durable.

Les pratiques de prévention et d’accompagnement des enfants en lien avec les VSS touchant les enfants Les techniques d’accueil adaptées à l’enfant et l’instauration d’un climat de confiance Les techniques d’entretien, de communication adaptée et l’écoute active de l’enfant La compréhension du développement et des besoins psychosociaux des enfants

*Référentiels à retrouver sur le site internet de l’IBCR à la page www.ibcr.org/publications/

Les principes d’éthique et les règles de déontologie des acteurs ciblés

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Contexte national et cadre législatif En matière de protection de l’enfant, le Sénégal dispose actuellement d’un cadre juridique national régi par différents codes tels que : Le Code de la Famille issu de la loi N° 72-61 du 12 juin 1972, qui spécifie notamment les devoirs des parents envers leurs enfants Le Code pénal, issu de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 de lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées et la protection des victimes, qui spécifie les crimes, délits et peines liées aux actes criminels, notamment ceux commis contre les enfants Le Code de Procédure pénale issu de la Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965, qui spécifie les procédures à suivre pour l’accompagnement des enfants en conflit avec la loi Le Code du travail, issu de la Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997, qui spécifie les arrêts relatifs à l’interdiction du travail des enfants (et fixe l’âge légal minimal pour travailler à 15 ans) La Loi n° 99-05 du 29 janvier 1999 portant sur le Code pénal, réprimant la violence conjugale, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines (MGF) et la corruption d’enfants La Loi n° 2005-06 de 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilées, et à la protection des victimes La Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité, qui définit la pornographie infantile et ses modes de répressions La Loi N°2020-05 du 10 janvier 2020 portant sur le Code pénal, criminalisant intégralement le viol et la pédophilie

Aux niveaux régional et international, le gouvernement sénégalais a ratifié plusieurs traités qui renforcent le cadre juridique national de protection des droits de l’enfant, à savoir : La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, condamnant notamment le mariage des enfants (1979) La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui met en exergue la protection de la personne humaine et le respect de la famille ainsi que des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté (1979) La Convention relative aux droits de l’enfant (1989) La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1999)

Enfin, parallèlement à ce cadre juridique, le Sénégal a développé plusieurs stratégies et programmes en lien avec la protection des enfants et la promotion de leurs droits tels que : Le Plan national d’action de lutte contre la traite des personnes (lancé en 2008 pour une durée de 5 ans), qui a permis l’offre de nombreuses formations et la création d’une base de données au sein du système judiciaire Le Plan-cadre pour l’élimination du travail des enfants (2012) La Stratégie nationale de protection de l’enfant (2013) La Stratégie nationale pour l’équité et l’égalité de genre (lancée en 2015 et revue en 2016, pour une durée de 10 ans) Le Plan d’action national sur la protection des enfants sur Internet (2018) Le Plan stratégique national de santé communautaire (2019-2023) L’Agenda national de la fille, mis en place en 2020 Le Programme national pour l’abandon des mutilations génitales féminines, dont une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action sont en cours de développement (2021-2026)

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