RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE 2016
LA RSE UN DÉFI DURABLE POUR LES TPE-PME
SOMMAIRE 3 PRÉFACE 4 FAITS MARQUANTS 5 ÉDITO 6 DURABILITÉ
Lutte anti-gaspillage ....................................................................... 6
Prévention des déchets ................................................................. 8
Biodiversité ........................................................................................ 10
Conférence environnementale ............................................... 12
13 INNOVATION
Plateforme RSE ............................................................................... 13
Objectifs de Développement Durable des Nations Unies : la RSE 2.0 ................................................ 14
Santé environnement ................................................................... 15
L’Entrepreneuriat Au Féminin .................................................. 16
18 PERFORMANCE ÉCONOMIQUE
Comité pour l’économie verte ............................................... 18
Achats responsables .................................................................... 20
Droit de l’environnement .......................................................... 22
Durée de vie des produits ........................................................ 24
26 CONCLUSION
2 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016
PRÉFACE
Le caractère insoutenable à moyen terme de notre modèle de développement pour la planète est désormais l’objet d’un relatif consensus. Pourtant, répondre au défi environnemental impose des transformations profondes des modes de vie, du modèle de consommation ainsi que des « business models » d’entreprises, transformations qui se heurtent à de nombreux facteurs d’inertie. Les « consommateurs » ont, semble-t-il, pris de l’avance sur les entreprises. La critique de l’hyperconsommation se répand, de nouveaux comportements – collaboratifs, participatifs, responsables – se diffusent, alors que progressent les aspirations à « vivre mieux », à disposer de davantage de temps pour soi et ses proches, à renouer le lien social, à s’ancrer sur son territoire. Bref, la logique de l’« être » s’impose progressivement face à celle de l’« avoir ». Face à ces évolutions, les « business models » ancrés dans la consommation de masse, répondant à des logiques qualitatives, montrent de plus en plus clairement leurs limites, comme en témoigne par exemple l’évasion de clientèle dont souffrent les grandes surfaces alimentaires. Les grandes entreprises au contact de ces réalités ont généralement pris conscience de la nécessité de se transformer pour s’y s’adapter. Elle butent souvent sur l’inertie de leurs organisations et sur des exigences de rentabilité à court terme qui conduisent à préférer tenter de redonner du tonus à un modèle qui s’épuise plutôt que de s’aventurer dans la voie longue et incertaine de l’exploration de nouveaux « business models » dont on devine qu’ils seront – par leur capacité à « dématérialiser » la croissance – au cœur du modèle de développement de l’avenir : économie de la qualité, modèles serviciels, économie circulaire, économie de la fonctionnalité...
Les PME ont ici une formidable carte à jouer. Elles ont la confiance de consommateurs qui doutent de la convergence des intérêts des grandes entreprises avec le bien commun. Leur diversité leur donne un avantage collectif dans la capacité à explorer l’univers du possible ; la passion qui anime le plus souvent leurs dirigeants leur donne l’énergie et – souvent – l’horizon temporel pour l’innovation de « business models ». Elles bénéficient de structures plus souples, plus promptes au changement. Au cours de l’histoire du capitalisme, chaque épisode de rupture s’est accompagné de la recomposition du tissu d’entreprises.
Les leaders de demain sont probablement aujourd’hui des TPE ou des PME…
Philippe Moati
Professeur d’économie à l’Université Paris Diderot, Co-fondateur de l’Observatoire Société et Consommation
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016 - 3
FAITS MARQUANTS 2016
10 FÉVRIER COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE • Présentation du partenariat CPME - Advancity
30 MARS CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE • Référendum local pour les projets impactant l’environnement
20 OCTOBRE CONFÉRENCE DE PRESSE « €NTREPRISES TÉMOINS » • Présentation des résultats de l’expérimentation « €ntreprises témoins » avec l’ADEME
DU 7 AU 18 NOVEMBRE COP 22 AU MAROC • Conférence des parties (COP22) de la Convention-Cadre des Nations unies sur les Changements Climatiques
4 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016
25 ET 26 AVRIL CONFÉRENCE ENVIRONNEMENTALE • Quelles nouvelles opportunités de développement pour les TPE-PME ?
10 NOVEMBRE COLLOQUE RELATIONS CLIENTS / FOURNISSEURS : QUELS ENJEUX ? • Délais de paiements Achats responsables - RSE
30 NOVEMBRE PLÉNIÈRE PLATEFORME RSE • Contribution pour le Plan national d’actions prioritaires pour le développement de la RSE
ÉDITO
Que sera une entreprise RSE dans 10 ans ? C’est la question que l’on me posait récemment au colloque de la Plateforme RSE. Ma réponse : tout dépendra de l’environnement dans lequel cette entreprise évoluera ! Car cet environnement doit être porteur d’opportunités et offrir les conditions favorables à ce que l’acte économique du chef d’entreprise et de tous ceux avec lesquels il travaille, échange et commerce, se traduise par l’établissement d’une chaîne de valeur vertueuse.
Ce qui m’anime profondément et qui fonde mon engagement syndical, c’est le besoin de donner du sens au capital. C’est aussi de faire en sorte que toutes celles et tous ceux qui s’investissent personnellement chaque jour dans un projet d’entreprise, qu’ils soient employeurs ou salariés, y trouvent du sens, s’épanouissent et ce faisant contribuent tous ensemble à son succès.
C’est dans cet esprit que la CPME a lancé une concertation paritaire sur la RSE. Les organisations syndicales de salariés ont répondu présent à ma proposition de mettre en commun tout ce qui nous rapprochait sur ce sujet. Mon objectif, partagé par les partenaires sociaux :
Plus concrètement aussi, donner aux branches professionnelles qui le souhaitent une méthode et des critères pour déployer une démarche RSE adaptée à leur métier et à la taille des TPE-PME qu’elles représentent.
© photoproevent
faire de la RSE un véritable outil de renforcement du dialogue social et de la performance économique. François Asselin
Président de la CPME
Mais au fond, pourquoi avoir lancé cette concertation ? Pourquoi défendre avec tant d’ardeur une RSE souvent mal comprise par les petites et moyennes entreprises ? Ma conviction d’homme est qu’une entreprise est un bien commun et qu’à sa tête le chef d’entreprise agit non seulement pour le développement de son activité mais également pour l’intérêt de la société tout entière. Ma conviction de chef d’entreprise est que cette démarche ne peut réussir que si l’engagement du dirigeant est total et qu’y sont associés étroitement les femmes et les hommes qui travaillent au sein de cette entreprise. Ma conviction de syndicaliste est que rien ne peut se faire sans rendre au patron de TPE-PME sa liberté pleine et entière d’entrepreneur, sans impliquer les secteurs à travers leurs branches professionnelles. RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016 - 5
DURABILITÉ Lutte anti-gaspillage
AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DES TPE-PME EN RÉDUISANT LA CONSOMMATION DE RESSOURCES Depuis une quinzaine d’années, les coûts des matières premières et de l’énergie ne cessent d’augmenter : +70 % pour le fioul, +22 % pour l’électricité. Ces chiffres sont bien connus par le grand public et quand on interroge les acteurs économiques sur ce que cela représente en termes de consommation pour leur entreprise, les réponses sont précises. C’est moins vrai quand on parle de gestion des déchets qui demeure une grande inconnue pour les chefs d’entreprise, notamment dans les TPE-PME. Généralement, une entreprise connaît le montant des factures de ses prestataires, plus rarement le coût de gestion des déchets. Le coût complet des déchets regroupe le coût de gestion externe, le coût complet de gestion interne (manutention, stockage, etc.) et le coût de génération du déchet (achat de matières premières, consommables, etc.).
Selon l’ADEME(2) : le coût de gestion interne + le coût de génération du déchet = 14 x le coût de gestion externe ! L’objectif de la CPME est clair : démontrer que réduire ses consommations d’énergie et de matière permet de faire des économies. Pour répondre à cette attente, l’ADEME et la CPME se sont associées à plusieurs fédérations adhérentes (la Fédération de la Plasturgie et des Composites, la Fédération Française du Bâtiment, la Fédération des Industries Mécaniques, la Fédération Nationale des Travaux Publics, l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie) pour lancer une
expérimentation « €ntreprises témoins » démontrant que la lutte anti-gaspillage dans les petites et moyennes entreprises peut être porteuse de compétitivité. L’opération « €ntreprises témoins » a recueilli 330 réponses de TPE-PME. 49 entreprises ont été retenues pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure. L’opération s’est déroulée en trois étapes : un pré-diagnostic, un accompagnement pour suivre les actions à mettre en place et un bilan pour communiquer sur les résultats. LES RÉSULTATS : • 3 millions d’euros par an économisés en mettant en œuvre les actions d’économie de matières et d’énergie, • 60 000 euros par an d’économies par entreprise en moyenne (de 2 000 euros par an à 375 000 euros par an), • 7 mois : le temps moyen de retour sur investissement, • 9 000 tonnes de CO2 Eq(3) par an évitées. Concrètement, sur les économies de matières et de déchets, 82 % des économies sont réalisées par des actions de réduction à la source. Quelques exemples : ajouter un capot de protection pour éviter les projections de matière et donc limiter les pertes de matière ou les chutes de papier en redimensionnant les coupes. Côté énergie, la moitié des gains est réalisée sur la consommation d’énergie hors process industriel comme le froid, l’air comprimé, le chauffage ou la climatisation. 21 % des gains sont réalisés grâce à des actions de « bon sens » : couper les équipements inutiles la nuit et les week-ends. Au final, cette expérimentation a permis d’économiser 22 GWh et d’éviter 13 500 tonnes de déchets.
(1) Les chiffres-clés de l’énergie - Édition 2015, CGDD, février 2016. (2) 10 entreprises calculent le coût complet de leurs déchets, juin 2013, ADEME. (3) L’« équivalent CO2 » (CO2 Eq) est une unité créée par le GIEC pour comparer les impacts de ces différents gaz à effet de serre en matière de réchauffement climatique et pouvoir cumuler leurs émissions (équivalent en trajet d’avion).
6 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016
ET APRÈS ? La CPME et ses fédérations adhérentes porteuses du projet ont demandé au président de l’ADEME d’étudier la faisabilité d’un « fonds d’amorçage » permettant de financer les audits énergie et matières pour les TPE-PME à grande échelle. Il s’agit de mettre en place une avance remboursable si des économies sont réalisées. L’ADEME a étudié cette possibilité et devrait lancer une expérimentation pour 500 entreprises en 2017. La CPME est très enthousiaste et soutient pleinement cette initiative.
Beaucoup de TPE-PME franchissent difficilement le pas vers une démarche environnementale parce que les bénéfices directs restent peu valorisables et les retours sur investissements souvent très longs. L’opération « €ntreprises témoins » de l’ADEME a souhaité démontrer le contraire par des actions simples, pragmatiques avec des investissements rentables à très courts termes, de quoi motiver les chefs d’entreprise à passer à l’action… Sur le principe rien de plus simple, mais dans la pratique la grille d’audit pensée pour les industriels a marqué la différence avec les entreprises du BTP. Malgré quelques ajustements, il y a un vrai intérêt à déployer ce dispositif au plus grand nombre. Une avance des frais d’audit dont le remboursement serait conditionné aux économies générées semble être une idée prometteuse pour y parvenir. Jean Passini
Président de la Commission Environnement et Construction Durable de la FFB
Un décret pour décarboner le mix énergétique français Texte réglementaire complétant la LTECV(1), la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie a été publiée par décret le 27 octobre 2016. Cette PPE métropolitaine (des PPE pour les Outre-mer viendront en complément) vient tracer les orientations et les actions concrètes pour rééquilibrer la production énergétique au profit des énergies renouvelables de la France. Les principales mesures : • sécuriser l’approvisionnement • améliorer l’efficacité énergétique et baisser la consommation d’énergie primaire • développer l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération • mettre en place une stratégie de développement de la mobilité propre • préserver la compétitivité des prix de l’énergie • évaluer des besoins de compétences professionnelles
3,9
milliards d’euros par an : le coût de la gestion des déchets pour les entreprises (Source : ADEME)
(1) Loi de Transition Économique pour la Croissance Verte RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016 - 7
DURABILITÉ
Prévention des déchets
LES FÉDÉRATIONS TÉMOIGNENT DE LEURS BONNES PRATIQUES Fédération des Industries Mécaniques (FIM) Les bonnes pratiques liées à la prévention des déchets dans les industries mécaniciennes sont une des composantes de l’ouvrage « Économie circulaire, la mécanique dans la boucle » publié par la FIM. Il montre que le recyclage des déchets de process, l’éco-conception et la prolongation de la durée de vie des produits confèrent aux entreprises une amélioration de leurs résultats économiques, techniques, environnementaux et de leurs relations avec leurs clients. Bruno Grandjean Président
Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) Depuis de nombreuses années, le CNPA sensibilise les professionnels des services de l’automobile aux risques liés aux déchets dangereux de leurs activités et agit pour les aider à mettre en œuvre des solutions, notamment en matière de prévention des déchets. Les fontaines de nettoyage de pièces, à base de solutions biologiques, en sont une illustration concrète. Cet équipement permet de substituer les solvants et les aérosols et d’économiser environ 400 litres de solvant par atelier. Associée aux lingettes réutilisables, cette solution réduit drastiquement les quantités de déchets produites. Convaincu que la prévention des déchets est in fine une solution rentable pour les entreprises et bénéfique pour l’environnement, le CNPA poursuivra ses actions en ce sens. Francis Bartholomé Président
Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM) Avec une production annuelle de 247 millions de tonnes, le secteur du BTP est le principal contributeur à la production de déchets d’activités économiques en France. Plus de 90 % de ces déchets sont des déchets inertes. L’UNICEM et deux de ses syndicats de branche, l’UNPG et le SNBPE, ont souhaité formaliser cette démarche en signant, le 27 avril 2016, un engagement pour la croissance verte (ECV). Objectif : augmenter de 50 % la quantité de granulats et matériaux recyclés à l’horizon 2020 en agissant principalement sur : • la lutte contre les sites illicites (afin de réorienter ces flux vers la valorisation et le recyclage), • le développement des programmes de recherche visant à faciliter l’utilisation de matériaux recyclés, notamment dans le béton, • la commande publique qui doit devenir un levier pour inciter au recyclage et à l’utilisation des matières recyclées et, plus généralement, favoriser l’économie circulaire. Michel André Président
8 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016
Fédération de la Plasturgie et des Composites (FPC) Pour la Fédération de la Plasturgie et des Composites, les enjeux environnementaux impliquent une transition vers une économie circulaire sobre en carbone qui fait des déchets une nouvelle ressource. Pour accompagner les plasturgistes dans cette approche, la Fédération a lancé fin 2016 un plan d’actions en 3 axes : • l’organisation de workshop MPR(1) pour faire se rencontrer plasturgistes et recycleurs, • la mise en place d’indices de prix sur les MPR comme sources alternatives aux matières plastiques vierges, • des travaux de R&D sur les technologies de recyclage par le Centre Technique Industriel de la Plasturgie et des Composites (IPC). Le recyclage ne relève pas seulement d’une responsabilité sociétale des entreprises qui doivent réduire leur empreinte écologique. L’augmentation d’utilisation de matières recyclées progresse parce qu’elle représente une véritable opportunité d’innovation et ouvre de nouveaux marchés. Florence Poivey
Présidente
Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) À l’UMIH, les actions sur la prévention des déchets foisonnent ! Elles portent sur la lutte contre le gaspillage alimentaire (125g/repas de denrées sont gaspillés en moyenne en restauration), sur les achats responsables (réduction des emballages), sur la valorisation de certains déchets (biodéchets, etc.). L’année dernière, grâce à la contribution de nombreux professionnels, nous avons édité deux guides de bonnes pratiques pour vaincre toutes les formes de gaspillage dans les hôtels et les restaurants. Karim Khan
Président de la Commission Développement Durable
Responsabilité Élargie des Producteurs La gouvernance des REP a été entièrement revue en 2015 pour laisser place, en 2016, à une nouvelle organisation. L’ancienne CHMF (Commission d’Harmonisation et de Médiation des Filières REP) est devenue la formation transversale de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs. Guillaume de Bodard, Président de la Commission Environnement et Développement Durable de la CPME en est membre. Chaque filière REP disposera dorénavant d’une formation spécifique qui aura en particulier pour mission de travailler sur les cahiers des charges d’agrément des éco-organismes.
(1) MPR = matières plastiques recyclées. RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016 - 9
DURABILITÉ
Biodiversité
LA VIE AU CŒUR DE L’ENTREPRISE La biodiversité est notre capital naturel, elle peut représenter une opportunité pour nos activités économiques et l’emploi, donner du sens au travail et insuffler l’esprit d’innovation. La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été adoptée le 8 août 2016. Ce texte a pour objectif de protéger la diversité des espèces, mais permet également la protection volontaire d’écosystèmes, la réduction des pollutions, et la simplification de la gouvernance des politiques en faveur de la biodiversité aux niveaux national et régional. La CPME et ses fédérations professionnelles se sont mobilisées pour que le texte assure un lien positif entre activité économique et biodiversité.
DES PRINCIPES À METTRE EN ŒUVRE
Parmi les dispositions de la loi, est introduit un article sur la réparation du préjudice écologique ainsi que de nouveaux principes : le triptyque « éviter, réduire, compenser » ainsi que le principe de solidarité écologique. Pour éviter toute ambiguïté et insécurité juridique, la Confédération a demandé la création d’un dispositif expérimental qui permettrait d’accompagner les petites entreprises dans l’élaboration de leur diagnostic et de leur plan d’actions biodiversité.
ŒUVRER À LA SYMBIOSE ENTRE ÉCONOMIE ET BIODIVERSITÉ
Les TPE-PME sont peu mobilisées sur les questions liées à la biodiversité et ses défis et connaissent mal les outils existants pour s’impliquer. La loi a déclenché, le 1er janvier 2017, la création de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) qui doit contribuer à la recherche d’équilibre entre les flux économiques et les capacités des écosystèmes. L’AFB a ainsi organisé le Forum Biodiversité et Économie afin de faire émerger des propositions visant à accompagner le monde économique vers une plus grande implication pour la préservation et la restauration de la biodiversité.
Des outils pour les entreprises • EBEVie : pour mesurer les risques et opportunités sur la biodiversité - http://www.oree.org/indicateur-iieb.html • Plateforme de l’Initiative Française pour les Entreprises et la Biodiversité : pour partager de bonnes pratiques
10 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016
METTRE LES TPE-PME AU CŒUR DE LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LA BIODIVERSITÉ
Afin de représenter et transmettre aux TPE-PME les innovations issues de la recherche, la CPME va intégrer le Conseil d’orientation stratégique (COS) de la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité (FRB). De plus, le Comité national de la biodiversité, dont la CPME est membre, a récemment été créé. Il a pour mission d’assurer la concertation et la coordination avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.
Participation des entreprises à la Conférence des Parties de la Convention sur la Diversité Biologique (COP 13) à Cancùn Les entreprises ont mis en avant leur exemplarité et les solutions à déployer en organisant le 4 décembre 2016, avant la COP 13, le « Forum du Global Partnership for Business and Biodiversity ». À l’issue du Forum, les entreprises ont signé une déclaration s’engageant à réaliser des actions concrètes en faveur de la biodiversité et à proposer des solutions pour son utilisation durable et un partage juste et équitable des bénéfices des ressources génétiques.
Si on dit que la biodiversité est vitale pour notre avenir, et elle l’est, si on dit que l’AFB doit être un levier pour faire progresser les enjeux de biodiversité dans la société, et c’est l’objectif que nous nous fixons, alors mobiliser l’AFB pour faire rimer économie et biodiversité est la condition de la réussite. Christophe Aubel
Directeur de l’Agence Française pour la Biodiversité
Agir en conscience
40 %
des entreprises identifient la perte de biodiversité comme un risque pour l’avenir (Source : CGDD)
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016 - 11
DURABILITÉ
Conférence environnementale
VALORISER LES BIENS ET LES SERVICES DURABLES La conférence environnementale 2016 n’a pas tenu ses promesses. Pur « moment de communication » pour les uns, « supercherie » pour les autres, ce moment de « démocratie participative » laissait peu de place aux échanges entre participants pour être véritablement constructif. Entre le boycott d’une organisation syndicale de salariés et les vives critiques concernant le dossier du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, les débats n’ont pas permis d’avancer au-delà des propositions portées par le gouvernement. Certains, comme la CPME, ont pu regretter que tout soit encadré à l’avance, ne laissant ainsi que peu d’espoir aux participants de voir leurs propositions intégrées dans la feuille de route finale.
les marchés publics. Cette nécessité ne doit pas se limiter à la commande publique mais être élargie aux marchés privés et surtout permettre une valorisation des démarches exemplaires des entreprises. Autre sujet moins consensuel mais largement débattu, l’exposition des populations aux substances chimiques préoccupantes. La CPME a toujours privilégié, pour les perturbateurs endocriniens, l’approche européenne au détriment d’une approche franco-française. La révision de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens 2017-2019 doit se faire en ce sens.
Trois tables rondes figuraient pourtant à l’agenda de cette journée, sur les thèmes suivants : « Appliquer l’agenda des solutions pour la croissance verte », « Impliquer citoyens, territoires et État dans la transition écologique », « Préserver les milieux afin d’améliorer le cadre de vie et la santé de tous ».
Par ailleurs, la valorisation de la réorientation des investissements de l’industrie et des services pour la croissance verte proposée par le gouvernement a été soutenue par la CPME. À cette occasion, la Confédération a rappelé qu’un allègement de la fiscalité compensant l’augmentation du prix carbone devait être effectif, à l’instar de ce que prévoit la loi sur la transition énergétique.
Toujours attentive aux nouvelles opportunités de développement pour les TPE-PME, la CPME a rappelé l’appropriation croissante par ces entreprises des sujets environnementaux et de développement durable. Ses mandataires ont notamment souligné le besoin des entreprises de valoriser les biens et les services durables via
Clôturée par le Premier ministre, cette conférence a permis l’annonce de cinquante propositions parmi lesquelles on peut retenir l’instauration d’un prix plancher au carbone, le rapprochement des fiscalités du gazole et de l’essence, les mesures d’étiquetage des véhicules ou la parution du décret sur la rénovation des bâtiments tertiaires.
12 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016
INNOVATION Plateforme RSE
UN DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES
Avec ce plan, l’entreprise concernée devra : • établir une cartographie des risques, • évaluer les sous-traitants et les fournisseurs, • atténuer les risques ou prévenir les atteintes graves, • mettre en place un mécanisme d’alerte et de suivi des mesures. La Plateforme RSE s’est saisie de ce sujet pour prendre position. La CPME avait alerté les parlementaires dès 2013 sur le fait que les TPE-PME sous-traitantes d’un grand groupe ou d’une filiale de celui-ci seraient indirectement concernées par cette proposition de loi, confirmant ainsi les inquiétudes exprimées.
Les entreprises sous-traitantes devront donc s’attendre à la mise en place de contrôles sur les relations qu’elles peuvent exercer dans la mise en œuvre de leur contrat avec leurs partenaires.
© Suez Environnement / Denis Félix
Une proposition de loi déposée en novembre 2013 par la députée Danielle Auroi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a incité la CPME à prendre position sur un sujet qui répond à l’actualité dramatique du Rana Plaza en avril 2013 où de nombreuses entreprises occidentales faisaient fabriquer leurs vêtements. Il a donc été décidé de contraindre les entreprises qui comptent, en leur sein et en leurs filiales, plus de 5 000 salariés si le siège est en France, ou plus de 10 000 salariés si le siège est à l’étranger, à établir un plan de vigilance relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.
La Plateforme RSE, organe de dialogue multi-acteurs installé auprès du Premier ministre, est chargée d’élaborer des propositions qui permettent de renforcer la RSE en France et qui visent à promouvoir la performance globale des entreprises, à la fois financière et extra-financière. Dans le cadre de ses travaux RSE et Territoires qui ont commencé en avril 2017, la Plateforme a lancé un projet d’expérimentation de labels sectoriels à dimension territoriale vérifiés par une tierce partie. Le but : la reconnaissance des efforts des TPE-PME en matière de RSE grâce à un mécanisme d’attestation robuste et crédible. Hélène VALADE
Présidente de la Plateforme RSE
Pour des référentiels sectoriels Une concertation paritaire a été lancée avec les partenaires sociaux afin que les TPE-PME puissent se saisir des opportunités de la RSE via l’élaboration par les branches professionnelles volontaires de référentiels sectoriels. La CPME et les cinq centrales syndicales doivent aboutir à une délibération commune pour encourager, d’abord de façon expérimentale, ces démarches vertueuses, en échange de contrôles réglementaires et administratifs allégés. Un organisme certificateur indépendant reconnu par l’État sera le garant du sérieux du référentiel et de la démarche engagée.
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016 - 13
INNOVATION
Objectifs de Développement Durable des Nations Unies : la RSE 2.0
PENSER GLOBAL, AGIR LOCAL En septembre 2015, lors du Sommet sur le développement durable à New-York, les 193 États membres de l’ONU ont adopté la stratégie mondiale pour les 15 prochaines années : les Objectifs de Développement Durable (ODD). 17 objectifs mondiaux, pour les Populations, la Planète, la Prospérité, la Paix et les Partenariats (les « 5P »). Ces objectifs peuvent être un gisement d’innovation, de performance et de sens pour les entreprises qui s’engagent.
CONVERGENCE
Cette stratégie internationale fixe des objectifs globaux et partagés pour les États, les collectivités, les entreprises, les syndicats, les ONG, etc. La RSE peut être définie comme la contribution des entreprises aux Objectifs de Développement Durable des Nations Unies. Afin de comprendre comment ces objectifs mondiaux concernent les entreprises, un guide a été publié, « la boussole des ODD ». Il présente les objectifs, méthodes et indicateurs pour intégrer les ODD aux stratégies d’entreprises.
OUVRIR LA VOIE
Pour accroître la visibilité des solutions des entreprises engagées, la CPME noue des partenariats avec les réseaux d’entreprises spécialisés comme le réseau français du Global Compact des Nations Unies qui compte 603 TPE-PME.
Des outils pour les entreprises Global IMPACT + : permet aux entreprises de s’inspirer des pratiques d’autres organisations et de partager leurs contributions et solutions pour chaque ODD.
52 %
des dirigeants européens interrogés estiment que les ODD offrent de nouvelles opportunités. (Source : CSReurope)
14 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016
Le Tour de France PME Afin de porter à la connaissance des TPE-PME les opportunités qu’offrent ces défis, la CPME incite les membres de ses unions territoriales à découvrir les enjeux et solutions de chaque ODD lors des étapes du Tour de France organisées par le réseau français du Global Compact des Nations Unies.
Tous types d’acteurs sont appelés à jouer un rôle pour contribuer au succès des ODD et ainsi rester en phase avec les attentes de la société à leur égard. Les ODD offrent de multiples opportunités pour les entreprises engagées, notamment des leviers de collaboration et de co-construction de business models durables. Charlotte Frérot
Secrétaire générale du réseau français du Global Compact des Nations Unies
Santé environnement
UN ENJEU D’INNOVATION POUR LES TPE-PME Moins directement concernée par l’enjeu santé-environnement, la CPME aborde principalement le sujet par la santé au travail. Néanmoins, la multiplication des travaux portés par les conférences environnementales sur la question de l’environnement et de la santé incite la CPME à surveiller de près ce sujet. Le bureau européen de l’Organisation Mondiale de la Santé définit « la santé environnementale comme comprenant les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de vie, qui sont déterminés par les facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux, psychosociaux et esthétiques de notre environnement. Elle concerne également la politique et les pratiques de gestion, de résorption, de contrôle et de prévention des facteurs environnementaux susceptibles d’affecter la santé des générations actuelles et futures. » Malgré les nombreuses difficultés, notamment pour les TPEPME, la prise en compte de ces enjeux peut permettre aux entreprises d’anticiper les réglementations et préparer les innovations de demain. Les sujets déjà identifiés sont nombreux : perturbateurs endocriniens, qualité de l’air, gestion des sols, nanomatériaux, etc. Les entreprises sont donc en première ligne sur ces sujets via les conférences environnementales ou le Groupe Santé Environnement, présidé par le député Gérard Bapt. La mission de la CPME est de préserver la santé des salariés et des consommateurs sans ajouter de nouvelles obligations aux entreprises. L’exemple des perturbateurs endocriniens est symptomatique des difficultés que rencontrent les TPE-PME. Les entreprises évoluent dans un environnement de libre échange et la concurrence ne s’arrête pas aux frontières de la France. Il est donc nécessaire d’évaluer le coût-avantage de la prise en compte de la santé au regard de l’efficacité
environnementale et économique. Le dossier lié au bisphénol A est caractéristique de la nécessité d’évaluer le coût-avantage des substances : les propriétés physiques de nombreux matériaux intégrant le BPA permettent de diminuer les impacts sur l’environnement : amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, baisse de l’impact sur l’environnement... Il s’agit donc de trouver un juste équilibre entre développement économique des entreprises, respect de l’environnement et prise en compte des effets avérés sur la santé. La CPME recommande que le sujet santé-environnement puisse être étudié sereinement en considérant l’objectif de développement économique et de concurrence loyale. Il est donc nécessaire de prendre des dispositions au niveau européen.
80 %
des producteurs français de nanomatériaux sont des TPE-PME (Source : DGCIS, 2012, « Les réalités industrielles dans le domaine des nanomatériaux »)
Principe de précaution Comment concilier le principe de précaution et le principe d’innovation ? La CPME souhaite que le débat soit dépassionné et replacé au niveau scientifique et réglementaire. Elle privilégie l’innovation et propose d’appliquer le principe de précaution quand environnement et santé sont gravement menacés. Il s’agit donc de permettre aux entreprises de progresser et d’innover sans que le principe de précaution ne vienne faire obstruction à la recherche et au développement. La France et l’Union européenne doivent prendre en considération les effets positifs du progrès et les bienfaits pour la société avant de mettre en œuvre le principe de précaution.
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016 - 15
INNOVATION
L’Entrepreneuriat Au Féminin (EAF)
VALORISER LA PLACE DES FEMMES DANS L’ENTREPRISE LE CONSTAT
Les femmes constituent un peu plus de la moitié de la population active mais occupent encore une place marginale dans notre économie.
Elles représentent :
30 %
L’Entrepreneuriat au Féminin, à travers son réseau, met en œuvre une série d’actions concrètes et de communication afin d’inciter les entreprises, l’État et la société à : • faire évoluer les mentalités • développer le marrainage et l’entraide • faciliter les aides financières, la formation, l’accompagnement dans le cadre de création, de reprise ou de développement d’entreprises • favoriser l’innovation et les échanges internationaux • développer la prise de mandats par des femmes • promouvoir un SBA (Small Business Act) • communiquer les résultats positifs des entreprises gérées par des femmes • faire évoluer des structures connexes, indispensables au double métier des femmes.
LES TROPHÉES :
des créateurs d’entreprise (30 % en 2008)
Notre but est de mettre en avant et de célébrer des parcours de femmes chefs d’entreprise, des histoires fortes, des réussites, des engagements de femmes qui osent.
37 %
des dirigeants de TPE-PME (33,3 % en 2008)
40 %
des auto-entrepreneurs (Source : statistiques 2013 INSEE)
Chacune, dans son secteur, contribue à valoriser le rôle et la place des femmes dans l’entreprise, dans la société, et surtout, elle partage son expérience. À travers les Trophées de l’Entrepreneuriat au Féminin que nous organisons chaque année, nous montrons que nos femmes chefs d’entreprise partagent leur temps entre vie familiale, vie professionnelle et qu’elles savent garder du temps pour elles.
Les principaux points de blocage semblent être la peur de déséquilibrer la gestion du budget familial, de convaincre les banques et de trouver des financements. Pour faire sauter ces barrières et faire progresser le nombre « d’entreprises féminines » dans l’intérêt de l’économie de notre pays, il est nécessaire d’impliquer tous les acteurs, de continuer à faire évoluer les mentalités. À l’occasion des dernières élections, nous avons réécrit le livre blanc sur l’EAF qui met en avant le peu d’augmentation du pourcentage de femmes chefs d’entreprise principalement dans des structures de faible taille.
16 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016
Les clubs Affilié à la CPME, l’EAF regroupe près de 60 clubs de proximité qui s’appuient sur le réseau territorial de la Confédération. Chaque club de proximité est la représentation dynamique du réseau national. « Y adhérer, c’est commencer à Oser. » Geneviève Bel, Présidente d’EAF.
L’entrepreneuriat féminin est à la fois un levier pour la compétitivité et l’emploi, une source d’émancipation et de liberté pour les femmes et de cohésion sociale pour les territoires. Mesdames, OSEZ ! Geneviève Bel
Présidente d’EAF
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016 - 17
PERFORMANCE ÉCONOMIQUE Comité pour l’économie verte
DE LA FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE À L’ÉCONOMIE VERTE Le comité pour l’économie verte (CEV) est chargé de formuler des analyses et des propositions en matière de fiscalité écologique, notamment en ce qui concerne les « pressions » sur l’environnement. Le CEV doit également examiner les instruments économiques permettant d’accélérer la transition vers l’économie verte. Faut-il le rappeler, la CPME est favorable à une fiscalité écologique incitative, qui s’inscrit dans une trajectoire européenne. Le principe d’iso-fiscalité demeure un principe fondateur, toute nouvelle fiscalité devant être intégralement compensée.
Dernièrement, le CEV a élaboré un projet d’avis sur la mise en place d’une fiscalité incitative sur la mer et le littoral. Si elle est favorable à une meilleure préservation des écosystèmes marins et à un accompagnement du développement durable des activités maritimes, la CPME ne souhaite pas que le poids des prélèvements obligatoires s’accroisse sur les entreprises implantées sur le littoral au détriment de leur compétitivité et de l’emploi. À nouveau, des strates de fiscalité sont superposées les unes aux autres, augmentant ainsi les contraintes sur les entreprises. En tout état de cause, la CPME rappelle, comme elle l’a fait dans le projet sur la trajectoire de l’assiette carbone, que les taxes ne doivent pas être conçues comme un impôt supplémentaire de rendement accroissant les prélèvements, ni comme une recette d’appoint pour équilibrer les comptes publics, mais comme un outil d’orientation des politiques publiques.
48
milliards d’euros, c’est le montant des taxes environnementales en 2015, soit 2,2 % du PIB (Source : Bilan d’activité du Comité pour la fiscalité verte, 2015)
18 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016
Les activités liées à la mer et au littoral sont présentées par le CEV comme sources de pollution alors que les secteurs d’activité dont il est question sont avant tout sources de richesse économique et d’emploi. En effet, si la construction importante de résidences secondaires est une source de désagrément en période de haute tension, il ne faut pas oublier que ces constructions concourent à la richesse locale. Les recommandations du CEV restent avant tout punitives. L’accroissement de la pression fiscale via un supplément de taxe foncière sur le bâti pour les communes du littoral impacterait nombre de TPE-PME des secteurs du transport et de l’hébergement. Pour les infrastructures
portuaires, le CEV recommande d’instaurer une taxe annuelle forfaitaire à l’anneau d’amarrage dans les ports de plaisance pour limiter les besoins d’extension des ports et des aires d’hivernage. L’industrie nautique souffre déjà d’un manque d’anneaux, cette proposition ne ferait donc que renforcer ses difficultés. Le projet d’avis l’indique : « dans l’ensemble, la fiscalité applicable à la mer et au littoral est aujourd’hui trop disparate pour entraîner de véritables modifications de comportement. » Pour la CPME, il est donc indispensable de ne pas créer d’autres prélèvements fiscaux mais de procéder à un exercice de recensement et d’évaluation globale des dispositifs fiscaux dans ce domaine.
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016 - 19
PERFORMANCE ÉCONOMIQUE
Achats responsables
DES DÉLAIS DE PAIEMENT À LA RSE, TRANSFORMER LES MENACES EN OPPORTUNITÉS Pour construire une relation de confiance propice à la coopération entre clients et fournisseurs, le développement des politiques d’achats responsables est nécessaire. Une politique d’achats responsables est selon l’Observatoire des Achats Responsables (OBSAR) « tout achat intégrant dans un esprit d’équilibre entre parties prenantes des exigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social et du développement économique. L’acheteur recherche l’efficacité, l’amélioration de la qualité des prestations et l’optimisation des coûts globaux (immédiats et différés) au sein d’une chaîne de valeur et en mesure l’impact. » Les résultats du dernier baromètre achats responsables confirment de nouveau la maturité « encore plus affirmée » des professionnels en la matière.
LES POLITIQUES D’ACHATS RESPONSABLES PROGRESSENT
Après une forte croissance (de 9 points) entre 2015 et 2016, les achats responsables restent une priorité de la politique achat. Près de ¾ des acheteurs sollicitent des fournisseurs de moins de 250 salariés. Les aspects budgétaires ne sont plus de véritables freins à la mise en place d’une telle politique. Le respect des valeurs et l’image de l’entreprise sont les deux principaux objectifs de développement d’une politique d’achats responsables.
TPE-PME, LES BONS ÉLÈVES PÉNALISÉS
Les délais de paiement sont un sujet vital quand on sait que 16 milliards d’euros sont perdus par les TPE- PME, en raison des retards de règlement. Comme le démontrait le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement, le respect de ces délais est inversement proportionnel à la taille des entreprises, les TPE étant deux fois plus nombreuses que les grands groupes à payer à temps. Des efforts ont été faits par les grandes entreprises, les collectivités et les pouvoirs publics : le dernier baromètre constate une baisse significative des délais de paiement supérieurs à 60 jours qui s’explique notamment par la politique volontariste de l’État. Cependant, ils sont aujourd’hui encore trop faibles pour ne pas grever dangereusement l’indépendance économique des petites et moyennes entreprises. Les mauvaises pratiques perdurent.
16
milliards d’euros sont perdus par les PME, en raison des retards de règlement (Source : Observatoire des délais de paiements)
20 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016
DÉVELOPPER UNE ÉCONOMIE RESPONSABLE
Une entreprise ne peut se targuer d’appliquer une stratégie RSE sans respecter les délais de paiement. Les fédérations professionnelles et unions territoriales de la CPME ont un rôle essentiel pour aider les TPE-PME en les incitant à avoir recours à la Médiation des entreprises. C’est un dispositif que peu d’entreprises utilisent par peur de perdre leurs clients. Pourtant, les utilisateurs en sont très satisfaits, il permet de recréer une relation de confiance. C’est de cette nouvelle relation que pourra naître la co-construction de stratégies d’achats responsables et RSE. Des services de l’État, des grandes entreprises, des collectivités et des PME l’ont démontré lors du colloque CPME Relations clients/fournisseurs : quels enjeux ? Toutes les organisations, qu’elles soient privées ou publiques, petites ou grandes, peuvent emprunter la voie de l’innovation et de la performance. Il est possible de transformer le risque que représentent les délais de paiement en une opportunité de performance pour toutes les parties prenantes. En effet, ce risque invite les organisations à prendre conscience de leurs interdépendances et à élaborer une politique d’achats responsables, première brique d’une stratégie de RSE.
2x
Les TPE sont plus nombreuses que les grands groupes à payer leurs fournisseurs à temps (Source : Rapport annuel, Observatoire des délais de paiement, 2016)
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016 - 21
PERFORMANCE ÉCONOMIQUE
Droit de l’environnement
MODERNISATION DU DIALOGUE ENVIRONNEMENTAL : UN COÛT SUPPLÉMENTAIRE POUR LES ENTREPRISES ? À la suite des évènements dramatiques de Sivens ou de Notre-Dame-des-Landes, François Hollande a décidé en 2014 de revoir le principe de dialogue environnemental. Ces travaux menés en 2015 et 2016 devaient, pour la CPME, permettre aux entreprises et notamment aux TPE-PME de sortir des pesanteurs du code de l’environnement qui contraignent toujours autant les prises d’initiative.
Une fois cette distinction rendue possible, il sera indispensable d’appliquer la réglementation de façon homogène sur l’ensemble du territoire. La CPME recommande une véritable montée en puissance du régime d’enregistrement ou d’autorisation simplifiée. Dans ce cadre, une interprétation des textes par l’administration ne doit pas conduire à une distorsion de concurrence entre les entreprises.
La CPME demande donc au gouvernement d’être innovant. La modernisation du droit de l’environnement doit passer par sa simplification. La version 2016 du code de l’environnement fait tout de même 3 702 pages ! Sans remettre en question le respect d’un socle minimal permettant la protection de l’environnement, il est nécessaire de supprimer toute réglementation qui entraverait le développement des entreprises. De plus, il convient de distinguer plus explicitement, dans les textes, les grandes installations des plus petites.
Depuis près de 40 ans, le droit de l’environnement et notamment le droit français a permis l’émergence d’une véritable industrie des métiers de l’environnement, de la valorisation au traitement des déchets. Plus globalement, il a conduit de grandes entreprises mais aussi des TPE, PME et ETI à exceller et à être innovantes.
Aujourd’hui, force est de constater que de nombreuses entreprises tombent dans l’application d’un droit extrêmement technique qui rend l’implantation de leur activité ou l’extension de celle-ci quasiment impossibles. Les coûts liés à l’intégration des contraintes environnementales doivent être pris en compte dans toute nouvelle modification du cadre réglementaire environnemental et prévoir une application simplifiée pour les TPE-PME.
136 000 €
le coût moyen d’une demande d’autorisation ICPE (Source : ministère de l’écologie, du Développement durable et de l’énergie, fiche d’impact de l’autorisation unique)
Aujourd’hui que cet élan stagne, la complexification des textes, la multiplication des codes freinent les développements : la réglementation environnementale doit accompagner les acteurs du déchet et de l’industrie et ne pas uniquement les sanctionner. Un vrai choc de simplification doit permettre à nos entreprises de gagner en compétitivité. La CPME demande que : • toute nouvelle réglementation fasse l’objet d’une évaluation mettant en exergue les conséquences sur la compétitivité, et pourquoi pas fasse l’objet d’une comparaison avec les procédures des autres pays européens, • des principes de bon sens soient privilégiés afin de retrouver de la lisibilité, • les concertations entre les différents ministères s’accroissent, • l’innovation qui est au cœur de nos métiers soit encouragée et non freinée. Jean-Louis Chemin,
Président du Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet (SNEFiD)
22 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016
Enfin, une fois cette simplification réalisée, il faudra stabiliser la réglementation. Il est essentiel que ce principe soit au cœur des politiques publiques. Les modifications et les amoncèlements de textes ne favorisent pas l’accessibilité ni l’intelligibilité du droit. Évidemment, la France devra porter cette mesure au niveau européen et elle se devra, dans le même temps, de ne pas surtransposer les directives européennes.
Ces conditions doivent permettre de trouver un équilibre entre la compétitivité des entreprises et la protection efficace de l’environnement. La CPME souhaite donc que les procédures administratives puissent être simplifiées, homogénéisées et accélérées, la réglementation environnementale allégée et lisible et qu’une étude d’impact soit réalisée de façon obligatoire pour évaluer les conséquences sur les TPE-PME. RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016 - 23
PERFORMANCE ÉCONOMIQUE
Durée de vie des produits
PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET DURÉE DE VIE DES PRODUITS Le délit d’obsolescence programmée est très difficile à démontrer, la CPME s’est battue pour que ce principe n’apparaisse pas dans la loi transition énergétique pour la croissance verte. Le législateur indique que : « L’obsolescence programmée se définit par l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement. »
Plusieurs types d’obsolescences seront couverts par la jurisprudence : • l’obsolescence fonctionnelle : il s’agit du dysfonctionnement d’une pièce, particulièrement dans les équipements électroniques, qui rend l’appareil inutilisable, • l’obsolescence par incompatibilité : c’est le cas particulier de l’informatique dont l’arrêt des mises à jour ne permet plus d’utiliser l’appareil, • l’obsolescence par notification : l’appareil signale le besoin de changer ou réparer tout ou partie du produit, comme c’est le cas des imprimantes, • l’obsolescence indirecte : deviennent obsolètes des produits encore fonctionnels : arrêt de la production de pièces détachées ou modification de certains éléments (chargeurs, etc.), • l’obsolescence esthétique : les appareils dernière génération sont rendus plus désirables sans en modifier les caractéristiques techniques. Tous ces types d’obsolescences seront concernés par la loi, cependant, pour la CPME, la responsabilité de la durée de vie d’un produit n’incombe pas exclusivement aux producteurs. Une part importante de l’obsolescence des produits est due à la période d’utilisation : mauvais emploi, entretien inexistant ou limité, etc.
20 mois
le temps moyen de possession d’un téléphone portable en France (Source : Observatoire sociétal du téléphone mobile (AFOM/TNS SOFRES)
24 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016
La Confédération rappelle que les nouvelles technologies sont de plus en plus intégrées dans les nouveaux produits. Dans le cas du gros électroménager par exemple, les consommations énergétiques et d’eau ont été diminuées de manière drastique.
Exemple pour un réfrigérateur : Réfrigérateur, datant d’une quinzaine d’années, une porte avec bac congélation
75 €/an en électricité
La fin des sacs plastiques et de la vaisselle jetable Deux dispositions de la LETCV ont mis fin à l’utilisation de sacs plastiques à usage unique et à la mise à disposition de gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique. Cette position française est étonnante et reste à l’écart de ce que le reste de l’Union européenne met en place. Il faut savoir que le nombre de sacs de caisse distribués gratuitement est passé de 15 milliards en 2003 à 650 millions en 2012, soit une diminution de plus de 95 % réalisée par une action volontaire de l’ensemble de la chaîne de valeur.
Réfrigérateur combiné deux portes de classe A+ (qui correspond actuellement à ce qu’il y a de moins efficace sur le marché)
A+
40 €/an en électricité
Réfrigérateur combiné deux portes de classe A+++
A+++
20 €/an en électricité
Finalement, la question de la durée de vie d’un produit ne passe pas uniquement par le prisme de l’obsolescence programmée, il s’agit de trouver un équilibre entre le coût du cycle de vie du produit et son taux de renouvellement. Pour cette raison, la CPME s’est opposée à l’intégration, dans les textes, d’un délit d’obsolescence programmée qui fait reposer la responsabilité de la durée de vie d’un produit sur le producteur.
Les industriels s’attachent à délivrer une information environnementale fiable et contrôlable aux consommateurs. La durabilité des produits est une exigence d’efficacité des ressources qui doit toutefois être mise en regard des autres enjeux environnementaux tels que la performance énergétique. Une réglementation transverse et nationale serait contre-productive compte tenu des spécificités des produits. Pour les équipements électriques et électroniques, des travaux sont en cours au sein des instances de normalisation européennes et dans le cadre de la directive sur l’éco-conception. En outre, toute mesure contraignante doit s’accompagner d’une surveillance du marché effective pour assurer une concurrence loyale entre acteurs économiques. Odile Thoré
Présidente du groupe de travail Politique environnementale des produits de la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC)
RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016 - 25
CONCLUSION
Fidèle à sa mission d’être force de propositions, la CPME porte 89 dispositions pour mettre « Les PME au cœur de la présidentielle » et pour les 5 ans à venir. Fil rouge de ces mesures, un développement durable et responsable des TPE-PME est revendiqué par la Confédération.
de non-rétroactivité des textes et de non-transposition des directives européennes. Ces mesures, si elles sont adoptées au cours de la prochaine législature, faciliteront l’appropriation des questions de développement durable par les TPE-PME.
Comme le souligne François Asselin, « ces propositions ne sont pas catégorielles, elles rejoignent l’intérêt général ». C’est dans cet esprit que nous avons lancé une concertation paritaire avec les organisations syndicales de salariés pour permettre le déploiement de la RSE considérée par la CPME comme levier de performance globale des petites et moyennes entreprises. C’est également la raison pour laquelle il faut reconnaître les labels sectoriels pour mettre en avant l’engagement des PME exemplaires.
Plus concrètement, la CPME demande également de maintenir un coût bas de l’énergie électrique, d’harmoniser les procédures et les délais de réponses administratives pour les ICPE et d’instaurer une compensation en matière de fiscalité du travail pour toute augmentation de la fiscalité environnementale. Au président de la République, à son gouvernement et aux parlementaires de se saisir de ces mesures, sans coût pour la collectivité, pour ouvrir la voie aux TPE-PME et faire de la RSE un levier de compétitivité, d’innovation et de durabilité.
Une démarche volontaire RSE mérite à ce titre d’être officiellement reconnue. Dans cette volonté d’accélérer l’innovation et favoriser l’essor des TPE-PME, la CPME demande le passage du principe de précaution au principe d’innovation, car aucun développement ne peut se faire sans prise de risque. Mais innover est-il possible quand les normes françaises changent régulièrement et sont illisibles, qu’elles sont rétroactives ou vont au-delà des textes européens ? C’est l’objet des propositions 34, 65, 63 qui préconisent de réduire le nombre de canaux autorisés à produire de la réglementation, d’intégrer dans la Constitution le principe
26 - RAPPORT DÉVELOPPEMENT DURABLE CPME 2016
Guillaume de Bodard
Président de la Commission Environnement et Développement Durable de la CPME
CONTACTS Sandrine Bourgogne Secrétaire générale adjointe sbourgogne@cpme.fr Florian Masseube Juriste Environnement et Développement durable fmasseube@cpme.fr Pierre Monnier Chef de projet RSE pmonnier@cpme.fr
Ce document, conçu par l’Agence Planète, est imprimé sur du papier PEFC, certification qui garantit une gestion durable de la forêt, par une imprimerie qui répond aux critères « Imprim’vert ». Crédit photos : ©Photoproevent - ©Fotolia.
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