par les démolitions imposées dans les conditions définies ci-dessus ; - les travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au PSMV ou à la DUP de restauration immobilière (combles ou greniers rendus habitables) ; - les travaux rendant habitables et réaffectant à l’habitation un immeuble originellement destiné à l’habitation et ayant ensuite été affecté à un autre usage (bureaux, commerces notamment) et qui a subi, de ce fait, des modifications (conception, aménagement ou équipements) : par dérogation au droit commun, ces travaux ne sont pas assimilés à des travaux de reconstruction. Les travaux de transformation en logement doivent impérativement être effectués dans le volume bâti existant du bâtiment et être conformes aux prescriptions du PSMV ou de la DUP de restauration immobilière. Les travaux doivent être effectués à l’initiative des propriétaires ou à celle d’une collectivité publique ou d’un organisme chargé par elle de l’opération. Si cette collectivité ou son concessionnaire vend l’immeuble à rénover en application des articles L. 262-1 et suivants du CCH, l’acquéreur peut bénéficier de ce régime fiscal.
Pour bénéficier de ce régime fiscal, les propriétaires doivent : - le louer à usage d’habitation, pendant une durée minimale de 9 ans, à titre de résidence principale du locataire ; - la location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux de restauration. Les avantages fiscaux en faveur des opérations de restauration immobilière sont cumulables, pour les mêmes logements, avec le bénéfice des déductions majorées (déductions forfaitaires, crédits d’impôt) mais à l’exclusion des dispositifs d’amortissement. Le bailleur peut cumuler cet avantage fiscal avec une subvention de l’Anah (notamment s’il loue à un loyer maîtrisé) et avec les avantages fiscaux liés au conventionnement avec l’Anah.
Les Opérations de Restauration Immobilière (ORI)
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