La tutelle d'enfant né hors mariage sera de plein droit transformée en administration légale ou en tutelle de droit nouveau, suivant les distinctions faites aux articles 41, 42 et 48.
ARTICLE 160 Si une délibération du conseil de famille prise avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne pouvait être exécutée qu'après homologation ou avec des formes particulières, il sera suppléé à ces formalités par une approbation de la délibération par le juge des tutelles.
ARTICLE 161 Le juge des tutelles peut en outre décider, à la requête du tuteur ou de toute autre personne intéressée, qu'une tutelle, ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sera, dans l'intérêt du mineur, transformée soit en tutelle de droit nouveau, soit en administration légale.
ARTICLE 162 Tous les organes des tutelles anciennes qui n'ont pas été maintenus, cesseront leurs fonctions dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Les règles de procédure fixées par la présente loi s'appliquent aux instances en cours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision au fond.
ARTICLE 163 Il est interdit à toute personne de se prévaloir du titre de tuteur et d'agir en cette qualité si elle n'a été confirmée ou désignée dans cette fonction, en application des dispositions de la présente loi.
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