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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon Rapport d’observations définitives : Commune d’Agde (34)
4.2. La mise en concurrence L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la presse spécialisée le 15 mai 2006, un règlement de consultation est venu le compléter. Les objectifs qui sont assignés au contrat de partenariat sont, sur le plan technique, l’optimisation des installations d’éclairage public, en termes économiques, de réduire les charges de fonctionnement tout en prévoyant l’augmentation du parc. Une commission dite de « contrat de partenariat » a été désignée, conformément aux dispositions de l’article L. 1414-6, alinéa 2 du CGCT, par délibération du 10 mai 2006. Le 29 juin 2006, elle a enregistré 6 candidatures et, au regard des pièces manquantes, a décidé de l’envoi d’un courrier aux candidats concernés pour les leur réclamer, reportant au 18 juillet son choix sur les candidatures recevables. Le 26 juillet, elle a pris acte des 6 plis reçus et agréé les 6 candidatures pour participer au dialogue compétitif. Le 5 octobre 2006, une lettre de consultation a été adressée aux candidats, avec une date limite des offres fixée initialement au 4 décembre 2006 puis reportée au 22 janvier 2007, suite à la demande de SOGETRALEC en date du 6 décembre 2006. er
Trois candidats se sont désistés respectivement le 1 décembre 2006, le 7 décembre 2006 et le 1 janvier 2007, un quatrième candidat ne s’étant pas manifesté. er
Réunie le 24 janvier 2007, la commission a enregistré une seule offre, émanant du groupement SOGETRALEC-CITELUM-SEEG et l’offre reçue a été mise à l’étude. La première phase de discussion avec le candidat est intervenue le 23 mars 2007, la seconde le 27 avril. Le 4 mai, un courrier a été envoyé au groupement pour l’inviter à déposer son offre finale au plus tard le 8 juin 2007. Le dialogue a porté sur la proposition financière et les aspects techniques (le contenu du programme fonctionnel et notamment de la partie non programmable, les types de matériels, les délais d’intervention…). Réunie le 14 juin 2007, la commission a décidé de la mise à l’étude de l’offre, jugée recevable. Le 25 juin 2007, elle a émis un avis favorable, sur la base du document d’analyse de l’offre établi par le bureau d’études techniques. Ce document se présente, pour l’essentiel, comme un tableau en 3 colonnes présentant, au regard des différents critères, les commentaires afférents à l’offre initiale et à l’offre finale. Les commentaires grisés signalent les engagements pris lors de la réunion du 27 avril 2007 mais non confirmés dans l’offre finale, avec la mention « à faire modifier ». 17
Le contrat signé ne tient cependant aucun compte des modifications actées en matière de
pénalités . 17
- la pénalité pour non production de la facture annuelle pour partage de l’économie réalisée ave la mise en place de la station de production d’énergie photovoltaïque portée de 500 à 1 000 euro HT par mois de retard ; - la pénalité pour interruption de la livraison d’énergie pour non règlement de facture qui passe de 1 à 1,5 % du montant annuel du poste énergie ; - la pénalité pour dépassement du délai d’intervention pour mise en sécurité portée de 20 à 50 euros HT / heure de retard ; - la pénalité pour dépassement du délai de remise en état portée de 20 à 50 euros HT / jour de retard ; - la pénalité pour retard dans les travaux de renouvellement portée de 100 à 200 euros HT / jour de retard ; - la pénalité pour retard de production du rapport annuel portée de 1 000 à 2 500 euros HT / mois de retard ; - la pénalité pour retard des travaux préfinancés portée de 100 à 200 euros HT / jour de retard.
ROD2 - Commune d’Agde