Intervention de M. Jean-Luc NODENOT

Président-Directeur Général de l’A.M.F.

Merci à l’A.F.C.M. de donner la parole à l’A.M.F. pour évoquer le risque Comptable, les évolutions qui se dessinent et qui conduiront à de profondes mutations. C’ est la dernière fois que je me livre à cet exercice. Dans quelques jours l’Assemblée Générale de l’A.M.F. élira un nouveau Président. Une nouvelle gouvernance se mettra en place représentant la Communauté Comptable et ses Associations. Lionel LE GALL, qui va quitter dans quelques semaines la Présidence de l’A.C.P., me succèdera et aura en charge avec les Associations Comptables d’ accompagner les évolutions à venir. Nous venons de connaître deux exercices bien différents avec un niveau de sinistralité record en 2019, et une légère décrue liée à la Covid en 2020, qui évidemment n ’ ont pas contribué au rééquilibrage du contrat, car nous avons décidé, d’ une part de ne pas augmenter les tarifs en 2021 et, d’ autre part, de redistribuer la totalité des excédents 2020 aux sociétaires via la ristourne.

Aux dérives constatées en 2019 d’ une jurisprudence tout préjudice conduisant à l’instrumentalisation de la qualification des manquements, avec des effets importants sur le montant des laissés à charge des Agents Comptables et en particulier des Universitaires, vient s ’ ajouter, à partir de 2021, une déformation du risque liée à la massification des postes en cours à la DGFiP, notamment. Nous devrons en 2022 mettre en place une nouvelle tarification qui épouse mieux le risque et qui permette de redresser, au moins partiellement, le déficit du contrat. Cette situation délétère découlant du dévoiement de la réforme de 2011, nous la dénonçons depuis des années. Elle ne pouvait que conduire le régime dans une impasse. Des Universitaires, comme Sandrine DAMAREY, condamnent la sévérité de la Cour des Comptes à l’égard des Agents Comptables. La jurisprudence récente du Conseil d’État essaie d’établir le périmètre du préjudice financier, pour notamment mettre fin aux situations d’ enrichissement sans cause. Cela ne va pas régler pour autant l’ existence d’ un régime à deux vitesses selon que l’ on est Comptable d’État ou Agent Comptable. Agents Comptables à qui je veux dire ici que, malgré une dérive très élevée de la sinistralité, nous continuerons de les assurer, et de mutualiser leur risque. Les tensions sur le régime ont conduit à sa remise en cause, voulue, et impulsée à la fois par la Cour (voir son colloque de 2019), l’Administration (Action Publique 2022), et par les Pouvoirs Publics qui proposèrent à Jean BASSÈRES et Sandrine DAMAREY de formuler dans un rapport des pistes pour améliorer la Responsabilité Financière des Gestionnaires Publics.

Vous connaissez les conclusions de ces rapports, qui de façons très différentes enterrent un régime de responsabilité limité aux seuls Comptables Publics. Vous connaissez les ambitions de la Cour (JF 2025) pour un régime unifié, et désormais l’ arbitrage politique du Premier Ministre souhaitant travailler avec les élus locaux, le Conseil d’État, la Cour des Comptes, à la définition d’ une responsabilité financière unifiée, et confiant à Olivier DUSSOPT le soin de faire des propositions partagées d’ici à la fin de l’ année. Le grand tournant est en vue mais personne ne peut savoir quand il sera pris, quelque part entre 2022 et 2025 sûrement…

Comme d’habitude, nous allons faire face, et faire face ensemble, soudées, A.F.C.M., Associations Comptables, A.M.F.…

’ opposer à une responsabilité financière partagée entre Ordonnateur et Comptable, il convient de la définir, de l’ encadrer pour ne pas bloquer l’Action Publique et sécuriser les acteurs. Si personne ne peut s ’ opposer à un régime de responsabilité unifiée pour les Ordonnateurs et les Comptables, toujours dérogatoire au droit commun, encore faut-il que ce régime soit effectif et améliore la gestion de l’ argent public et l’ efficacité de l’Action Publique. Nous allons travailler ensemble pour faire des propositions et notamment traiter la problématique de la mise en œuvre du régime, c ’ est-à-dire du système de sanctions. Bien entendu, nous souhaitons rencontrer les acteurs de cette réforme (Cour des Comptes, Pouvoirs Publics). Vincent, je ne voudrais pas terminer ce discours sans évidemment vous remercier collectivement, l’A.F.C.M., ses équipes, Hervé, Luc, pour toutes ces années d’ actions communes auxquels j’ associe la Présidente et les Présidents successifs de votre Institution.

Nous avons franchi les évolutions du régime ensemble, 2008, 2011, nous franchirons également celle-ci. Je voudrais aussi vous remercier Délégués de l’A.F.C.M. de votre confiance collective très largement partagée, dans l’A.M.F. pour des raisons qui ne sauraient être seulement institutionnelles (l’A.M.F. est une fille de l’A.F.C.M.) mais parce que la mutualisation du risque (nous rassemblons plus de 90 % des Comptables Publics) est indispensable au pilotage du régime dans des conditions économiques acceptables pour les assurés. Merci encore à toutes et à tous.

Le Premier Vice-Président remercie Jean-Luc NODENOT pour son allocution, il demande à présent à Marion LORNE de clôturer les travaux.