responsaBilitÉ
de noter ces défectuosités par écrit. Il y a beaucoup moins de place à l’interprétation quand tout est consigné par écrit. Selon l’avocat Michael Teitlebaum : « Si le propriétaire d’atelier ou le technicien constatent que des réparations urgentes doivent être apportées sur un véhicule et que le client refuse, il serait alors normal de le noter, dans le but de se protéger. Si l’automobiliste reprend la route et est impliqué dans un accident, disons à cause des freins, l’atelier pourra toujours se défendre en démontrant que le problème avait été sou ligné mais que le client avait refusé la réparation. » Le fait de remorquer le véhicule à l’extérieur de votre propriété ne vous enlève pas la possibilité de poursuite. Il s’agit ici de déterminer le niveau de responsabilité envers le client. Imaginons un tenancier de bar qui refuse de servir un client qui a trop bu. Çà ne lui enlève pas l’obligation de s’assurer qu’il rentre à la maison en toute sécurité. Il y a donc une zone grise dont il vaut mieux se prévenir.
Nolan, viceprésident chez Aviva Canada. Ce dernier devra être re connu coupable de négligence pour qu’une clause de responsabilité soit invoquée. Le mieux dans tous les cas est de s’assurer que l’entre prise est bien protégée par ses assurances. » Monsieur Nolan répète que la meilleure approche pour se proté ger demeure une bonne documentation. « Mon avis à l’endroit d’un propriétaire d’atelier est de conserver un dossier au sujet des dis cussions avec le client. En complétant le bon de commande, il est recommandé d’y inscrire qu’une réparation devrait être effectuée et une note mentionnant le cas échéant que le client a refusé le travail. » Quand une dispute se retrouvera devant un tribunal, un comité d’arbitrage ou tout autre mécanisme de conciliation, c’est généralement le parti le mieux documenté qui l’emportera. « Le plus souvent, le client allèguera que le travail n’a pas été fait parce que le technicien a oublié de mentionner la réparation à faire, ajoute Nolan. La meilleure façon de prévenir cette situation est de présenter des arguments écrits qui rapportent vos discussions. »
Une petite photo avec çà ?
Tout n’est pas couvert
Le niveau de responsabilité
« Quand un client refuse une réparation, la meilleure procédure voudrait qu’on lui demande de signer une décharge à cet effet, sou ligne Julie Pingree, viceprésidente aux Risques pour Intact Finan cial Corp. De cette façon, si un accident survient et qu’on blâme l’atelier, ce dernier aurait comme recours cette preuve écrite selon laquelle le client refusait la réparation. Si la réparation devait s’avé rer critique pour la sécurité du véhicule, alors il serait préférable que le client soit appelé à signer cette décharge en mentionnant que les réparations à faire ont été discutées. Ce serait une bonne prati que à adopter. » Comme les caméras numériques sont maintenant peu coûteuses, une photo ajoutée au dossier viendra complémenter vos arguments. Un propriétaire d’atelier devrait savoir que désormais « N’im porte qui peut poursuivre n’importe qui de nos jours, signale John www.lautomobile.ca
avril 2011
Monsieur Nolan explique que ce ne sont pas toutes les situations qui sont couvertes par les assurances. « La police d’assurance res ponsabilité générale protège l’atelier des cas de négligence d’un technicien. Si un client entre dans l’édifice et glisse sur un plancher glissant à cause de la négligence d’un employé, la protection s’appli que. Elle protège également lorsqu’un travail complété engendre de nouveaux dommages ou un accident : alors la police s’applique. » Cette police protègera également les véhicules de clients qui sont confiés à un atelier. « Les compagnies d’assurance procurent aux ateliers une protection lors de ces situations, » ajoutetil. Son meilleur conseil consiste à solliciter l’assistance d’un expert afin de mettre sur pied un programme complet de protection. « On ne peut mettre assez d’emphase sur le fait qu’un courtier d’assuran ces compétent peut vous protéger de tous les risques. »
L’automobile
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