4 – Le droit de taxer forfaitairement Une arme redoutable est mise à la disposition des inspecteurs : la taxation forfaitaire54. Son champ d’application est élargi depuis le décret du 11 avril 200755, texte qui ambitionne de mettre fin aux positions jurisprudentielles qui attiraient fortement l'attention sur les limites d'une taxation forfaitaire. Avant le 1er septembre 2007, la taxation forfaitaire ne s’appliquait que lorsque la comptabilité de l’employeur ne permettait pas d’établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des rémunérations. Peu importait que l’employeur ait commis une faute ou qu'il ait été de bonne foi. Il existait l’erreur réparable et l’erreur dirimante. La première procédait de l’idée que l’erreur était humaine et que toute erreur matérielle ne saurait autoriser une URSSAF à rejeter une comptabilité. Entraient dans cette catégorie l’erreur matérielle mais aussi l’erreur, par exemple, d’enregistrement, provenant d’une qualification juridique inexacte (assujettissement). La seconde intervenait en cas de comptabilité irrégulière, c’est-à-dire incomplète, mal tenue, inexacte ou insuffisante. Dans cette dernière hypothèse seulement, la fixation forfaitaire était alors possible. En pratique, il y avait des défaillances graves de l’entreprise du fait notamment d’incohérences des écritures comptables, d’omissions, ou de l’attitude de son dirigeant (versement de rémunérations occultes, doubles fiches de paie, discordances entre la tenue du livre de paie et le registre du personnel …). Dans le cas d’une comptabilité irrégulière, le forfait était établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi était déterminée, d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. Depuis le 1er septembre 200756, deux nouvelles possibilités de redresser par voie de taxation forfaitaire sont ouvertes : Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle et lorsque leur présentation n’en permet pas l’exploitation. Si le premier cas repose sur une appréciation empreinte de subjectivité, le second n'est que pure subjectivité.
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H.-G. BASCOU, J. – Ch. RANC, F. TAQUET, La taxation forfaitaire en matière URSSAF, Gaz. Pal., n° spécial sécurité sociale, juill. 2000. 55 H.-G. BASCOU, J. – Ch. RANC, F. TAQUET, Contrôle URSSAF : du nouveau !, Les cahiers du DRH, juill. 2007, p. 60 et s.. 56 H-G BASCOU, Le contrôle sur place : observations pratiques au fil des étapes, dossier : Le contrôle URSSAF, Cahiers de droit de l’entreprise, n° 2, mars-avril 2008, p. 58.
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