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ACTUALITÉS
SYNDICATS • N°02 • 30 JANVIER 2015
> SALAIRE MINIMUM
Fin de la discrimination pour les 18–20 ans Depuis le 1er janvier 2015, la discrimination liée à l’âge concernant le revenu minimum mensuel moyen garanti a été définitivement supprimée entre 18 et 21 ans. Les jeunes de 18, 19, 20 ans auront donc droit au même salaire minimum qu’à 21 ans. Il est même augmenté pour les 19-20 ans selon l’ancienneté. usqu’à présent, les travailleurs qui n’avaient pas encore atteint l’âge de 21 ans n’avaient droit qu’à un pourcentage déterminé du salaire minimum, dit «revenu minimum mensuel moyen garanti» (RMMMG) auquel les jeunes de 21 ans (et plus) avaient droit.
J
Pourcentage du salaire min selon l’âge avant 2015
de 18 ans. Les seules exceptions qui subsistent encore concernent le travail étudiant (jusqu’à 20 ans inclus) et les travailleurs jeunes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans. Dans ces cas, seul un pourcentage déterminé du RMMMG pour les jeunes de moins de 18 ans est d’application.
Age
Ancien %
Plus une augmentation pour les 19-20 ans
21
100
20
94
Mais ce n’est pas tout: ce revenu minimum est augmenté à partir
19
88
18
82
17
76
16
70
Le salaire minimum était d’autre part majoré à 21 ans et demi avec 6 mois d’ancienneté et à 22 ans avec 12 mois d’ancienneté. Le RMMMG tel que fixé dans la Convention Collective de Travail n°43 du Conseil National du Travail s’applique désormais dès qu’un travailleur a atteint l’âge
du 1er janvier 2015 pour les travailleurs qui ont atteint l’âge de 19 ans et qui ont au moins 6 mois d’ancienneté et il est également augmenté pour les travailleurs qui ont atteint l’âge de 20 ans et qui ont au moins 12 mois d’ancienneté. Ces montants majorés remplacent le régime actuel pour les 21,5 et 22 ans. Si bien que le RMMMG est atteint au montant le plus élevé de 1.559,38e bruts à partir de 20 ans avec 12 mois d’ancienneté au lieu de 22 ans. Les secteurs sont obligés de respecter ce RMMMG pour les jeunes à partir de 18 ans. Les CCT sectorielles qui sont en-deçà de ce montant doivent être adaptées. Pour les travailleurs âgés de 18 ans, cela fait une différence de 270e par mois, soit une augmentation de 22%.
Age
A partir de 2015
Avant 2015
16 ans
1051,27e
17 ans
Différence / mois sur le salaire brut
70%
idem
0
1141,38e
76%
Idem
0
18 ans
1231,49e
100%
1501,82e
270,33e
19 ans + 6 mois d’ancienneté
1321,60e
100%
1541,67e
220,07e
20 ans + 12 mois d’ancienneté
1411,71e
100%
1559,38e
147,67e
> SUR LE SITE FGTB
Nouveaux barèmes du précompte professionnel Les nouveaux barèmes du précompte professionnel qui sont d’application à partir du 1er janvier 2015 sont repris sur www.fgtb. be/outils (Calculez votre salaire brut /net). Ces nouveaux barèmes sont basés sur l’AR du 10 décembre 2014 publié au Moniteur belge du 16 décembre 2014. La seule grande nouveauté est que l’augmentation des frais professionnels forfaitaires a été intégrée dans ces barèmes. En outre, certains autres paramètres (quotité exemptée d’impôt, tranches d’imposition, …) du calcul de l’échelle du précompte professionnel ont également été indexés. Par ces biais, comme chaque année, les revenus nets des travailleurs et fonctionnaires vont s’inscrire à la hausse en janvier 2015.
Bonus à l’emploi Signalons que le pourcentage de la réduction de précompte accordée aux travailleurs qui ont droit à une diminution des cotisations sociales personnelles a été portée de 8,95 % à 14,40 % du montant du bonus à l’emploi réellement accordé. La barème du précompte professionnel reflète l’impôt qui sera dû en 2015 sur base des barèmes en vigueur sur les rémunérations, pensions et prépensions payées par mois. Une simple règle de trois est appliquée pour les salariés qui sont payés par 15 jours ou à la semaine. Le module de calcul du salaire net qui se trouve sur notre site a bien évidemment également été adapté, pour tenir compte de ces nouveaux barèmes qui sont appliquées aux rémunérations accordées à partir de ce 1er janvier 2015.
> INFORMATION
Devez-vous, en tant que chômeur, résider en Belgique? Le principe: Afin de pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, vous devez avoir votre résidence principale en Belgique et y résider de manière effective. Vous pouvez ceci dit résider à l’étranger durant vos vacances pendant un maximum de 24 jours (4 semaines) par an. Vous pouvez également résider à l’étranger si vous bénéficiez d’une dispense expresse de l’obligation de résider en Belgique, p. ex. pour chercher un emploi à l’étranger ou pour suivre une formation. Cette dispense doit être préalablement demandée auprès de l’ONEM.
accordé par l’ONEM? Si vous travaillez ou si vous êtes malade moins de 4 semaines
Vous pouvez néanmoins résider à l’étranger pour une période de plus de 4 semaines par année calendrier si: - vous avez bénéficié d’allocations de chômage en tant que chômeur complet ou en tant que chômeur avec complément d’entreprise (anciennement prépension) en 2014 et - que vous avez au moins 60 ans au plus tard le 31.12.2014.
Vous travaillez ou vous êtes malade plus de 4 semaines
Vous devez toutefois toujours conserver votre résidence principale en Belgique. Cela signifie que vous résidez en Belgique de manière effective la plus grande partie de l’année. Vous ne pouvez donc pas déménager définitivement à l’étranger.
Comment votre résidence en Belgique est-elle contrôlée? Vous recevez un formulaire C66bis L’ONEM envoie chaque mois une lettre à un certain nombre de chô-
meurs, le formulaire attestation de résidence C66bis. Dans cette lettre, il vous est demandé de vous présenter personnellement auprès de votre administration communale ou auprès du bureau du chômage de l’ONEM. L’objectif de cette présentation est de vérifier si vous résidez effectivement en Belgique. La présentation doit avoir lieu dans les 7 jours après l’envoi de la lettre par l’ONEM. Le dernier jour où vous pouvez vous présenter est expressément indiqué dans la lettre. Apportez alors votre carte d’identité. Après vous être présenté auprès de votre administration communale ou auprès de l’ONEM, remettez le formulaire attestation de résidence C66bis complété à votre organisme de paiement. Si vous utilisez une carte de contrôle papier, vous remettez le formulaire de préférence en même temps que votre carte de contrôle.
Que devez-vous faire si vous travaillez ou si vous êtes malade pendant le délai
Présentez-vous personnellement auprès de votre administration communale ou auprès de l’ONEM avec votre carte d’identité et avec le formulaire attestation de résidence C66bis, le premier jour ouvrable qui suit le travail ou la maladie. L’administration communale ou l’ONEM complètera le formulaire. Remettez ensuite le formulaire complété attestation de résidence C66bis à votre organisme de paiement.
A la fin de la période de travail (indiquée sur un formulaire C4) ou de maladie (indiquée sur un formulaire C6), si vous n’avez pas retrouvé d’emploi, prenez contact avec votre organisme de paiement pour introduire une demande d’allocations. Vous devez à nouveau vous faire inscrire comme demandeur d’emploi auprès d’ACTIRIS, de l’ADG, du FOREM ou du VDAB, sauf si vous êtes dispensé de l’obligation d’inscription. Dans ce cas, vous ne devez plus vous présenter auprès de votre administration communale ou auprès de l’ONEM. Si vous ne disposez pas de formulaire C4 ou C6 relatif à l’interruption de votre période de chômage par du travail ou de la maladie (vous avez travaillé pour votre propre compte ou vous n’étiez pas indemnisé pendant une période de maladie), vous devez en plus accomplir les formalités reprises au point précédent.
Que devez-vous faire si vous revenez de vacances? En tant que chômeur, vous avez droit à 24 jours (4 semaines) de vacances par an. Vous devez indiquer la lettre V sur votre carte de contrôle pour la période de vacances. Si vous revenez de vacances et que vous constatez que la date à laquelle vous devez vous présenter au plus tard, selon le formulaire attestation de résidence C66bis, est dépassée, présentez-vous personnellement le premier jour ouvrable qui suit vos vacances, auprès de votre administration communale ou auprès de l’ONEM avec votre carte d’identité et le formulaire attestation de résidence C66bis. L’administration communale ou l’ONEM complètera le formulaire. Remettez ensuite le formulaire attestation de résidence C66bis complété à votre organisme de paiement.
Que devez-vous faire si vous ne pouvez pas vous présenter à temps pour une autre raison? Il est possible que vous ne vous soyez pas présenté à temps auprès de votre administration communale ou auprès de l’ONEM pour un autre motif que le travail, la maladie ou les vacances, p.ex. parce que vous avez déménagé entre-temps, parce que vous avez suivi une formation, … Dans ces cas, présentez-vous personnellement le plus rapidement possible auprès de votre administration communale ou auprès de l’ONEM avec votre carte d’iden-
tité et le formulaire attestation de résidence C66bis. L’administration communale ou l’ONEM complètera le formulaire. Si vous pouvez justifier votre absence, indiquez-le sur le formulaire attestation de résidence C66bis et joignez à ce formulaire les attestations éventuelles qui prouvent cette justification. De plus, contactez personnellement votre organisme de paiement. Il vérifiera si une demande de reconnaissance de la justification de la présentation tardive doit être introduite auprès de l’ONEM ou si vous devez introduire une nouvelle demande d’allocations et vous réinscrire comme demandeur d’emploi. Conséquences: Si vous ne vous présentez pas ou si vous vous présentez trop tard auprès de votre administration communale ou de l’ONEM et que votre justification éventuelle n’est pas acceptée par l’ONEM, vous perdrez alors temporairement le droit aux allocations, à partir du jour qui suit celui où vous deviez vous présenter au plus tard selon le formulaire attestation de résidence C66bis. Vous pourrez à nouveau percevoir des allocations à partir du jour où vous vous êtes présenté en retard. Si vous n’avez pas perçu d’allocations pendant 4 semaines ou plus, vous devez en plus introduire une demande d’allocations et vous réinscrire comme demandeur d’emploi sauf si vous êtes dispensé de l’obligation d’inscription. Contactez dans ce cas votre organisme de paiement.