Le
tableau de bord du mal-logement Tableau 22 - Evolution du contentieux locatif 2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Contentieux locatif avec demande de délivrance de titre exécutoire (1)
104 433 107 639 111 395 125 078 133 305 130 728 131 674 139 883 135 618 139 598
Décisions de justice prononçant l’expulsion (1)
79 614
81 080
84 138
94 743 103 285 99 768 102 967 105 917 102 130 106 938
Commandements de quitter les lieux (2)
50 858
52 345
52 351
52 788
59 306
53 599
47 577
55 419
58 904
56 936
Demandes de concours de la force publique (2)
33 872
36 107
38 151
39 924
41 702
40 329
38 740
40 935
41 054
41 657
Décisions accordant le concours de la force publique (2)
16 275
16 707
20 087
23 089
18 967
23 029
25 144
26 550
25 652
23 894
Interventions effectives de la force publique (2)
5 936
6 305
7 534
9 717
7 610
10 163
10 719
10 801
11 284
10 599
(1) Source : ministère de la Justice. (2) Source : ministère de l’Intérieur (métropole et DOM).
Au vu de la différence entre le nombre de jugements d’expulsion et le nombre d’expulsions réalisées avec le concours de la force publique, il apparaît que de nombreux ménages en situation d’expulsion peuvent être désignés comme des « expulsés conservés » ou des « expulsables maintenus dans les lieux » : ils sont près de 100 000 ménages à se trouver ainsi fragilisés chaque année (soit parce qu’ils sont maintenus dans le logement mais sans la protection qu’octroie le statut de locataire, soit parce qu’ils doivent rechercher un autre logement ou recourir à des solutions d’hébergement). À partir des données du tableau ci-dessus, on peut aussi estimer qu’il y a environ 91 000 ménages en très grande précarité : ce sont ceux qui, suite à une demande de concours de la force publique au cours des trois dernières années sont devenus des occupants sans droit ni titre, pouvant être expulsés à tout moment59.
5e situation de mal-logement : la mobilité difficile et « l’assignation à résidence » Aux difficultés d’accès au logement et de maintien s’ajoutent désormais pour de nombreux ménages des perspectives de mobilité limitées. Comme si à la
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On estime à 91 000 le nombre de ménages occupant un logement sans droit ni titre suite à une décisions de justice prononçant l’expulsion, soit l’ensemble des ménages ayant fait l’objet d’une demande de concours de la force publique entre 2007 et 2009 (123 646 ménages) auxquels on a retiré les ménages ayant été expulsés au cours de ces trois ans (32 684) (123 646 – 32 684 = 90 962)