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AVIS
D’EXPERT Xavier Chabeuf Avocat aux barreaux de Paris et de New York
Davantage de sécurité juridique pour plus de croissance
L
ors de la dernière campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy a fondé une grande partie de son programme sur un impératif de croissance économique, afin de mettre la France en mesure de gagner le point de croissance rendant possible la mise en œuvre de son projet. Deux ans après, la crise est passée par là, et la nécessité d’une croissance plus importante est plus forte que jamais. Sans cela, l’équilibre des finances publiques ne pourra être restauré, des pans entiers de politiques publiques devront être abandonnés, avec les conséquences politiques et sociales que l’on imagine. Cette croissance supérieure (d’aucuns parlent d’ « hyper croissance » tel Jean-Michel Fourgous) ne pourra venir que d’une compétitivité accrue des entreprises françaises. Différents outils sont habituellement évoqués pour donner aux en-
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treprises françaises les moyens de mieux participer à la concurrence mondiale et au territoire français de renforcer son attractivité : réforme profonde de l’Etat et du système de protection sociale, réorganisation du système éducatif et notamment de l’enseignement supérieur, soutien à la recherche, investissements dits d’avenir, réduction de la fiscalité. Il est cependant un aspect trop rarement évoqué, car sans doute plus difficilement quantifiable, qui est la nécessité pour la France d’offrir un cadre juridique et des institutions judiciaires favorisant le développement des entreprises établies en France.
••• Comment penser que ces insuffisances n’entravent pas les entreprises ? Celles-ci sont contraintes à un effort d’adaptation constant, et se retrouvent exposées à une insécurité juridique permanente. Que l’on songe ainsi aux modifications considérables que connaissent, par exemple, tous les ans, droit fiscal, droit social, ou encore droit de la sécurité sociale.
Force est de constater que la tâche en la matière est considérable.
Que l’on songe aussi à la tendance de la chambre sociale de la Cour de cassation à créer de toutes pièces des obligations à la charge de l’employeur ne figurant dans aucun code.
Le constat est connu : les lois sont trop nombreuses, trop techniques, manquent d’intelligibilité, reflètent fréquemment des préoccupations particulières, ne se coordonnent pas de manière cohérente, leur application est trop souvent imprévisible, la justice est trop lente.
Un exemple topique de cette situation est à trouver dans la création par la chambre sociale de la Cour de cassation, en 2002, d’une obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur. Il en résulte que ce dernier commet une faute qualifiée d’inexcusable lorsque le salarié est victime