droits de l'homme des Nations Unies, qui a eu, en avril de cette année, à traiter des normes de droits humains applicables aux entreprises. Cet ensemble de normes définit les responsabilités des entreprises à dimension internationale en matière de droits de l'homme, du travail, de l'environnement, des consommateurs et – fort important – prévoit un système de mise en oeuvre, de contrôle, de vérification, de responsabilité en cascade et de transparence. Par suite des réactions furieuses des sociétés transnationales, de la fédération internationale des employeurs et de la Chambre de commerce internationale, les Etats membres des Nations Unies ont pris peur. Et ils ont chargé un rapporteur indépendant d'effectuer, durant douze mois, une analyse de la portée et du statut juridique des initiatives et normes relevant de la responsabilité sociale des entreprises, les normes ONU incluses. Les normes ONU ne survivront peut-être pas dans leur forme actuelle. Mais l'évolution vers un cadre juridique contraignant est en route.
Le modèle ONU Un aspect essentiel des normes ONU est qu'ils éviteront aux entreprises qui font des efforts réels, et souvent fort coûteux, pour respecter les droits de l'homme sur le terrain de voir leurs initiatives sapées par des "électrons libres". Actuellement, les entreprises occidentales qui sont actives au Nigeria ou en Birmanie ont beau jeu, répondant aux critiques, d'affirmer que dès leur départ de ces régions sensibles, leur place serait aussitôt prise par des entreprises qui ne subissent pas, de la part des consommateurs ou de la société civile, de pressions "éthiques", par exemple la Chine. Un instrument universel reconnu internationalement avec la sanction des Nations Unies, telles que les normes ONU,
constituerait à cet égard une parade définitive. Un tel instrument est donc dans l'intérêt de tous, y compris du point de vue économique. Se cramponner aux instruments volontaristes de la responsabilité sociale des entreprises est un combat d'arrière-garde. D'autant que ceux-ci comportent déjà des aspects contraignants. Les audits de responsabilité sociale des fonds de pension et des rapports annuels des entreprises sont imposés par la loi. Le gouvernement néerlandais a établi par loi le code "tabac". Les juristes, de leur côté, ont tendance à s'en prendre directement, par voie judiciaire, aux "acteurs non étatiques" tels que les entreprises pour des violations transfrontières des droits de l'homme. Pourquoi le secteur privé s'oppose-t-il aux juridictions internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises dès lors qu'il existe déjà des juridictions internationales pour des délits économiques telles que la corruption? La croissance de la mondialisation va de pair avec une croissance du pouvoir des entreprises. Plus on est puissant, plus on est responsable et plus on doit rendre des comptes. ■ Article publié à l'origine, août 2004, dans le Financiele Dagblad. Traduction GRESEA. (Titre et intertitres sont de la rédaction).
N°44 Octobre - Novembre - Décembre 2004
GRESEA Echos
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