Vos droits

avocate, experte en droit de l’immobilier, www.ganaellesoussensavocat.com

Tout dépend de l’endroit où vous êtes. Selon que votre logement se situe dans une copropriété, un lotissement ou dans une zone moins dense, les règles à respecter peuvent varier.

Un propriétaire – ou un locataire – ne peut modifier l’aspect extérieur du bâtiment. Par conséquent, il n’est pas possible, par exemple, de fermer un balcon et de le transformer en loggia sans avoir obtenu, au préalable, l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Le copropriétaire qui ne respecterait pas cette règle risque un procès, une condamnation à remettre les lieux en l’état et à payer les frais de procédure engagés par le syndic. Pour les aménagements «provisoires», il faut se reporter au règlement de copropriété. Les balcons sont souvent des parties communes à usage privatif. Ils appartiennent donc à la copropriété et non aux copropriétaires qui les utilisent. Ainsi, le règlement de copropriété peut leur imposer des restrictions. En règle générale, il est interdit de stocker des objets sur les balcons, comme il est interdit d’en entreposer sur les paliers. Dans les faits, lorsque sont installées tables, chaises et fleurs, personne n’y trouve rien à redire. En revanche, si un balcon fait office de gardemeubles par un propriétaire ou un locataire, le syndic le mettra vraisemblablement en demeure d’utiliser le balcon conformément aux prévisions du règlement de copropriété.

Les règles sont généralement plus souples qu’en copropriété, mais il faut tout de même les respecter. Et, pour bien les suivre, il faut évidemment les connaître.

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Ces règles sont consignées dans le cahier des charges de l’ASL (association syndicale libre).

Même si vous n’êtes pas assujetti aux contraintes d’une copropriété ou d’une ASL, tout n’est pas permis. S’il existe généralement peu de règles pour les aménagements provisoires, mobiles, il convient, en revanche, de se renseigner auprès des services de l’urbanisme de sa mairie lorsqu’on prévoit d’effectuer ou faire réaliser des travaux d’aménagement plus importants dans ses espaces extérieurs. Surtout si ces travaux ont pour résultat de créer « une pièce en plus », une véranda, par exemple. Dans ces cas, une déclaration de travaux ou un permis de construire peuvent être nécessaires l