Département économie, innovation, emploi et patrimoine

Renseignements complémentaires

3635 Coûts relatifs aux mesures de réinsertion professionnelle RI. Participation des communes via la PCS, voir compte 4612. Dans le cas d'une éventuelle insuffisance budgétaire, les montants nécessaires pourront être prélevés sur le fonds de lutte contre le chômage (Fonds 3023).

3636 1. Coûts relatifs aux mesures de réinsertion professionnelle RI. Participation des communes via la PCS, voir compte 4612. Dans le cas d'une éventuelle insuffisance budgétaire, les montants nécessaires pourront être prélevés sur le fonds de lutte contre le chômage (Fonds 3023).

2. Participation financière cantonale aux frais de fonctionnement de la Commission de contrôle des chantiers de la construction.

3637 1. Prestations versées aux assurés de l'assurance perte de gain maladie en faveur des bénéficiaires d'indemnités de chômage (Fonds 2026 APGM).

2. Coûts relatifs aux mesures de réinsertion professionnelle RI. Participation des communes via la PCS, voir compte 4612.

3. Financement du canton relatif aux coûts des mesures de formation et d'emploi réservées aux bénéficiaires visés par l'art. 59d, LACI. Participation des communes via la PCS, voir compte 4612. Pour les points 2 et 3, dans le cas d'une éventuelle insuffisance budgétaire, les montants nécessaires pourront être prélevés sur le fonds de lutte contre le chômage

Emoluments relatifs à la main-d'oeuvre étrangère et au placement.

2. Emoluments pour les autorisations de travail dans les entreprises soumises à la loi fédérale sur le travail et pour les autorisations d'exploiter.

3. Emoluments dans le cadre des mesures d'accompagnement et frais de contrôle facturés aux entreprises en cas de constatation de travail au noir.

4260 1. Remboursement des frais de fonctionnement des collaborateurs en charge des dossiers par le fonds de compensation de l'assurance-chômage.

4270 Amendes administratives facturées aux entreprises en cas d'infraction constatée de la loi fédérale sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-type de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét).

4390 Cotisations prélevées sur les indemnités de chômage et sur les prestations versées aux bénéficiaires de l'APGM et autres revenus (Fonds 2026 APGM).

4510 Prélèvement du fonds cantonal d'assurance perte de gain maladie en faveur des bénéficiaires d'indemnités de chômage (Fonds 2026 APGM). Voir comptes 3132, 3158, 3634, 3637 et 4390.

4610

1. Remboursement des traitements des collaborateurs en charge des dossiers DIPP, DIACE par le fonds de compensation de l'assurance-chômage.

2. Participation de la Confédération aux coûts salariaux des inspecteurs du marché du travail dans le cadre des mesures d'accompagnement (LDét).

3. Participation de la Confédération aux coûts salariaux des inspecteurs en charge de la lutte contre le travail au noir (LTN).

4. Participation de la Commission fédérale pour la sécurité au travail (CFST) aux coûts salariaux des inspecteurs du travail.

5. Participation de l'Office fédéral des routes (OFROU) au financement des contrôles effectués dans le cadre de l'ordonnance sur les conducteurs professionnels de véhicules automobiles.