Intervention de Mme Marion LORNE

Cheffe de la Mission Responsabilité, Doctrine et Contrôles Internes Comptables de la DGFiP

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie de me permettre, cette année encore, de m'exprimer au cours de votre Assemblée Générale, afin de vous informer de l'actualité de la Mission et en particulier, de la responsabilité.

L'actualité, ici comme ailleurs, c ’ est évidemment et avant tout, la persistance de la crise sanitaire. Je l’ avais déjà évoqué l’ année dernière, cette crise a donné lieu à l’ adoption de l'Ordonnance du 25 mars 2020, modifiée le 13 mai, qui reconnaît que la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus constitue une circonstance de la force majeure dans l'appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire.

Cette mesure, nous le savons tous, n'allait pas de soi. Mais elle était adaptée aux circonstances du moment et, avec un recul d’ un an, nous nous félicitons de son adoption et surtout, de sa bonne appropriation par les Comptables. Cette ordonnance n ’ a pas été l’ occasion de débordements intempestifs, ni d’ excès regrettables. Les Comptables n ’ ont pas subitement remisé leur professionnalisme. Pour autant, cette mesure n ’était légitime que par sa limitation dans le temps. Certains auraient peut-être souhaité la voir perdurer, ou être répétée lors des confinements suivants. Mais alors que les conditions de travail, sans revenir à la normale, du moins permettaient la reprise d’ activité dans la plupart des métiers, il aurait été difficilement compréhensible de faire perdurer cette exception. Du reste, le retour au régime de droit commun de la responsabilité des comptables n ’ a donné lieu à aucun blocage ou autre incident administratif. C’ est, une fois de plus, le signe que les Comptables Publics ont su s ’ adapter aux phases successives de cette période inédite.

La crise sanitaire a également eu un impact majeur sur l’ activité juridictionnelle, en nette baisse en 2020, comme l’ on pouvait s ’ y attendre. Ainsi, au cours de l’ année passée, la Cour des Comptes a rendu quasiment deux fois moins d’ arrêts que la moyenne des années précédentes. Pour les Chambres Régionales des Comptes, le taux de chute, si j’ ose dire, est de 30 %. Les montants des débets prononcés, en revanche, se sont maintenus, du fait de quelques affaires importantes, mais non représentatives de l’ ensemble. Toujours est-il qu ’ on peut craindre un certain rattrapage d’ activité au cours des mois à venir.

Mais si certains aspects de l’ actualité récente sont, par nature, exceptionnels, d’ autres, en revanche, s ’inscrivent dans la continuité, notamment sur le plan jurisprudentiel. Ainsi, par trois arrêts du 4 février 2021, le Conseil d’État a confirmé et précisé sa jurisprudence de principe du 6 décembre 2019, relative à l’ appréciation du préjudice financier en dépenses.

Dans le détail, le Juge de Cassation a reconnu que dans certains cas, une dépense payée sans que le Comptable ne dispose de la pièce justificative exigée par la nomenclature pouvait ne pas causer de préjudice financier. Dans un cas, relatif à la commune de Bar-le-Duc, le Comptable avait payé des indemnités au vu d’ une délibération qui, certes, ne remplissait pas les conditions de forme exigées par la nomenclature, mais qui était suffisamment explicite pour constituer un fondement juridique au paiement. Dans les deux autres, relatifs aux Chambres d’Agriculture de Bourgogne et du Var, des délibérations rétroactives ont été considérées comme fondant juridiquement la dépense, car elles témoignaient de la volonté de payer des indemnités qui trouvaient leur fondement premier dans un texte réglementaire qu ’ elles ne faisaient que transposer aux organismes en question. En résumé, dans certains cas, une délibération même irrégulière en la forme peut constituer un fondement juridique au paiement d’ une dépense : le Comptable payant cette dépense ne risque donc qu ’ une somme non rémissible et non un débet.

La jurisprudence continue donc à se clarifier, sur ce sujet épineux du préjudice financier. Elle se clarifie d’ autant plus que l’ on a pu constater, au cours des semaines passées, que plusieurs Chambres Régionales des Comptes ont fait application sans sourciller de la solution dégagée par ces arrêts récents. Ce sont donc autant de comptables qui, au lieu d’être condamnés à des débets potentiellement importants, ne se sont vus infliger que de faibles sommes non rémissibles.

Au passage, ces trois arrêts ont été rendus suite à des pourvois formés par le Ministre, c

’ est-à-dire par la Mission RDCIC. Ils témoignent de la stratégie contentieuse qui est la nôtre et qui est, si vous me permettez l’ expression, de jouer pour gagner, et surtout pour faire gagner les Comptables. Plusieurs autres pourvois sont en cours. Nous espérons qu ’ils connaîtront une suite favorable et, d’ une manière générale, que le régime de responsabilité continuera à évoluer vers un meilleur équilibre.

Je vous remercie.

Le Premier Vice-Président indique que nous sommes arrivés au terme de l’Assemblée Générale, il précise que l’année prochaine l’Assemblée Générale se déroulera le mardi 17 mai 2022.