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Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon Rapport d’observations définitives : Commune d’Agde (34)
technique, administrative et juridique des propositions intermédiaires et des offres finales, au choix de l’opérateur retenu et à la relecture de son contrat. Au nombre des références professionnelles fournies par la SARL apparaissaient des missions d’assistance pour les contrats d’éclairage public de Castelnau-le-Lez et Thiers et le profil du chef de projet, recruté en 2005, qu’elle proposait pour suivre le projet. Son curriculum vitae fait apparaitre qu’il travaillait pour CITELUM de 1995 à 2002 en qualité de chef de projet puis directeur commercial régional dans le domaine du génie électrique, puis de 2002 à 2004 en tant que directeur commercial pour CITEGESTION (filiale de DAlKIA comme CITELUM, dont l'activité est essentiellement orientée vers la gestion de parcs d'éclairage public et de signalisation tricolore). La chambre observe que la commune n’a pas gagné à s’assurer les services d’un prestataire dont les liens professionnels antérieurs avec l’entreprise qui lui a fait une offre spontanée de partenariat ne peuvent que conduire à s’interroger sur l’indépendance réelle dudit prestataire par rapport à la société susvisée.
4.1.2.1. L’argument de la complexité Au cas d’espèce, le rapport d’évaluation réalisé par le bureau d’études fait état de 5 arguments pour démontrer la complexité du projet, à savoir : - La complexité ne réside pas essentiellement dans la technicité de la construction / reconstruction. La commune fait valoir qu’il s’agit d’« une opération de reconstruction du service d’éclairage public où la primauté est donnée à la logique de performance et du coût d’exploitation, ce qui implique la subordination de la technicité de construction à cette logique, sans pour autant abandonner les exigences conjointes de coût de construction et de pérennité des ouvrages. ». - Le triptyque maître d’ouvrage - maître d’œuvre - entreprise n’apporte pas vraiment de solution satisfaisante. La collectivité argue que ce montage ne permet pas d’aborder le projet sous la logique de la primauté des coûts de fonctionnement « les projets sont donc construits exclusivement sous l’angle de la conception et de la construction, la conception étant réduite à la convergence entre une obligation technique de base (la valeur photométrique requise) et une exigence « architecturale » qui procède de l’intégration des éléments constitutifs du réseau éclairage public dans l’environnement (aspect mobilier urbain). L’intervention de l’entreprise est très tardive dans le processus de réalisation. D’ailleurs, elle est très majoritairement découplée en deux phases dans le processus de la commande publique, concrétisées par des marchés différents : la construction puis la maintenance. Les coûts d’exploitation sont donc subis, plutôt que même, a minima, anticipés. ». - Le choix des procédés de construction n’est cependant pas sans complexité si des critères économiques sont utilisés. La commune fait état de la nécessité de pouvoir ajuster et arbitrer en permanence pour optimiser des indicateurs tels que le résultat fonctionnel technique, le ratio fonctionnement / investissement, l’amélioration du service rendu, l’augmentation de valeur des biens de retour. - La difficulté de définir à l’avance la fiabilité juridique du projet. La commune fait valoir en premier la difficulté qu’il y a à décrire, dès le départ, l’organisation économique du contrat, alors qu’elle ne dispose que d’éléments statistiques financiers qui ne sont que le reflet de l’optimisation des méthodes et de l’organisation du travail pratiquée par les entreprises. Elle fait ensuite état de ce qu’il faut motiver les entreprises non seulement pour créer un équilibre économique adéquat mais surtout continuer à l’améliorer, tout en intéressant financièrement la collectivité aux améliorations éventuelles. Elle explique enfin qu’il lui faut se prémunir au moins partiellement contre l’obsolescence des équipements.
ROD2 - Commune d’Agde