Fiche 10 Protection sociale et droits des travailleurs En 1996, nous rappelions qu'au plan in- lisation de technologies alternatives ternational, la protection sociale et les scientifiquement évaluées par l'autorité droits des travailleurs avaient partie compétente comme étant inoffensifs ou liée à la mise en œuvre d'un code inter- moins nocifs; b) l'interdiction totale ou national du travail par l'organisation in- partielle de l'utilisation de l'amiante ou ternationale du travail (OIT). Huit de certains types d'amiante ou de cerconventions de l'OIT sont qualifiées de tains produits contenant de l'amiante fondamentales. Elles ont trait à la li- pour certains procédés de travail." berté d'association et de négociation collective, l'élimination du travail forcé Observons que la convention "amiante" ou obligatoire, l'élimination de la discri- a été ratifiée par la Belgique dix ans mination en matière d'emploi ainsi que après son adoption en 1986, soit 7 ans l'abolition du travail des enfants. Nous après le Guatemala et 5 ans après la nous bornerons à rappeler que la rati- Macédoine. On formulera le même fication des conventions de l'OIT dénote constat avec la convention sur la prévenune volonté politique sans que pour au- tion des accidents industriels majeurs. tant la situation des travailleurs s'en C174 Convention sur la prévention des trouve améliorée dans le concret. accidents industriels majeurs, 1993 Tableau 10/1 Etat d'avancement des ratifications des conventions fondamentales sur les droits de l'homme Liberté d'as- Elimination Elimination de la Abolition du sociation et du travail discrimination en travail des négociation forcé ou matière d'emploi enfants collective obligatoire et de profession Pays
Total: 180 Afrique (53) Amériques (35)
Asie (41) Europe (51)
C 87
147 48 33
Source: ILOLEX, 15. 2. 2007
17 49
C 98 C 29 C 105 C 100 156 52 32 22 50
170 53 33 34 50
Ce constat au demeurant banal relativise la portée des ratifications dans bon nombre de régions du monde (Afrique et Amérique du Sud). Cela dit, on notera les très faibles taux de ratification en Asie pour les conventions portant sur la liberté d'association et de négociation collective. Nous notions en 1996 que l'OIT avait proposé, à cette date, 174 conventions. En 2007, on en comptait 187. Nous en détaillerons deux. Ce petit exercice nous permettra de vérifier que les nations socialement avancées ne sont pas toujours les plus empressées quant à ratifier les conventions de l'OIT. Convention C-162 sur l'amiante (1986) Cette convention stipule, en son article 10, que "là où cela est nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et réalisable du point de vue technique, la législation nationale doit prévoir l'une ou plusieurs des mesures suivantes: a) toutes les fois que cela est possible, le remplacement de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante par d'autres matériaux ou produits, ou l'uti-
166 52 35 29 50
163 50 33 30 50
C 111
165 53 33
C 138 C 182
29 50
147 46 29 26 46
163 49 33 33 48
Cette convention stipule, en son article 4 paragraphe 1, que "tout Membre doit, eu égard à la législation, aux conditions et aux pratiques nationales et en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ainsi qu'avec d'autres parties intéressées pouvant être touchées, formuler, mettre en oeuvre et revoir périodiquement une politique nationale cohérente relative à la protection des travailleurs, de la population et de l'environnement contre les risques d'accident majeur." La Belgique l'a adoptée 11 ans plus tard (2004), soit huit ans après l'Arménie.
Tableau 10/2 Quelques-uns des 29 pays ayant ratifié la convention 162 de l'OIT
PAYS
Allemagne Belgique Bolivie Brésil Cameroun Chili Colombie Croatie Equateur Espagne Fédération de Russie Guatemala Japon Norvège Ouganda Pays-Bas Serbie Slovénie Suède Zimbabwe
DATE DE RATIFICATION 1993 1996 1990 1990 1989 1994 2001 1991 1990 1990 2000
Source: ILOLEX, 15. 2. 2007
Tableau 10/3 Pays ayant ratifié la convention 174 de l'OIT Pays
Albanie Arabie Saoudite Arménie Belgique Brésil Colombie Estonie Liban Pays-Bas Suède Zimbabwe
Source: ILOLEX, 15. 2. 2007
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Gresea Echos N°49
1989 2005 1992 1990 1999 2000 1992 1987 2003
Date de ratification 2003 2001 1996 2004 2001 1997 2000 2005 1997 1994 2003