fnaim-juin-2015-134-v9 by DIS

NumĂŠro 134 - Mai / Juin / Juillet 2015 - www.lamaisondelimmobilier.org

GRAND PARIS PAGE 14

Success-Story

ÉDITO Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris Maison de l’immobilier 27 bis, avenue de Villiers 75 017 Paris Tél. : 01 40 53 73 50 Fax : 01 43 80 22 28 contact@fnaimgrandparis.com Directeur de la publication Gilles Ricour de Bourgies Rédacteur en chef Michel Terrioux Assistante de Direction Mélanie Cuquemelle Comité de rédaction Michel Terrioux, Mélanie Cuquemelle, Corine Bouchoucha, Carole Besson, Emilie Brunet, Sandrine Auliac Réalisation Agence Kaolin agencekaolin.com 09 67 19 43 04 Création graphique Marie Aujames Mise en page Mathilda Oudiz Secrétariat de rédaction Louise Dubois Publicité Stéphane Limousin de Neuvic 06 86 91 85 89 Impression IBL Graphique (76) ISSN 0991 – 3262 Dépôt légal L1 – 149 Crédit Photos iStock - Michel Terrioux - Caroline Lespinasse CESER Île-de-France - Thierry Chesnot Francine Bajande - Thierry Nectoux - DR - fotolia

Imprimé en

France

DE LA PAROLE AUX ACTES…

uivre les annonces faites par les Pouvoirs Publics et les parlementaires dans les domaines de l’habitat, du logement et de l’hébergement en Ile-de- France depuis la loi ALUR s’avère être un exercice de plus en plus difficile. Il est encore plus difficile d’appliquer les textes promulgués dont les effets peuvent être immédiats sur le terrain. Pour autant, les réponses que nous devons aux consommateurs et à nos clients dans nos différents métiers doivent toutefois rester rigoureuses, fiables et surtout responsables. Cette situation n’est pas nouvelle mais elle s’aggrave car le contexte lié à la réforme territoriale ne rend pas les choses simples. Dans les mois à venir, les résultats des élections régionales pèseront nécessairement sur la constitution et le rôle de la Métropole du Grand Paris pour nos activités. Force est de constater que la Société du Grand Paris chargée des transports prend du retard. Force est de constater aussi que les objectifs de création de 70 000 logements ne sont pas prêts d’être atteints.

Face à cette politique relevant trop souvent d’une volonté d’affichage, ma préoccupation est de développer les outils et les services de la Chambre pour favoriser le développement de nos 2000 cabinets en Ile-de- France : observatoires économiques, formations, conseils juridiques et actions à l’international. Mais je n’oublie pas le rôle que doit jouer notre Chambre sur les dossiers du logement francilien. Dénoncer tous les jours le danger que représente l’encadrement des loyers pour l’offre de logements privés va de pair avec ma participation active à la création de "Multiloc" par la Mairie de Paris : nous aiderons ainsi les classes moyennes à se loger pour des loyers compatibles avec leurs moyens financiers, tout en évitant de tarir l’offre des bailleurs privés à cause de mesures purement politiciennes. L’environnement économique et social est loin d’être stabilisé : quoi qu’on en dise, la croissance reste faible et le chômage élevé. Dans ce contexte un dialogue constructif et des actes concrets sont plus que jamais nécessaires. l

SOMMAIRE 06

DEUX MOIS D’ACTU

GRAND PARIS Création du grand Établissement Public Foncier

Le marché locatif retrouve de la vigueur Conférence sur le climat au Bourget

d'Île-de-France

16 POINT DE VUE DE LA CHAMBRE De la nécessité d'adopter une politique à long terme face

à la crise du logement

18 DOSSIER

: LA FORMATION

La politique de formation à la FNAIM Le compte personnel de formation Témoignage André Perrissel La FNAIM du Grand Paris et Manpower Group innovent

26 INTERVIEWS

CROISÉES

Gilles Ricour de Bourgies et Jean-Louis Girodot

DU CÔTÉ DE LA FNAIM

Application de la Loi ALUR : à marche forcée

FNAIM INTERNATIONAL L'Autriche et la Catalogne invitées

Droit au logement opposable

L'ambassadrice de Suède reçue par Paris Île-de-France Capitale Économique

ACTIVITE DE LA CHAMBRE 3ème colloque du logement Schéma régional de l'hébergement et de l'habitat

CLUB DES PARTENAIRES Doris Nicout

La FNAIM Grand Paris et Cilgère s'unissent

28 INFOS PROFESSIONNELLES Accessibilité et mise aux normes

DEUX MOIS D'ACTU IMMOBILIER : LE MARCHÉ LOCATIF RETROUVE DE LA VIGUEUR

LA MUE RÉUSSIE DU CENTRE COMMERCIAL BEAUGRENELLE

UNE ATTRACTIVITÉ RENOUVELÉE AUPRÈS DES GRANDS UTILISATEURS ET INVESTISSEURS INTERNATIONAUX

Avec 7% du parc de bureaux francilien, Paris - La Défense a concentré 20% des transactions locatives de plus de 5 000 m² enregistrées en Ile-de-France, parmi lesquelles : AIR LIQUIDE, AXA IM, DALKIA, EURONEXT, HSBC, KPMG, SAINT GOBAIN, TARKETT ou encore le siège de THALES. Sur le marché de l’investissement, Paris La Défense confirme également son attractivité auprès des investisseurs internationaux, qui représentent 40% des propriétaires d’actifs et 90% des volumes investis en 2014, avec notamment la plus grande transaction du marché francilien par l’américain Lone Star via l’acquisition de l’immeuble Cœur Défense, d’une surface de 180 000 m ², mais également par l’arrivée de nouveaux acteurs asiatiques et du Moyen-Orient.

Le nouveau centre commercial du Sud-Ouest parisien a dépassé les 10 millions de visiteurs sur la seule année 2014, avec à la clef un chiffre d’affaires de 260 millions d’euros. « C’est un énorme succès : nous sommes parmi les 20 premiers centres commerciaux de France. C’est d’autant plus exceptionnel au vu de son histoire. À l’ouverture, nous étions très humbles » souligne Maurice Bansay, le Président Directeur Général d’Apsys.

« A terme, 30 000 à 40 000 logements seront retirés du marché pour cause d’obsolescence », prévoit François Davy, Directeur Général de Foncia et Président de Clameur. Pour ce dernier, « les loyers ne sont pas prêts d’augmenter ».

EMERGENTS PEU PRÉSENTS

De son côté, la région parisienne peine à faire venir des investisseurs d’Asie et des autres pays émergents. Elle est distancée sur ce critère par Londres, mais aussi par Düsseldorf et Barcelone. Sachant que l’Allemagne est pénalisée dans ce classement des métropoles par le fait d’être un pays décentralisé, où plusieurs grandes villes se concurrencent, ce résultat montre l’ampleur du retard français vis-à-vis des émergents. Source : Paris Ile-de-France Capital Economique

CONTRAT DE PLAN ÉTAT-REGION Il prévoit plus de 7,3 milliards d’euros d’investissements publics d’ici 2020 et s’articule autour de quatre thèmes : • Mobilité multimodale • E nseignement supérieur et recherche, innovation, numérique et emploi • Transition écologique et énergétique • Territorialité

LES ACHETEURS ÉTRANGERS SONT DE RETOUR À PARIS En 2014, les acheteurs étrangers ont acquis 8,3% des biens achetés dans la capitale, contre 6,3% en 2010, selon les notaires d’Ilede-France. Depuis quatre ans, leur part a progressé régulièrement, à tel point qu’elle a retrouvé, et même dépassé, son niveau d’avant la crise (8,1% en 2008).

7500 EUROS

« Les prix devraient ensuite rebondir à la faveur du retour des acheteurs étrangers », dit M.Demeure. « L’écart se creuse entre Paris et Londres, où les prix sont actuellement au plus haut. Notre pays devient de plus en plus abordable pour la clientèle internationale, notamment pour les Américains ».

LA SIGNATURE DES CONTRATS DE PLANS ÉTAT-RÉGION 2015-2020 : Le Premier Ministre a présenté une communication relative à la signature des contrats de plans Etat-Région 2015-2020. Le Gouvernement a engagé une nouvelle génération de contrats de plan Etat-Région (CPER), dont l’aboutissement incarne la stratégie.

LES CHIFFRES DU MOIS

LA CONFÉRENCE SUR LE CLIMAT AU BOURGET :

25 à 40%

Ce sera l’évènement international de la fin de l’année : la Conférence internationale de Paris sur le climat. 40 000 personnes du monde entier invitées à réfléchir sur le réchauffement et l’avenir de notre planète débattront pendant quinze jours dans les salons du parc des expositions du Bourget, en Seine-Saint-Denis.

L’ALLEMAGNE SE DOTE D’UN MÉCANISME DE PLAFONNEMENT DES PRIX LOCATIFS agglomérations comme Munich, Hambourg ou encore Berlin, les hausses de loyers, qui peuvent atteindre jusqu’à 30% ou 40% entre deux locations repoussent les classes moyennes à la périphérie. Un autre volet de la loi concerne le recours aux agents immobiliers. Ceux-ci devront, à l’avenir, être rémunérés par les propriétaires en quête d’un locataire, et non par ce dernier.

PERTE D'AUTONOMIE « Les Pouvoirs Publics souhaitent que les particuliers restent davantage chez eux, car cela permet de réduire le coût pour la collectivité. Ce n’est pas propre à la France. Plusieurs pays très généreux, comme les Pays-Bas ou la Suède, qui consacrent

Milliards d’euros

C’est le montant des commandes publiques à attendre des chantiers du Grand Paris d’ici à 2030, selon une estimation de la CCI Paris Île-de-France citée par Les Echos (11/02/2015).

78 %

Les députés allemands ont adopté, jeudi 5 mars dernier, une loi plafonnant les hausses de loyer, qui s’appliquera dans les grandes villes et les villes universitaires et doit enrayer l’envolée des prix locatifs dans certaines agglomérations allemandes. Le texte prévoit qu’en cas de mise à la location le loyer ne devra pas excéder 10% du « loyer moyen d’usage » dans la ville ou le quartier concerné. Dans certaines grandes

Le foncier représente, selon les zones, entre 25% et 40% du prix de revient d'une opération de logements collectifs sur le territoire du Grand Paris, selon La Tribune (01/04/2015). "Le prix du foncier en Île-de -France a trop augmenté ces dernières années et ne redescend plus", constate Vincent Renard, Directeur de recherche au CNRS. Pour y remédier, selon lui, il faudrait notamment accorder un vrai pouvoir urbain à la future Métropole."

respectivement 3,7% produit intérieur brut la perte d’autonomie, stratégie », explique de l’OCDE.

et 3,6% de leur au financement de adoptent la même Caroline Berchet

C’est la proportion des quelques 800 000 nouveaux emplois attendus dans la région d’ici à 2030-2035 qui se localiseraient autour des gares du Grand Paris Express, selon les estimations du Schéma Directeur de la région Île-de-France (SRDIF) citées par Le Figaro du 01/01/2015. (Repris dans le Flash Info de la FNAIM du Grand Paris)

DEUX MOIS D'ACTU LOI ALUR

LE CESER ILE-DE-FRANCE Il refuse de banaliser la crise du logement sur le territoire francilien et de s’accommoder de l’insuffisance de la construction qui ne répond pas aux besoins et constitue le nœud du problème. Depuis 2011, le CESER formule dans ses différents travaux, des recommandations pour accélérer la construction de logements. Des réponses peuvent être immédiatement apportées en Île-de-France par :

L’ÉTAT l garantir les engagements de construction de logements sociaux, l mettre en œuvre des mesures incitatives en direction des investisseurs institutionnels, l se substituer aux Maires dans la délivrance des permis de construire en cas de carence de la production de logements sociaux, l accélérer les cessions d’emprises publiques de l’Etat, l a ssouplir les normes applicables à la construction de logements.

LES FINANCEURS l s outenir et amplifier l’aide aux « Maires bâtisseurs » mise en place par la loi de Finances 2015. LES COLLECTIVITÉS ET LE NOUVEL ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE l m ettre à disposition immédiate des constructeurs, les terrains d’ores et déjà disponibles. LA RÉGION ILE-DE-FRANCE l m aintenir à minima ses engagements financiers en faveur du logement. LES MAIRES l a ccélérer la délivrance des permis de construire.

LES CHIFFRES DE L’EXCLUSION Entre septembre 2012 et septembre 2013, les demandes d’hébergement d’urgence ont augmenté de 31%. En septembre, le 115 n’a satisfait que 22% des demandes dans 37 départements observés*.

La France compte 2 millions de personnes vivant avec moins de 651 euros par mois et 3,5 millions de bénéficiaires de l’aide alimentaire **. l * Baromètre Fnars, novembre 2013, ** Observatoire des inégaliés, Octobre 2014.

Adoptée le 24 mars 2013, la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) prévoyait 80 décrets d’application. Un an plus tard, seulement 13 ont été publiés, 6 autres étant à l’examen du Conseil d’Etat. Officiellement, le Ministère du Logement table toujours sur la publication de tous les textes pour fin 2015.

DEUX MOIS D'ACTU 75

Le dispositif "Multiloc" pour le logement des classes moyennes, en mettant sur le marché des logements vacants, permettra à ceux qui font vivre la Ville, d'y habiter. Pour atteindre l'objectif des 10 000 logements par an, la Ville affiche sa détermination à utiliser tous les outils disponibles et de mobiliser les logements vacants. Estimés à 40 000, ces logements parisiens sont considérés comme vacants car inoccupés depuis plus ou moins longtemps. Selon la Maire de Paris, cette situation s'explique notamment par la crainte des propriétaires de s'engager dans un bail. L'objectif de "Multiloc" est de capter cette vacance en travaillant de manière approfondie avec tous les acteurs du secteur privé. La FNAIM du Grand Paris a été associée à la création de ce dispositif. l

La nouvelle résidence universitaire University Gennevilliers Larose a été inaugurée début d’année 2015. Elle est composée de 171 logements et de locaux communs au rez-de-chaussée comme une salle de restauration, une laverie, un local deux-roues, une salle d’étude, une salle informatique … Elle est desservie par le RER C, le métro ligne 13, le tramway T1 et le bus. Le site universitaire de Gennevilliers dépend de l’université de Cergy-Pontoise. l

Fontenay-sous-Bois va tester l’habitat participatif. Une réunion d’information sur cette forme de logement s’est tenue le 14 avril à l’occasion du Printemps du Cohabitat, événement de la société COAB qui vise à promouvoir le logement participatif. Ce principe de l’habitat participatif consiste, à faire participer les futurs habitants à l’élaboration de leur logement, de l’esquisse des plans à la gestion du bâtiment une fois les travaux terminés, en passant par le montage financier. l

Val d’Oise Habitat, bailleur social du Conseil Général, vient de réaliser une quatrième opération de Prêt social location-accession (PSLA) qui se situe à Saint-Martin-du-Tertre. La résidence qui se compose d’un bâtiment de deux étages compte 12 logements, dont deux adaptés aux personnes à mobilité réduite. Grâce au PSLA, chaque locataire pourra devenir propriétaire de son logement dans un délai d’un à quatre ans en bénéficiant de divers avantages qui sécurisent l’accession à la propriété. l

GRAND PARIS

GRAND PARIS DE L’ ET DU LOGEMENT

Une nouvelle étape avec la création du grand Établissement Public Fonc La création de cet établissement unique permettra : - de contribuer à la nécessaire relance de la construction dans le cadre du plan de mobilisation pour le logement en Ile-de-France ;

- d’accompagner les projets d’aménagement des collectivités notamment aux abords des futures gares du Grand Paris, en facilitant la réservation des emprises foncières nécessaires et en luttant ainsi contre les risques de spéculation.

Pour Sylvia Pinel, Ministre du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité, le Grand Paris est un « véritable projet d’égalité des territoires »

• l’aide aux maires-bâtisseurs, sera opérationnelle dès la fin de l’année ; • la nouvelle procédure intégrée pour le logement (PIL) simplifiera les procédures d’urbanisme en divisant leur durée par deux ;

• les établissements publics d’aménagement seront modernisés sur la base des propositions de la mission de préfiguration de Grand Paris Aménagement (GPA). Certains territoires stratégiques d’Îlede-France feront l’objet d’une réflexion renouvelée, comme le Grand Roissy ou le quartier d’affaires de La Défense.

©Thierry Chesnot

L’État accompagne les collectivités avec des outils destinés à faciliter et accélérer les projets d’aménagement :

AMENAGEMENT ier d’Île-de-France. Il s’agit d’une étape supplémentaire dans la construction du Grand Paris de l’aménagement et du logement. Cet Établissement Public Foncier interviendra à l’échelle de l’ensemble de l’Île-de-France, permettant ainsi de lutter contre les inégalités territoriales. Il est notamment chargé de piloter les opérations de requalification des copropriétés dégradées de Clichy-sous-Bois et de Grigny. Il poursuivra et renforcera l’action foncière engagée par les établissements fonciers existants dans le cadre de 244 conventions en cours, représentant un engagement financier de 2,95 milliards d’euros. Dès 2016, il aura une capacité de production annuelle estimée de 12 000 logements par an. Le Conseil d’Administration, assurera la représentation de chaque conseil départemental, des communes et des intercommunalités, et de la future Métropole du Grand Paris. Il délibèrera sur le programme pluriannuel d’intervention du grand EPFIF et sur les moyens financiers qui y seront consacrés. l

PROJETS

Charte des travaux préparatoires Bouygues Télécom, Suez Environnement, SIAAP et Numéricable, ont signé le 15 avril 2015, à l’occasion du salon des Maires d’Ile-de-France, la charte des travaux préparatoires de la ligne 15 Sud.

Vadémécum La mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris a publié un Vadémécum de création des Établissements Publics Territoriaux.

◆ NOMINATION Le 5 mars 2015, Jean-François Carenco a été nommé Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et remplace Jean Daubigny.

LE GRAND PARIS EMPLOI PREND FORME L’État, la Région et la Société du Grand Paris ont signé le 23 janvier une convention cadre qui porte sur 18 000 emplois dans les chantiers du futur métro. L’association Orbival se mobilise pour les retombées en Val-de-Marne.

PARIS ET SON PLAN VELO

La Ville dévoile son Plan Vélo 2015-2020, soumis le 14 avril dernier au Conseil de Paris qui prévoit un investissement de plus de 150 millions d’euros et permettra de doubler la longueur des voies cyclables d'ici 2020.

ESSONNE VERTE ESSONNE PROPRE Le coup d’envoi de la 20ème édition d’Essonne verte, Essonne propre a été donné le 1 er avril. Durant trois mois, les Essonniens sont invités au nettoyage de berges de rivières ou de bois, des randonnées éco-citoyennes, des visites de sites naturels et industriels, des chantiers-nature…

GRAND PARIS

SUCCESS-STORY

Classée immeuble de grande hauteur d’habitation, la tour fait l’objet, depuis décembre 2014 et jusqu’à la fin 2015, d’une rénovation énergétique et architecturale de grande ampleur. Objectif Plan Climat, y compris dans les immeubles privés à Paris.

Tour Super-Montparnasse, une rénovation exemplaire... 14

Cet immeuble de 270 logements, conçu par Bernard Zehrfuss et situé dans le 15ème arrondissement, se lance dans des travaux dont les enjeux principaux sont de stopper la dégradation des façades, de valoriser le patrimoine, de maîtriser les charges et d’améliorer le confort des habitants. Ils permettront de plus à la copropriété d’économiser autour de 227 000€/an.

« La copropriété Super-Montparnasse s’est lancée dans un chantier de rénovation thermique d’une envergure remarquable. Cet engagement fait figure de modèle que nous devons multiplier pour atteindre les objectifs du Plan Climat énergie de Paris. C’est pourquoi nous lancerons prochainement le « plan 1000 immeubles » visant l’amélioration des performances énergétiques de l’ensemble du parc privé parisien. L’Agence Parisienne du Climat en sera un des principaux acteurs. » Célia Blauel, Adjointe à la Maire chargée de l'environnement. l

POUR EN FINIR AVEC LA SOI-DISANT BULLE IMMOBILIÈRE !

La plupart des acteurs se concentrent sur la baisse du marché immobilier francilien sans percevoir les signes avant-coureurs d’une reprise. Les acheteurs sont de retour, en témoigne la diminution des stocks de biens en vente au 1er trimestre 2015. Paris reste cependant très en deçà des niveaux atteints par ses rivales à l’international, Manhattan et Londres, où les prix des 2/3 pièces sont respectivement 70 % et 130 % plus élevés.

Une légère baisse des prix Les prix sont en baisse de l’ordre de 1% sur l’ensemble de l’Île-de-France depuis le début de l’année. Seule la Seine- Saint-Denis affiche une progression de 0,8%. Le Val-d’Oise et le Val-de-Marne affichent les baisses les plus élevées, avec respectivement -1,2 % et -1,1 %. Viennent ensuite l’Essonne et les Hautsde-Seine à -1%, Paris à -0,9% et les Yvelines à -0,7%. To u t c o m m e e n 2 0 1 4 , d’importantes disparités selon les types de biens demeurent : un nombre important de grandes surfaces (5 pièces et plus) - tout particulièrement sur les 6ème, 7ème, 8ème et 16ème arrondissements - connait des

Face aux alertes sur un éclatement de la bulle immobilière, la FNAIM du Grand Paris a décidé, pour la 30ème édition de l’Observatoire des prix du logement du Grand Paris, de mettre en lumière la relative stabilité de ce marché sur les dernières années. En effet, la hausse des prix entre 2007 et 2012 ne constitue pas une bulle immobilière, tout comme la baisse (entre 1 et 2 %) constatée ces dernières années ne constitue pas un éclatement de cette « bulle ».

baisses pouvant aller jusqu’à 10% alors que les prix restent stables pour les studios, 2 et 3 pièces. Ces baisses relatives des prix ajoutées à la chute continue des taux d’intérêt accroissent le pouvoir d’achat immobilier des ménages. l

L'observatoire des Prix

LES NOUVEAUX ENTREPRENEURS DU GRAND PARIS NET IMMEUBLE, Partenaire FNAIM Grand Paris pour la seconde année consécutive, est depuis 20 ans spécialisée dans l’entretien des parties communes d'immeubles et les services associés tels que le remplacement de gardien (tri et portage du courrier éventuellement), le nettoyage de parking, la remise en état d’appartement, la gestion des débarras, l’entretien des espaces verts … Quotidiennement NET IMMEUBLE entretient environ 2500 copropriétés sur le Grand Paris et collabore avec 500 Syndics.

Le point fort de NET IMMEUBLE : son équipe d’une quinzaine de Superviseurs Qualité, qui assurent le lien entre les copropriétaires, le Syndic et Net Immeuble, garantissant le suivi de dossier en temps réel et une plus grande réactivité. Pour toute demande d’information et de devis : 01 44 85 90 63 ou info@net-immeuble.fr

POINT DE VUE DE LA CHAMBRE SUR…

DE LA NÉCESSITÉ D'ADOPTER U FACE À LA CRISE DU LOGEMENT Les projets de la Mairie NOTRE PRIORITÉ : DES LOGEMENTS ACCESSIBLES À TOUS

DES LOGEMENTS ÉTUDIANTS ÉQUIPÉS EN DOMOTIQUE AU CŒUR DE PARIS

Il permettra de mettre sur le marché des logements à un loyer inférieur d’au moins 20% au loyer médian du quartier et d’enrichir ainsi l’offre de logements accessibles dans le parc privé.

Anne Hidalgo, Maire de Paris, ambitionne que chacune et chacun trouve sa place à Paris.

Spécialement conçus et équipés pour s’adapter à des situations de handicap moteur important, ces nouveaux logements répondent aux besoins d’étudiants éligibles souhaitant poursuivre des études dans un cadre autonome et accessible. L’immeuble a été acquis par la Ville de Paris pour y réaliser une opération de logement social. La Ville a confié l’immeuble à la RIVP et à sa filiale Lerichemont afin d’y construire notamment une résidence composée de :

Il s’adresse aux classes moyennes (revenus se situant sous les plafonds du logement intermédiaire). En contrepartie de ce loyer modéré, Paris proposera aux propriétaires une aide à la mise en location : une prime d’entrée dans le dispositif, au moment de la captation, de 2000 €,

3 mesures majeures : l près de 10 000 nouveaux logements en 2014, dont plus de 7000 sociaux, l un appel à projets urbains innovants « Réinventer Paris », qui a réuni 815 candidatures, l un nouveau contrat de Ville en faveur des quartiers populaires, doté de 26 M € par an.

un soutien à la réalisation des travaux pour la remise en état et l’embellissement de l’appartement, allant de 2500 € jusqu’à 10 000 € pour les logements vacants depuis plus de 6 mois et nécessitant d’importants travaux de rénovation,

l un accompagnement personnalisé tout au long de la location,

une prise en charge de la cotisation à la garantie des risques locatifs.

Ce dispositif s’appuiera sur un partenariat diversifié, faisant intervenir un vaste réseau de professionnels de l’immobilier.

Près de 10 000 nouveaux logements ont vu le jour en 2014, dont plus de 7000 sociaux, conformément aux engagements de mandature. En juin dernier, la Ville et plus de 200 professionnels ont signé le « Pacte logement pour tous », qui les engage à lever ensemble les freins à la construction. En décembre, la Maire a reçu le rapport « Priorité logement », issu de la concertation des acteurs concernés et doté de 24 propositions. Les grands opérateurs publics ont aussi répondu à l’appel lancé par la Ville, en mobilisant leur foncier : un protocole signé avec la RATP prévoit 2000 logements d’ici 2024, un autre signé avec la SNCF permettra d'en créer 14 200.

71 logements destinés à des jeunes actifs,

36 logements pour étudiants, dont 8 pour des étudiants en situation de handicap et ayant besoin de domotique. l

Tous ces logements sont accessibles à des personnes handicapées et à mobilité réduite.

" MULTILOC " : UN NOUVEAU DISPOSITIF

NE POLITIQUE À LONG TERME L'avis de l'expert

Guy Marty, Directeur de l’Institut de l’ Épargne Immobilière et Foncière

Les gouvernements se succèdent et semblent impuissants face à la crise du logement. Pour Guy Marty, Directeur de l’Institut de l’Épargne Immobilière et Foncière, il est urgent d’adopter des politiques de long terme. Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, soit près de soixante-dix ans, 46 Ministres du logement se sont passé le flambeau d’une situation qui a sans cesse muté, mais que l’on a cessé de qualifier de crise. Les controverses nées autour des toutes dernières mesures du Gouvernement Valls sont intéressantes parce que l’enjeu est important, et que tous les protagonistes sont d’accord sur un point : le temps presse. Mais depuis des décennies, les débats, rapports, réformes, mesures grandes ou petites n’ont pas manqué. Ne pourrait-on essayer de s’interroger sur une possible erreur de méthode ?

PUR BON SENS

Il me semble que deux pistes permettraient de mettre fin à l’enchaînement qui déplace les difficultés dans le temps. La première relève du bon sens. Le logement est une affaire de démographie. Les évolutions démographiques s’inscrivent dans la durée.

Au fil de ces dernières années, nous n’avons entendu ni Benoît Apparu, ni Cécile Duflot, ni SylviaPinel, ouvrir un discours majeur en expliquant qu’en 2030 il y aura en France 3,5 millions de ménages de plus qu’en 2015. Qu’il faudra donc construire autant de logements, auxquels il faudra en ajouter pour remplacer ceux devenus trop anciens et un certain nombre encore pour combler le déficit actuel, pour seulement faire face à l’impératif démographique, sans même intégrer les évolutions dues aux besoins liés au vieillissement. Puis expliquer qu’il ne s’agit pas de l’enjeu d’une seule législature, mais de toutes celles qui se succéderont. Conclure enfin en citant les prévisions de l’Insee selon les différentes régions et grandes villes, en annonçant que la carte dessinée à l’horizon 2030 sera désormais le document de référence de son Ministère…

SPIRALE INFERNALE

La seconde piste consiste à sortir de la confusion entre recherche des causes et recherche de coupables. Ce n’est ni la faute du marché, ni celle du social ! Ni d’ailleurs celle des promoteurs… Ils font tout ce qu’ils peuvent malgré les handicaps dont ils ont été chargés de décennie en décennie.

DOSSIER

SOMMAIRE 20 LA FNAIM

DU GRAND PARIS ET MANPOWER INNOVENT

22 LE

COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

23 TÉMOIGNAGE A. PERRISSEL 24

LA FNAIM DU GRAND PARIS ET LES RECTORATS DE PARIS, DE CRÉTEIL ET DE VERSAILLES

LA POLITIQU

La formation professionnelle concerne aus de s’adapter au développement d’une entre Fort de ces certitudes, la FNAIM du Grand

E DE FORMATION

si bien les salariés que les entreprises. Elle offre aux salariés la possibilité prise et leur apporte un perfectionnement de leur approche professionnelle. Paris s’engage.

DOSSIER

LA FNAIM DU GRAND PARIS ET MANPOWER GROUP INNOVENT La FNAIM du Grand Paris a fait appel à ManpowerGroup, via ses marques Futurskill et ManpowerGroup Solutions, pour concevoir et animer une solution digitale permettant à ses 16 000 adhérents et collaborateurs d’accéder à des services RH innovants en matière de formation et de recrutement (Académie, parcours professionnels, processus de recrutement et d’intégration, bibliothèque de formations, etc…). Ce portail a été spécifiquement créé pour dynamiser la politique de formation de la Chambre FNAIM du Grand Paris, initiée depuis plusieurs années, et répondre à ses nouveaux besoins, dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Loi Alur. Celle-ci prévoit en effet que tout nouvel entrant dans

« Pour les clie nt s comme pour les professionnels de l’immobilier, le bénéfice de ce portail est évident. Il permet à nos adhérents et à leurs collaborateurs d’acquérir et de consolider un solide corpus de connaissances aujourd’hui essentielles à l’exercice de leurs métiers (compétences juridiques, administratives, comptables et techniques). Ainsi, nos adhérents et leurs collaborateurs sont en situation de conseiller nos clients de la façon la plus professionnelle qui soit », explique Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris.

Présentation du projet devant les adhérents le 3 juillet 2014. Sébastien Van Dyk, Directeur du Développement et de l'Innovation (Manpower Group).

la profession suive un stage de formation pour connaître les fondamentaux du métier qu'il a choisi. D’autre part, la loi instaure une obligation de formation continue, et dont la régularité vaudra droit d'exercer.

Fabienne Arata, Directrice Générale de Futurskill et Sébastien Van Dyk, Directeur Général Stratégies et Opérations RH de ManpowerGroup Solutions, soulignent : « Ce que Futurskill et ManpowerGroup Solutions mettent en place pour la Fnaim du Grand Paris participe à la transformation digitale à laquelle sont confrontées toutes les composantes du secteur de l’immobilier. Les conséquences RH sont au centre de cette transformation et la Fnaim du Grand Paris a parfaitement intégré ces enjeux, en anticipant l’expression de besoins de ses adhérents et de leurs collaborateurs, dans un nouveau cadre légal. ». l

ZOOM PORTAIL ACADEMIE FNAIMGP.FR • La formation et le recrutement : catalogue des formations en immobilier de la FNAIM du Grand Paris, l’EcoleSupérieure de l’Immobilier ou formations orientées efficacité professionnelle (FuturSkill),.tarifs, plannings, inscriptions … Le site présente également l’offre recrutement. • Proposer et organiser un parcours professionnel pour les 3 métiers (transaction, administration de biens et syndic de copropriété), avec des formations présentielles et e-learning. La p l at e f o r m e p r i v i l é g i e u n e approche pédagogique innovante et permet une véritable traçabilité des actions suivies.

IL L’A DIT

LA POLITIQUE DE FORMATION À LA FNAIM

Xavier CORNU, Directeur Général Adjoint, chargé de l’enseignement, de la recherche et de la formation à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France

« Et puis il y a les recettes classiques qui consistent à faire participer les entreprises à la définition des programmes, à l’orientation des jeunes, aux cours, qu’elles soient présentent dans les jurys de diplômes. C’est une relation tout au long de la vie. Que les gens se respectent à parité d’estime en se disant qu’il y a un jeune et qu’il faut lui donner le meilleur des deux côtés. C’est dans la qualité de la relation à trois que se crée la valeur : le jeune, le maître d’apprentissage, le professeur ».

Depuis maintenant un demi-siècle, la FNAIM a inscrit la formation dans ses gênes. En effet, c’est en 1965, par l’intermédiaire d’Albert Chrétien, que la Fédération a organisé ses premiers cours par correspondance pour ses adhérents à Croix, dans le Nord. 50 ans plus tard, inspirée par notre organisation, l’obligation de formation continue tout au long de la vie pour les professionnels de l’immobilier est désormais inscrite dans la loi ALUR. Cette nouvelle obligation, qui s’impose à la fois aux titulaires de cartes et aux personnels salariés habilités, ainsi qu’aux non salariés, est une nouvelle victoire pour la FNAIM dans son combat quotidien pour la reconnaissance de ses métiers et de ses acteurs. La formation et l’actualisation des compétences a toujours été un credo historique pour la FNAIM. Désormais, l’ensemble de la profession est astreinte à cette obligation de formation, ce qui sera un atout prioritaire pour la meilleure perception de l’image de nos métiers par le grand public et les consommateurs. Les professionnels eux-mêmes ne pourront que se réjouir d’appartenir à un corps de métier exigeant envers lui-même pour le bienfait de ses clients. La formation est synonyme de compétence et sera désormais pour le consommateur l’assurance de confier en toute sérénité ses intérêts à des personnes dignes de confiance. La FNAIM, avec l’Ecole supérieure de l’immobilier (ESI), démontre sa conviction et son engagement vis-à-vis de la formation. L’ESI, c’est aujourd’hui le premier centre de formation continue aux métiers de l’immo-

bilier avec un catalogue de plus de 450 thématiques métiers et près de 30 000 jours/ stagiaires par an. Les premières formations « spéciales loi ALUR » ont réuni près de 8000 participants en quelques mois l’an dernier, dont près de 1000 pour la Chambre du Grand Paris, preuve de notre capacité à mobiliser les professionnels sur les sujets essentiels. Dès, la parution du décret sur le nouveau contrat de syndic, les équipes de formateurs se sont mobilisées avec l’aide du Service juridique de la FNAIM pour proposer la formation afférente en mai. La prochaine échéance, sera le nouveau contrat de bail d’ici l’été. L’ESI, c’est aussi la première école-entreprise qui propose désormais 12 cursus diplômants (diplômes d’Etat) en partenariat avec 6 Universités différentes (Perpignan, Lorraine, Limoges, Bourgogne, Aix-Marseille, Paris 8) et tous en alternance (apprentissage ou professionnalisation). C’est ainsi que 425 étudiants ont été accueillis dans ses nouveaux locaux de Courbevoie - La Défense en septembre dernier. L’ESI, c’est le service formation de la FNAIM, et elle a pour vocation d’accueillir tous les professionnels ou futurs professionnels soucieux de parfaire leurs connaissances, d’échanger leurs expériences, ou tout simplement d’apprendre et ainsi de contribuer à une meilleure satisfaction de leurs clients ou futurs clients. Le combat de la compétence n’est autre que le combat pour la confiance, telle est notre conviction pour préparer l’avenir de nos métiers. Contacts ESI : www.groupe-esi.fr, tél. 01 71 06 30 30, mail : fcontinue@fnaim.fr.

DOSSIER

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION Sandrine Auliac, Consultante Juridique à la FNAIM du Grand Paris

Depuis le 1 er janvier 2015, le compte personnel de formation a pris le relai du DIF, pour permettre le transfert des heures de DIF sur le CPF, l’employeur devait informer les salariés sur leurs heures non consommées avant le 31 janvier 2015. Le CPF est géré directement par le salarié. Il a accès à son compte personnel de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr Chaque salarié a la possibilité d’activer son compte et d’inscrire le solde d’heures en se connectant sur le site désigné ci-dessus. Ces heures acquises au titre du DIF resteront utilisables jusqu’au 31 décembre 2020 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre du CPF. La gestion du CPF est externe à l’entreprise, il sera ensuite alimenté à partir des données figurant dans la DADS, les heures acquises en 2015 seront crédités en mars 2016. L’alimentation du compte se fait de la manière suivante : 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à 120 heures, puis 12h par année de travail à temps plein dans la limite d’un plafond de 150 heures (art L 6323-11 code du travail). Pour les salariés à temps partiel, l’alimentation du compte se fera au prorata entre

le nombre d’heures effectuées et la durée conventionnelle ou 1607 heures. Les absences du salarié peuvent dans certains cas réduire les droits acquis au titre du CPF, notamment pour les absences consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel. Par contre, sont entièrement prises en compte les périodes d’absence de salarié pour congé de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, de congé parental d’éducation, ou pour maladie professionnelle ou un accident du travail (art L 6323-12).

les salariés conservent leur droit tout au long de leur vie professionnelle

Les heures qui alimentent le CPF sont conservées sur le compte, et le titulaire peut les utiliser tout au long de sa vie professionnelle et ce jusqu’à la clôture du compte, c'est-à-dire à la date ou le salarié est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. Pour l’utilisation du CPF, le salarié ne peut pas choisir librement la formation qu’il veut suivre. Les formations dites éligibles sont de 3 types (art L 6323-6) : l s oit les formations sanctionnées par une qualification ou une certification et inscrites sur des listes établies par les partenaires sociaux,

s oit en permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret, l s oit en visant à être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). Il sera possible pour les salariés d’accéder à ses listes de formation directement sur le site www.moncompte–formation.fr. l

Le salarié pourra être aidé dans le choix de sa formation, soit par les services internes à son entreprise (DRH ou responsable formation), soit par un service extérieur ouvert à toute personne (salarié ou en recherche) : le conseil en évolution professionnelle. Il s’agit d’un service gratuit qui a pour objectif de faire le point sur la carrière du salarié, d’élaborer et formaliser un projet d’évolution professionnelle. Le salarié n’aura pas à demander l’accord de son employeur pour les formations qui seront suivies en dehors du temps de travail (art L 6323-17). Pour les formations pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur devra porter sur le contenu de la formation et le calendrier. Le salarié devra faire sa demande de formation au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours dans les autres cas. L’employeur, lui devra répondre dans un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié, l’absence de réponse dans le délai vaut acceptation. l

TÉMOIGNAGE ANDRÉ PERRISSEL Mon expérience de Délégué de la formation professionnelle pour la Chambre du Grand Paris

DR.

"Nos métiers évoluent, la législation, les mentalités, les techniques, changent, nous sommes sans cesse en besoin de formation et d’information. Nous devons être des professionnels émérites et reconnus, il n’y a que la formation et l’application de cette formation à notre pratique quotidienne pour faire cette différence et notre valeur ajoutée.

André Perrissel, Délégué de la formation professionnelle pour la Chambre du Grand Paris

Depuis 2010, Gilles Ricour de Bourgies m’a confié la responsabilité de Délégué de la Formation Professionnelle de notre Chambre et j’avoue éprouver une grande satisfaction : j’aime rencontrer nos professionnels et savoir qu’ils en sortiront plus pointus et plus combatifs ; pour autant, quelquefois, je regrette que nos adhérents ne soient pas aussi nombreux pour relever ce challenge.

UNE FORMATION ORIGINALE Chaque année depuis plus de dix ans, un millier de professionnels de notre Chambre, agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété se forment sur les bancs de la salle du Conseil. Nos formations ont cette originalité d’être conçues par des professionnels pour les professionnels. Tout commence à la Fédération, chaque mois, au bureau de la formation profes-

sionnelle. La mission du bureau national est d’auditionner et de sélectionner les nouveaux formateurs, évaluer les nouveautés, mettre à jour le catalogue, suggérer de nouveaux modules, créer quelquefois de nouvelles formations, à partir des réflexions collectives ou des demandes qui remontent des 40 délégués départementaux.

DEUX FOIS PAR AN, POUR NOS PROGRAMMES CAMPUS, NOUS NOUS RÉUNISSONS, Gilles Ricour de Bourgies, Président de la Chambre, Michel Terrioux, Délégué Général, les présidents de commissions, Gérard Brenna, pour les transactionnaires, Bruno Mourot, pour les Administrateurs de Biens, pour concevoir un programme local adapté à l’actualité. La formation à la Chambre du Grand Paris est traitée comme une priorité, nous avons sans cesse à cœur de rassembler les professionnels de référence et de qualité. En 2017, la délivrance et le renouvellement des cartes professionnelles et des attestations d’activité sera soumise à l’obligation de justifier de deux journées de formation continue. La FNAIM du Grand Paris et ses adhérents répondront « présents »." l

DOSSIER

La FNAIM du Grand Paris et les rectorats de Paris, de Créteil et de Versailles

La FNAIM du Grand Paris a signé une convention avec les rectorats de Paris, Créteil et Versailles, afin de mieux informer les équipes pédagogiques et les élèves et favoriser leur orientation professionnelle. En s’engageant sur la formation et l’intégration en entreprise, la FNAIM du Grand Paris désire renforcer l’expertise de ses métiers et attirer les talents de demain.

Elle renforce la formation continue des adultes, notamment pour l’apprentissage des langues et les préparer à un métier de plus en plus international.

FAVORISER LA CONNAISSANCE ET LA RECONNAISSANCE DES MÉTIERS DE L’IMMOBILIER

LA FORMATION, UN ENGAGEMENT DE LONG TERME POUR LA FNAIM DU GRAND PARIS

Confronté à de nombreuses idées reçues, l’agent immobilier connaît un véritable déficit d’image. Il regroupe pourtant plus d’une dizaine de métiers parmi lesquels la transaction, la gestion et le syndic de copropriété. « Chaque année, nos 2200 adhérents recrutent environ 150 candidats. Les débouchés sont nombreux et variés. Encore faut-il choisir la formation la plus complète dans un environnement toujours plus exigeant. Aujourd’hui, la majorité des candidats qui intègrent un cabinet ont un niveau Bac+5 » précise Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris.

La complexification progressive des enjeux de l’immobilier et les tensions existantes sur le logement en Ile-de-France rendent nécessaires une information et une formation de pointe sur les métiers de l’immobilier, démarche que la FNAIM du Grand Paris a entamé depuis de nombreuses années.

La FNAIM du Grand Paris appuie les équipes pédagogiques franciliennes en proposant aux collèges et lycées des outils de communication sur ses métiers. Elle accueille les jeunes dans ses entreprises membres (formations en alternance ou stages), du lycée professionnel au master.

Enfin, ce partenariat favorise l’accueil des jeunes et les personnes handicapées et valorise l’égalité des chances, notamment entre hommes et femmes.

Ce partenariat est le prolongement d’un engagement de long terme : la FNAIM du Grand Paris, Membre du Club des Partenaires des Académies Franciliennes depuis 2006, a signé 6 conventions avec des établissements scolaires. Elle dispose en outre de sa propre école de formation, l’Ecole Supérieure de l’Immobilier (ESI), qui dispense un enseignement du post-baccalauréat au Master. l

DES SIGNAUX FAIBLES QUI ENVOIENT DES MESSAGES FORTS

46% des recruteurs d’entreprises d’IDF pensent que les formations ne sont pas de bon niveau et 40% qu’elles ne préparent pas bien à la vie professionnelle. 60% des répondants (DRH, RRH, responsable de recrutement / entreprises de plus de 50 salariés) considéraient que la formation dispensée en école de commerce n’était pas adaptée aux besoins de leur entreprise. 1 TPE sur 2 pense que les

formations ne préparent pas bien les étudiants aux métiers qu’elles recherchent. PATRONS ET FORMATION : Le début d’un désamour ?

1 TPE sur 2 (51,6%) pense que

les diplômes ne valident pas des formations de bon niveau.

47% des répondants pensent

que l’avenir est à des formations dispensées par des spécialistes extérieurs à l’entreprise. V E R S D E S F O R M AT I O N S CERTIFIANTES ATYPIQUES :

+ de 40% des interviewés sont

d’accord pour dire que ces formations aujourd’hui atypiques seront considérées d’ici 5 ans comme de qualité égale aux formations les plus reconnues traditionnellement.

INTERVIEWS CROISÉES

Gilles Ricour de Bourgies Président de la FNAIM du Grand Paris.

Interview croisée entre Jean-Louis Girodot, Président du CESER Ile-de-France, et Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris

DEPUIS LE RAPPORT DE GILBERT DIÉPOIS, QUELLES ONT ÉTÉ LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DU CESER ÎLE-DE-FRANCE RETENUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ? Jean-Louis Girodot : Le CESER Île-de-France prend régulièrement position dans les grands débats régionaux et nationaux en matière de logement. Certaines de ses propositions ont trouvé un écho favorable auprès des Pouvoirs Publics comme la création d’un Établissement Public Foncier unique à l’échelle régionale, réclamé depuis les années 1990 par le CESER et qui sera enfin une réalité en 2016 ou encore la création en 2014 d’un « PLAI adapté » pour les ménages les plus en difficulté réclamé par le CESER en 2012. Le CESER joue également un rôle d’alerte comme en atteste son rapport de 2011 sur le logement des ménages à revenus moyens. D’autres prises de positions ont pu recevoir un accueil plus mitigé. Le CESER reste un organe consultatif et si ses avis ne sont pas toujours suivis, ils sont toujours écoutés. Gilles Ricour de Bourgies : Vous avez raison. Le CESER Ile-de-France représente la société civile organisée dans notre Région. Si son rôle est de faire des propositions pour le développement économique,

Jean-Louis Girodot Président du CESER Ile-de-France.

social et culturel des différents territoires qui la composent, il exerce également un œil critique sur les activités du Conseil Régional. A la veille d’élections au mois de décembre 2015, les préconisations du CESER Île-de-France retenues méritent d’être soulignées. Et le rapport de Gilbert Diépois, représentant le MEDEF Île-de-France il y a plus de dix ans, proposait plusieurs mesures pour permettre aux franciliens de mieux se loger. Nous ne pouvons que nous féliciter aujourd’hui de la création d’un Établissement Public Régional francilien unique qui figurait dans ce rapport.

LE CESER ÎLE-DE-FRANCE S’EST FORTEMENT MOBILISÉ LORS DE LA LOI SUR LE GRAND PARIS (2010). A VOS YEUX, QUELLES ÉTAIENT LES PRIORITÉS D’ALORS ET QUELLES SONT-ELLES AUJOURD’HUI? J.L.G. : Ce que je retiendrai du débat sur la loi du Grand Paris, c’est qu’il a débouché sur un projet concret pour les Franciliens et que les acteurs locaux et l’Etat ont réussi à dépasser leurs différends – et le CESER y a fortement contribué - pour faire émerger des solutions partagées, dont la grande ambition suscite l’intérêt des métropoles voisines. Pour le CESER, les priorités restent les mêmes :

faire du futur réseau du Grand Paris Express un puissant levier de rééquilibrage du territoire, de production de logements manquants et d’emplois, tout en améliorant significativement le cadre de vie des Franciliens. G.R.B. : Cette mobilisation est nécessaire et doit être permanente. Notre Région est dans une situation de perte d’attractivité importante depuis quelques années. Que faut-il faire aujourd’hui ? Notre Région doit mieux maîtriser son espace et partir à la reconquête de territoires perdus en voie de délitement, renouer les liens de solidarité entre les populations vivant sur son sol et construire un futur permettant de créer un espoir commun pour tous. Plus concrètement, il faut intégrer dans la Métropole du Grand Paris des lieux d’excellence comme Saclay, Roissy et aménager la Seine jusqu’au Havre. Un impératif incontournable est de définir une bonne gouvernance afin d’accélérer le Grand Paris.

DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT DE NOTRE RÉGION FRANCILIENNE, POUVEZ-VOUS NOUS DONNER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIVÉS ET SOCIAUX EST SI FAIBLE ? J.L.G. : Année après année, force est de constater que les objectifs fixés par les Pouvoirs Publics en matière de construction ne sont pas atteints. Depuis longtemps, le CESER pointe une gouvernance trop morcelée en matière de logement en Île-de-France. Aussi importants soientils, les efforts des uns et des autres mis bout à bout ne suffisent pas. Les outils existent, encore faut-il les coordonner et les piloter pour mettre en œuvre un véritable plan de mobilisation régional en faveur du logement qui devrait être animé d’un état d’esprit proche de celui qui a permis l’émergence du Grand Paris Express. G.R.B. : L’essentiel est de redonner confiance aux Franciliens car le logement constitue le socle de toute famille. Il est nécessaire de sortir du « tout pour le logement social » dans notre Région et de favoriser l’accès à la propriété qui sécurise dans des périodes

difficiles la vie des ménages. Il faut aider les Maires reconstructeurs et réaliser du beau là où les gens sont heureux de vivre. La compétence logement qui est du ressort de la Métropole du Grand Paris devra trouver au 1er janvier 2016 son efficacité avec le concours des autres institutions qui interviennent dans ce domaine notamment le Conseil Régional.

L’ATTRACTIVITÉ DE L’ÎLE-DE-FRANCE SEMBLE PERDRE DU TERRAIN SUR LE PLAN MONDIAL. QU’EN PENSEZVOUS ? QUELLES MESURES SERAIENT À PRENDRE POUR FAVORISER L’EMPLOI? J.L.G. : Plusieurs mesures peuvent être envisagées pour relancer l’attractivité francilienne : la baisse notable des charges des entreprises, une politique de grands travaux (déjà amorcée avec la construction du Grand Paris Express), une politique d'accueil des entreprises étrangères assortie de mesures particulières, une véritable politique du tout numérique sur toute la région ou encore une politique du logement rendant l’Île-de-France accessible à tous les niveaux de revenus dans un cadre de vie de qualité. Sur ce dernier point, l’Île-de-France a une carte à jouer, notamment face au Grand Londres. G.R.B. : Avant de favoriser l’emploi, il faut créer et développer des entreprises et faciliter l’implantation des investisseurs étrangers dans notre Région afin de reprendre notre place dans la concurrence mondiale. Pour être attractif, la première des conditions est de créer une stabilité au moins pendant cinq ans des règles juridiques et fiscales pour que les entreprises puissent évaluer leurs risques dans de bonnes conditions. D’autres mesures sont nécessaires : l’accélération des transports notamment, les liaisons avec les aéroports qui aujourd’hui sont un frein au développement économique et touristique. Il faut investir dans les secteurs d’excellence de notre Région dans les pôles de compétitivité mais aussi dans la culture et le tourisme, première activité de l’Île-de-France. l

INFOS PROFESSIONNELLES

L’ACCESSIBILITÉ ET LA MISE AUX NORMES DES ERP* DE 5ÈME CAT.

* Établissements Recevant du Public

La Chambre FNAIM du Grand Paris a organisé une réunion le 25 mars dernier sur l’accessibilité avec les services de la Sous Direction de la sécurité du public à la Direction des transports et de la protection du public et les architectes de sécurité de la préfecture de police. Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) reste soumis à l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015. Jusqu’au 1er mars, l’attestation de conformité aux normes accessibilité pouvait être déposée (ce dépôt est toujours possible). Tout propriétaire ou gestionnaire d’ERP non accessible au 31 décembre 2014 doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015, soit à la Préfecture de Police pour Paris, soit à la Mairie du lieu de l’établissement et à la Préfecture du département d’implantation pour l’Ile-de-France. Il existe plusieurs cas : - si l’ERP est accessible, il faut envoyer une attestation sur l’honneur,

- si l’ERP n’est pas accessible, il faut déposer un Ad’AP dans lequel sera définie la zone de réception du public. L’Ad’AP doit être élaboré par le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP. Il faut vérifier le contenu du bail commercial pour déterminer les obligations du propriétaire et du locataire.

Obligation de déposer un Ad'AP pour tous les propriétaires ou gestionnaires retardataires Il contient les éléments suivants : précision et description du patrimoine concerné, analyse de la situation du patrimoine au regard des obligations d’accessibilité, explication du projet stratégique, présentation des dérogations, composition des périodes pouvant aller de 1 à 3 ans, et indication des travaux réalisés sur chacune des années de la 1ère période.

La demande de périodes supplémentaires s’analyse au vu de la capacité à financer la mise en accessibilité (par autofinancement ou par emprunts), de l’existence d’une situation de fragilité déjà reconnue, de l’importance du patrimoine, et s’appuie sur des critères objectifs. Les dossiers doivent être déposés avant le 27 septembre 2015 même si des prorogations de délai ont été demandées. Les délais de réponse de l’Administration varient selon le type de demande (Cerfa n°15246*01, Cerfa n°15247*01 et Cerfa n°13824*04). Il existe 4 dérogations : impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, préservation du patrimoine architectural, conséquences excessives sur l’activité de l’établissement, ou refus de la copropriété. L’ensemble des informations sur l’accessibilité se retrouve sur un site dédié : www.accessibilité.gouv.fr l

CONDITIONS DE FORME DE LA CLAUSE PÉNALE DANS LE MANDAT DE VENTE rée sous un titre écrit en "grands caractères gras", elle est rédigée dans les mêmes caractères que ceux de l’ensemble des conditions générales et non en caractères plus réduits et un paragraphe particulier lui est consacré. La Cour de cassation rejette le premier moyen au motif que le vendeur n’a pas agit dans ce mandat en qualité de nonprofessionnel ou de consommateur. Sur le deuxième moyen, elle juge que la Cour d’appel a statué par des motifs impropres à justifier que la clause pénale aurait été mentionnée en caractères très apparents. l

Cour de cassation, 1 ère civ. 5 mars 2015, N°14-13.062.

La clause pénale, non limitée dans le temps, d’un mandat exclusif de vendre un fonds de commerce, prévoit qu’après l’expiration ou la résiliation du mandat, le mandataire s’interdit de vendre le bien, sans le concours de l’agent immobilier, à un acquéreur qu’il lui aurait présenté, sauf à payer une pénalité égale au montant de la commission. Après résiliation du mandat, l’exploitant et sa femme ont vendu l’officine à un acquéreur qui avait visité le bien et émis

une offre au cours du mandat. L’agence les assigne en paiement de la pénalité. La Cour d’appel les ayant condamnés, les époux se pourvoient en cassation selon les moyens suivants : - La clause pénale litigieuse, en ce qu’elle est illimitée dans le temps, a pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations réciproques des parties. - Elle présente un caractère non apparent. La Cour d’appel avait relevé qu’elle est insé-

INFOS PROFESSIONNELLES VENTE EN BLOC DE L’IMMEUBLE ET DROIT DE PRÉEMPTION SUBSIDIAIRE DU LOCATAIRE D’UN APPARTEMENT La bailleresse d’un appartement, suite au refus de préemption du locataire, a procédé à la vente de l’ensemble de l’immeuble à une société. La locataire les assigne en annulation de la vente au motif que le prix au mètre carré, dans le cadre de cette vente en bloc, est inférieur d’un tiers à celui qui lui était proposé à l’origine dans son congé. La Cour de cassation rejette cette demande au motif que la vente de la totalité de l’immeuble ne donne pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire. l Cour de cassation, 3ème civ. 11 mars 2015, n°14-10447

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH) Une locataire désignée comme prioritaire n’a pas reçu d’offre dans le délai de 6 mois. Le préfet de Région est condamné par le Tribunal administratif au relogement sous une astreinte de 700 euros par mois de retard. La décision n’ayant pas été exécutée un an après, le Tribunal procède à la liquidation provisoire de l’astreinte. La CEDH, saisie par la requérante, relève que l’astreinte n’a pour seul objet que d’inciter l’Etat à exécuter l’injonction de relogement, qu’elle n’a aucune fonction compensatoire et qu’elle a été versée à un fonds d’aménagement urbain. Les autorités nationales ont privé les dispositions de l’article 6§1 de la Convention de tout effet utile en n’exécutant pas le jugement dans son intégralité, trois ans et demi après son prononcé. l CEDH, 5ème section, 9 avril 2015 (reg. n°6582 9/12)

À LIRE

Marché du logement l’empreinte des territoires Gilbert EMONT avec la collaboration de Soazig DUMONT Editions Economica Ce livre clair et argumenté apporte un nouvel éclairage sur la question du logement en France. l

Les 101 mots de l’immobilier Jean-François BUET Collection 101 mots – Archibooks

Jean-François BUET énonce ce qu’il faut concevoir de l’immobilier. Et les 101 mots « pour le dire arrivent aisément », formant un précis concis pour mieux s’orienter dans cette nébuleuse et en finir avec les malentendus. Des principes jusqu’aux lois, en n’omettant pas les professions, l’auteur explicite les occurrences et les situations, parfois tendues, entre les acteurs, notamment l’acheteur, les agents et les politiques. C’est dire s’il met les points sur les « i »… de l’immobilier ! l

PREMIER ATELIER INNOVATION La Société du Grand Paris a organisé à Issyles-Moulineaux le 21 avril 2015 le premier atelier d’innovation ouverte, qui a réuni des acteurs locaux du numérique. l

ECHÉANCIER LÉGIFRANCE DES TEXTES DE MISE EN APPLICATION DE LA LOI ALUR Un échéancier qui liste l’ensemble des textes d’application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, est consultable sur le site de Légifrance. Il s’agit des textes qui sont déjà parus ou en attente de parution. A ce jour, 21 décrets, une loi et une ordonnance ont été publiés . l © iStock

Paris Immeubles insolites

Montmartre Les lieux de légende

Dominique LESBROS Editions Parigramme

Olivier RENAULT Editions Parigramme

Qui ne s’est jamais arrêté devant une façade peu ordinaire ou un immeuble pas comme les autres ? Pastiches, trompe-l’œil, immeubles fantômes, façades végétales…et autres bizarreries architecturales. l

Rue par rue, d’ateliers cachés en cafés historiques, ce guide nous entraîne dans les pas de ceux qui ont tissé la légende du quartier et dont l’âme s’accroche encore à une foultitude d’adresses. l

DU CÔTÉ DE LA FNAIM

APPLICATION DE LA LOI ALUR : À MARCHE FORCÉE La Fédération Nationale de l'immobilier, après avoir contribué activement à la construction de la loi ALUR dans la phase législative, œuvre avec énergie aux textes d'application en cours de préparation. 32

LE RÔLE DE LA FÉDÉRATION La Fédération s'est appliquée à faire préciser les conditions d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions majeures de la loi du 24 mars 2014. Il était ainsi nécessaire que le contenu des informations portées à la connaissance des copropriétaires grâce aux extranets ouverts par les syndics soit défini. Les syndics ont l'obligation de proposer ce mode de communication aux syndicats de copropriétaires, qui ont la faculté et non l'obligation d'y souscrire. Aucun décret n'est attendu, mais la FNAIM a fixé à titre indicatif la liste des documents à fournir, en choisissant d'informer largement les copropriétaires.

LE CONTRAT DE SYNDIC Le contrat de syndic qui stipule les prestations de base, rétribuées par des honoraires forfaitaires, et celles qui peuvent faire l'objet d'une facturation séparée, a donné lieu à un avis concerté des membres du CNTGI (Conseil National de la transaction et de la gestion immobilière). Le décret vient d'être publié, pour une application en juillet prochain. Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015JO du 28 mars 2015 .

Le décret relatif au bail type qui rappelle au locataire ses droits et devoirs est en cours de publication, pour une application en juillet prochain.

L'ENCADREMENT DES ACTIVITÉS En ce qui concerne l'encadrement des activités, l'ensemble du dispositif prévu par la loi est en passe d'être mis en place. Le projet de code d'éthique a été transmis au Gouvernement. On rappellera que le décret qui l'entérinera conditionne l'installation de la Commission nationale de contrôle - créée par ALUR -. Cette instance disciplinaire tranchera en effet les différends entre professionnels et particuliers sur le double fondement de la loi et des obligations déontologiques.

Les outils relatifs à la location (...) devront être disponibles à l'été, période de forte mobilité locative La formation continue, désormais indispensable au renouvellement de la carte professionnelle, est en train d'être quantifiée et qualifiée, pour être suivie dès 2016 par les agents immobiliers, les administrateurs de biens et leurs collaborateurs salariés et non-salariés. La FNAIM pilote le groupe de travail du CNTGI sur le sujet.

LES CARTES PRO Quant aux cartes professionnelles, la FNAIM a contribué à l'avis du Conseil sur l'optimisation de sa durée de validité. Devenue décennale après avoir été annuelle, elle est appelée à avoir une durée triennale. En outre, le consommateur pourra vérifier en consultant un fichier central que le professionnel à qui il a affaire est bien autorisé à exercer, en particulier pour avoir actualisé ses compétences par la formation continue. Les outils relatifs à la location, constat d'état des lieux type et grille de vétusté, constituent les chantiers majeurs suivants. Ils devront être disponibles à l'été, période de forte mobilité locative.

L' ENCADREMENT DES LOYERS Concernant l'encadrement des loyers, un décret est entre les mains du Conseil d'État et devrait être publié prochainement. Il permettra alors la mise en application de cette mesure mais dans sa version atténuée par le Premier Ministre à savoir, à priori, à Paris seulement et à titre expérimental. La FNAIM a également attiré l'attention de l'ensemble des membres du CNTGI sur le besoin de clarifier l'obligation d'information des acquéreurs de lots de copropriété. La notion de "pré-état daté", apparue dans la

LES CHIFFRES

6,5 M

C’est le nombre de pages vues sur www.fnaim.fr en mars 2015

45 %

C’est la proportion de primo-accédants parmi les bénéficiaires d’un crédit immobilier au premier trimestre 2015

11 M

C’est le nombre de ménages locataires en France en 2014

+ de 6 Md

C’est le coût annuel de la politique publique du logement en Île-de-France

pratique après la promulgation de l'ALUR, heurte la conception juridique fondamentale. Il faut la réconcilier avec le concept existant d'état daté. Enfin, sur la question de la compatibilité entre le portage salarial et la loi Hoguet, la FNAIM a exprimé un avis défavorable au recours à cette ingénierie sociale par les agences immobilières. On voit que la mise en œuvre des dispositions essentielles de la loi du 24 mars 2014, comme les dossiers les plus actuels en-dehors du champ de I'ALUR, sont traités de la façon la plus énergique et la plus engagée par la FNAIM, dans l'intérêt du public. Il en va aussi de la respectabilité des professionnels. l

Jean-François Buet Président de la FNAIM

Le logement en France La FNAIM vient de publier son étude sur les chiffres du logement en France en 2014. Parc existant, construction, marché de l'ancien, location, crédits à l'habitat..., cette nouvelle édition donne une vue d'ensemble de l'environnement dans lequel s'inscrit l'activité immobilière. Un indispensable !

FNAIM INTERNATIONAL

DÉLÉGATION ESPAGNOLE

À LA DEMANDE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE FRANCO-AUTRICHIENNE, 34

le 23 avril dernier, Gilles Ricour de B ourgies, Président de la Chambre FNAIM du Grand Paris, représenté par Michel Terrioux, Délégué Général, a accueilli les 30 agents immobiliers autrichiens. Après la présentation de la Région francilienne, Michel Terrioux et Pierre-Antoine Menez, Vice-Président de la Chambre, ont répondu aux questions sur l’évolution des marchés immobiliers de notre Région.

Gilles Ricour de Bourgies et Fiabci France, présidée par Léo Attias, ont organisé le 13 avril dernier, une conférence avec le Président de Fiabci Espagne, Ramðn Riera et le Président de l’API, Joseph LIuis Pellicer.

Après de nombreux échanges, Joseph LIuis Pellicer a proposé une coopération entre l’API et la Chambre FNAIM du Grand Paris. Cette coopération aurait pour objectif : la formation, le conseil juridique et fiscal, la publication d’articles dans les revues et sites franco-espagnole ainsi que l’organisation de rencontres annuelles. Un comité de liaison serait créé à cet effet. Les Trophées des 2 organisations ont été échangés avant la participation à un cocktail convivial. l

Cette conférence réunissait une vingtaine d’agents immobiliers de la Région de Catalogne. Après une présentation de la Région Îlede-France par Michel Terrioux, Délégué Général de la FNAIM du Grand Paris et de la Région Catalogne par Joseph LIuis Pellicer, Léo Attias est intervenu sur le rôle capital des actions de Fiabci France qui regroupe 300 membres et partenaires avec 14 métiers de l’immobilier.

Michael Pisecky, Président de Real Immobilien, a confirmé son intérêt pour poursuivre des échanges entre les 2 organisations. La conférence, après la remise d’un Trophée, s’est poursuivie autour d’un cocktail très animé. l

L'AMBASSADRICE DE SUÈDE REÇUE PAR PARIS ÎLE-DE-FRANCE CAPITALE ÉCONOMIQUE Veronika WANDDANIELSSON, Ambassadrice de Suède en France

Paris Île-de-France Capitale Économique et ses membres ont reçu Veronika WandDanielsson, Ambassadrice de Suède, à

Paris dans le cadre d’un déjeuner-débat le 23 mars 2015. Ce fut l’occasion d’évoquer l’approche suédoise à la fois en matière de smart cities, d’innovation, de transition énergétique et de faire un tour d’horizon sur les questions politiques et économiques d’actualité. La Suède représente le 3ème investisseur en Région parisienne. L’Ambassadrice a souligné son inquiétude sur la question ukrainienne. Sur le plan interne, la Suède a une croissance de 2,1% de son PIB et un déficit budgétaire de 2%.

De nombreuses questions ont été posées sur les bonnes pratiques dans le domaine de l’indispensable conciliation entre le respect de l’individu et les lois économiques. Pierre Simon, Président de Paris Île-deFrance Capitale Économique, a conclu cette réunion en se félicitant de la qualité des relations entre les entrepreneurs français et suèdois. l

ACTIVITÉ DE LA CHAMBRE LE THINK TANK DU DROIT DE L'IMMOBILIER EN ACTION Le Think Tank du droit immobilier du Grand Paris composé d’avocats, d’huissiers, de notaires, de professeurs de droit, et de responsables juridiques d’organisations professionnelles et de

grands groupes ont examiné notamment de nouvelles jurisprudences et décidé de réaliser des « portes ouvertes » au cours du second semestre 2015. l

ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP La Chambre FNAIM du Grand Paris a organisé le 25 mars avec le concours de la Préfecture de Police, une réunion sur les problématiques de mise aux normes dans le domaine de l’accessibilité pour les handicapés. De nombreux membres de la Chambre ont pu échanger avec les représentants des services compétents, Nathalie Bakhache, Sous-Préfète et Denis Thelot, Architecte en chef.

LA FNAIM DU GRAND PARIS ET LES PREFETS

LA FNAIM GRAND PARIS ET CILGÈRE S'UNISSENT Pierre-Hervé Leturmy, Administrateur de la FNAIM du Grand Paris et responsable de l’Observatoire des charges de copropriété, a rencontré les dirigeants de Cilgère, Yves poinsignon, Directeur Général et ses collaborateurs, afin d’analyser les charges de copropriété dans le secteur privé et social (HLM). A cette occasion, les 2 organisations ont décidé de réfléchir à la réalisation d’une convention partenariale permettant des échanges concrets entre les agents immobiliers de la Chambre et les recherches de location des salariés des entreprises adhérentes de Cilgère.

3ÈME COLLOQUE LOGEMENT Christian Terrassoux, Président de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) francilienne, Patrick Aimon, Président de la Fédération française du bâtiment (FFB) du Grand Paris et Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris, se sont réunis pour préparer le 3ème colloque sur le logement qui aura lieu le 24 septembre prochain. Celui-ci fera le point sur les 14 propositions qui avait été remises aux Pouvoirs Publics il y a 3 ans, soulignant les avancées et les retards pris pour créer les 70 000 logements indispensables à notre Région. A la veille des élections régionales, l’accent portera sur l’avenir de notre Région et la création de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.

Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris, a rencontré avec Michel Terrioux, Délégué Général, le Préfet de région de Paris et de l’Ile-deFrance, Jean-François Carenco, le 30 juin 2015 et le Préfet du Val d’Oise, Yannick Blanc, le 24 juin. La Chambre rencontre à chaque changement, les Préfets des départements de l’Île-de-France pour informer ces Hauts-fonctionnaires représentant de l’État du rôle et de la mission de notre organisation ainsi que des positions de ses adhérents dans les domaines du logement, de l’habitat et de l’immobilier.

ACCORD CADRE FNAIM / AGENCE PARISIENNE DU CLIMAT Le Conseil d’Administration de l’Agence parisienne du climat, présidée par Yves Contassot, s’est réuni le 7 avril pour faire le point sur la transition énergétique. A cette occasion, Yves Contassot a annoncé le travail important réalisé avec les adhérents de la FNAIM du Grand Paris et la préparation d’un accord-cadre entre les 2 organisations pour créer une nouvelle dynamique.

AGENDA

21 mai

Signature de la 1ère convention entre la FNAIM du Grand Paris et les 3 rectorats de l’Ile-de-France. Objectif : rapproché les entreprises immobilières, les lycées et les collèges d’Ile-de-France

22 mai

Réunion du Club des partenaires

29 mai

Assemblée Générale de la FNAIM

JUIN 16 juin

Assemblée Générale de FNAIM Seine-et-Marne

18 juin

Assemblée Générale du Medef Ile-de-France

24 juin

Entretien entre Yannick Blanc, Préfet du Val d’Oise et Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris

30 juin

Entretien entre Jean-François Carenco, Préfet de Paris et de la région Ile-de-France et Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris

JUILLET 2 juillet

Comité régional de l’habitat et de l’hébergement

9 juillet

Prix Haussmann 2015

Le 17 mars dernier, Léo Attias, Administrateur de la FNAIM du Grand Paris et Michel Terrioux, Délégué Général, ont participé aux 10ème rencontres parlementaires sur l’immobilier et l’urbanisme, en présence de Sylvia Pinel, Ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la ruralité et intitulées « Reprise dans l’immobilier ». Audrey Linkenheld, Députée du nord, a présidé la table ronde sur « L’immobilier comme solution à la crise économique ». A cette occasion, François Sellier, Député du Val d’Oise a souligné que « le parcours résidentiel est cassé ».

SCHÉMA RÉGIONAL DE L'HÉBERGEMENT ET DE L'HABITAT Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris et Michel Terrioux, Délégué Général ont participé le 11 juin 2015 au Comité régional de l’habitat et de l’hébergement qui prépare le schéma régional de l’hébergement et du logement en Ile-de-France. A cette occasion, Michel Terrioux représentant le Medef Ile-de-France, a été élu au Bureau du CRHH.

LOGEMENTS VACANTS Anne de Bayser, Directrice du logement et de l’habitat de la Mairie de Paris et Guillaume Aubert, Conseiller du logement d’Anne Hidalgo, ont rencontré Gilles Ricour de Bourgies, Président de la FNAIM du Grand Paris, le 30 mars dernier, afin d’apporter la contribution de la Chambre pour réduire le nombre de logements vacants dans le cadre du futur « Multiloc ». Le 19 mai, Pierre-Hervé Leturmy, Administrateur de la Chambre et Michel Terrioux,

Délégué Général, ont été auditionné par la Mairie de Paris sur la gestion de l’eau dans les copropriétés privée. upti cor min reptam, et officius x

UN GRAND MERCI

Nicole Bisson, Délégué Générale Adjointe de la FNAIM du Grand Paris, a quitté ses fonctions pour exercer s es droits à la retraite après une longue expérience professionnelle dans notre organisation. Elle fut la Secrétaire du Conseiller de Roger Lemiale, Président de la Fédération Nationale de l’immobilier de 1976 à 1985 et elle a rejoint ensuite la Chambre FNAIM Paris Ile-deFrance où elle occupa diverses fonctions et notamment la création du CIMI, minitel de l’immobilier, etc…o x © Caroline Lespinasse

MAI

RENCONTRES PARLEMENTAIRES

PROJETS DE FORMATION La Région FNAIM Ile-de-France, présidée par Didier Camandona a réuni les Présidents et les représentants de la Chambre du Grand Paris, de la Seine-et-Marne et de l’Yonne le 12 mai afin d’établir le programme de formation semestrielle qui est proposé à ses adhérents. A cette occasion, le projet de réalisation du site de la FNAIM du Grand Paris avec le concours de Manpower a été examiné afin de pouvoir être utilisé par les 2 autres Chambres syndicales. Ce projet a donné entière satisfaction à tous les participants de cette réunion exceptionnelle. Le site sera mis en ligne début juillet et permettra aux professionnels de l’immobilier de la FNAIM de la Région francilienne de trouver des stages de formation indispensable dans plusieurs catalogues ainsi que la possibilité de s’inscrire à des parcours de formation annuelle dans chacun de nos métiers.o xo

CLUB DES PARTENAIRES Nouveaux partenariats Le Groupe BatiSanté, fondé en 1987, s’est développé sur la base d’un concept d’offres structurées de services réglementaires pour les bâtiments. Aujourd'hui organisé autour de 4 pôles métiers, le groupe BatiSanté est devenu l'un des tous premiers acteurs de l'offre multiservices pour les administrateurs de biens, les syndics de copropriété, les collectivités, comme les entreprises, en Île-de-France. l

Agaphone, pionnier de l'accueil téléphonique en France depuis 1985, propose une gestion sur-mesure de la fonction d’accueil téléphonique en capitalisant votre image auprès de vos clients. l Site : www.agaphone.com

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L’INSÉCURITÉ, LA DÉLINQUANCE : QUELLES CAUSES ? QUELLES SOLUTIONS ? Doris NICOUT

Docteur d’Etat en urbanisme, Docteur en sociologie, Chercheur et Expert en Sécurité urbaine et Chevalier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur

En 1970, la crise pétrolière entraîne le chômage et une crise financière. C’est à cette époque, que les premiers phénomènes de bandes apparaissent et que la délinquance dans les citées HLM devient inquiétant. L’entretien du mythe du « départ » par certaines familles maghrébines a empêché leur acculturation/intégration. Cela a engendré une crise identitaire et un choc culturel chez la jeunesse issue de l’immigration. Ils ne savent plus où est leur place entre le pays d’origine des parents et la France. De plus, les parents n’ont plus l’autorité sur leurs enfants (comme cela se fait dans leur pays). Les différentes populations avec leurs pratiques culturelles, cultuelles, leur manière de vivre différentes ont du mal à cohabiter. Les problèmes socio-économiques des jeunes et des adultes rendent le terrain encore plus propice pour les trafiquants de drogue.

Entre 1985 et 1995, l’Etat lance des études et met en place des dispositifs urbanistiques et sociologiques (DSQ, DSU). Cependant, au regard des finances engagées, le résultat est mitigé car aucune politique de la ville cohérente n’a été mise en place. Au fil du temps, certains habitants sont partis, les autres, faute de moyens, sont restés. Les banlieues proches des grandes villes se dégradent et deviennent les quartiers de relégation et insécures. Cependant, malgré l’effort considérable des partenaires en charge de la lutte contre la délinquance, la situation continue à se dégrader. Conseil Local de sécurité en 2001, Conseil Local de la Prévention de la Délinquance en 2002. En 2003, l’Etat dans le cadre de l’ANRU, lance des chantiers de réhabilitation pour améliorer le cadre de vie et lutter contre la délinquance. Quelques démarches de lutte contre la délinquance ont prouvé leur efficacité : intervention des entreprises dans les collèges, leur faire découvrir les CFA (Centre de formation d’Apprentis) et tout autre organisme d’apprentissage. Mettre en place des

réunions « secret partagé » en coopération totale avec les services sociaux et éducatifs ainsi que les forces de l’ordre pour évoquer le nom et la situation des parents des jeunes en difficultés pour mieux les accompagner. Détecter localement, la nature de l’insécurité et ses causes pour apporter des solutions adaptées et en évaluer le résultat. Organiser des projets éducatifs, préventifs pérennes et durables en direction des jeunes en difficulté, monter des autos réhabilitation, auto production sous le parrainage des professionnels éventuellement des retraités de quartier, espace pour réparer leur vélo ou leurs scooters. Créer des espaces collectifs particulièrement lors des "résidentialisations" pour que les habitants puissent se rencontrer, s’échanger. Mettre en place de la vidéo-surveillance (un objet de divergence) avec une gestion cohérente et efficace. Si on ne travaille pas ensemble en amont, vous pouvez mettre autant de vidéo que vous voulez, cela ne servira à rien. Organiser des projets et des accompagnements plus personnalisées en direction des jeunes délinquants, en TIG (Travaux Intérêt Général). Si on sauve un jeune on sauve une mère, un père, donc une famille.