9. E-justice En matière de simplification de l’accès à la justice, mais aussi des procédures, la « justice électronique » ou e-justice constitue l’une des voies les plus prometteuses parce qu’innovante. Il n’est donc pas surprenant que de très nombreux pays dans le monde explorent la « justice électronique ». Les potentialités sont importantes dans les pays bénéficiaires264. Contexte européen : Au sein de l’union Européenne la stratégie en matière d’e-justice a été définie dans une communication intitulée « Vers une stratégie européenne en matière d’e-Justice »265 en vue d’améliorer l’accès à la justice et la collaboration entre les parties prenantes concernées, tout en renforçant l’interopérabilité des systèmes informatiques. L’e-justice permet de substantielles économies d’échelle et une meilleure qualité de service tout en offrant techniquement un meilleur accès à l’information juridique et aux procédures judiciaires ainsi qu’aux renseignements pratiques au profit des professionnels et des justiciables266. Grâce à une meilleure orientation des utilisateurs vers les sites internet des institutions judiciaires et vers les réseaux de professionnels, des procédures judiciaires entièrement électroniques peuvent être mises en place267. L’usage de la vidéoconférence268 doit permettre d’entendre les parties et les témoins en limitant les déplacements et donc les coûts. L’accès à la jurisprudence et à l’information juridique, mais aussi le travail collaboratif entre magistrats et auxiliaires de justice est une des plus-values de l’e-justice. L’exécution des décisions de justice peut également intervenir pour partie en utilisant des concepts d’e-justice (significations électroniques, saisies électroniques269).
9.1.
Information juridique
Éléments accessibles : L’information juridique – codes et textes - est largement disponible dans tous les pays bénéficiaires, mais la jurisprudence de certaines juridictions fait parfois encore défaut pour les juridictions de premier degré, voire des cours d’appel270. 264
Sur la situation en 2011, voir Accès à la justice dans les États partenaires-EUROMED JUSTICE II-2011 données base 2008-Projet EUROMED JUSTICE II-Auteur Julien LHUILLIER – Paragraphe 10.1 pages 67 et s 265 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 30 mai 2008 – [COM(2008) 329 final 266 Via un accès direct protégé et sécurisé au dossier en instance pour suivre l’évolution de ce dernier et les étapes de la procédure. 267 Sur les potentialités de l’e-justice, voir lettre d’information de la CEPEJ n° 8 Avril 2011 « la dématérialisation du processus judiciaire » rapport d’Alain LACABARATS. www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/Newsletter/2011/8_newsletter_Avr11_fr.asp 268 Sur l’usage de la vidéoconférence, voir paragraphe 5.2 Procédure juridictionnelle ordinaire. 269 Comptes bancaires, Véhicules immatriculés, Biens immeubles immatriculés. 270 Au premier degré : Egypte, Israël, Maroc – En appel : Israël, Liban, Maroc – En cassation : Algérie, Israël, Liban, Maroc, Tunisie.
PROJET EUROMED JUSTICE III– ENPI – 2011/-269-912
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