23 Engagements éventuels Garanties de prise en charge des frais Dans le cadre du recours à des mandataires, la FINMA a accepté à diverses reprises d’accorder des garanties de prise en charge des frais, qui constituent une sorte de cautionnement pour le cas où les mandataires concernés ne pourraient pas faire prendre en charge leurs frais directement par les assujettis. Lorsque ni l’échéance, ni le montant exact de l’engagement ne peuvent être estimés de
manière fiable, les engagements potentiels sont publiés en annexe comme engagements éventuels et ne sont pas portés au bilan. Cela concerne les garanties forfaitaires de prise en charge des frais de 230 000 CHF au total (exercice précédent : 137 000 CHF) au 31 décembre 2013. Un montant de 103 000 CHF a été utilisé durant l’exercice 2013 (année précédente : 175 000 CHF).
Explications FINMA | Comptes annuels 2013
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24 Requêtes en responsabilité de l’Etat Au 31 décembre 2013, plusieurs requêtes en responsabilité de l’Etat étaient en suspens auprès de la FINMA. Conformément à la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), la FINMA ne peut actuellement donner aucune autre information sur ces affaires.
25 Evénements postérieurs à la date de clôture Depuis la date de clôture, aucun événement susceptible d’influer sur la véracité des comptes annuels 2013 n’est intervenu.
Approuvé par le conseil d’administration de la FINMA Berne, le 25 février 2014