sur l’échange des consentements 3
Cas pratique
L’annonce sur le cyclomoteur
L’offre (ou pollicitation) est une manifestation de volonté dans laquelle une personne fait savoir son intention de conclure un contrat à des conditions déterminées. – Si elle ne peut pas êtr e acceptée simplement et pur ement, et nécessite des précisions, il s’agit d’une offre dite « offre de contracter ». Son acceptation permet seulement d’entrer en pourparlers. – Si elle peut êtr e acceptée simplement et purement, l’offre est dite « offre de contrat ». Son acceptation scelle définitivement le contrat. Une offre peut être acceptée simplement et purement à condition d’être : – précise (elle doit contenir tous les éléments essentiels du contrat – pour la vente, il s’agit notamment de la détermination de la chose et du prix [art. 1583 C. civ.]) ; – ferme (son auteur doit avoir l’intention définitive de s’engager, et non d’entrer seulement en pourparlers). Il est possible d’émettre des réserves objectives (dans la limite des stocks disponibles) mais pas subjectives (sous conditions d’acceptation) ; – extérieure (elle doit être portée à la connaissance des tiers, par écrit, oralement…), expressément (annonce, publicité) ou tacitement (chauffeur de taxi dans la file des taxis, devant une gare).
L’offre faite au public (annonce dans un journal) lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions qu’une offre faite à personne déterminée. Cass. 3e civ., 28 novembre 1968, Bull. civ. III, n° 507. Vous trouverez cette jurisprudence sous l’article 1101 [Dalloz] ou 1109 [Litec] du Code civil, en cherchant « offre » dans l’index.
L’acceptation Définition L’acceptation est une manifestation de volonté du destinataire d’une offre de conclure le contrat aux conditions proposées par l’offrant. Pour que l’acceptation de l’offre soit valable, il faut qu’elle soit en concordance avec l’offre, au moins sur les points essentiels du contrat. Dans le cas contraire, l’acceptation n’est qu’une simple contre-proposition ou une nouvelle offre. Les parties ne sont pas liées par un contrat mais par des négociations. L’acceptation peut être expresse ou tacite (le fait de monter dans un taxi) à condition de ne pas être équivoque. Après acceptation, le contrat est valablement formé. Ni l’offrant, ni l’acceptant ne peuvent se rétracter. Si l’un deux ne s’exécute pas, il peut être sanctionné pour inexécution du contrat.
Le pacte de préférence Définition Le pacte de préférence est un contrat préparatoire ou avant contrat par lequel le propriétaire d’un bien, dans l’hypothèse où il le vendrait, le réserve au bénéficiaire de la clause, de préférence à toute autre personne, à un prix déterminé ou déterminable. Contrairement à la promesse unilatérale de vente, le détenteur du bien ne s’engage pas à le vendre absolument mais à le proposer en priorité à une personne déterminée, dans l’hypothèse où il déciderait de le vendre. Le bénéficiaire dispose d’un droit de préemption, « de priorité », mais n’est en aucun cas obligé d’acheter.
LARCIER
▼ Jurisprudence
La prédétermination du prix et la stipulation d’un délai ne sont pas des conditions de validité d’un pacte de préférence. Cass. 3e civ., 15 janvier 2003, Bull. civ. III, n° 9.
Vous trouverez cette jurisprudence sous les articles 1174 et 1589 du Code civil [Dalloz], en cherchant « pacte de préférence » dans l’index.
Chapitre 1 • La formation du contrat 125
Cas pratique
Définition
▼ Jurisprudence
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L’offre