compte rendu
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JUSTIFICATION DE LA POPULATION DE LA COMMUNE Est-il nécessaire de fournir un document officiel justifiant la population de la commune ? La seule pièce justificative de la population est le décret de 1999 et les décrets les modifiant (recensements complémentaires). Le prochain sera publié à la fin de cette année puis tous les ans. Les recensements intermédiaires réalisés dans le cadre de la réforme du recensement depuis 2004 n’ont pas de valeur réglementaire.
LA DÉMATÉRIALISATION : ÉTAT DES LIEUX, RECOMMANDATIONS La dématérialisation est encore assez peu développée dans le secteur communal. Elle est un peu plus avancée dans le secteur sanitaire et social. • La dématérialisation de la paye ne doit pas être prétexte pour les collectivités à s’affranchir de la nécessité de fournir les états détaillés indispensables au contrôle des charges sociales. Le comptable doit continuer à exiger ces pièces même si certains prestataires informatiques sont réticents (SIHPIC). Si ces états sont dématérialisés, ils doivent l’être au format XML. • La présentation des titres de recettes dématérialisés : à partir du problème des titres HLM de Creil, la commissaire du gouvernement nous précise que le format de présentation des pièces dématérialisées doit permettre d’accéder aux informations dans des conditions meilleures que ne le permettrait le papier.
Or la dématérialisation proposée à Creil pour les HLM, ne répondait pas à cet objectif. La chambre n’a en conséquence pas agréé le projet. Le format informatique aujourd’hui recommandé pour les dématérialisations est le format XML. • La dématérialisation des titres et des mandats dans le cadre du PESV2 et la problématique de la présentation des pièces justificatives papier liées à des titres et mandats dématérialisés : le président reconnaît que la coexistence de titres et mandats dématérialisés et de pièces justificatives papier compliquera la tâche de contrôle pour le compta-
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ble comme pour la chambre. Les pièces justificatives pourront être identifiées soit par le numéro de mandat ou de titre soit un identifiant unique. Par ailleurs, la dématérialisation ne doit pas être prétexte à changer la présentation des comptes. Le mode de classement dépendra du mode de référencement. La dématérialisation via le PESV2 fait l’objet d’une convention-cadre nationale disponible sur Bercy Colloc.
Malgré les difficultés rencontrées, le président plaide pour le développement de la dématérialisation, solution d’avenir qui permettra, en plus des économies de papier, de faciliter les contrôles du comptable comme ceux de la chambre grâce aux fonctions de tris. Elle doit simplement, par souci de sécurité, être conforme à ce qui a été décidé et validé au plan national.
LES CONVENTIONS DE MANDATS, À LA LUMIÈRE DE L’AVIS RENDU PAR LE CONSEIL D’ETAT Rappel de l’avis du Conseil d’Etat du 13 / 2 / 2007 : « dans les cas où la loi n’autorise pas l’intervention d’un mandataire, les collectivités territoriales ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public ». Nous interrogeons le président sur la portée de cet avis. Il nous indique qu’il ne s’applique pas aux conventions de mandats prévues par la loi M.O.P. ou aux délégations de services publics dans le cadre prévu par le code général des collectivités territoriales. Hors les cas prévus par la loi, les conventions de mandats devront être examinées au vu des précisions apportées par cet avis. A propos des opérations
sous mandats dans le cadre de la loi MOP, la chambre constate que ces opérations ne sont pas toujours clôturées comme il convient. Les comptables ne sont toutefois pas responsables de cette situation.
La délégation remercie le président et ses collaborateurs pour la cordialité de leur accueil et la qualité des informations apportées tout au long des échanges.