Statuts ri

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Jardins Associatifs de la Communauté d’Agglomération de Reims S T A T U T S Régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Déclarée à la Sous-préfecture de Reims, le 16 janvier 1978.

Enregistrée le 19 janvier 1978 sous le numéro 3750. Nouvelle référence : W513000599.

Insertion au Journal Officiel du 28 janvier 1978.

Numéro SIREN : 498 676 097 Article 1 : - Dénomination L’Association a pour dénomination : « Jardins Associatifs de la Communauté d’Agglomération de Reims ». Elle peut être désignée par le sigle « J.A.C.A. ».

Article 2 : - But L’Association a pour but principal : -

De créer, d’aménager et de gérer des jardins familiaux mis à sa disposition par Grand Reims et par d’autres propriétaires. Moyennant une cotisation annuelle, ces jardins sont confiés à des jardiniers amateurs qui les cultivent exclusivement pour les besoins de leur foyer ;

-

De rechercher des terrains libres et propres à la culture potagère, de s’en faire délivrer la libre disposition, soit par location, soit par acquisition, soit par réquisition.

L’Association a pour but accessoire : -

D’effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son but principal, telles que : achats et répartitions d’engrais, semences, outils, matériels, cours d’horticulture etc.

Article 3 : - Siège Le siège social est obligatoirement situé dans le territoire du Grand Reims. Le conseil d’administration a le choix du siège social et a la liberté de le transférer.

Article 4 : - Correspondance Toute correspondance doit être adressée au président.

Article 5 : - Durée L’Association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 6 : - Exercice social L'exercice social commence le 1er novembre et se termine le 3l octobre de l’année civile suivante.

Article 7 : - Composition L’Association est composée de membres adhérents jardiniers et non-jardiniers.

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Article 8 : - Adhésion des membres Toute demande d’adhésion à l’Association doit être formulée par écrit. L'adhésion des membres est décidée par le président ou par le conseil d’administration. Le refus d'admission n'a pas à être motivé. Le nouveau membre prend connaissance des statuts et du règlement intérieur. Il s’engage à respecter les statuts, le règlement intérieur et les décisions prises par le conseil d’administration. Le nouveau membre adhérent est mis à l’essai pour une période d’un an. Pendant la période d’essai d’un an, chaque partie peut mettre fin à l’adhésion à l’Association, à tout moment et sans préavis.

Pendant cette période d'essai, le contrat d’adhésion peut être rompu librement par le membre adhérent ou par l’Association.

Chaque membre adhérent paie sa cotisation annuelle. L’adhésion à l’Association coïncide avec l’exercice social et se termine tous les trente et un octobre de chaque année. Le renouvellement d’adhésion doit se faire d’une façon explicite et expresse.

L’Association peut mettre fin à l’adhésion, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant le terme. Tout membre de l’Association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante.

Article 9 : - Gestion des parcelles La gestion des parcelles est confiée au président ou au conseil d’administration. Ces derniers décident de l’attribution de jouissance des parcelles. Chaque parcelle est référencée par un numéro et par le nom du secteur.

La jouissance d'un jardin ou d’une parcelle est accordée personnellement au membre adhérent jardinier de l'Association, et, ne peut en aucun cas faire l'objet d'une location, d'une concession ou d'une rétrocession même partielle à une autre personne. La jouissance d’un jardin par l’Association ne vaut jamais location. La jouissance est consentie pendant la durée de l’adhésion à l’Association.

Sauf cas particulier, le membre adhérent ne jouit que d’un seul jardin dans l'Association.

Pour obtenir la jouissance d’un jardin, la personne doit adhérer à l’Association et ne doit pas être membre d’une autre association de jardins familiaux ou ouvriers, et, sa résidence principale doit être située dans le territoire du Grand Reims. La jouissance du jardin se termine : -

Par la perte de membre de l’Association ;

-

Par la reprise des parcelles par le propriétaire ;

-

Pour les membres qui ne paient pas leurs cotisations annuelles dans la limite du 31 octobre ;

-

Pour les membres adhérents qui n'ont plus leur résidence principale située dans le Grand Reims. Ces personnes peuvent demander à rester membres adhérents jardiniers. Le président ou le conseil d’administration peut autoriser la reconduction de l’adhésion à la condition expresse que la parcelle attribuée soit parfaitement entretenue, en parfait état de propreté et cultivée en « BON PÈRE DE FAMILLE », au sens juridique de l’expression.

-

Par le non-renouvellement d’adhésion.

-

Pour les membres qui bénéficient d'un autre jardin dans une association similaire.

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À la demande du jardinier, le président ou le conseil d’administration décide de la mutation de jardin. La mutation entre associations de jardins familiaux est possible au sein d’une fédération.

Le bénéficiaire d’un jardin ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de retrait de ce jardin ou de mutation, quelle qu'en soit la cause, et aucun remboursement ne lui sera consenti sur le montant de sa cotisation annuelle.

Article 10 : - Interdiction d’accès Le président ou le conseil d’administration a la possibilité d’interdire l'accès, dans tous secteurs et lieux gérés par l’Association, à ceux qui ont agressé verbalement ou physiquement une ou plusieurs personnes dans un endroit géré par l'Association. Une procédure d’exclusion de l’Association sera ensuite entamée.

Article 11 : - Cotisations Les cotisations n’ont pas valeur de loyer. Les membres jardiniers paient une cotisation proportionnelle à la superficie de la parcelle attribuée et une cotisation forfaitaire de gestion. Les membres non-jardiniers paient une cotisation forfaitaire de gestion.

La cotisation est annuelle, elle couvre la période du 1er novembre au 31 octobre de l’année civile suivante. Les cotisations sont payables d’avance pour l’année suivante, entre le premier septembre et le trente et un octobre : le trente et un octobre étant la date limite de paiement des cotisations. Les cotisations sont payées personnellement par les membres adhérents.

Les cotisations proportionnelles et forfaitaires sont fixées par le conseil d’administration, puis acceptées par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article 12 : - Droit d’entrée et dépôt de garantie Tout nouveau membre adhérent doit verser un droit d’entrée acquis par l’Association. Le nouveau membre adhérent jardinier doit verser un dépôt de garantie. Le montant du droit d’entrée et du dépôt de garantie est fixé par le conseil d’administration.

Le dépôt de garantie, non productif d’intérêts, servira à couvrir d’éventuelles réparations. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas servir à compenser une cotisation. Ce dépôt de garantie est conservé par l’Association pendant toute la durée de l’adhésion. Il est remboursé à la fin de l’adhésion, dans un délai maximum de trois mois, après un état des lieux contradictoire, après la remise des clés et après paiement de toutes cotisations, indemnités et sommes dont la personne pourrait être débitrice envers l’Association.

Article 13 : - Perte de la qualité de membre La qualité de membre de l’Association se perd : 1

Par le décès ;

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Par la démission écrite, en cours d’année culturale, envoyée au président ;

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À la fin de l’adhésion ;

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Par le non-renouvellement d’adhésion.

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Par la radiation automatique pour non-paiement de la cotisation après un rappel resté infructueux ;

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Par la rupture d’adhésion pendant la période d’essai ;

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Hors période d’essai, par l’exclusion pour motifs graves ou pour non-respect des statuts, du règlement intérieur de l’Association ou des décisions prises en conseil d’administration, en cours d’année par le conseil d’administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications devant le conseil d’administration. Le membre exclu peut faire appel de cette décision devant la prochaine assemblée générale ordinaire qui prendra une décision définitive ;

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Hors période d’essai, par l’exclusion, en cours d’année par une assemblée générale, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications devant l’assemblée générale.

Le membre ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de retrait de jardin ou en cas de perte de la qualité de membre, quelle qu’en soit la cause.

Article 14 : - Motifs graves d’exclusion Après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, seront exclus et de ce fait interdits d’accès à toute parcelle et tout lieu gérés par l’Association : 1°)

Ceux qui ont menacé ou agressé verbalement ou physiquement une ou plusieurs personnes situées dans un endroit géré par l’Association ;

2°)

Ceux dont le jardin n’est pas entretenu, pas cultivé ou mal cultivé ;

3°)

Ceux qui ne nettoient pas ou qui n’entretiennent pas leurs abords situés dans les parties communes ;

4°)

Ceux qui s’attribuent les parties communes pour leur usage personnel ;

5°)

Ceux qui laissent divaguer leur animal ;

6°)

Ceux qui font, sans autorisation préalable du conseil d’administration, une construction ou un aménagement ;

7°)

Ceux qui causent des dégradations ou déprédations au matériel, aux abris ou aux parties communes de l’Association ;

8°)

Ceux qui sont reconnus coupables de vol ;

9°)

Ceux qui sont reconnus coupables de mauvais voisinage ou qui troublent la tranquillité d’autrui ;

10°) Ceux qui nuisent à la bonne entente de l’ensemble, au principe ou au bon fonctionnement de l’Association ; 11°) Ceux qui diffament l’Association ou des personnes de l’Association, en mettant en péril leur intégrité ou leur honneur ; 12°) Ceux qui agissent pour leur intérêt personnel et contre celui de l’Association ; 13°) Ceux qui commettent des faux ou des fraudes dans leur fonction au sein de l’Association ; 14°) Ceux qui ont plus d’un tiers de la superficie totale en jardin d’agrément et qui n’ont pas reçu l’autorisation expresse du conseil d’administration ; 15°) Ceux qui n’ont plus la jouissance personnelle totale de leur parcelle pour l’avoir louée, concédée ou rétrocédée, à une personne étrangère à l’Association ou à un autre jardinier de l’Association ;

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16°) Ceux qui font commerce des produits récoltés dans les jardins de l’Association ; 17°) Ceux qui chassent ou qui font usage d’arme à feu ou à air comprimé dans les endroits gérés par l’Association ; 18°) Ceux qui déposent sur le jardin, sur les abords ou dans les secteurs de l’Association, des tas de bois, tonneaux non-conformes, palettes, ordures, déchets, baignoire, ferraille, gravats, bouteilles vides ou sacs poubelle.

19°) Ceux qui font entrave aux membres du conseil d’administration, ou aux responsables mandatés par le président, en leur interdisant l’accès de la parcelle, ou qui les empêchent de remplir leurs fonctions ou leurs missions ; 20°) Ceux qui détruisent le bornage ; 21°) Ceux qui font des élevages d’animaux dans les jardins ou secteurs de l’Association ; 22°) Ceux, à l’exception du président et des administrateurs expressément mandatés par ce dernier, qui font une réclamation ou qui passent des commandes à un fournisseur au nom de l’Association ; 23°) Ceux qui demandent audience à un élu local ou prennent contact pour des sujets concernant l’Association, sans autorisation expresse du président ; 24°) Ceux qui possèdent des serres, des tunnels ou des toits tomates de plus de deux mètres de hauteur ; 25°) Ceux qui abattent ou dégradent un arbre planté dans un jardin ou secteur géré par l’Association ; 26°) Ceux qui brûlent ou ceux qui utilisent des matières toxiques ou prohibées ; 27°) Ceux qui roulent d’une manière dangereuse ou qui font des marches arrière abusives ; 28°) Ceux qui déposent des barbelés ou des pièges prohibés dans un lieu géré par l’Association ; 29°) Ceux qui emploient un désherbant total dans un jardin géré par l’Association ; 30°) Ceux qui ne respectent pas, dans les jardins et lieux gérés par l’Association, la législation ou la réglementation en vigueur.

Article 15 : - Finances Les ressources de l’Association se composent : -

Des cotisations annuelles ou exceptionnelles, droits d’entrée et dépôts de garantie ; Des subventions ; Des intérêts des fonds placés ; Des indemnités reçues couvrant des préjudices subis par l’Association ; Des produits de voyage, ventes de badges, épinglettes, autocollants, vêtements, etc., fêtes, tombolas, repas et autres manifestations entreprises par l’Association ; Des emprunts auprès des établissements de crédit ; Et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Les dépenses de l’Association comprennent : -

Les sommes affectées à la réalisation des buts poursuivis par l’Association ; Les frais de gestion ; Le remboursement des emprunts et paiement des intérêts : Les remboursements des dépôts de garantie ; Les versements effectués ou cotisations payées aux organismes auxquels peut être affiliée l’Association ; Et toutes dépenses relatives au fonctionnement et aux investissements.

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Article 16 : - Gratuité du mandat Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils peuvent toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’Association, sur justificatif et après accord exprès du président.

Article 17 : - Administration L’Association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins six membres et au plus de douze membres élus par l’assemblée générale ordinaire, choisis parmi les adhérents. La durée de leur fonction est fixée à trois années. Le renouvellement du conseil d’administration a lieu par tiers tous les ans. Le nombre d’administrateurs est limité à deux par secteurs gérés par l’Association.

Les membres sortants sont rééligibles. Les membres ayant démissionné ne sont pas éligibles. Le conseil d’administration a la possibilité de nommer provisoirement des administrateurs. Leur nomination définitive interviendra à la prochaine assemblée générale ordinaire. Tout membre du conseil d’administration qui est absent sans excuses et sans motifs valables, à deux réunions du conseil pendant l’exercice social, sera radié définitivement du poste d’administrateur.

Le mandat de membre du conseil d’administration prend fin par la non-réélection, par la démission, la perte de la qualité de membre de l’Association ou la révocation prononcée par l’assemblée générale, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance ou sur demande du président.

Article 18 : - Réunions et délibérations du conseil d’administration Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président ou sur la demande de la moitié de ses membres. La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil en exercice, est nécessaire pour la validité des délibérations du conseil.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité simple des membres présents. Le vote par procuration et la représentation d’un membre absent sont interdits. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par tous les administrateurs.

Le président a la possibilité de ne plus convoquer un membre du conseil d’administration, quand ce dernier a provoqué des incidents de séance ou s’il a agressé un autre membre lors d’une séance du conseil.

Article 19 : - Pouvoirs du conseil Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'Association et pour autoriser tous actes, qui ne sont pas réservés aux assemblées générales. II autorise le président à agir en justice. Il prend, notamment, toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l'Association et, particulièrement, celles relatives à l'emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l'objet de l'Association, à la gestion du personnel. Il autorise tous achats, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association, avec ou sans hypothèque. Le conseil définit les principales orientations de l'Association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l'Association.

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Article 20 : - Délégations Le président ou le conseil d’administration peut créer et dissoudre des commissions placées sous la responsabilité du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps déterminé.

Article 21 : - Président, vice-président et trésorier Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, le président de l’Association, un ou plusieurs vice-présidents le cas échéant, et un trésorier. Le cumul de fonctions est possible. Ces personnes sont élues pour un an.

Le conseil d’administration surveille leur gestion et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. S’il est constaté que l’un de ces membres ne remplit pas correctement ses fonctions, le conseil d’administration peut radier ce membre.

Le président Le président représente seul l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Avec l'autorisation préalable du conseil, le président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du conseil. Le président convoque et préside les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration.

Le président passe les contrats au nom de l’Association : achats, ventes, locations, adhésions etc. Il ordonne les dépenses. Il assure l’exécution des décisions du conseil d’administration et le fonctionnement régulier de l’Association. Il a la qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande, qu’en défense.

En cas de démission, d’empêchement, d’absence ou de maladie grave, il est remplacé par un viceprésident, et en cas d’empêchement de ce dernier, par un administrateur spécialement délégué par le conseil d’administration.

Le président tient la correspondance de l’Association, rédige les procès-verbaux des assemblées et des réunions de conseil d’administration. Il tient les registres spéciaux prévu par la loi et assure l’exécution des formalités prescrites. Il est chargé des archives de l’Association.

Le vice-président ou les vice-présidents.

Le vice-président ou les vice-présidents secondent(nt) le président dans ses fonctions.

Le trésorier Le trésorier tient la comptabilité régulière de l’Association et enregistre, au jour le jour, toutes les opérations. Il tient à jour les différents registres comptables prévus par la loi. Le trésorier établit, sous sa responsabilité, les comptes associatifs.

Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il est responsable des fonds et titres appartenant à l’Association. Les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserves sont effectués avec l’autorisation du conseil d’administration.

Le trésorier encaisse les cotisations et autres recettes de l’Association. Le trésorier rend compte de son mandat au conseil d’administration et aux assemblées générales. À la fin de chaque exercice comptable, il rédige le rapport financier qui sera soumis à l’assemblée générale ordinaire, pour approbation.

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Article 22 : - Commission de contrôle des comptes associatifs Une commission de contrôle des comptes associatifs composée de trois personnes physiques, au plus, choisies parmi les membres adhérents, est nommée chaque année, par l’assemblée générale ordinaire, pour un exercice social. La commission convoquée par le président, se réunit deux fois par an, afin de contrôler les comptes associatifs de l’exercice.

Les membres sortants sont rééligibles. Dans un souci d’indépendance, les membres du conseil d’administration, les anciens administrateurs, les délégués et les porte-paroles ne peuvent pas être contrôleurs aux comptes.

La commission fournit un rapport écrit à l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes de l’exercice. Le rapport est annexé au procès-verbal de cette assemblée.

Article 23 : - Règles communes aux assemblées générales Les assemblées générales de l’Association comprennent les membres adhérents, à jour du paiement de leurs cotisations et des sommes demandées par le conseil d’administration ou par l’assemblée générale à la date de la réunion. Chaque membre adhérent peut se faire représenter par une personne de son choix expressément mandatée par lui et muni d’un pouvoir spécial fourni par l’Association.

Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l'assemblée est illimité.

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours avant la réunion de l’assemblée et indiquent l’ordre du jour. Toutes les délibérations sont prises à main levée et à la majorité absolue des membres présents et représentés, sauf disposition contraire. Le scrutin secret peut être demandé, soit par le président, soit par la majorité absolue des membres présents et représentés.

Chaque membre de l'Association dispose d'une voix et des voix des membres qu'il représente. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée en entrant en séance et certifiée par le président. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.

Article 24 : - Assemblée générale ordinaire L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice, à chaque fois, qu’elle est convoquée par le président, le conseil d’administration, sur la demande de la majorité des membres du conseil ou sur la demande du quart au moins des membres de l’Association.

L’ordre du jour est déterminé par le conseil d’administration. L'assemblée générale ordinaire entend les rapports du conseil sur la gestion, les activités et la situation morale de l'Association, et, le rapport financier. L’assemblée entend également le rapport de la commission de contrôle des comptes. L'assemblée générale ordinaire approuve ou redresse les comptes de l'exercice et donne quitus aux membres du conseil et au trésorier.

Elle procède à l'élection des membres du conseil d’administration et ratifie les nominations effectuées à titre provisoire. Elle procède à la nomination des membres de la commission de contrôle des comptes associatifs. Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil. D'une manière générale, l'assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.

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L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si le quart au moins des membres de l'Association est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Tout membre qui a des questions, suggestions ou propositions à émettre, doit en avertir le président, par écrit, au moins six jours ouvrables avant la réunion. Toute question, suggestion ou proposition non formulée dans ces conditions ne sera débattue qu’avec l’accord du président. L’assemblée générale ordinaire peut décider d’une adhésion à une fédération ayant le même objet ou les mêmes buts.

Article 25 : - Assemblée générale extraordinaire L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président ou par le conseil. L’assemblée générale extraordinaire a la possibilité de modifier les présents statuts. La dissolution de l’Association ne peut être décidée qu’en assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et statuant à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire fixe la liquidation et l’attribution des biens de l’Association. Elle désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation dont elle détermine les pouvoirs. Elle attribue l’actif net réel à toutes associations déclarées ayant un objet similaire, de son choix. L’assemblée générale extraordinaire peut décider d’une union ou d’une fusion avec d’autres associations de même objet. La scission de l’Association ne sera jamais décidée.

Article 26 : - Règlement intérieur Le conseil d’administration établit un règlement intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les règles de fonctionnement de l'Association. Ce règlement est soumis à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, ainsi que ses modifications éventuelles. Il sera obligatoirement communiqué à l’ensemble des membres de l’Association.

Article 27 : - Responsabilité personnelle des membres L’Association, le conseil d’administration et le président déclinent toute responsabilité, en cas d’incident ou d’accident provoqué par les aménagements des membres jardiniers (comme par exemple : s’ils atterrissent sur une voie urbaine, sur la route ou sur une voie publique etc.) ou d’un comportement fautif ou tout autre comportement du membre jardinier. Le membre jardinier reste le seul responsable, au niveau civil et pénal.

Le membre jardinier doit respecter scrupuleusement les statuts et le règlement intérieur de manière à ce que l’association, le conseil d’administration et le président ne puissent être inquiétés à ce sujet.

Fait à Reims, le 24 mars 2018.

Les présents statuts annulent et remplacent les précédents établis le 18 mai 2013.

Didier KLODAWSKI

Le Président

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Jardins Associatifs de la Communauté d’Agglomération de Reims J.A.C.A. R È G L E M E N T I N T É R I E UR ENTRETIEN ET JARDINAGE Article 1 Les adhérents jardiniers s'obligent à tenir les jardins en parfait état de propreté. Les jardins doivent être cultivés en "BON PÈRE DE FAMILLE", au sens juridique de l'expression. Ils doivent être cultivés avec soin, fumés et ensemencés en temps et saisons convenables. Les abords sont entretenus par les adhérents jardiniers.

Article 2 Les plantations d'arbustes floraux ou fruitiers sont acceptées, à l'exclusion de hautes tiges.

Article 3 Les adhérents jardiniers sont tenus d'éliminer les doryphores dans les plus brefs délais.

Article 4 Toutes les opérations de pulvérisation et de traitement doivent être exécutées par temps calme, évitant ainsi la propagation des produits sur les cultures voisines.

Article 5 Dans un souci de respect de l'environnement, l'emploi de produits toxiques ou de produits prohibés est formellement interdit. Il est défendu d'enflammer des produits dangereux et de brûler des matières dont la combustion dégage des gaz toxiques (plastique, pneu, goudron etc.).

COMPORTEMENT Article 6 L'usage des jardins étant familial et communautaire, les adhérents jardiniers doivent s'efforcer à vivre en bon voisinage, en respectant le calme et le repos de tous. Ils ne doivent rien faire qui soit de nature à porter atteinte à ces convenances.

Article 7 Il est recommandé aux parents ou tuteurs d'exercer une surveillance de leurs enfants, afin qu'ils respectent le matériel de l'Association et la tranquillité de tous. Les enfants ne doivent en aucun cas utiliser des deux-roues, dans les secteurs gérés par l’Association, à titre de loisirs ou d’amusement. Les quads sont interdits dans tous lieux gérés par l’Association.

Article 8 Les adhérents jardiniers doivent se prêter assistance pour les travaux d'intérêt collectif : entretien des parties communes, pompes etc...

Article 9 Le stationnement à l'intérieur des secteurs gérés par l'Association est autorisé pour les voitures appartenant aux titulaires d'un jardin. En conséquence, les véhicules des invités doivent être garés à l'extérieur. Le délégué ou le Président peut autoriser, exceptionnellement, l’entrée dans le secteur de tels véhicules.

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Article 10 Les propriétaires de véhicules doivent prendre toutes dispositions nécessaires pour les garer correctement, afin de ne pas gêner la circulation. A l'intérieur des secteurs gérés par l'Association, ces personnes sont tenues de ne pas rouler d'une manière dangereuse. Elles s'engagent à rouler à une vitesse modérée et à ne pas faire de marche arrière abusive pour la sécurité de tous, en particulier celle des enfants.

AUTORISATIONS Article 11 Les clôtures et portes existantes ne peuvent pas être modifiées sans l'accord exprès du Conseil d'administration.

Article 12 Tout aménagement entraîne l'obligation de faire une demande écrite au Conseil d'administration. Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Association pour des aménagements réalisés par des adhérents. Tout aménagement ayant le caractère immobilier devient la propriété de l'Association.

Article 13 En cas d'empêchement temporaire (maladie, opération chirurgicale, accident, déplacement professionnel, voyage, départ en vacances ou toutes autres causes), les adhérents jardiniers doivent prévenir l’Association. Ils pourront se faire aider par une autre personne, sans que cette aide puisse se transformer en concession même partielle de jouissance. Le Président ou le Conseil d’administration pourra refuser.

Article 14 Les bouteilles en verre, les tôles, les morceaux de volet, les cuves et les piscines sont interdits dans les jardins, sauf autorisation expresse du Conseil d’administration. Les tonneaux en matière plastique bleue sont autorisés en nombre raisonnable. Les tonneaux ne seront en aucun cas, enterrés. Les petites pataugeoires démontables pour enfants, de dimension réduite, sont autorisées dans les jardins, sous la responsabilité des parents ou du propriétaire.

Article 15 Les toiles de tente, les auvents ou les tonnelles seront autorisés entre mars et octobre, suivant l’horaire d’été. Dans tous les cas, les jardiniers devront demander l’avis du responsable ou de l’administrateur. Ils devront faire attention qu’ils n’atterrissent sur la voie urbaine, ni sur la voie publique, lors de vent violent, afin de ne pas provoquer d’accident.

RESPONSABILITÉS Article 16 Les adhérents sont civilement responsables vis à vis des autres membres et de tous les tiers, des dégâts, accidents, troubles de jouissance causés par eux, par les membres de leur famille, par des invités ou visiteurs.

Article 17 L'Association et ses dirigeants déclinent toute responsabilité en cas de vol, d'accident ou autres. Aucune indemnité, ni dommage ne pourront être demandés à l'Association, ni à ses dirigeants.

Article 18 Les adhérents sont responsables, vis à vis de l’Association, de leurs enfants, d’autres membres de leur famille et de leurs invités. Ces différentes personnes doivent respecter les statuts, le présent règlement intérieur de l’Association et les décisions prises en Conseil d’administration.

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Article 19 Les membres adhérents font leur affaire personnelle des troubles de jouissance, quels qu’en soient les causes ou les auteurs, et renoncent, à cet égard, à tous recours contre l’Association, ses dirigeants ou ses représentants.

OBLIGATIONS Article 20 Les portes des secteurs doivent rester constamment fermées.

Article 21 Tout membre doit communiquer à l’Association son changement d'adresse dans un délai de deux mois.

Article 22 Toute demande de changement de parcelle doit être formulée par écrit. Elle est acceptée ou non par le Conseil d’administration ou le Président.

Article 23 Le matériel (pompes, bacs à compost, tables, portiques etc.) et les abris de l'Association, mis à la disposition des jardiniers, doivent être entretenus par les utilisateurs et à leurs frais, sauf disposition contraire du Conseil d'administration. Les adhérents jardiniers qui reçoivent un bac à compost de l’Association devront obligatoirement le monter. Un seul bac à compost est accepté par parcelle, celui attribué par l’Association.

Article 24 Les membres jardiniers ont l’obligation de laisser le libre accès du jardin au Président ou à un responsable mandaté par ce dernier. Après en avoir averti les intéressés par lettre ou par voie d'affichage, les responsables mandatés par le Président ou ce dernier sont autorisés à pénétrer dans les jardins afin qu’ils puissent s'assurer de l'état d'entretien de ceux-ci, du matériel et abris de l'Association.

Article 25 Les abris devront être montés et assemblés conformément aux instructions du fournisseur. Ils ne doivent pas être transformés ou modifiés.

Articles 26 Les membres adhérents doivent respecter la législation et la réglementation en vigueur. De même, ils doivent respecter les statuts, le présent règlement intérieur de l’Association et les décisions prises par le Conseil d’administration.

Article 27 Les membres adhérents s’obligent à ne pas prendre rendez-vous avec la Municipalité, Grand Reims ou l’un de ses représentants, sans en avoir averti le Président de l’Association.

INTERDICTIONS Article 28 Les jardiniers ne doivent rien entreposer contre les abris, ni contre les grillages. Rien ne doit pousser contre les abris. Aucun végétal ne doit dépasser la limite de la parcelle.

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Article 29 Les déchets et ordures qui n'ont pas leur place dans le compost (ferraille bouteilles, plastique etc.) doivent être éliminés par les adhérents jardiniers. Aucun dépôt n'est toléré dans les jardins, sur les abords ou secteurs de l'Association. Des bacs à compost fournis par l’Association sont spécialement prévus pour les déchets végétaux.

Article 30 Les toilettes, W.C. et fosses septiques sont interdits dans les jardins et secteurs gérés par l’Association. Seules les toilettes chimiques démontables sont tolérées dans les jardins. Les personnes s’abstiendront de polluer les lieux et la nappe phréatique.

Article 31 En cas d’incident, le Président ou le Conseil d’administration se réserve la possibilité d’interdire l’accès, dans tous lieux gérés par l’Association, aux invités ou membres de la famille d’un adhérent.

Article 32 Les adhérents de l'Association et leurs invités s'interdisent l'abus d'alcool dans tous secteurs ou lieux gérés par l'Association.

COTISATIONS ET FRAIS Article 33 Les adhérents qui n'ont pas acquitté leurs cotisations dans les délais, rembourseront les frais engagés pour le recouvrement à titre de dommages. Il leur sera demandé un supplément de dix pour cent et de un pour cent supplémentaire par mois de retard. De même, les adhérents, qui ont reçu des lettres simples ou recommandées, actes extra-judiciaires pour non-respect des décisions du Conseil d'administration et non-respect des dispositions des statuts ou du présent règlement intérieur, rembourseront les frais engagés par l'Association. Ces frais sont évalués forfaitairement et sont ajoutés à la cotisation annuelle.

ADHÉSION ET RETRAIT Article 34 En cas de décès d'un membre adhérent, le conjoint ou l'un de ses enfants ou petits enfants peut demander, par écrit, la jouissance du jardin.

Article 35 Un état des lieux contradictoire est signé avec le nouveau membre à l'entrée de celui-ci. Lors de la reprise du jardin, un responsable spécialement mandaté par le Président vérifie l'état général du jardin qui doit être en état de culture.

Ce responsable vérifie également l'état du matériel et de l'abri. L’adhérent sortant supportera les frais de remise en état de culture du jardin et les réparations de l'abri et du matériel. Faute d'un accord amiable, l'Association confiera le dossier à un Officier ministériel de son choix. Tous les frais et émoluments seront à la charge du membre sortant.

Article 36 Dans le cas où un membre exclu ou radié ne rendrait pas le jardin dans les délais impartis, l'Association saisirait le Tribunal compétent. Dans tous les cas l'Association demandera à cette personne 230 € de dommages et intérêts, plus 15 € d'astreinte par jour d'occupation illégale.

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Article 37 En cas de reprise du jardin, si l'abri n'est pas vidé dans les délais impartis, le Président de l'Association accompagné d’une autre personne ouvre cet abri et le vide. Les objets sont laissés à la disposition de l'ancien adhérent dans un délai de quinze jours à charge par lui d'en reprendre possession et de régler toutes les sommes qu'il doit encore à l'Association.

Article 38 En cas de perte de la qualité de membre adhérent jardinier de l’Association, l’Association reprend immédiatement le jardin et a la possibilité de le nettoyer, si elle le juge utile.

AVENANTS Article 39 L’assemble générale du 23 janvier 2005 fixe la limite à trois tonneaux au maximum par jardin : tonneaux en matière plastique de couleur bleue de 200 litres, non enterrés.

Article 40 L’assemblée générale du 29 janvier 2006 décide que les jardiniers utilisateurs des pompes les entretiennent euxmêmes. L’entretien, la maintenance et le remplacement de pièces sont assurés exclusivement par les jardiniers utilisateurs des pompes. L’Association ne fait plus l’acquisition de nouvelles pompes. Dorénavant, les jardiniers devront acheter leur pompe à main ou thermique et quand ils partent, ils reprennent leur pompe personnelle.

Article 41 L’assemblée générale du 24 mars 2018 adopte : tout ce qui est jugé inesthétique ou dangereux doit être enlevé immédiatement sur demande du président ou du conseil d’administration, sous peine d’exclusion immédiate. Les serres, les tunnels et les protections tomates doivent être de solidité suffisante et nécessaire afin que celles-ci ne s’envolent pas. Le membre jardinier reste, dans tous les cas, responsable.

Fait à Reims, le 24 mars 2018.

Didier KLODAWSKI

Le Président