ACTUALITÉS
Les formulaires papier deviennent électroniques au 1er janvier 2016 À partir du 1er janvier 2016, si vous travaillez à temps partiel; si vous devenez chômeur temporaire; si vous percevez une allocation d’activation; si vous demandez des vacances jeunes ou seniors: les documents que votre employeur est tenu de vous délivrer seront remplacés par des déclarations électroniques (Déclaration de Risque Social ou DRS). Ces documents seront directement transmis à votre organisme de paiement, à savoir la FGTB si vous lisez ce journal. Vous ne devrez donc plus les remettre vous-même. C’est ce que l’on appelle l’E-Goverment. 2/3 des documents suivent déjà cette voie. Moderniser Cela fait plus de 10 ans que les institutions belges de sécurité sociale investissent dans la modernisation de leur Administration pour vous offrir le meilleur service. Grâce à cela, une grande partie des tâches administratives peuvent être accomplies par voie électronique plutôt que sur papier. Cette manière de procéder est rapide, facile, efficiente et améliore réellement le service offert. Fonctionner par voie électronique peut en outre permettre de réduire considérablement les échanges de documents papier entre vous (en tant que travailleur), votre employeur et les institutions de sécurité sociale. À partir du 1er janvier 2016, de nombreux documents que votre employeur vous remet encore sur papier (et que vous devez transmettre à votre organisme de paiement en cas de chômage), seront remplacés par des formulaires électroniques. Ces documents sont appelés DRS (Déclaration de Risque Social).
Simplification Échanger des données par voie électronique permet de déterminer le droit aux allocations de chômage et de limiter au maximum l’intervention de l’employeur
et du travailleur. Concrètement, l’employeur envoie sa déclaration à partir de son ordinateur et celleci est transmise à l’organisme de paiement (syndicat ou CAPAC) par le biais de «l’InterOP» (partenariat entre les 4 organismes de paiement). Cela permet également à l’employeur de réutiliser ces données pour de futures déclarations. Mais cela présente également des avantages pour vous, en tant que travailleur. Vous ne pourrez plus les perdre, ni les oublier… Bref, la déclaration électronique est traitée et conservée pour vous. Cela ne change rien à votre droit aux allocations, mais cela vous facilite la vie.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous? À partir du 1er janvier 2016 : • si vous travaillez à temps partiel; • si vous devenez chômeur temporaire; • si vous percevez une allocation d’activation; • si vous demandez des vacances jeunes ou seniors; les documents que votre employeur est tenu de vous délivrer seront remplacés par des déclarations électroniques (DRS). Ces documents seront directement transmis à votre organisme de
paiement. Vous ne devrez donc plus les remettre vous-même. Une copie de cette déclaration vous sera toutefois transmise à titre d’information.
Attention • Si votre situation change, prenez toujours contact avec votre organisme de paiement. C’est le cas, au début d’un emploi à temps partiel, ou si c’est la première fois que vous êtes en chômage temporaire ou que c’est votre premier contrat ACTIVA, ou encore vos premières vacances jeune ou sénior. Vous devez en effet introduire une première demande. • En cas de chômage économique, vous devez quand
Comment savoir si vous êtes concerné? L’application « Mon Compte de vacances », accessible sur le site internet de l’ONVA, www.onva.be, vous permet, en tant qu’ouvrier ou artiste, de visionner l’historique des paiements de votre pécule de vacances ainsi que les montants éventuels auxquels vous avez encore droit. Pour y accéder, il vous suffit de vous munir de votre token
ou bien de votre carte d’identité électronique ainsi que d’un lecteur de carte.
Communiquer simplement le numéro de compte à vue personnel Pour recevoir votre pécule de vacances, vous devez communiquer votre numéro de compte à vue personnel aux caisses de vacances concernées. Pour les ouvriers dont l’employeur est affilié à l’Office national des vacances annuelles (ONVA): • Allez sur le site www.onva.be; • Cliquez sur «Communiquer mon numéro de compte»; • et encodez vos informations. Pour tous les ouvriers, vous pouvez: • Soit aller sur le site www.onva.be et vous connectez à l’application « Mon Compte de vacances » via votre carte eID et un lecteur de carte;
même compléter et envoyer votre carte de contrôle C3.2A (ou C3.2ACONSTRUCTION) à votre organisme de paiement. • Si vous travaillez à temps partiel, vous devez également compléter et envoyer votre carte de contrôle C3-TEMPS PARTIEL à votre organisme de paiement. • En cas de vacances jeunes ou seniors ou si vous percevez une allocation d’activation, vous ne devrez rien faire vous-même.
Vous souhaitez en savoir davantage? Contactez votre organisme de paiement à savoir le service chômage de la régionale FGTB où vous êtes inscrit-e.
Sites web: • FGTB (Fédération générale du Travail de Belgique) www.fgtb. be • ONEM (Office national de l’Emploi) www.onem.be.
Comment les formulaires papier mensuels seront-ils remplacés? Vous travaillez à temps partiel Quand?
Quel formulaire la DRS remplace-t-elle?
Que devez-vous encore introduire sur papier auprès de votre OP?
Chaque mois
C131B pour le paiement de l’allocation de garantie de revenus
Carte de contrôle C3-TEMPS PARTIEL
Vous devenez chômeur temporaire Quand?
Quel formulaire la DRS remplace-t-elle?
Que devez-vous encore introduire sur papier auprès de votre OP?
Chaque mois au cours duquel vous êtes chômeur temporaire
C3.2-Employeur
Carte de contrôle C3.2A (ou C3.2ACONSTRUCTION)
Vous travaillez dans le cadre d’une mesure d’activation Quand?
Quel formulaire la DRS remplace-t-elle?
Que devez-vous encore introduire sur papier auprès de votre OP?
Chaque mois
Un formulaire C78
Rien (sauf une copie de votre contrat en cas d’engagement)
Vous prenez des vacances jeunes ou seniors Quand?
Quel formulaire la DRS remplace-t-elle?
Que devez-vous encore introduire sur papier auprès de votre OP?
Chaque mois de vacances jeunes ou seniors
C103-Vacances jeunes ou seniors – employeur
Aucun
Pas encore reçu votre pécule de vacances 2013? Réclamez le avant le 31 décembre Des milliers d’ouvriers et des artistes non indépendants n’ont toujours pas pu recevoir la totalité ou un complément de leur pécule de vacances 2013 (année de travail 2012). Malgré de nombreux courriers envoyés par l’Office national des vacances annuelles (ONVA) et une démarche très simple à effectuer (transmettre à la caisse de vacances un numéro de compte à vue), ces travailleurs risquent de perdre ce pécule s’ils ne réagissent pas avant le 31 décembre 2015.
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> SÉCURITÉ SOCIALE
• Soit compléter et renvoyer le formulaire de demande de virement disponible: - sur le site www.onva.be > «nos formulaires»; - auprès de votre banque; - ou via l’attestophone (02 627 97 65 – choix 2). • Soit faire une demande par courrier en spécifiant votre nom, prénom, adresse, n° de registre national et compte à vue. Signez, datez le document et envoyez le courrier à la caisse de vacances à laquelle votre employeur est affilié.
Montant non correct? Les travailleurs qui contestent le montant ou qui souhaitent prolonger la date de prescription de leur droit au pécule de vacances 2013 peuvent le faire jusqu’au 31 décembre 2015: • soit en adressant une lettre recommandée à l’ONVA ou à la caisse spéciale de vacances
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SYNDICATS • N°21 • 11 DÉCEMBRE 2015
concernée; • soit en introduisant auprès des cours et tribunaux un recours contre la caisse de vacances concernée. Dans l’envoi recommandé à l’ONVA ou à une caisse spéciale de vacances, les éléments suivants doivent figurer: • l’identité complète du travailleur, son numéro de registre national ou, à défaut de ce dernier, sa date de naissance; • le nom, l’adresse et le numéro d’affiliation à l’Office National de Sécurité Sociale de chacun des employeurs au service desquels
il a, en 2012, effectué des prestations de travail pour lesquelles un pécule de vacances doit encore être perçu; • les dates de début et de fin des périodes de travail et des périodes d’inactivité assimilables durant l’année 2012. En ce qui concerne les périodes assimilables, il y a lieu de joindre une attestation émanant de l’organisme compétent. Toute interruption de la prescription introduite dans les délais sera examinée et le résultat sera communiqué au travailleur salarié concerné.