spécial
Xavier Van Gils Ancien Bâtonnier du Barreau du Brabant Wallon Ancien administrateur d’avocats.be — http://www.astredis.be xaviervangils@skynet.be
À dater du 1er mai 2018, un avocat pourra être déclaré en faillite. Il sera soumis aux enquêtes entrepreneuriales (anciennement « commerciales »). Comment appréhender les incidences déontologiques de cette révolution pratique ?
L’AVOCAT EN FAILLITE : LES ENJEUX DÉONTOLOGIQUES Der Anwalt in Konkurs : die standesrechtlichen Herausforderungen Ab dem 1 Mai 2018 wird ein Rechtsanwalt in Konkurs erklärt werden können. Er wird den Unternehmensuntersuchungen (früher „Handelsuntersuchungen“) unterworfen sein. Wie mit den standesrechtlichen Auswirkungen dieser praktischen Revolution umgehen?
L’entrée en vigueur du livre XX est prévue au plus tard pour le 1er mai 2018. C’est le droit de l’insolvabilité de l’entreprise qui y est traité : enquêtes « entrepreneuriales », continuité de l’entreprise et faillite. Le droit de l’insolvabilité devant le tribunal de commerce qui était réservé jusqu’à maintenant aux commerçants va s’étendre à tous les entrepreneurs. Il s’agira des sociétés civiles (notion amenée à disparaître), des ASBL mais aussi des titulaires de professions libérales. Les médecins, les notaires et les avocats pourront être déclarés en faillite ! C’est évidemment une révolution. Mais quels sont les enjeux en pratique ? Un avocat, saisi suite à une contrainte des lois sociales ou débiteur de la TVA, pourra être appelé aux enquêtes entrepreneuriales. Que pourra-t-il y dire ? Comment pourra-t-il expliquer
sa situation financière sans violer le secret professionnel ? Dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire, quels sont les éléments dont une société d’avocats pourra faire état pour justifier de la crédibilité de son plan sans violer le secret professionnel ? Un tel plan pourrait-il prévoir, sans heurter le principe de dignité, une réduction de certaines dettes à l’égard de fournisseurs ? Sur insistance des Ordres, le législateur a prévu une série de garde-fous en matière de respect du secret professionnel. Ceux-ci doivent être affinés dans le cadre d’arrêtés royaux qui doivent encore être rédigés. Il n’en reste pas moins vrai que de nombreux problèmes déontologiques se posent par l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles. N.6 | 04.2017 | managing lawyer | 7