12.2
Evaluation des Nominations soumises Elia procédera à l'évaluation des Nominations relatives au Jour J mentionnées ci-dessous, dans le cadre de sa mission de gestion et d'entretien du Réseau Elia, et en tenant notamment compte des considérations relatives à la sécurité, la fiabilité et l'efficacité, conformément aux articles 216 et 217 du Règlement Technique Transport ainsi qu'aux obligations de l'article 12.1 du Contrat.
12.2.1
Nominations Day-ahead relatives au Prélèvement à un Point de Prélèvement Elia procédera à l'évaluation de la Nomination Day-ahead impliquant un Prélèvement à un Point de Prélèvement conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement (i) en cas de Fourniture de bande, conformément aux articles 218 et 219 du Règlement Technique Transport et aux spécificités inscrites au contrat d’accès et (ii) en cas de désignation de deux Responsables d’accès chargés du suivi du prélèvement et/ou de l’injection en un Point d’accès, conformément à l’article 201 du Règlement Technique Transport.
12.2.2
Nominations Day-ahead et Intra-day relatives à l'Injection à un Point d'Injection Elia procédera à l'évaluation des Nominations Day-ahead et/ou Intra-day impliquant une Injection à un Point d'Injection conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement conformément aux articles 194, 220 à 222 du Règlement Technique Transport. Le cas d'injection partagée est régi par l'article 194, §3 du Règlement Technique Transport. Le cas de désignation de deux Responsables d’accès chargés du suivi du prélèvement et/ou de l’injection en un Point d’accès est régi par l’article 201 du Règlement Technique Transport.
12.2.3
Nominations Day-ahead relatives à des Imports et/ou Exports Day-ahead Elia procédera à l'évaluation des Nominations Day-ahead relatives à des Imports et/ou Exports Day-ahead conformément à la législation en vigueur, et plus particulièrement conformément aux articles 224 à 226 du Règlement Technique Transport. [ARP] dispose d'une expérience suffisante du fonctionnement des échanges internationaux d'énergie et comprend et accepte que Elia, comme tout autre gestionnaire de réseau, doit, pour l’exécution de chacune des obligations contractuelles résultant des présentes, se conformer aux règles internationales en vigueur régissant de tels échanges. Pour l'application du présent article et des Annexes ou articles y afférents, il existe une inconsistance externe: a)
quand une Nomination de [ARP] contient un Echange International dont l’équivalent n'est pas accepté par le gestionnaire du Réseau de Transport Etranger Connecté concerné, pour autant que cela soit porté officiellement à la connaissance d'Elia, par ce dernier; ou
b)
quand une Nomination de [ARP] contient un Echange International qui diffère, pour une unité de temps donnée, de l'échange international équivalent accepté par le gestionnaire du Réseau de Transport Etranger Connecté concerné, pour autant que cela soit porté officiellement à la connaissance d'Elia par ce dernier.
Contrat de Responsable d’accès (ARP) [] Paraphe Elia:
22/50 V1/2012
Référence du contrat: [] [] Paraphe ARP: