III. Régulation assurantielle Chronique sous la direction de Pauline Pailler
Professeur de droit privé à l’Université de Reims
Avec la collaboration de
José Gabriel Assis de Almeida
Daniel Rojas Tamayo
Professeur à l’Universidade do Estado do Rio de Janeiro
Mickael Viglino Avocat
Dr. Eduardo Rocha Núñez Université de Monterrey
Professeur à l’Université Externado de Colombie &
Adrien Tehrani
Maître de conférences à la Faculté de Droit et de Science Politique de Montpellier Centre du Droit de l’Entreprise
Au niveau européen, deux actualités sont à signaler. D’une part, la conclusion d’un accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance, lequel est entré en vigueur le 4 avril 2018. D’autre part, plus classiquement, l’EIOPA prépare les suites du Brexit en publiant deux Opinions destinées à anticiper la sortie du marché intérieur de l’assurance du Royaume-Uni : l’une, adoptée le 21 septembre 2017, concerne la continuité du service ; l’autre, du 18 mai 2018, vise les difficultés diverses suscitées par le Brexit en matière de contrôle de solvabilité. Dans une perspective de droit comparé, la chronique propose une présentation générale des dernières réformes au Brésil (adoption d’un Projet de loi Assurances, signalement de plusieurs décisions de jurisprudence notables), une analyse du régime des assurances de pension de retraite en matière fiscale au Mexique, ainsi qu’un examen des nouvelles règles relatives à la commercialisation des produits en Colombie.
At the European level, two new developments are worth mentioning. First, the entering into of a Bilateral Agreement between the European Union and the United States of America on prudential measures regarding insurance and reinsurance, which became in force on 4 April 2018. Secondly, as expected, the EIOPA is preparing the consequences of the Brexit by publishing two Opinions, aimed at anticipating the United Kingdom’s exit from the internal market: the first one (issued on 21 September 2017) deals with service continuity; the second one (issued on 18 May 2018) will cover several difficulties resulting from the Brexit on the solvency position. On a comparative standpoint, the chronicles present the latest reforms adopted in Brazil (passing of a Law Insurance Project, together with a focus on several noteworthy rulings), an analysis of the insurance regime with respect to occupational pensions from a fiscal viewpoint in Mexico, and finally a review of the new insurance distribution rules in Colombia.
2018/2
Revue internationale des services financiers/International Journal for Financial Services
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