Les formalités à remplir Vous devez vous présenter à la FGTB pour: • demander l’allocation de garantie de revenu à l’aide du formulaire C131A–travailleur, dont vous complétez la partie A et éventuellement remettre le formulaire C131A-employeur rempli par votre employeur, si ce dernier n’utilise pas la déclaration électronique du début du travail à temps partiel ave maintien des droits. Cette demande doit parvenir à l’ONEM dans les deux mois à compter du jour suivant le début de l’occupation: • vous devez vous présenter au FOREM, VDAB, ACTIRIS ou ADG dans le même délai de 2 mois pour y déclarer votre occupation à temps partiel et vous inscrire comme demandeur d’emploi pour un régime de travail à temps plein; • à la fin de chaque mois, vous devez remettre la carte de contrôle «C3 temps partiel» dûment complétée et validée par l’administration communale à la FGTB. Si votre employeur n’utilise pas la déclaration électronique «déclaration mensuelle de travail à temps partiel pour le calcul de l’allocation de garantie de revenu», vous devez également remettre un formulaire C131B, complété par votre employeur (ce formulaire ou cette déclaration électronique permettent de calculer le montant de l’allocation de garantie de revenu du mois concerné). ■
2.2 Inscrivez-vous toujours comme “temps partiel avec maintien des droits”
En tant que chômeur complet ayant commencé à travailler à temps partiel, vous devez toujours vous inscrire comme «temps partiel avec maintien des droits» auprès du service chômage de la FGTB, même si vous n’avez pas droit à l’allocation de garantie de revenu (voir chapitre précédent A). Ceci vous procure en effet d’importants avantages: Pendant le contrat de travail La procédure en suspension pour chômage de longue durée ne peut pas être entamée. Vos droits aux allocations ne peuvent donc pas être suspendus pendant la durée de votre contrat de travail à temps partiel. Il ne faut remplir aucune formalité administrative pendant votre occupation à temps partiel (sauf en cas de chômage temporaire). Si vous changez d’employeur, vous devez introduire une nouvelle demande pour le statut. Il ne faut pas: • être disponible pour des heures en plus ou pour une occupation à temps plein; • être inscrit comme demandeur d’emploi pour une occupation à temps plein; • être en possession d’une carte de contrôle.
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