VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE, VOUS VOULEZ LOUER OU DIVISER VOTRE BIEN ?
À PARTIR DU 5 JANVIER 2019 VOUS DEVEZ RESPECTER
LA NOUVELLE REGLEMENTATION
mise en place par l’Agglo
LUTTE
CONTRE L’HABITAT INDIGNE www.creilsudoise.fr/habitat-qualite /agglomeration.creilsudoise
QUELLE EST CETTE REGLEMENTATION ?
Déclaration de louer
Il s’agit pour les propriétaires privés de déclarer à l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) chaque nouvelle mise en location ou chaque changement de locataire, en informant l’ACSO sur le logement loué.
Autorisation de louer
Il s’agit pour les propriétaires privés de demander une autorisation à l’ACSO pour chaque première mise en location ou pour chaque changement de locataire. Elle sera délivrée si le futur logement respecte les conditions de sécurité et de salubrité.
Permis de diviser
Il s’agit pour les propriétaires privés de demander l’accord de l’ACSO pour un permis de diviser avant tous travaux de division d’un immeuble existant. Il sera délivré si les futurs logements respectent les conditions de sécurité et de salubrité.
POURQUOI CETTE REGLEMENTATION ? Pour améliorer la connaissance des logements loués sur le territoire et s’assurer de leur qualité. Pour développer un outil préventif pour lutter contre l’apparition de logements trop petits, mal équipés ou insalubres, en milieu urbain ou rural. Pour mieux connaître les conditions de mise en location dans le parc privé. Pour veiller au bien vivre des administrés au travers du contrôle de la qualité des logements créés par division. Pour contrôler l’hyper-densification de certains quartiers.
POUR SAVOIR SI VOUS ÊTES CONCERNÉS
Rendez-vous dans votre mairie ou à l’ACSO - 24 rue de la Villageoise - Creil Renseignements : 03 44 64 74 60
www.creilsudoise.fr/habitat-qualite
OÙ VA T-ELLE S’APPLIQUER ?
Sur certains quartiers de certaines communes. Ces 3 dispositifs vont être mis en place dans certaines communes du territoire de l’Agglomération Creil Sud Oise. Les périmètres applicables sur chaque commune sont disponibles à l’ACSO, dans les villes et en ligne : www.creilsudoise.fr/habitat-qualite
QUE DEVEZ VOUS FAIRE ?
Déclaration & Autorisation de louer À partir du 5 janvier 2019, il vous faudra remplir un formulaire disponible en ligne sur www.creilsudoise.fr/habitat-qualite et joindre les diagnostics techniques relatifs au logement loué. Le dossier est à déposer complété soit : - directement à l’accueil de l’ACSO - par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à l’Agglomération Creil Sud Oise au 24 rue de la Villageoise - 60106 Creil Cedex - par voie dématérialisée, rendez-vous en ligne sur : www.creilsudoise.fr/habitat-qualite
Permis de diviser
À partir du 5 janvier 2019, il vous faudra remplir un formulaire disponible en ligne sur www.creilsudoise.fr/habitat-qualite accompagné d’autres pièces relatives à votre projet. Le dossier est à déposer complété soit : - directement dans la mairie de la commune où se situe l’immeuble à l’attention du service urbanisme - par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à la mairie de la commune où se situe l’immeuble à l’attention du service urbanisme Délais de réponse de l’ACSO après réception d’un dossier complet : Déclaration de louer 1 semaine Permis de diviser 15 jours Autorisation de louer 1 mois
ACSO - DAPV - DCRE - 6200ex - 181113-61 - Ne pas jeter sur la voie publique
NOUVELLE
REGLEMENTATION POUR LUTTER CONTRE
L’HABITAT INDIGNE
Pour plus de renseignements, demandez votre guide d’information pour chaque dispositif à l’accueil de votre mairie ou de l’Agglomération Creil Sud Oise.
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Guide pratique e iqu at pr Guide AUTORISATION DE PERMIS DE DIVISER
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Guide prat ique
DÉCLARATION DE LOUER
LUTTER CONTRE
L’HABITAT INDIGNE
POUR SAVOIR SI VOUS ÊTES CONCERNÉ
Rendez-vous dans votre mairie ou à l’ACSO ( 24 rue de la Villageoise - Creil ) Renseignements : 03 44 64 74 60
www.creilsudoise.fr/habitat-qualite /agglomeration.creilsudoise
NÉ POUR SAVOIR SI VOUS ÊTES CONCER
ou à l’ACSO ( 24 rue Rendez-vous dans votre mairie Renseignements : 03 44 64
POUR SAVOIR SI VOUS ÊTES
Rendez-vous dans votre mairie
Renseignements : 03
de la Villageoise - Creil )
74 60
t-qualite www.creilsudoise.fr/habita /agglomeration.creilsudoise
www.creilsudoise.fr/habitat-qualite /agglomeration.creilsudoise
CONCERNÉ
ou à l’ACSO ( 24 rue de la
44 64 74 60
www.creilsudoise.fr/ha bitat-qu /agglomeration.creilsu doise
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Villageoise - Creil )