Chroniques
III. Régulation assurantielle
III.B. Régulation comparée DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS EN DROIT BRÉSILIEN DES ASSURANCES José Gabriel Assis de Almeida
Professeur à l’Universidade do Estado do Rio de Janeiro
La fin de l’année 2017 a été marquée par le vote du projet de loi sur les assurances par la Câmara dos Deputados, la chambre basse du Congrès fédéral, où il était en discussion depuis 2004. Le contrat d’assurance est un contrat spécial du Code civil, réglementé dans ses aspects techniques par des dispositions réglementaires. Avec l’adoption de ce projet de loi, il quittera le Code civil et intégrera la nouvelle loi sur les assurances privées, plus détaillée. Le chemin est encore long jusqu’à son entrée en vigueur et des amendements sont prévisibles (1), mais le texte a déjà inspiré d’autres pays, tel le Pérou et sa loi de 2013. Il présente donc un intérêt certain et sera l’objet d’une première série de développements. Du côté des tribunaux, la Cour suprême brésilienne a rendu deux arrêts très attendus en matière de responsabilité des transporteurs aériens en cas de retard ou de perte de bagages. Ils ont été suivis, en décembre dernier, par un arrêt du Tribunal supérieur de justice qui limite le droit de subrogation de l’assureur pour le remboursement de l’indemnisation versée au passager. Ces décisions ont des implications pratiques importantes et seront l’objet d’une deuxième partie.
I. Le long cheminement du Projet de Loi des assurances L’adoption du Projet de Loi permettra de rassembler un certain nombre de règles éparses, légales et jurisprudentielles, tout en laissant les normes et orientations techniques au domaine réglementaire. Il constitue donc a priori une avancée pour le secteur, mais une avancée en demi-teinte, qui n’échappe pas aux critiques des professionnels. 1.
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Le projet de loi doit encore être discuté et voté par le Senado, la chambre haute du congrès, puis son entrée en vigueur interviendra une année après sa publication au journal officiel (Projet de Loi, art. 129).
&
Mickael Viglino Avocat
A. Un travail utile de consolidation normative Le Projet de Loi est essentiellement l’œuvre de l’Instituto Brasileiro de Direito do Seguro, ou institut brésilien du droit des assurances, fondé en 2000, et vise à doter le Brésil d’un cadre légal unificateur et stable à l’intérieur duquel s’intégreraient les normes techniques réglementaires. Il suit l’exemple des pays de même tradition juridique, en Amérique latine et dans les économies les plus avancées, notamment. Comme le fait justement remarquer le vice-président de l’Institut : « Le grand problème au Brésil, en matière d’assurances et, en particulier, concernant la réglementation du contrat d’assurance, n’est donc pas un excès législatif, mais l’insuffisance de règles émises par le Législateur, dans la mesure où cela ouvre l’espace à un excès d’activité réglementaire, c’est-à-dire à un véritable mare magnum de résolutions, circulaires, ordonnances et autres espèces d’actes administratifs sanctionnateurs et réglementaires, qui s’entassent dans un enchevêtrement souvent indéchiffrable, changeant à une vitesse parfois quotidienne, en fonction des circonstances et du bon vouloir des bureaucrates de service » (2). Les quarante-six articles que le Code civil réserve au contrat d’assurance laissent en effet une grande marge de manœuvre aux tribunaux et au pouvoir réglementaire (3). L’objectif est donc de consacrer certaines lignes jurisprudentielles et d’encadrer la production réglementaire par le pouvoir exécutif fédéral, pour davantage de sécurité juridique. À ce titre, le pouvoir exécutif fédéral est compétent pour réglementer dans les termes 2. P. Luiz de Toledo Piza, « Lei sobre o contrato de seguro (PL N. 3555/04): Requisito essencial para a internacionalização do mercado de seguros e resseguros brasileiro », Revista Brasileira de Direito do Seguro e da Responsabilidade Civil, janvier 2009, p. 209. 3. Les autorités administratives du secteur sont le Conselho Nacional de Seguros Privados – CNSP et, surtout, la Superintedência de Seguros Privados – SUSEP.
Revue internationale des services financiers/International Journal for Financial Services
2018/2