1. S t o p p e z l ’ h é m o r r a g i e
d’après la loi dite Murcef*, vous prévenir du défaut de provision avant de déclencher votre inscription au FCC. Cette loi vous interdit d’émettre des chèques pendant cinq ans, sauf en cas de régularisation. Si la banque ne vous prévient pas qu’un chèque est rejeté, vous pouvez demander des dommages et intérêts. L’interdiction peut émaner d’un chèque rattaché à un compte fermé, puisque la validité d’un chèque est de un an et huit jours. Si une personne cherche à encaisser un chèque après que vous avez fermé le compte émetteur, vous pourriez avoir ce type de problèmes. Pour éviter cette déconvenue, assurez-vous que l’ensemble de vos chèques liés à un compte soit encaissé avant de fermer le compte rattaché. Si la situation se présente, il est important de payer la somme restante, objet du litige, le plus rapidement possible pour éviter l’aggravation de la situation. Si c’est le premier incident, vous avez deux mois pour régulariser la situation et ainsi éviter une amende. Pour les récidivistes, vous pouvez à tout moment rembourser la somme due, mais vous n’échapperez pas à une amende s’élevant à 22 € par tranche de 150 € de dette. Vous serez alors immédiatement radié de ce fichier. Si vous êtes interdit bancaire, vous conservez la possibilité d’avoir un compte bancaire et une carte de paiement à débit immédiat, mais l’accès au crédit sera difficile, voire souvent impossible. Si votre banque ferme votre compte, la Banque de France peut désigner un établissement qui devra vous en ouvrir un dans le cadre du « droit au compte ». Notez aussi qu’en cas d’usage abusif de votre carte bancaire, votre établissement * La loi dite Murcef (Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) a été publiée le mercredi 12 décembre 2001 au Journal officiel et comporte de nombreuses dispositions pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients. Pour consulter le texte voté : www.assemblee-nationale.fr/11/ta/ta0722.asp 43
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