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SGAR RHONE ALPES

MISSION EUROPE PROGRAMMES OPERATIONNELS 2007-2013 REUNION DU COMITE DE SUIVI INTER FONDS 9 DECEMBRE 2011

M. CARENCO, Préfet de la région Rhône-Alpes, ouvre la séance en saluant les participants. Il souligne que dans la conjoncture économique actuelle, il ne faut pas hésiter à apporter des modifications aux documents de programmation. La conjoncture économique et budgétaire est très différente de celle de 2006 date à laquelle a été négocié le PO. Le bon niveau de programmation et de réalisation démontre que la stratégie définie est bien la bonne mais il faut savoir s'adapter en permanence au monde qui change et à la crise majeure actuelle. Les ajustements proposés sur le programme FEDER concernent l’innovation et la recherche et les projets structurants pour lesquels on a besoin d’investissements. Il convient également de s’adapter aux changements climatiques en poursuivant la réhabilitation énergétique dans les logements sociaux. Le FSE doit également s’adapter afin de flécher plus encore les crédits européens vers les politiques prioritaires. Il conclut en remerciant J.Glantenay qui a accompagné la région Rhône Alpes de façon efficace et constructive dans sa programmation et va prochainement quitter la DG Régio. M. SOULAGE, vice président du Conseil Régional, après avoir excusé le président du Conseil régional exprime son accord avec les propos du Préfet liés aux évolutions du contexte économique qui nécessitent de réfléchir ensemble à l’adaptation des programmes. Il indique qu'il faut être de plus en plus vigilant, en fin de programme à la capacité de consommer les crédits et souhaite acter un rendez vous dans 6 mois pour faire un nouveau point sur la maquette. Il souligne aussi que la bonne programmation laisse peu de marge de manœuvre financière et rappelle que les TIC et les PUI sont les priorités de la Région. Il souhaite veiller en outre à la bonne articulation entre les différents programmes concernant le fleuve Rhône pour que toutes les actions prévues soient bien engagées. Concernant l’avenir de la politique régionale, il estime qu’il faut tous ensemble porter la parole de la région Rhône-Alpes dans le débat. Il mentionne notamment qu’une Conférence des exécutifs début 2012 traitera spécifiquement de cette question . Il identifie 2 sujets importants: - la question de l’ enveloppe globale des fonds structurels et la part de la région Rhône-Alpes - la définition d'un cadre commun interfonds pour lequel il voit 3 enjeux : l'insertion sociale à la croisée de l'innovation (FSE/FEDER), l'agriculture et le verdissement de la PAC (articulation FEADER/FEDER) et la montagne (macro-région alpine mais aussi autres zones ) M. CARENCO appuie le fait que la région doit être présente dans le débat. Il faut toutefois être conscient que Rhône-Alpes n’est pas dans une position très favorable pour une augmentation de sa dotation dans le contexte actuel et qu'il faut aussi penser aux régions en grande difficulté au delà des frontières. M. WOLF, DG REGIO, relève le dynamisme de la région dans la mise en œuvre des fonds structurels. Il a eu l’occasion d’avoir hier une présentation du déploiement des TIC dans la région et la démonstration de l’impact pour les entreprises. Après avoir participé à la fête des lumières, il souligne l’importance de toutes les actions de communication pour montrer le rôle des fonds structurels. La Commission partage le souci de souplesse puisqu'elle a déjà ouvert l’utilisation des fonds structurels en augmentant le montant des avances, en permettant le financement de nouvelles thématiques (efficacité énergétique dans les logements sociaux, aides aux communautés


marginalisées). Elle a aussi entendu les appels à la simplification en allégeant les procédures administratives. Pour autant, il constate que Rhône-Alpes a déjà procédé 2 fois à la modification de son PO. C'est une procédure lourde puisqu’elle implique la signature du Commissaire mais la Commission est prête à le faire lorsque c’est nécessaire. Sur l'avenir, il indique qu'il faut préparer le contrat de partenariat avec les états membres ainsi que les prochains PO. La région doit donc tirer dès maintenant les enseignements de cette période et définir ses futures priorités. Il remercie publiquement J. GLANTENAY qui va quitter la DG REGIO prochainement, pour le travail accompli. Mme GROSSETETE, députée européenne, est très satisfaite de pouvoir participer à ces échanges et de constater ce qui se fait dans la région. Un député européen est souvent sollicité par les élus, les chambres consulaires et les entreprises qui connaissent mal les critères d’octroi des fonds. Elle défend avec ses collègues européens la nécessité d’adaptation des règles. Avancement des PO « compétitivité régionale et emploi » et du programme de développement rural FEADER et priorités. Pour le détail des interventions, il est renvoyé au dossier transmis aux membres du comité ainsi qu'aux diaporamas passés en séance. 1.1 - PROGRAMME FEDER MME SOLEILHAVOUP, chargée de mission Europe au SGAR, fait le point sur l'état d'avancement du FEDER qui connaît un taux de programmation global de 71 % et de paiement de 41 % plaçant la région au 1er rang des régions françaises. La programmation par axe va de 54 % (axe V) à 83 % (axe III). 3 opérations prioritaires qui disposent de crédits réservés sont suivies de près: - L'espace de restitution de la grotte Chauvet (10 M € de FEDER): le délégataire a été choisi et l'attribution des marchés est prévue au 1er trimestre 2012. - La plate-forme de ferroutage à Grenay (7 M €) avec la création d'une installation terminale embranchée. Le choix du délégataire est en cours. Les travaux devraient s'échelonner de 2013 à 2014. - les ruines de Séchilienne (4 M € de FEDER). L’enquête publique démarrera en janvier 2012 avec un démarrage des travaux fin 2013 et la fin des travaux en 2014. Elle indique que la programmation (hors dossiers prioritaires et hors subvention globale) laisse apparaître une disponibilité de crédits de 5,1 M € . Il a été proposé en outre au Conseil régional de redéployer 5 M € de la subvention globale vers des priorités stratégiques telles que l'efficacité énergétique dans les logements sociaux, qui a connu un vif succès dans la région, et sur laquelle l'Etat comme le Conseil Régional souhaite accentuer l'effort alors que l'enveloppe a été complètement consommée, et l’accompagnement du développement ferroviaire dans la vallée du Rhône en finançant des protections phoniques. En effet, celui-ci rencontre actuellement une forte opposition des populations et élus compte tenu du bruit attendu. Le FEDER, en finançant des protections phoniques dans des communes modestes, permettra d'œuvrer à la résolution de ces freins et de favoriser le développement du fret ferroviaire. En conséquence, les redéploiements de crédits s'effectuent ainsi:  Au sein d'un même axe: - Axe I: la fiche action 1 "pôle de compétitivité" est renforcée de 1 M € au détriment de la FA 4 "culture de l'innovation".

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- Axe II: 1,2 M € sont transférés sur la FA 11 "réhabilitation des friches" et 1,9 M € sur la FA10 "réhabilitation des quartiers en difficulté" dont 0,4 M € pour le logement des populations marginalisées (création d’une nouvelle action).  entre axes: - Transfert de 2M € de l'axe V sur l'axe III pour l'efficacité énergétique dans les logements sociaux - Transfert de 5 M € des axes II (2M €) et V (3 M €) sur l'axe IV, destinés à permettre l'acceptabilité sociale du fret ferroviaire par la création de murs anti bruits (création d’une nouvelle action). M. SOULAGE indique que l'Etat et la Région ont trouvé un accord sur les propositions de modifications mais il regrette que la méthode n'ait pas été plus partenariale. Sur la réhabilitation énergétique, il demande à l'Etat de confirmer que la programmation se fera dans le cadre des critères définis par la Région. Quant à l’autoroute ferroviaire et à l'opération Séchilienne, un nouveau point devra être fait dans 6 mois pour confirmer le maintien ou non des enveloppes réservées. Concernant la plate forme de ferroutage, le Conseil Régional a toujours été réservé sur l'implantation à Grenay car la cohabitation entre les différents modes de transport sur cette ligne représente une réelle difficulté. Il demande que les disponibilités financières qui pourraient se dégager ultérieurement puissent être mises en priorité sur les TIC et les PUI. M. CHALLEAT, SGAR, confirme que la sélection des dossiers d'efficacité énergétique se fera bien dans le cadre de l'accord défini avec la Région pour la mise en œuvre du premier volet. Pour les autres dossiers, la clause de rendez vous est effectivement souhaitable. M. GLANTENAY souligne les efforts réalisés par le partenariat qui permet d'avoir le taux de programmation et de certification le plus élevé de France ainsi que des objectifs de fléchage "Lisbonne" supérieurs aux objectifs prévus. Il faut poursuivre les efforts pour valoriser les résultats et impacts des PO dans la perspective de l’après 2013. L 'évaluation est un outil majeur pour démontrer la valeur ajoutée et la pertinence de la politique régionale et constitue un élément de négociation dans la stratégie pour les prochains programmes. Plus d’efforts en terme de performance et de résultats seront demandés. Concernant les modifications demandées, il est essentiel que les priorités soient partagées sur le fonds et la méthode. Les propositions de redéploiement des crédits sur l'efficacité énergétique et les actions en faveur des populations marginalisées correspondent aux priorités de la Commission. En ce qui concerne les autres propositions (fret, murs anti bruits…), la Commission est prête à les accompagner si le calendrier est maîtrisé. M. CHARBONNIER, Conseil général de la Savoie, indique que les TIC demeurent une priorité majeure pour la Savoie et demande que les reliquats qui pourraient se dégager à l'avenir soient affectés sur cette thématique. M. HISSON, Vice Président du Conseil général de la Haute Savoie, partage cette demande. pour son département. Il y intègre également les PUI. M. CHALLEAT souligne que le programme "investissements d'avenir" de l'Etat possède un volet TIC très haut débit. Les services sont mobilisés pour que Rhône-Alpes bénéficie au maximum de financements sur ce volet. M. LE DOLLEY se félicite des bons résultats de Rhône-Alpes, surtout en matière de paiement. Le partenariat est vivant et permet un pilotage fin tout en tenant le cap. Il prend acte que l'enveloppe consacrée aux programmes d'efficacité énergétique dans les 3


logements est dépassée. La DATAR est favorable à l'augmentation sollicitée, certaines régions n’ayant pas atteint leur plafond. Le Comité de suivi valide les propositions de modifications du PO et du DOMO

1-2 – PROGRAMME FSE M. MOULIN, DIRECCTE, indique que l'avancement du FSE se situe à 80 % en programmation et à 50 % en réalisation. Ces résultats très satisfaisants conduisent désormais à définir des priorités pour 2012. Il faut également être vigilant sur la qualité de gestion et la saisie des indicateurs. Sur l'axe I, il reste un peu plus de 10 M € de crédits pour 20 M € de besoins, le ciblage des priorités portera désormais sur : - les projets collectifs de formations qualifiantes à destination des publics les plus vulnérables ( 2012 et 2013), - l’accompagnement socio professionnel des structures agricoles en difficulté ( 2011 et 2012) - les actions en faveur du dialogue social ( 2012 et 2013) - l’opération mode d’emploi ( 2011 et 2012 ) Sur l'axe II, il n’y a pas de tensions notoires sur cet axe ; le FSE soutiendra : -les formations qualifiantes soutenues par la Région, -les actions portées par les maisons de l’emploi, -les actions portées par les missions locales, -les prestations à destination des demandeurs d’emploi (Pôle Emploi), -les actions en faveur de l’égalité entre hommes et femmes et en faveur des migrants. Sur l'axe III, qui connaît les plus fortes tensions (avec une marge à programmer de seulement 7 millions sur la part Etat du programme), le ciblage prioritaire des moyens financiers restants s’effectuera au bénéfice des publics en très grandes difficultés soit : - actions en faveur de l’insertion par l'activité économique( 2012 et 2013) -actions en faveur de la lutte contre le décrochage scolaire ( 2012), - actions en faveur des nouvelles écoles de la 2ème chance, - actions en faveur des détenus ( 2012), - pour les PUI, priorité aux projets de plus de 50 000 euros au bénéfice des publics en très grande difficulté - Les actions menées par les Conseils Généraux et les PLIE sont poursuivies dans le cadre des subventions globales avec une veille en continu du rythme de programmation et de réalisation L'axe IV qui ne représente que 6% du programme doit permettre de financer en priorité le renouvellement du marché compétences clés et les diagnostics locaux d’accompagnement. L’action conduite par la CRESS sera poursuivie dans le cadre de la subvention globale. En conclusion l’état d’avancement significatif du programme FSE induit des arbitrages forts à la lumière des dotations restantes et une vigilance sur les données évaluatives. Il est enfin signalé que des compléments de crédits ont été sollicités auprès de l’autorité de gestion de ce programme national. Mme KMIECIK, DG EMPLOI, félicite les partenaires pour ces résultats. Elle demande une grande vigilance sur le renseignement des indicateurs.

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I-3 – PROGRAMME FEADER M. PELURSON, DRAAF, rappelle que le FEADER en Rhône-Alpes comporte un socle national (469 M € - 70 %) et un volet régional (186 M € - 30 % ). Pour le socle national, l’une des mesures phares est l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel, réelle mesure d’aménagement du territoire, avec 12 000 exploitations agricoles financées par an, 80 à 86 millions d’euros versés par an (Etat + FEADER), soit 8000€ par exploitation et par an en moyenne. La programmation du volet régional atteint plus de 50 % de la dotation et les paiements 20 %. L’état d’avancement des différents dispositifs est très tributaire des modes de paiement des dossiers : par exemple, le dispositif plan bâtiment d’élevage financé en paiement associé et en grande majorité par l’Etat enregistre de bons taux d’engagements et de paiements (respectivement 76% et 71%). Au contraire, pour les dispositifs conduits en paiement dissocié, tels que le pastoralisme, le FEADER supporte les délais d’engagement et de paiements des cofinanceurs. M PELURSON rejoint les propos du Préfet sur la nécessaire adaptation des programmes européens actuels négociés en 2006. Pour la programmation FEADER, les résultats du bilan de santé de la PAC ont permis de flécher les actions à conduire dans le domaine de l’économie d’énergie, du réchauffement climatique et de la gestion de l’eau. Ainsi, en 2011, en Rhône-Alpes, deux adaptations majeures ont été apportées au programme FEADER, l’une concerne la gestion des ressources en eau et l’hydraulique agricole, pour s’adapter aux nouveaux défis, l’autre s’attache à poursuivre la concrétisation de projets de méthanisation agricole. 7 projets d’hydraulique agricole sont pré retenus fin 2011 et seront financés à hauteur de 1,8 millions d’euros de FEADER dans le cadre du bilan de santé de la PAC. Quant à la méthanisation agricole, sous l’impulsion du Préfet qui a souhaité poursuivre la dynamique régionale, l’ADEME et l’autorité de gestion ont ouvert en partenariat un appel à projets régional qui vise à soutenir les projets de méthanisation liés à un effort de diversification agricole, avec dégagement de financements spécifiques de l’ordre de 500 000€ de FEADER. Ainsi, des crédits non prévus au départ ont été spécifiés, compte tenu des enjeux auxquels il faut faire face. M PELURSON souligne que l’autorité de gestion en relation avec les cofinanceurs s’attache à optimiser la fin de programmation par un suivi très serré des dossiers en engagement et en paiement, et par une révision des critères de sélection des dossiers. Sur l’axe 3, il est possible d’imaginer une ouverture à de nouveaux dispositifs. En ce qui concerne le programme LEADER, doté de 27 M €, le taux de programmation est de 30 % mais de 7 % en terme de paiement. Le risque est grand que l'objectif ne soit pas atteint malgré la qualité du travail effectué pour la mobilisation du territoire. Une réunion avec les GAL est prévue le 13 décembre pour envisager les mesures à prendre qui consistent à élargir la stratégie des GAL, à privilégier les projets structurants, à piloter la programmation et améliorer l'ingénierie financière. Il conviendra de se laisser la possibilité de faire des redéploiements entre GAL. Mme GROSSETETE souhaite connaître les raisons des difficultés rencontrées par le programme LEADER. M. PELURSON explique que la stratégie actuelle fait une trop grande part à de multiple petits projets d'animation avec des contraintes lourdes de gestion. Par ailleurs, le dispositif administratif est complexe avec une addition de cofinanceurs et des paiements dissociés. Il faudra revoir la stratégie de la programmation.

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M. GUISEPELLI, chambre régionale d’agriculture, souhaite que des mesures (125 B "projets collectifs d’hydraulique agricole" et MAET "Mesures agroenvironnementales territorialisées") soient plus incitatives et élargies, car selon lui, les mesures du FEADER ne sont pas assez flexibles. Ainsi, il affirme que les agriculteurs ne peuvent accéder à la mesure 125B. M PELURSON répond que, pour la programmation actuelle, la DRAAF et les partenaires ont exploité toutes les marges de manœuvre et de flexibilité qui étaient données pour engager des crédits sur l’hydraulique agricole, dans le cadre contraint à respecter des directives européennes, notamment le respect de la Directive Cadre sur l’Eau. Il souligne qu’une discussion est ouverte pour la programmation future, dans le cadre des négociations entre la France et l’Europe.

Politique de cohésion: perspectives après 2013 cf diaporamas M. WOLF expose l'état de la réflexion sur la politique de cohésion après 2013. Le cadre législatif n’est pas définitif et la procédure d’approbation des propositions de la Commission n’est encore pas aboutie. Les principes sont maintenus: programmation pluriannuelle, affectation sur des priorités qui ont fait l’objet d’une évaluation préalable et d’un accord de la Commission avec les états membres, existence d'un partenariat institutionnel, mais aussi socio économique avec la présence d'organisations non gouvernementales (protection environnementale) Le cadre général change : la stratégie Europe 2020 se base les 3 piliers de la croissance intelligente, durable et soutenable. Il faut retenir les principes: - d’efficacité : l’accent doit être mis sur les résultats avec des objectifs chiffrés et convenus entre les institutions. Les résultats seront fixés sous forme d’indicateurs de suivi et de résultats à atteindre, tout ceci pour maximiser les ressources financières de plus en plus réduites. Au niveau budgétaire, la commission propose que, dans la crise actuelle, la politique de cohésion garde une place importante et réaliste avec un budget de 336 milliards légèrement inférieure au budget actuel. La Commission propose des aides à la performance pour les programmes les plus efficaces avec une réserve de 5 %. Elle propose des conditionnalités macro économiques liées au pacte de stabilité et de croissance des Etats membres. - de concentration : Il faudra se concentrer sur un nombre réduit d’objectifs thématiques : recherche et innovation, TIC (réseaux, distribution ), soutien à la compétitivité des PME. En ce qui concerne le calendrier, sera publié début 2012 un cadre stratégique commun soumis à consultation publique. Les années 2012 et 2013 seront consacrées aux discussions sur le contrat de partenariat et sur les PO. La Commission souhaite approuver les PO en 2013 pour un démarrage effectif dès 2014. M. SOULAGE, après avoir remercié J. Glantenay pour le travail accompli à la DG Regio, constate les nombreux points positifs des projets de règlements. Il indique la nécessité de trouver un équilibre entre une plus grande concentration et le maintien d’une approche territoriale équilibrée. Il s’inquiète du manque de prise en compte des TIC et des modes doux de transport dans ce nouveau cadre. Il se prononce sur le maintien et même le renforcement des programmes interrégionaux avec des objectifs particuliers pour les massifs montagneux. Il s'élève contre la conditionnalité macro économique car les régions ne sont pas concernées par les déficits et le cadrage macro économique national. Il souhaite une gouvernance plus grande des régions et des collectivités 6


territoriales, le renforcement des coopérations transfrontalières. Il est tout à fait favorable à la création d’une macro région Alpes. M. LE DOLLEY précise que l'Etat étant en pleine négociation, les positions de la France sont encore provisoires. L'Etat est vigilant à ne pas augmenter la contribution générale au budget européen. Les réserves émises par la France ne visent pas à s'opposer mais à améliorer le dispositif. Il soutient globalement l’orientation générale des propositions de la Commission et se montrera soucieux du respect des approches territoriales efficaces et de la bonne articulation des fonds « infrastructures » avec la politique de cohésion. Si la France est favorable à la concentration thématique, l'Etat souhaite cependant disposer d’une certaine souplesse pour répondre aux spécificités des territoires. La dimension urbaine est bien prise en compte. La France soutient également les programmes plurirégionaux. Concernant la réserve de performance, il précise que celle ci ne doit pas être basée sur des indicateurs trop stricts et simplistes. Il indique que la DATAR et l’ARF ont relancé au niveau national les groupes de travail thématiques. Il n’est en effet pas possible d’attendre l’issue des élections pour engager le travail partenarial qui doit aboutir à l’élaboration du contrat de partenariat et aux travaux préparatoires aux PO, tout cela pour un démarrage au 1er janvier 2014. Mme GROSSETETE souligne qu’on ne peut en effet tenir compte des échéances électorales pour avancer sur tous ces sujets. Elle insiste sur la recherche de l’efficience des politiques mises en place qui doivent aller vers l’économie et permettre de sauver ou développer de nouveaux emplois. Les députés européens seront vigilants à défendre la politique régionale. Mme CHAREYRE, présidente de la CRESS, déplore le manque de reconnaissance de l’économie sociale et solidaire et sa difficulté pour bénéficier des aides. Elle fait remarquer qu’on finance souvent des actions nouvelles sur les territoires en oubliant ce qui existe déjà et donne pour exemple les nouvelles maisons de santé au détriment des centres de santé gérés par les associations et les mutuelles. Mme ARNAUD, attachée parlementaire, fait part d’une communication de Mme RIVASI, députée européenne, qui se félicite du travail efficace du partenariat Etat/Région et du dynamisme des acteurs du territoire. Elle projette de développer le projet d’un club européen en Sud Rhône-Alpes pour informer les porteurs de projets, favoriser les échanges de bonne pratique et valoriser les projets de territoires cofinancés par l’Europe. Les Fonds structurels constituent des leviers pour les territoires et doivent répondre aux défis écologiques à une échelle européenne. Elle se réjouit du redéploiement des fonds sur l’efficacité énergétique . Les fonds doivent oeuvrer également pour l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté. Mme KMIECIK indique que dans le cadre de l’Europe 2020, le FSE vise trois objectifs: - un taux d’emplois de 75 % de la population active - l'éducation avec la lutte contre le décrochage scolaire - la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale La Commission a proposé de réserver un seuil minimum de financement FSE de 25 % Le FSE répondra à des objectifs thématiques spécifiques: - La promotion, l’emploi et la mobilité professionnelle - L’investissement dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie - La promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre pauvreté - Le renforcement des capacités administratives Mme DISDIER-RICO, DG AGRI, indique les 6 priorités du développement rural : - Favoriser les transferts de connaissance et l’innovation dans l’agriculture - Améliorer la compétitivité et la viabilité des exploitations 7


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Favoriser l’organisation de la filière alimentaire et la gestion des risques Restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes Promouvoir l'efficacité dans l'usage des ressources en favorisant la transition vers une économie à bas carbone Promouvoir l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté

Le développement rural comportera 3 thèmes transversaux : Innovation, Environnement et Changement climatique

Témoignages cf diaporamas passés en séance.

Le comité de suivi a entendu les témoignages de: - Monsieur JF BOYER, directeur formation CCIR pour le dispositif CAPITAL SENIORS - Monsieur Takis Breyiannis, Directeur général délégué de l'entreprise INFINISCALE - projet CILOE (Isère) - Monsieur Lilian ASTIER et Madame BERANGER de la SAS Nectar Développement (Drôme) *

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M. CHALLEAT remercie les intervenants pour ces 3 témoignages et pour la qualité des échanges et lève la séance.

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Compte rendu comité de suivi interfonds 2011