D.O.G. DU PAYS VOCONCES
Schéma de Cohérence Territoriale Du Pays Voconces
Juillet 2008
LE MAITRE D’OUVRAGE
LES PARTENAIRES
LES BUREAUX D’ETUDES
Cabinet CREA TER Siège social : 85 AV Clément Ader – 34170 Castelnau-le-lez -
Agence SCE Montpellier Parc Euromédecine II - 39, Rue Jean Giroux -34 080 Montpellier
Bureaux Rabat : 27 rue Oued El Makhazine – 10000 Rabat (Maroc) Tel : 0970.448.350 - Fax : 00212.37.67.48.06 Email : katherine.broomberg@creater.fr
Tel : 04.99.61.12.85. - Fax : 04.99.61.00.61.
Sommaire
1.
Traduction spatiale du développement équilibré du territoire......................................................................................................... 4 L’unité 1 : Les espaces naturels et corridors biologiques d’intérêt communautaire ........................................................................................................ 4 L’unité 2 : Les coteaux visibles ........................................................................................................................................................................................ 7 L’unité 3 : Les secteurs de plaine .................................................................................................................................................................................... 8
2.
Les prescriptions générales du SCoT .............................................................................................................................................. 11 2.1. Les prescriptions en matière de pérennisation du capital environnemental et paysager ................................................................................... 12 2.1.1. Consolider la trame des espaces naturels et agricoles ............................................................................................................................... 13 2.1.2. Qualifier les espaces urbains existants et mettre en valeur les éléments du patrimoine............................................................................ 18 2.1.3. Préserver durablement les ressources naturelles ....................................................................................................................................... 20 2.1.4. Limiter l’exposition aux risques naturels ...................................................................................................................................................... 24 2.2. Les prescriptions en matière d’équilibre entre espaces urbanisés, à urbaniser, agricoles et naturels............................................................... 26 Encadrer le développement au regard de la logique de site .................................................................................................................................... 26 2.3. Les prescriptions en matière d’urbanisation........................................................................................................................................................ 28 2.3.1. Les prescriptions en matière d’équilibre social de l’habitat ......................................................................................................................... 28 2.3.2. Les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et des autres activités économiques................................................................................................................................................................................................ 30 2.3.3. Les prescriptions en matière d’urbanisation durable du territoire................................................................................................................ 33 2.4. Les prescriptions en matière de déplacements................................................................................................................................................... 39
3.
Les prescriptions spatialisées du SCoT .......................................................................................................................................... 43 Le potentiel urbanisable et espaces d’accompagnement à vocation sport et loisirs..................................................................................................... 44 Les modalités de développement de l’urbanisation dans le respect du paysage et de l’environnement...................................................................... 46 La mise en lien du territoire ........................................................................................................................................................................................... 47 Traduction graphique des principes du DOG ................................................................................................................................................................ 48
1 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
Préambule
Le Document d’Orientations Générales constitue le troisième volet du SCoT du Pays Voconces. Il s’agit du volet prescriptible du SCoT. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du SCoT du Pays Voconces, débattu en Conseil Communautaire, présente les objectifs que ce sont assignés les communes membres du SCoT en matière d’urbanisme. Le D.O.G. traduit les objectifs du PADD dans le respect des articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme. Ce document comprend une traduction graphique des principes du DOG qui spatialise les objectifs développements du territoire du PADD et les orientations générales en les adaptant aux spécificités du terrain. Ce schéma est complémentaire des prescriptions générales du SCoT. Le Document d’Orientations Générales s’impose aux documents d’urbanisme locaux (POS/PLU ou carte communale), aux documents de planification sectorielle (PDU, PLH…) et à certaines opérations foncières et d’aménagement (ZAC, ZAD, lotissement…). Ceux-ci devront être compatibles avec les orientations d’aménagement présentées dans les chapitres suivants. Conformément à l’article L 123-1 dernier alinéa du Code de l’Urbanisme, les documents d’urbanisme locaux (Plan d’Occupation des Sols -POS, Plan Local d’Urbanisme -PLU) qui contiendraient des dispositions contraires aux orientations du SCoT devront être revus et mis en compatibilité avec le SCoT dans un délai de trois ans à compter de l’approbation du SCoT par le Conseil Communautaire : « Lorsqu’un de ces documents [ici le SCoT, …] est approuvé après l’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme, les dispositions du Plan Local d’Urbanisme sont applicables jusqu’à la révision de ce document, qui doit être achevée avant le terme d’un délai de trois ans ». De plus, l’article L 123-14 dernier alinéa du Code de l’Urbanisme autorise le Préfet à mettre en compatibilité le PLU avec le SCoT : « Le Préfet met également en œuvre la procédure [de révision ou de modification du PLU pour être rendu compatible] lorsque, à l’issue du délai de trois ans mentionné au dernier alinéa de l’article L 123-1, le Plan Local d’Urbanisme n’a pas été rendu compatible avec les orientations d’un schéma de cohérence territoriale (…) ou d’un programme local de l’habitat. ».
Le contenu du dossier de SCoT
2 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
3 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
1. Traduction spatiale du développement équilibré du territoire Le projet d’Aménagement et de Développement Durable du Pays Voconces a défini trois grandes unités de territoire pour structurer son développement : -
L’unité 1 : Les espaces naturels et corridors biologiques d’intérêt communautaire.
-
L’unité 2 : Les coteaux visibles.
-
L’unité 3 : Les secteurs de plaine. Ces unités sont cartographiées à l’échelle du territoire du SCoT. Leurs limites devront être précisées dans les documents d’urbanisme communaux en respectant les critères qui ont permis leur définition.
L’unité 1 : Les espaces naturels et corridors biologiques d’intérêt communautaire Les espaces naturels et corridors biologiques d’intérêt communautaire de la COPAVO ont été définis sur la base de données d’inventaires réalisés sur le territoire et de données cartographiques réglementaires. Les données utilisées présentant un degré de précision variable selon l’échelle d’observation, ces informations ont été adaptées à la réalité du territoire par le biais d’une analyse par photo-aérienne qui a permis de délimiter finement les limites de l’unité. L’unité 1 a été définie sur la base des inventaires et cartographies suivantes :
Les zones inondables d’aléa fort et moyen de l’Aygues et de l’Ouvèze
La ZNIEFF de type II n°84-101-100 « Dentelles de Montmirail ».
La ZNIEFF de type II n° 84113100 « L'Ouvèze ».
La Proposition de Site d'Importance Communautaire (PSIC) NATURA 2000 n° FR9301576 de l’Aygues
La Proposition de Site d'Importance Communautaire (PSIC) NATURA 2000 n° FR9301577de l’Ouvèze et du Toulourenc
La photo-aérienne et l’altimétrie de l’IGN pour la délimitation du massif en entrée ouest de Vaison-la-Romaine
4 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
L’étude de « zonage des potentialités viticoles agronomiques et paysagères » réalisée par le Département du Vaucluse et le Syndicat des Vignerons des Côtes du Rhône pour la délimitation du massif des collines de Vaison sur les communes de Faucon, St-Marcellin-les-Vaisons, Entrechaux et St-Romain-en-Viennois.
Les espaces de l’Unité 1 résultent d’un croisement de plusieurs sources d’information. Ces informations ont été compilées et rassemblées au sein d’une unité homogène dont les caractéristiques en termes d’occupation, de gestion et de valorisation sont du même ordre. Cette unité représente les espaces naturels structurants du territoire d’intérêt communautaire (boisements, garrigues, ripisylves…). La définition de ces espaces englobe certains espaces agricoles ou urbanisés, qui, en raison de leur situation, des risques auxquels ils sont exposés et par souci de continuité des corridors biologiques, n’ont pu être exclus de cette unité. Des prescriptions particulières ont été rédigées quant à leur devenir (Cf. partie 2). Les boisements et trames vertes d’intérêt communal n’ont pas été intégrés à cette unité car ils appartiennent aux 3 unités. Des prescriptions leur sont destinées afin de les protéger / valoriser. La carte suivante présente l’unité 1 en différenciant :
1a. : les espaces concernés par le risque inondation (contrainte règlementaire forte)
1b. : Les autres espaces de l’unité 1 5 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
6 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
Les principes réglementaires de l’Unité 1 Au sein de l’Unité 1, les modalités d’occupation du territoire sont très restrictives afin de limiter les impacts sur les espaces naturels structurants et les corridors biologiques du Pays Voconces.
Au sein des espaces de l’Unité 1a, correspondants aux secteurs concernés par le risque inondation : les règles de constructibilité correspondent à celles du PPRi en vigueur.
Au sein des espaces de l’Unité 1b, toute urbanisation nouvelle est proscrite, à l’exception des aménagement et constructions limités dans les conditions de l’article 211 des prescriptions générales.
Le principe de cet Unité est de préserver et valoriser les espaces naturels structurants du territoire.
L’unité 2 : Les coteaux visibles L’Unité 2 correspond aux coteaux visibles du territoire. Il s’agit d’espaces à dominante agricole ou naturelle situés en piémont des massifs structurants du territoire identifiés au titre de l’Unité 1. Ces espaces sont caractérisés par une topographie marquée les exposant aux vues dans la lecture du grand paysage. Les limites entre les unités 2 et 3 ont été définies sur la base des critères suivants :
une rupture de pente majeure, marquant le passage d’un secteur de plaine ou de vallons aux contreforts d’un massif structurant.
des éléments du paysage constituant une frontière naturelle (le canal du Moulin à Séguret),
Les principes réglementaires de l’Unité 2 Au sein de l’Unité 2, les modalités d’occupation du territoire visent à favoriser une occupation agricole et naturelle de qualité qui participera à la mise en valeur des paysages du Pays Voconces. L’urbanisation y est réglementée de manière à préserver les milieux naturels d’intérêt et le potentiel viticole du terroir agricole :
Des secteurs potentiels d’extension et de renouvellement urbain, de taille limitée, sont définis en périphérie des villages ayant la particularité d’être entièrement inclus dans une zone de coteau sensible de façon à permettre leur développement de manière très encadrée.
Des secteurs partiellement urbanisés ont été identifiés dans la traduction graphique des principes du DOG au sein desquels l’urbanisation est autorisée dans la mesure où elle ne porte pas atteinte au paysage ou à l’activité agricole et sous conditions de respecter les principes du SCoT (notamment en matière d’espaces publics et de circulations douces). L’aménagement de ces secteurs ne doit pas entraîner une densification significative de l’urbanisation existante, mais doit participer à la finalisation de quartiers résidentiels au caractère semi-naturel, à l’amélioration de leur fonctionnement avec le centre-villageois et à leur intégration dans leur environnement paysager.
Des projets à vocation communautaire, des projets de requalification de secteurs dégradés (carrières délaissées…) ou de mise en valeur de secteurs oubliés pourront y être autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’activité agricole ou au paysage local.
Les secteurs agricoles de cette unité doivent être préservés et leur occupation y est fortement réglementée.
Le principe de cette unité est de préserver l’image agricole et naturelle en la préservant d’une urbanisation dense qui porterait atteinte à la qualité paysagère du territoire. 7 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
L’unité 3 : Les secteurs de plaine L’Unité 3 correspond aux secteurs de plaine du territoire du Pays Voconces. Ces secteurs se caractérisent par une topographie relativement plane et/ou par la présence de cours d’eau structurants en fond de vallée.
Il s’agit plus précisément :
de la vallée de l’Ouvèze, située à l’ouest de Vaison-la-Romaine et rejoignant la vallée de l’Aygues au niveau de Cairanne,
de la vallée du Lauzon, qui s’étend de Vaison-la-Romaine à Puyméras, incluant le secteur vallonné de Puyméras,
de la vallée de l’Ouvèze à l’est de Vaison-la-Romaine entre Crestet et Entrechaux.
Les principes réglementaires de l’Unité 3 Au sein de l’Unité 3, les modalités d’occupation du territoire visent à encadrer le développement urbain de la villecentre et des villages de manière à préserver les potentialités agricoles du territoire. Les espaces agricoles de cette unité, comme pour ceux de l’unité 2, doivent être préservés et leur occupation y est fortement réglementée. Les secteurs potentiels de renouvellement urbain et d’extension urbaine de la ville-centre et des villages ont été identifiés au document graphique, ainsi que les espaces de développement économique. Ils sont le lieu privilégié à l’intérieur duquel doit être envisagé le développement urbain du territoire. Leur aménagement est conditionné par le respect de nombreux principes édictés par les prescriptions SCoT (respecter la morphologie originelle des villages, valoriser le réinvestissement urbain et limiter la consommation foncière nouvelle, urbaniser en continuité des tissus existants…). Le principe de cette unité est de permettre à la ville-centre et aux villages d’assoir leur développement urbain dans le respect et la préservation des espaces agricoles de fort potentiel agronomique et paysager.
8 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
Carte des unités
9 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
10 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
2. Les prescriptions générales du SCoT Le Document d’Orientations Générales expose les prescriptions réglementaires et les préconisations applicables sur l’ensemble du territoire du SCoT. Elles constituent la traduction réglementaire des objectifs exposés dans le Projet de Développement et d’Aménagement Durable du SCoT dans le respect des principes et des équilibres édictés par l’article R122-3 du code de l’urbanisme. Il est cependant important de bien comprendre les différences entre prescriptions et préconisations :
Les prescriptions du SCoT sont des mesures réglementaires qui devront obligatoirement être traduites dans les documents de planification locaux (POS / PLU / Cartes Communales) et dans tout projet d’aménagement réalisé sur le territoire du Pays Voconces.
Les préconisations du SCoT sont, à l’inverse, des mesures non obligatoires, mais dont la prise en compte et la traduction au sein des documents d’urbanisme locaux contribuera à une mise en application plus efficace des objectifs du SCoT à l’échelon local. Ces préconisations relèvent souvent de « bonnes pratiques » qui participent à une gestion plus cohérente du territoire, mais qui ne peuvent avoir un caractère obligatoire en raison de leur non-systématisme.
Les prescriptions réglementaires du SCoT ont été classées en plusieurs grandes thématiques :
1 - Les prescriptions en matière de pérennisation du capital environnemental et paysager
2 - Les prescriptions en matière d’équilibre entre espaces urbanisés, à urbaniser, agricoles et naturels
3 - Les prescriptions en matière d’urbanisation
4 - Les prescriptions en matière de déplacements
Ces prescriptions générales complètent les principes de structuration du territoire en unités et les prescriptions spécifiques définies dans la traduction graphique des principes du DOG exposés dans le chapitre suivant. 11 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
2.1.
Les prescriptions en matière de pérennisation du capital environnemental et paysager
Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable ont montré l’importance du capital environnemental et paysager du territoire du Pays Voconces dans son attractivité et son cadre de vie. Le cadre naturel du Pays Voconces est composé de massifs boisés structurants, de cours d’eaux majeurs qui structurent le paysage (mais qui soumettent également les populations à des risques naturels importants), de vignobles, de silhouettes villageoises caractéristiques qui viennent participer à l’image d’un territoire rural… La préservation de ce capital constitue un objectif majeur du Projet d’Aménagement et Développement Durable du SCoT du Pays Voconces. Le document d’orientations générales propose des mesures de pérennisation de ce capital environnemental et paysager. Ces mesures visent notamment à consolider la trame des espaces naturels et agricoles, à qualifier les espaces urbains existants et mettre en valeur les éléments du patrimoine du territoire, à préserver durablement les ressources naturelles et limiter l’exposition des populations aux différents risques naturels mis en évidence dans l’état initial de l’environnement du rapport de présentation.
12 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
2.1.1. Consolider la trame des espaces naturels et agricoles a) Protéger les espaces naturels remarquables et maintenir les corridors écologiques Le territoire du SCoT est riche d’une très grande diversité d’écosystèmes à protéger et à valoriser pour leur biodiversité. L’objectif de protection de ces écosystèmes ne pourra être atteint que par la préservation des secteurs présentant un intérêt écologique majeur, un paysage remarquable, des enjeux environnementaux multiples et/ou un caractère sensible au regard de l’environnement. Outre les inventaires et protections réglementaires mis en évidence au cours de l’état initial de l’environnement, le territoire du SCoT offre une multitude d’éléments naturels qui forment la trame verte du territoire. Cette trame joue un rôle majeur dans la lecture du grand paysage et dans le maintien de la biodiversité. Leur préservation doit ainsi passer par des prescriptions strictes qui s’appliquent tant aux milieux naturels identifiés au sein de l’Unité 1 qu’à l’ensemble des boisements, coulées vertes et boisements ponctuels support de biodiversité sur le territoire.
PRESCRIPTIONS
Préserver et renforcer la trame verte et les boisements ponctuels du territoire, les ripisylves : o
Les Plans Locaux d’Urbanisme doivent assurer à long terme le maintien de ces continuités. Ils doivent tenir compte des dites connexions par un zonage approprié, par des mesures garantissant les continuités sur le long terme, en veillant à la cohérence de leur zonage avec celui des communes adjacentes, concernées par les mêmes liaisons naturelles et paysagères.
o
Les coupures de ces liaisons par l’urbanisation sont interdites.
o
Toutefois, les infrastructures de transports et les réseaux, les équipements liés à l’exploitation des ressources en eau, au traitement des déchets et à la production en énergie renouvelable, ainsi que l’extension des équipements publics existants (cimetière, aire d’accueil des gens du voyage…) et l’extension des carrières existantes, peuvent y être autorisés s’ils ne compromettent pas la continuité des liaisons. Ces infrastructures sont à intégrer impérativement dans ces environnements sensibles, en respectant notamment le paysage et ses éléments constitutifs. La mise en œuvre de continuité de passage sous ou sur les nouvelles infrastructures est à réaliser pour les modes doux de déplacement mais aussi pour la faune, en particulier en assurant la continuité naturelle des cours d’eau et des espaces boisés.
o
Les ensembles boisés importants ou entités naturelles d’intérêt doivent être classés en Espace Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du CU ou identifiés au titre de l’article L.123-1 7° du CU et accompagnés d’une réglementation spécifique pour leur préservation ou leur mise en valeur.
o
Les éventuelles extensions de villages doivent respecter ces sites ou les intégrer dans un projet urbain visant leur mise en valeur.
13 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
Le SCoT distingue les espaces naturels d’intérêt communaux ou locaux (dont la définition et la protection est laissée au soin des communes) des espaces naturels structurants d’intérêt communautaires à l’échelle du SCoT. Ces espaces naturels structurants ont été identifiés sur la traduction graphique des principes et bénéficient de prescriptions spécifiques.
Limiter l’accès motorisé à ces espaces : o La création de nouveaux accès est interdite dans les espaces de l’Unité 1 en dehors des voies nécessaires pour l’entretien de ces espaces et leur protection contre les incendies excepté pour les espaces agricoles anciennement défrichés remis en culture et pour l’accès aux bâtiments nécessaires à l’exploitation réhabilitée. Réglementer les activités agricoles dans ces espaces à dominante boisée : o Les activités agricoles existantes sont tolérées au sein de cette unité. Toutefois, cette activité est soumise à certaines conditions : Les défrichements pour le développement agricole ne sont autorisés que de façon très limitée dans les massifs boisés de l’unité 1 et à la condition qu’ils s’inscrivent en continuité de parcelles déjà exploitées. Les extensions du bâti strictement nécessaires au développement des exploitations agricoles sont autorisées dans la mesure où ces extensions sont en continuité des bâtiments du siège d’exploitation. Dans la mesure du possible, l’exploitation agricole devra être maintenue lorsqu’elle joue le rôle de coupe-feu et qu’elle participe ainsi à la protection du milieu contre les incendies.
-ION
PRECONISAT
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A L’UNITE 1
Limiter les occupations du sol dans cette entité o Les documents d’urbanisme des communes devront traduire les espaces naturels à protéger par un zonage N. o Au sein de l’unité 1b. de ces espaces (massifs et boisements hors zones inondable) et en dehors des secteurs partiellement urbanisés identifiés au document graphique, l’urbanisation nouvelle est proscrite et l’extension des bâtiments existants y est fortement réglementée en cohérence avec la qualité et la sensibilité des milieux concernés. Au sein de l’Unité 1a (zones inondables), le règlement du PPRI s’applique. o Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des espaces naturels est interdit. o Aucun défrichement, aucune affouillement, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés à l’exception d’interventions justifiées au regard de l’intérêt des milieux, du patrimoine archéologique ou historique, de la protection contre les incendies, des travaux d’équipements publics ou pour le renouvellement ou l’extension des carrières existantes. o Seuls les équipements indispensables à la gestion, la protection et à l’entretien des forêts (incendie…) et des zones naturelles ainsi que les aménagements et constructions limités dans les conditions des articles 2.1.1 a et 2.1.1 c sont admis dans ces espaces. o Les espaces boisés de l’Unité 1 peuvent être classés comme forêt de protection au titre des articles L.411-1 et suivants du code forestier, afin d’interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Permettre une stratégie d’intervention foncière o
Les espaces naturels de l’unité 1 pourront être intégrés dans le périmètre d’intervention foncière du Conseil général au titre la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS). Cette taxe a pour finalité de financer la politique menée par les départements pour la protection des espaces boisés, ou non, des sites et des paysages. Elle peut ainsi servir à l'acquisition, l'aménagement et l'entretien d'espaces naturels, en particulier, par les collectivités. 14 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
b) Préserver les terres agricoles et soutenir une agriculture durable
PRESCRIPTIONS
L’objectif du PADD est de pérenniser une agriculture dynamique. Le présent DOG a pour principales orientations d’améliorer la sécurité foncière des exploitations agricoles, d’éviter leur démembrement, de limiter l’impact de l’urbanisation sur les espaces agricoles de forte qualité et de maintenir des espaces agricoles suffisamment vastes et homogènes pour garantir le maintien d’une activité de qualité. Préserver les espaces agricoles et leur potentiel de diversification o Les parcelles viticoles classées en AOC Côtes-du-Rhône, Côtes-du-Rhône-Village et Côtes-du-Ventoux devront être préservées en priorité. o Les zones agricoles présentant un fort intérêt agronomique ou qualitatif et les espaces de diversification potentielle, notamment pour des productions d’excellence, doivent être classées de façon pérenne en zone agricole dans les documents d’urbanisme des communes. o Les zones agricoles en déclin, fragilisées ou menacée devront être identifiées et analysées au regard de leur potentialités et leur situation pour être soit confortées en zone agricole, soit identifiées comme potentiel urbanisable, sous condition qu’elles soient en continuité des villages existants et respectent le document graphique. o Les documents d’urbanisme communaux devront identifier voire délimiter des espaces agricoles à préserver strictement de la pression urbaine et du mitage. Permettre la mise en place d’une stratégie d’intervention foncière
PRECONISATIONS
o
o
Un droit de préemption sur les espaces agricoles défini à l'article L. 143-1 du Code rural, et au bénéfice des SAFER peut être pris par les communes du territoire de manière à garantir la vocation agricole de ces zones. Ce Droit de Préemption, qui s'applique de manière subsidiaire au droit de préemption urbain, a pour objectif principal de permettre l’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs, l’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, la préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt public, la lutte contre la spéculation foncière… Les espaces agricoles périurbains menacés par l’extension urbaine et dont l’activité doit être maintenue pourront être intégrés dans un Périmètre de Protection et de Mise en Valeur des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains du Conseil général du Vaucluse au titre de l’article L.143-1 du CU et dans le cadre de la Loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux.
Définir des Zones Agricoles Protégées o Les zones agricoles présentant un fort intérêt agronomique, paysager ou ayant fait l’objet d’investissement publics important comme l’irrigation sous pression, peuvent être classées en Zones Agricoles Protégées au titre de la Loi d’orientation agricole n° 99-574 du 09/07/1999. Depuis cette loi, il est possible de classer en «zone agricole protégée» (ZAP) les zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique. La ZAP peut être instituée à l'initiative du préfet ou d'une ou plusieurs communes. La délimitation de ces zones est arrêtée par le préfet et annexée au plan local d'urbanisme (PLU) dans le cadre des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Si la ZAP est mise en place sur un territoire non couvert par un document d'urbanisme, le changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique n'est possible que sur décision motivée du préfet en cas d'avis défavorable de la chambre 15 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
d'agriculture ou de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Dès lors qu'un PLU est approuvé, ses dispositions se substituent aux règles nationales d'urbanisme (RNU), à l'exception des articles dits d'ordre public et énumérés à l'article R.111-1 du code de l'urbanisme qui demeurent opposables à toute demande d'occupation du sol. Dans l'espace périurbain, la ZAP peut permettre de protéger les zones agricoles lorsque l'agriculture n'est plus en mesure de résister à la pression urbaine et que son maintien répond à un objectif d'intérêt général au titre de la préservation de l'espace agricole, du paysage ou de l'environnement. À des fins paysagères, la ZAP peut notamment permettre de conserver des coupures vertes entre zones urbanisées.
PRESCRIPTIONS
Protéger les espaces agricoles des impacts liés à l’extension urbaine et limiter l’extension du mitage Conformément à l’article R.123-7 du Code de l’Urbanisme, « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone agricole ». Notamment, l’extension des bâtiments existants et la création de nouveaux bâtiments strictement nécessaires au maintien ou au développement de l’activité commerciale des caves viticoles sont autorisées.
Le choix de permettre l’évolution des constructions existantes non liées aux exploitations dans la zone agricole sera apprécié par les communes en fonctions des situations rencontrées. Elles traduiront ces choix par un zonage et un règlement approprié dans l’esprit des lois SRU et UH, et conformément au code de l’urbanisme.
Les bâtiments agricoles et habitations des exploitants ou de tiers, doivent s’intégrer harmonieusement dans le paysage. En conséquence les documents d’urbanisme devront préparer une réglementation adaptée et incitative à la qualité du bâti. Tout projet d’extension devra faire l’objet d’une réflexion spécifique permettant une bonne intégration dans le paysage, la prise en compte des co-visibilités et le respect de la sensibilité environnementale des sites.
L’extension des campings existants est autorisée dans le respect des paysages, de l’image agricole et de l’équilibre écologique des milieux naturels.
L’organisation du développement urbain doit permettre d’assurer une protection des sièges d’exploitation en activité, et en autoriser le développement, pour cela, il est nécessaire de : limiter la fragmentation des exploitations agricoles par les infrastructures, limiter la construction de nouveaux quartiers aux abords des sièges d’exploitations et des zones agricoles pérennes, prendre en compte les futures extensions urbaines pour l’implantation des nouveaux bâtiments agricoles Permettre la réhabilitation du bâti agricole d’intérêt architectural ou patrimonial Conformément à l’article L.123-3-1 du code l’urbanisme, le changement de destination des bâtiments en zone agricole n’est possible que pour les bâtiments agricole que le règlement aura désigné en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial et dès lors qu’ils ne compromettent pas l’exploitation agricole. Une identification des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural et patrimonial doit être réalisé au sein des documents d’urbanisme, en application du 2º de l'article R. 123-12 du Code de l’Urbanisme, afin de rendre possible ce changement de destination. RAPPEL LOI UH : Les PLU pourront désormais, dans les zones agricoles, désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent être transformés en habitation, dès lors que ceci ne compromet pas l’exploitation agricole. Il ressort clairement du débat parlementaire que la notion d'intérêt architectural ou patrimonial doit être interprétée de manière stricte; il s'agit par exemple d'éviter la transformation en habitation d'un simple hangar en tôle ondulée.
16 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
o o
TIONS
PRESCRIP-
PRECONISATIONS
Faciliter la mobilisation du foncier par l’activité agricole Une identification des bâtiments non agricoles peut être réalisée au sein des documents d’urbanisme afin de faciliter leur suivi. Afin de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, les collectivités pourront mettre en place une politique d’intervention foncière active sur le bâti existant non occupé par des agriculteurs.
Afin de veiller au maintien et au suivi des exploitations agricoles du territoire : o
Des contrats territoriaux d’exploitation au titre de Loi d’orientation agricole n° 99-574 du 09/07/1999 pourront être mis en place afin d’inciter à une gestion globale de l’activité agricole sur le territoire.
c) Valoriser le potentiel touristique et de loisirs des espaces naturels
Les aménagements et constructions permettant la mise en valeur de sites à caractère naturel et l’accueil du public dans les espaces liés au cours d’eau de l’Aygues et de l’Ouvèzes sont autorisés à condition :
L’UNITE 1
SPECIFIQUES A
PRESCRIPTIONS
Les espaces naturels structurants du territoire Voconces participent fortement à la qualité du cadre de vie pour les habitants ou pour les visiteurs. Leur ouverture au public est donc logique et participe à l’attractivité touristique du territoire. Toutefois, la réalisation d’aménagements liés à la mise en valeur touristique et de loisirs dans ces espaces est subordonnée à certaines prescriptions.
o
qu’ils respectent le règlement du PPRI en vigueur,
o
qu’ils soient à vocation communautaire,
o
qu’ils ne compromettent pas l’équilibre écologique des milieux qu’ils ne portent pas atteinte au paysage.
Afin de garantir la préservation écologique du milieu, tout aménagement pourra être accompagné d’un plan de gestion ou d’un document objectifs (site Natura 2000). L’extension des campings existants est autorisée dans le respect du règlement du PPRI en vigueur et de l’équilibre écologique des milieux naturels.
17 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
2.1.2. Qualifier les espaces urbains existants et mettre en valeur les éléments du patrimoine a) Requalifier les entrées de ville existantes Les entrées de ville participent à l’identité et à l’image du territoire. Un traitement paysager de qualité des entrées de ville est à rechercher pour favoriser une transition réussie entre espaces bâtis et non bâtis.
PRESCRIPTIONS
Requalifier et paysager les entrées de ville et de villages : o
Une attention particulière doit être apportée au traitement de l’espace public, à l’insertion des bâtiments situés en bordure de route mais aussi au contrôle des publicités, enseignes et pré-enseignes. Les communes peuvent adopter des zonages de publicités visant le contrôle de l’affichage (loi du 29 décembre 1979).
o
L’intégration paysagère des quartiers en entrée de ville et en particulier les zones d’activités est à favoriser notamment par :
o
o
un traitement paysager soigné,
o
la qualité architecturale du bâti,
o
l’instauration de marges de recul si besoin, l’organisation des espaces de stockage et de stationnement
Les règlements des futures opérations en entrée de ville ou de villages doivent prévoir des dispositions pour répondre aux prescriptions des alinéas précédents.
Les franges urbaines (ou espaces de contact entre les secteurs urbanisés et leur environnement rural et naturel) méritent une attention particulière o
Des limites d’urbanisation franches sont à définir entre espaces urbanisés et espaces non urbanisés. A l’intérieur de ces limites, les dents creuses sont à urbaniser en priorité et toute construction nouvelle est à proscrire au delà.
o
Un soin particulier est à apporter au traitement des espaces de contact ville-campagne dans les projets de développement urbain. Le traitement des espaces de contact (franges urbaines) sera favorisé par :
la préservation des éléments de maillage et de continuité depuis les espaces ruraux ou naturels : haies, chemins, ruisseaux… qui sont autant de points de liaisons ville-nature et structure le paysage.
la construction de lisières urbaines s’appuyant sur des espaces plantés à conserver et/ou la conception de compositions urbaines et architecturales de qualité,
la valorisation des réserves foncières par des opérations de préverdissement (plantations précoces, mise en valeur des points forts des sites…).
18 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
b) Préserver les centres historiques et maîtriser l’évolution des silhouettes villageoises
PRESCRIPTIONS
Chaque ville et village du territoire du Pays Voconces présente une identité forte, qui se fonde sur l’histoire de la commune et de sa constitution, sur les caractéristiques du site dans lequel elle s’inscrit et sur le patrimoine bâti et paysager qui en résulte. Une attention particulière doit alors être portée aux silhouettes villageoises afin d’en préserver l’identité paysagère. o
Les documents d’urbanisme des communes du SCoT doivent établir un règlement cohérent qui respecte les caractéristiques architecturales des centres anciens (alignement, hauteur, densité).
o
Le règlement des nouveaux quartiers qui vont se greffer en continuité de ces centres anciens devront respecter les caractéristiques et s’inscrire dans une logique de complémentarité et de valorisation de l’existant en ne portant pas atteinte à la silhouette villageoise et au profil urbain de la commune (hauteur, densité, morphologie générale, tonalités, …).
o
Une attention particulière devra être portée sur l’aspect des constructions (article 11 du règlement) afin d’éviter les pastiches architecturaux (style architectural provenant d’une autre région française et inadaptée au territoire) ou le développement de constructions qui ne s’intègreraient pas dans le paysage. L’appréciation des constructions, des matériaux de construction et de leur intégration est laissée aux collectivités concernées.
c) Renforcer la protection autour du patrimoine remarquable
PRECONISATION
PRESCRIPTIONS
Le Pays Voconces est riche d’un patrimoine architectural diversifié, ancien ou plus récent. Les éléments les plus emblématiques font l’objet de protection spécifique (monuments historiques, sites classés ou inscrits, ZPPAUP de Vaison). Mais l’ensemble des centres historiques et le patrimoine plus courant participent également pleinement à l’identité du territoire et doivent être protégés.
Les documents d’urbanisme devront mettre en place des protections règlementaires sur les éléments de patrimoine et de paysage remarquables : o
en identifiant, au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme, ces éléments de paysage et en délimitant les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier,
o
en mettant en place des prescriptions règlementaires (hauteurs des constructions, cônes de vue, …), afin de préserver les covisibilités sur ces éléments remarquables.
La mise en place d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) éventuellement multisite pourrait permettre de protéger les centres historiques de Buisson, Cairanne, Puyméras et Villedieu ;
19 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
2.1.3. Préserver durablement les ressources naturelles a) Gérer les ressources en eau potable Assurer durablement l’alimentation en eau potable des habitants du territoire est un des objectifs du SCoT du Pays Voconces, dont la déclinaison opérationnelle doit encore faire l’objet de réflexion à différentes échelles. L’eau est un facteur de développement économique. Elle est aussi un facteur limitant. Aussi, chaque commune ou EPCI du territoire doit se doter des études et engager les travaux qui permettront : •
D’améliorer sur tout le bassin la qualité des eaux distribuées,
•
Sécuriser et diversifier les ressources,
•
Améliorer les réseaux (branchements au plomb, fuites,…),
•
Renforcer les économies d’eau des collectivités et des particuliers.
PRESCRIPTIONS
Pour ce faire, il est nécessaire de se munir d’un schéma directeur de l’alimentation en eau potable pour les collectivités (projet du syndicat Rhône Aygues – Ouvèze) afin notamment d’assurer la gestion et la protection du captage de Mornas situé à l’extérieur de la COPAVO. Les procédures de périmètres de protection doivent être formalisées jusqu’à leur terme juridique complet. La recherche de nouvelles ressources doit être envisagée pour fiabiliser la distribution en eau potable et prévenir la contamination d’une partie des zones de prélèvement. Les documents d’urbanisme doivent : •
Intégrer les enseignements des diagnostics sur les réseaux d’eau potable et s’assurer que les mesures programmées dans les schémas directeurs AEP soient strictement mises en œuvre et compatibles avec l’instruction des permis de construire,
•
Veiller à ce que le développement des territoires soit respectueux de la qualité des ressources en eau en envisageant les risques de pollution actuels.
•
o
La pérennité de la ressource en eau potable est garantie par une occupation du sol adéquate dans les différents périmètres de protection des captages d’eau sauf dans le cadre d’une convention entre les caves et les services d’assainissement l’autorisant. L’utilisation à des fins agricoles doit être compatible avec la protection édictée. Dans ces périmètres, les aménagements et constructions lorsqu’ils sont autorisés doivent prévoir les mesures de nature à éliminer tout risque de pollution de la nappe phréatique.
o
Tout rejet d’eau usée ou d’eau de ruissellement sans prétraitement est interdit en amont des cours d’eau traversant les périmètres de captage d’eau
Favoriser le développement dans les foyers des dispositifs d’économie d’eau o
Les constructions neuves et rénovations de bâtiments équipés de dispositifs destinés à économiser l’eau doivent être favorisées.
o
Les documents d’urbanisme devront définir et permettre dans leur règlement la mise en œuvre de mesures permettant d’économiser l’eau comme la récupération et stockage des eaux pluviales urbaines et agricoles 20 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
b) Limiter la consommation des ressources énergétiques et diversifier les sources Le Pays Voconces est concerné, comme tous les territoires, par les enjeux de réduction de la consommation énergétique et de limitation de production des gaz à effet de serre. Cependant, la faible densité urbaine et la dispersion des lieux d’habitation du territoire conjuguées à la forte sensibilité paysagère du territoire lui donnent peu de marge de manœuvre pour agir de façon importante. Les efforts doivent être consacrés à encourager tous les recours aux énergies alternatives à l’échelle de projet individuel ou de taille limité, combiné à la mise en place à d’une stratégie énergétique intercommunale.
Mise en place d’un Plan intercommunal d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables
PRÉCONISATION
Dans l'objectif de participer à la lutte contre le réchauffement climatique et à la promotion des économies d'énergie et des énergies nouvelles et renouvelables, la COPAVO pourra prendre de nouveaux engagements qui s'inscrivent dans le protocole de Kyoto et dans les directives nationales de la loi d'orientation sur l'énergie de juillet 2005... Ce programme pourra se décliner en 4 axes : o o o o
Conduire une politique d'information et de sensibilisation à une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables ; Diminuer les consommations d'énergie dans les bâtiments publics et privés ; Accompagner le développement des énergies renouvelables ; Promouvoir l'émergence de nouvelles filières énergétiques.
Un certain nombre d'actions peuvent être conduites : guide des énergies renouvelables, intégration des clauses énergétiques dans les marchés publics, baisse des consommations d'énergie et intégration de source d'énergies renouvelables dans les bâtiments publics et parapublics, aides aux particuliers pour la rénovation et la construction de bâtiments à forte efficacité énergétique et mise en place d’exonération de taxe foncière dans l’ancien sous condition énergétique (loi de finances du 30 décembre 2006), aide à la structuration des filières d'énergies renouvelables… La COPAVO pourra ajuster ces actions au vu du bilan des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire, qui sera réalisé grâce à l'outil d'évaluation des émissions bilan carbone développé par l'ADEME.
21 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
c) Limiter les pollutions et les nuisances L’impact du développement urbain sur les milieux naturels doit être limité au maximum en renforçant l’efficacité de tous les dispositifs de gestion des rejets et effluents urbains, des écoulements et des déchets. Optimiser la collecte des eaux usées et améliorer leur traitement : Afin de préserver les milieux aquatiques et respecter les législations européennes et nationales, il est nécessaire de mettre en œuvre et de programmer des investissements sur les réseaux de collecte et les usines de traitement. La spécificité des effluents à caractère industriel sur le territoire de la COPAVO (caves vinicoles) nécessite de se doter d’équipements adaptés (filières tertiaires, bassins tampons, évacuation des boues…). En outre, les dispositions d’urbanisme doivent s’appuyer sur des zonages d’assainissement récents et validés par les services compétents afin de privilégier l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs desservis par les réseaux nécessaires.
Gérer durablement les eaux pluviales
PRESCRIPTIONS
La maîtrise des volumes des eaux de ruissellement devient un principe essentiel de l’aménagement urbain. De la sorte, les conditions de collecte des eaux pluviales doivent être clairement exprimées aux aménageurs et suivies sur l’ensemble du territoire communautaire.
Les dispositions d’urbanisme respecteront les prescriptions du PPRI et doivent :
S’appuyer sur un zonage et schéma directeur des eaux pluviales qui permet pour chaque commune d’identifier les zones soumises à un risque d’inondation par ruissellement pluvial ou écoulement torrentiel,
Interdire de développer l’urbanisation sur des secteurs où un aléa fort est identifié,
Définir le dimensionnement des mesures correctives à l’urbanisation des territoires (volume et débits de fuite des bassins, niveau de rejets dans les milieux récepteurs) selon les préconisations départementales (Vaucluse).
Localiser les espaces verts qualitatifs avec fonction du stockage des eaux de ruissellement (voiries, toitures, …)
Privilégier l’implantation des cuves de récupération des eaux de toiture,
•
Privilégier des techniques d’infiltration dans les sols
•
Favoriser l’évaporation naturelle (noues, fossés, bassins…).
Mettre en place une politique volontariste de gestion et de valorisation des déchets La COPAVO, dans le respect des objectifs du plan départemental des déchets, doit poursuivre la modernisation de la gestion de ses déchets à l’image des efforts consentis par les collectivités et leurs habitants. Il est, ainsi, nécessaire de mettre en œuvre une politique volontariste permettant :
D’améliorer la collecte sélective dans toutes les communes ;
De formaliser des partenariats entre les nombreux acteurs du territoire (industriels, commerçants, consommateur, services publics…) notamment pour engager une politique de prévention des déchets (réduction des DIB),
22 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
PRESCRIPTIONS
De favoriser un dialogue et la confiance entre les habitants, les industriels, la COPAVO et les sociétés privées opérant dans le domaine des déchets afin de faire émerger de nouvelles filières d’élimination et de valorisation ;
De définir une stratégie de valorisation de la matière organique issue des déchets ménagers, de la restauration, des campings, du monde agricole. Il est indispensable de créer une synergie entre ces différents producteurs, tout en associant les utilisateurs potentiels des composts produits, afin de réunir les conditions favorables à la mise en place de filières pérennes.
Lutter contre les pollutions industrielles et agricoles Une part importante des rejets traités par les stations d’épuration des communes proviennent des caves et de quelques entreprises industrielles installées dans les zones d’activité économiques. Les communes concernées devront faire l’objet d’une attention particulière et un effort sera mené en particulier avec les caves (particulières ou coopératives) concernées pour réduire les effluents à la source par des mesures adaptées. Les pollutions diffuses issues des traitements chimiques des cultures sont également prises en considération. L’objectif est d’encourager la mise en place concertée de plans d’amélioration de la qualité des eaux visant à limiter les transferts de substances actives vers les eaux superficielles, tels qu’il a été réalisé sur la bassin versant de la Gayère, (affluent de l’Aygues).
Les pistes à développer pour la gestion des eaux usées : Par la COPAVO :
PRECONISATIONS
Mettre en conformité les dispositifs d’assainissement autonome notamment en systématisant les contrôles. Une étude spécifique des zones en assainissement non collectif situées devra à proximité du Lauzon et de ses affluents nécessiterai d’être conduite en priorité.
Par les communes :
Favoriser la mise en œuvre et l’actualisation des schémas directeurs d’assainissement avec prise en compte des objectifs de développement des communes. Les investissements programmés devront, autant que possible, intégrer des techniques d’épuration novatrices et adaptés aux flux à traiter, privilégiant les performances environnementales et l’intégration paysagère (procédés rustiques et bien intégrés).
Supprimer tous les rejets d’eaux usées non traitées par temps sec
Etudier le devenir des boues et autres sous-produits en encourageant leur valorisation à proximité,
Réduire les déversements par temps de pluie (objectif pluie trimestrielle à moyen terme) en mettant en œuvre l’auto surveillance des ouvrages d’assainissement,
Mieux maîtriser les coûts d’exploitation des réseaux et usines de traitement.
23 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
2.1.4. Limiter l’exposition aux risques naturels a) Limiter le risque inondation Les inondations représentent une menace latente pour les biens et les personnes, mais elles font aussi partie intégrante du fonctionnement normal des cours d’eau et des écosystèmes associés. Sur le territoire du Pays Voconces, le risque inondation est principalement lié aux deux cours d’eau structurant l’Aygues et l’Ouvèze et à leurs affluents.
PRESCRIPTIONS
Prévenir les risques naturels
Dans les secteurs concernés par le risque inondation (notamment pour les cours d’eau de l’Aygues et de l’Ouvèze), les modalités d’occupation du sol doivent être compatibles avec le ou les Plans de Prévention des Risques Inondation en vigueur.
Délimiter par un plan de zonage pluvial annexé au PLU, conformément aux dispositions de l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales : o o
les secteurs où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales, les secteurs où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
PREONISATIONS
Favoriser le fonctionnement naturel et les transparences hydrauliques
Les espaces agricoles situés en zone d’expansion des crues de l’Aygues et de l’Ouvèze pourront prévoir des aménagements hydrauliques qui assureront l’écoulement et/ou l’absorption des eaux d’écoulement superficielles et favoriser l’adaptation des pratiques culturales (comme l’enherbement hivernal…)
A l’exception des zones d’aléa fort, les aménagements des infrastructures de transport pourront dès que possible, dans la traversée des zones inondables, être conçus pour minimiser les impacts et préserver les champs d’expansion et les écoulements des crues. La perméabilité des ouvrages devra être obtenue par : o o
la construction des ouvrages au niveau du terrain naturel sans faire obstacle à l’écoulement des eaux des ouvrages transparents hydrauliquement (ouvrage d’art, …)
Dès la conception des opérations d’aménagement dans les secteurs urbains ou à urbaniser, les solutions suivantes pourront être favorisées : o o o o
o
limiter l’imperméabilisation des sols, favoriser l’infiltration au plus près (chaussées drainantes, …), développer des solutions de stockage momentané (bassins,…), prévoir des débordements contrôlés dans les différentes zones cloisonnées par le tissu urbain. La conception des espaces publics tels que places, parkings, terrains de jeux, espaces verts doit y participer et de plus contribuer à un aménagement qualitatif des quartiers, optimiser la dimension des réseaux d’eaux pluviales des opérations nouvelles en limitant le débit de sortie à la capacité du réseau hydrographique existant, pour maîtriser leur coût d’investissement. 24 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
b) Intégrer et maîtriser le risque incendie La présence de larges massifs boisés soumet le territoire du SCoT au risque incendie. Au sein des secteurs concernés, le respect des réglementations en vigueur sur le territoire est indispensable pour limiter au maximum l’exposition de la population à ce risque.
PRECONISATIONS
PRESCRIPTIONS
Lorsqu’elles existent, les cartes d’aléas feux de forêts doivent être respectées afin d’éviter tout développement urbain en zone d’aléa fort. Prescriptions relatives au débroussaillement au titre de l’article L.322-3 du Code Forestier : o Le débroussaillement et le maintien à l’état débroussaillé des forêts et plantations autour des constructions et des voies privées et publiques, est obligatoire pour toute construction existante dans un secteur de risque incendie. Les dispositions de l’article L.322-3 du Code Forestier doivent donc être respectées.
Par ailleurs, il est fortement recommandé d’appliquer la « doctrine Feu de forêt » en vigueur dans le Vaucluse : Les mesures de protection qu’elle prescrit s’articulent autour de 2 principes : pas d’urbanisation dispersée et pas d’urbanisation inorganisée. Les mesures sont différenciées suivant l’importance de l’aléa incendie (très fort, fort ou moyen) à savoir : o inconstructibilité des zones d’aléa très fort, sauf lorsque cela permet de mettre en sécurité, sous maîtrise d’ouvrage publique, des zones déjà urbanisées ; o après arbitrage (absence d’alternative), possibilité d’urbanisation nouvelle dans les zones d’aléa fort, conditionnée à une maîtrise d’ouvrage publique garante d’une organisation spatiale cohérente et de la mise en place des équipements ; o possibilité d’urbanisation nouvelle dans les zones d’aléa moyen, sous réserve de l’équipement de la zone ; o équipements de mise en sécurité pour les extensions en toutes zones.
PRECONISATIONS
PRESCRIP -TIONS
c) Réduire les effets du risque de dessiccation des sols argileux La plupart des secteurs de développement du territoire sont à l’écart des zones à risque. Cependant, en l’absence de PPR et afin de prévenir les risques de désordre lié aux mouvements différentiels de terrain dans les communes touchées au niveau de leur zone d’extension urbaine, des prescriptions spécifiques doivent être appliquées.
Il est nécessaire d’urbaniser en priorité le territoire communal situé hors des zones d’aléa fort et moyen (ces zones sont définies par des cartes d’aléa communales fournies par les services de l’Etat).
En cas d’impossibilité d’urbanisation en dehors des zones d’aléas fort et moyen, les mesures constructives à recommander pour réduire les effets du retrait-gonflement des argiles sont de plusieurs ordres : Conduire une étude géotechnique approfondie et systématique préalablement à toute construction ; Prévoir des fondations profondes et renforcées ; Concevoir une structure du bâtiment suffisamment rigide pour résister à des mouvements différentiels : chaînages haut et bas, joints de rupture entre les éléments de construction accolés (garage) pour permettre des mouvements différentiels…Aménager l'environnement immédiat de la construction pour tenir les sources de variations d'humidité les plus éloignées possibles de la construction (arbres, drains, pompages, infiltration localisée d'eaux pluviales ou d'eaux usées…) ; Entourer éventuellement la construction d'un dispositif, le plus large possible, qui protège sa périphérie immédiate des variations saisonnières… 25 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
2.2.
Les prescriptions en matière d’équilibre entre espaces urbanisés, à urbaniser, agricoles et naturels
Encadrer le développement au regard de la logique de site Le développement urbain du territoire s’inscrit de façon à préserver durablement les grandes unités structurantes du Pays Voconces et donc les grands équilibres du territoire. Ces unités structurantes ont été spatialisées dans la traduction graphique des principes du DOG et ont été définis au chapitre « 1. Traduction spatiale du développement équilibré du territoire » du présent D.O.G. Ces unités devront être traduites dans les différents documents d’urbanisme communaux.
UNITE 1
Le développement du territoire est guidé par l’application des prescriptions spécifiques à chaque unité :
Le développement urbain est proscrit dans l’unité 1. Seuls sont autorisés les extensions limitées de l’existant et les projets d’aménagement et construction précisés dans l’article 2.1.1.
Dans l’Unité 2, le développement urbain doit être limité et encadré de façon à préserver les silhouettes villageoises, le terroir viticole et une identité semi naturelle des zones d’habitat diffus.
UNITE 2
Des secteurs urbanisés de coteaux à traiter (voir document graphique) sont constructibles à conditions : o
que la densité de bâti reste faible au regard de l’ensemble du secteur,
o
que des précautions soient prises pour limiter l’impact paysager des constructions nouvelles dans le site en prenant en compte les co-visibilités et l’image agricole et naturelle du secteur ;
Des secteurs limités de développement et d’extension urbaine sont définis en périphérie des villages ou au niveau de d’espace économique situés en zone de coteau (voir document graphique).
Des projets d’aménagement peuvent être autorisés au sein dans cette unité dans le cadre de projets à vocation communautaire ou dans le cadre de projets de réhabilitation / requalification / mise en valeur de secteurs dégradés, délaissés ou abandonnés (anciennes carrières…), dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux espaces agricoles et naturels de l’unité et s’intègrent dans l’environnement local.
UNITE 3
En dehors de ces secteurs, les prescriptions relatives aux espaces naturels et agricoles s’appliquent dans l’unité 2.
Dans l’Unité 3, le développement urbain vise à consolider les centralités ou tissus de la ville et des villages et les espaces de développement économique. Il est réalisé dans les secteurs potentiels de renouvellement et d’extension urbaine et au niveau des zones d’activités économiques identifiées dans le document graphique. Il respecte les principes d’urbanisation durable des autres articles du DOG (densité, continuité, intégration paysagère…). En dehors de ces secteurs, les prescriptions relatives aux espaces naturels et agricoles s’appliquent dans l’unité 3.
26 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
a) Adapter les modalités de développement aux spécificités des différents secteurs
PRESCRIPTIONS
Au-delà des règles relatives au grand paysage que doivent respecter les communes, il est également nécessaire de prendre en compte les particularités géographiques et paysagères de chaque commune pour concevoir un développement « sur mesure ». Les modalités de développement doivent s’adapter aux spécificités locales de chaque secteur en s’appuyant sur les critères suivants : o
l’intérêt collectif du grand paysage,
o
la morphologie et l’identité villageoise préexistante,
o
les conditions de développement au regard des caractéristiques physiques et techniques locales,
o
la situation par rapport aux axes de desserte structurants du territoire.
b) Construire un territoire solidaire Le développement des équipements doit contribuer à consolider mais également à rééquilibrer le territoire selon un principe de solidarité territoriale.
Il est nécessaire de renforcer le rayonnement de Vaison-la-Romaine. Pour cela, les équipements structurants doivent être positionnés dans l’agglomération de Vaison-la-Romaine. Il s’agit notamment :
PRESCRIPTIONS
o o o o
Préserver, dans la conception urbaine des nouveaux quartiers ou dans les projets de restructuration de l’existant, des réserves pour l’implantation d’équipements en cohérence avec la taille du village ou de la ville et la situation du secteur dans l’urbanisation et dans le territoire.
Exploiter les outils proposés par le code de l’urbanisme : o
A l’UNITE 3
S SPECIFIQUES
o
PRESCRIPTION
d’équipements structurants : lycée, projet de piscine couverte et de centre culturel comprenant une école de musique et une salle de spectacle, centre de secours pompiers…. d’une offre d’accueil d’entreprise de grande qualité ; d’une offre commerciale de qualité, en le diversifiant par la requalification et le renforcement de l’offre commerciale spécialisée, de quartiers d’habitat diversifiés, pour accueillir une population supplémentaire importante.
Les Emplacements Réservés au titre de l’article L.123-1-8° du CU, pour la réalisation de voiries et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts. Les Réserves d’Emplacement au titre de l’article L.123-2-b) du CU, pour la réalisation de logements locatifs sociaux.
Améliorer la vie dans les villages : o
en permettant aux villages d’accueillir des équipements, services ou commerces de proximité au bénéfice de plusieurs communes, en relais à l’offre de la ville centre ;
o
en privilégiant des implantations assurant le renforcement de la centralité des villages ;
o
en dotant le territoire d’équipements de transports pour relier les villages à la ville-centre.
27 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
2.3.
Les prescriptions en matière d’urbanisation
2.3.1. Les prescriptions en matière d’équilibre social de l’habitat a) Diversifier l’offre de logement pour assurer une meilleure mixité de l’offre sur le territoire Afin de mieux répondre aux besoins en matière de logements des habitants du territoire du SCoT, une diversification de l’offre doit être mise en place.
Afin de préciser les besoins en matière de logements, un PLH intercommunal à l’échelle du pays Voconces devra être réalisé : Ce PLH aura notamment à préciser les besoins locaux en terme de diversité de l’habitat pour permettre de retrouver un équilibre local et donner aux habitants du Pays Voconces la possibilité de rentrer dans un réel parcours résidentiel à l’échelle de la communauté de commune, en fonction de l’évolution de leurs moyens. Il devra permettre de rattraper le retard en termes d’offre de logement social dans l’ensemble du Pays Voconces au regard des besoins qui sont élevés.
La production de nouveaux quartiers devra proposer des logements adaptés aux besoins des habitants du SCoT :
PRESCRIPTIONS
o
La proportion de logements de petite taille (de 1 à 3 pièces) devra être renforcée sur l’ensemble du territoire afin de répondre aux besoins des jeunes actifs ou des jeunes ménages, à la fois sous la forme de petits collectifs et d’individuels respectant les densités prescrites et une mixité de morphologie.
Afin de rééquilibrer la répartition entre logements locatifs, accession à la propriété et propriété sur l’ensemble du territoire, les communes devront notamment : o
mettre en place une politique d’acquisition foncière publique ; afin de limiter la spéculation sur le territoire,
o
mettre en place une politique d’acquisition des logements vacants pour les réhabiliter
Rééquilibrer la proportion de logements sociaux sur le territoire o
Pour équilibrer l’offre en logements sociaux sur le territoire, les communes devront privilégier l’accueil de petites opérations de logements sociaux privilégiant la qualité architecturale et l’intégration urbaine au sein du tissu existant (par des projets de réhabilitation en résorption de la vacance, ou par des projets neufs en comblement des « dents creuses »).
o
La construction de logements sociaux doit être privilégiée dans toutes les nouvelles opérations d’urbanisation, y compris les opérations de renouvellement urbain.
o
Les logements sociaux seront localisés en majorité à proximité des centralités (commerces, services, …).
o
A Vaison-la-Romaine, le principe de mixité sociale devra être intégré aux projets d'extension ou de renouvellement urbain de telle sorte qu'à l'horizon du SCoT, la proportion de logements sociaux soit égale à au moins 15 % du total des logements de la ville. Le principe de mixité sociale devra être intégré à l’échelle des quartiers, qu’ils soient en renouvellement ou en extension urbaine.
o
Dans les villages, au sein de toute extension urbaine supérieure ou égale à 2 hectares ou supérieur ou égal à 30 logements, un minimum de 10 % de logements sociaux devra être réalisé. Ce pourcentage de logements sociaux s’applique sur l’ensemble de l’extension urbaine envisagée mais leur répartition ou localisation au sein de la ou les opérations engagées devra être définie par les communes.
28 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
PRECONISATIONS
Afin de garantir la réalisation de logements sociaux dans les nouveaux quartiers d’habitat, les communes peuvent inscrire dans leur document d’urbanisme des Réserves d’Emplacement pour Mixité Sociale au titre de l’article L.123-2-b) du Code de l’Urbanisme.
Un partenariat peut être mis en place avec les bailleurs publics pour la production de logements sociaux neufs.
Des conventionnements peuvent être mis en place par les communes pour favoriser la mixité sociale et la réhabilitation des logements vacants sur le territoire, et notamment : o
o
des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : il s’agit d’un moyen intéressant d’inciter la réhabilitation des logements insalubres en créant des conditions favorables à leur réalisation par tous les acteurs publics et privés et en étendant, dans certaines limites, la liste des travaux subventionnables par l'ANAH en pratiquant des taux de subvention majorés pour les propriétaires bailleurs comme pour les propriétaires occupants. des Programmes Sociaux Thématiques (PST), qui ont pour objet, par la signature d’une convention entre l'Etat, l'ANAH et la Commune, la réhabilitation de logements appartenant à des propriétaires privés et destinés à être loués à des personnes ou familles défavorisées. Le PST repose sur une négociation avec les propriétaires privés : en contrepartie d'une subvention majorée de l'ANAH pour les travaux et d'un certain nombre de services (assistance technique aux bailleurs, garantie de loyer, accompagnement social des locataires,...), le propriétaire s'engage à respecter un loyer conventionné pendant neuf ans et à loger des personnes en difficulté qui lui sont proposées par une commission ou un organisme chargé de l'attribution des logements dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
b) Résorber la vacance sur le territoire
PRECONISATIONS
La vacance est un phénomène qui concerne tous les territoires. Face à des problèmes de logement des habitants, les logements vacants constituent des réserves non contrôlées qui pourraient venir conforter une offre de logement souvent insuffisante. Des moyens pour lutter contre ce phénomène pourraient être mis en place.
Afin de lutter contre la vacance, les communes du SCoT pourront : o
Recenser les logements vacants sur le territoire
o
Mettre en place des conventions avec l’ANAH (Cf. 3.2)
o
Mettre en place une politique d’acquisition des logements vétustes pour les remettre sur le marché.
o
Mettre en place une taxe sur les logements inhabités depuis plus de 2 ans.
29 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
2.3.2. Les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et des autres activités économiques a) Offrir des espaces diversifiés pour l’accueil d’activités économiques
PRESCRIPTIONS
Le développement économique du Pays Voconces doit s’appuyer sur une stratégie d’accueil et d’implantation des activités qui soit plus lisible et plus qualitative, tout en favorisant l’animation des quartiers et des centralités villageoises. Trois grandes orientations sont mises en place pour atteindre cet objectif :
1- Privilégier le positionnement des activités de proximité dans le tissu urbain des communes : o
Afin de limiter l’extension systématique des zones économiques, les activités et services de proximité doivent être privilégiés en priorité dans le tissu urbain existant. Pour cela, les documents d’urbanisme des communes du territoire doivent impérativement : o
Autoriser les activités économiques compatibles avec les conditions d’habitation dans toutes les zones U et AU,
2- Permettre le maintien et le développement des activités locales par le confortement des zones d’activités économiques préexistantes :
PRESCRIPTIONS
Améliorer la qualité paysagère des Zones d’Activités Economiques du territoire : tout projet d’extension devra au préalable ou concomitamment s’accompagner d’une étude de composition urbaine et paysagère concernant à la fois le périmètre existant et le projet d’extension afin d’accélérer la requalification des espaces économiques qui le nécessitent. La qualité environnementale de ces pôles d’activités est un des objectifs du SCoT. Leur insertion paysagère dans l’environnement, notamment pour ceux connectés au réseau routier majeur, est une priorité. A ce titre, ces pôles d’activités existants ou à étendre devront favoriser le développement des entreprises par : -
leur accessibilité : jalonnement, dimensionnement des accès ;
-
leur organisation spatiale et leur intégration dans l’environnement ;
-
l’identité du site par la qualité du bâti, du paysagement,
-
le fonctionnement par l’harmonisation de la signalétique interne et externe, la mise en place de bornes ;
-
la qualité de la desserte intérieure : accès piétonniers et vélos, accès aux transports publics ;
-
le traitement des espaces communs: voirie, équipement et mobiliers urbains ;
-
la priorité aux aménagements et constructions durables (matériaux et économies d’énergies) ;
-
la qualification des plateformes de stockage et du stationnement ;
-
la qualité de leurs équipements : assurer la desserte par les réseaux d’énergie, de télécommunication (Très haut débit), d’assainissement, d’eau…
-
la gestion performante des rejets et déchets.
30 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
PRESCRIPTIONS
De plus, les pôles d’activités existants ou en projet, connectés au réseau routier majeur, devront : o
limiter le linéaire de façade en privilégiant un aménagement en profondeur ;
o
traiter le paysagement des façades sur les axes routiers majeurs, en évitant notamment les stockages extérieurs en linéaire de voies
o
assurer un traitement minimal des lots inoccupés ;
o
réglementer l’usage de la publicité (taille, nombre, perspectives visuelles, implantations…),
o
organiser les circulations et stationnements des véhicules lourds desservant la zone.
Assurer une utilisation économe de l’espace économique existant avant de procéder à des extensions : o
En privilégiant la requalification, l’extension et la densification des pôles d’activités existants (logique de comblement des dents creuses, réhabilitation des friches industrielles).
D’une manière générale, ces règles paysagères et d’aménagement qualitatif sont prises en compte dans tout projet de requalification ou d’extension de parc d’activités.
3- Créer un nouvel espace économique pour accueillir des activités exogènes :
PRESCRIPTIONS
A moyen terme, un nouvel espace économique doit être réalisé sur le territoire dans le but d’accueillir des activités exogènes permettant une diversification du tissu économique local.
Ce nouveau pôle se situera dans un site qui reste à définir : il n’est pas localisé sur le document graphique.
Il sera réalisé dans le cadre d’une opération d’aménagement d’intérêt communautaire qui aura fait l’objet au préalable d’une étude de positionnement économique et de programmation permettant de justifier précisément le secteur d’implantation, l’emprise nécessaire.
Dans tous les cas, il proposera : o
Une accessibilité aisée et une liaison évidente avec les territoires adjacents,
o
Une intégration dans le paysage,
o
Un concept d’aménagement innovant et attractif : un cadre paysager de très grande qualité
o
Un équipement exemplaire en matière de consommation énergétique, de gestion de l’eau et des déchets et favorisant l’accueil de constructions HQE,
o
Une localisation à proximité des services et équipements de la ville de Vaison, reliée au centre par les circulations douces et les transports en communs.
o
Une taille suffisante pour accueillir une pépinière d’entreprises, les activités et les services qui leurs sont liés
o
Un niveau de services adaptés (Sécurisation du site et des approvisionnements, Internet très haut débit, desserte par les transports en communs via gare TGV d’Avignon ou de Valence…)
31 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
b) Conforter et moderniser l’offre commerciale Le Pays Voconces est bien équipé en grandes surfaces mais la zone commerciale d’intérêt communautaire de Vaison-la-Romaine/ StRomain mérite la mise en place d’un projet d’ensemble permettant d’en renforcer la qualité urbaine et la convivialité.
PRESCRIPTIONS
Pour l’ensemble des zones commerciales existantes et à développer, le SCoT requière l’application des critères de qualité propres aux zones connectées au réseau routier majeur : o
traiter les façades sur voies,
o
veiller à la qualité architecturale des constructions
o
assurer un traitement minimal des lots inoccupés
o
réglementer l’usage de la publicité
Le développement de la zone commerciale d’intérêt communautaire de Vaison/St-Romain devra privilégier la réorganisation de l’existant en accompagnement de tout projet d’extension. Sa requalification, et son extension éventuelle devra faire l’objet d’un projet d’ensemble précisant : o
les capacités d’accueil de fonctions complémentaires (équipements, logements…) pour une mixité de quartier,
o
la structuration des espaces publics et relations avec le centre-ville,
o
la gestion du stationnement et l’accessibilité depuis les différents points du territoire,
o
le développement des circulations douces et l’accessibilité en transport en commun.
c) Compléter l’offre touristique
PRESCRIPTIONS
Le tourisme est une composante majeure de l’économie Voconces déjà bien développée mais qui peut encore être consolidée.
L’offre touristique professionnelle doit être confortée afin d’accroître son attractivité. Pour cela, il est nécessaire de : o
compléter l’offre d’hébergement hôtelier ou de résidences touristiques à caractère collectif ;
o
développer les hébergements labellisés, et en particulier de haute qualité environnemental HQE, dans les villages ;
o
valoriser le patrimoine naturel comme support de loisirs touristiques à travers la mise en valeur d’espaces à caractère naturel et le développement de circulation douces.
32 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
2.3.3. Les prescriptions en matière d’urbanisation durable du territoire a) Améliorer l’effort de conception des nouveaux quartiers et des extensions urbaines Le développement des espaces urbains et à urbaniser, qu’ils soient à vocation d’habitat et/ou d’activités, doit se faire en suivant les principes d’une gestion économe de l’espace, de mixité, d’intégration dans le paysage, de respect de l’environnement, de développement des circulations douces.
PRESCRIPTIONS
Toute opération significative d’extension de l’urbanisation devra faire l’objet de schémas d’aménagement d’ensemble ou de projets urbains en amont du développement urbain pour permettre de concilier exigence, qualité et économie de l’espace. Ces plans d’aménagement doivent respecter, dans la mesure du possible, les éléments suivants : o
la mixité des fonctions dans l’espace urbain : proposer des quartiers mixtes en terme de fonctions urbaines (habitat, équipements, commerces de proximité).
o
la structuration et à la hiérarchisation du réseau viaire, en prenant en compte les possibilités d’extension urbaine future (amorce des futures voies). L’intégration d’une variété d’espaces publics est à rechercher. L’aménagement de voies sans issue est à éviter.
o
La réalisation de cheminements pour les piétons et vélos en répondant à un plan de déplacement communal cohérent avec la ou les différentes polarités urbaines (espaces publics référents, équipements, commerces, services…)
o
la gestion du stationnement, en cohérence avec les besoins liés à l’habitat et le réseau de déplacement alternatif (pour un report vers les modes doux)
o
Une logique de découpage parcellaire participant à la qualité morphologique de l’urbanisation. Il est souhaitable de l’appuyer sur le tissu urbain existant et les éléments forts du site (relief, haies, cours d’eau chemin, trame parcellaire originale…). Il doit chercher à favoriser la diversité de l’habitat et à optimiser l’orientation des parcelles, dans un souci d’économie d’énergie,
o
l’organisation de la trame bâtie. Elle doit concourir à préserver l’intimité des habitants, à structurer le paysage (alignements sur rue, respect des sens de faîtage…) et à limiter la consommation énergétique (orientation des constructions, double orientation des logements collectifs…)
o
La qualité architecturale des constructions et des espaces publics et le traitement des limites entre espace public et espace privé.
o
l’aménagement paysager et à l’offre d’espaces verts fonctionnels.
o
La prise en compte de la gestion des eaux pluviales et leur intégration dans la conception d’ensemble du projet.
Limiter l’étalement urbain : o
IONS
PRESCRIPT-
b) Limiter l’étalement urbain et préserver les potentialités pour les générations futures
en optimisant en priorité le potentiel de réaménagement des tissus existants :
réhabilitation de quartiers anciens et en déshérence,
réhabilitation de bâtiments désaffectés,
reconquête de friches urbaines, industrielles ou commerciales,
construction dans les dents creuses, 33 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
PRESCRIPTIONS
o
o
en produisant des formes urbaines plus denses :
L’aménagement de l’ensemble des secteurs potentiels de renouvellement et d’extension urbaine en continuité des centre-villages devra respecter une densité résidentielle brute moyenne* (DRB) d’environ 20 logements à l’hectare.
L’aménagement de l’ensemble des secteurs potentiels de renouvellement et d’extension urbaine en continuité de la Ville-Centre devra respecter une densité résidentielle brute moyenne d’environ 30 logements à l’hectare.
Ces densités résidentielles brutes moyennes imposées seront à moduler par secteur dans le cadre des documents d’urbanisme communaux en fonction des typologies de quartiers.
en densifiant le tissu urbain par des opérations de renouvellement, en particulier dans la commune de Vaison-laRomaine (ces secteurs devront être identifiés précisément dans le cadre du document d’urbanisme de rang communal).
*La densité résidentielle brute moyenne correspond au nombre moyen de logements par hectare habité et prend en compte les espaces privés, collectifs et publics car ceux-ci participent, au même titre que les logements, à la composition de la forme urbaine et contribuent à la qualifier. Les délaissés ou coupures vertes inconstructibles et intégrés au tissu urbain ne sont pas inclus dans le calcul de la densité.
c) Urbaniser dans le respect des morphologies urbaines et villageoises
PRESCRIPTIONS
En imaginant un développement des villages au cas par cas o
Le développement doit être adapté au site et respecter l’identité de chaque village.
o
Il doit prendre en compte le contexte géographique, l’histoire du développement.
o
Il doit s’inscrire en continuité du noyau villageois originel de première ou seconde génération, respecter les continuités piétonnes, assurer le maillage du tissu viaire, recréer la densité urbaine et mettre en commun les espaces libres, diversifier l’offre en logement pour une intégration paysagère et le confortement de l’identité villageoise, dessiner une silhouette du village harmonieuse avec le paysage, traiter les franges avec l’environnement agricole ou naturel, traiter des entrées de village, lisibles, …
o
Il peut s’appuyer sur la consolidation de hameau lorsque la configuration du village le nécessite (St Marcellin, Entrechaux, Séguret) Développement en continuité du noyau originel
Recomposition de la ville basse
34 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
En envisageant et en combinant plusieurs solutions en fonction des situations rencontrées o Le réinvestissement urbain. Il s’agit de valoriser les friches, les dents creuses du tissu urbain avant toute extension des limites de la ville et des villages
o
L’extension urbaine.
PRESCRIPTIONS
Elle se réalise en continuité de l’agglomération villageoise, Elle participe à redéfinir la silhouette urbaine et poursuivre de manière logique le maillage du tissu urbain, de relier les entités dispersées, … Elle peut permettre l’intégration de certains hameaux au tissu villageois.
o
La gestion du mitage en périphérie du tissu urbain En résorbant le mitage par intégration au tissu villageois, En densifiant les tissus lâches et en valorisant les interstices, En poursuivant le maillage des espaces publics dans une logique de composition de quartier.
V pour ville ou village
35 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
d) Produire une urbanisation contemporaine et diversifier les modes d’habitat Avec l’augmentation du prix du foncier, les constructions sur des parcelles de plus en plus petites, ne répondent pas toujours à la qualité de vie que chacun recherche. De ce fait, la réduction de la taille des parcelles répondant à des préoccupations environnementales, les exigences sociales de mixité, doivent s’accompagner d’une réflexion permettant une meilleure utilisation de l’espace sans perte de qualité résidentielle.
PRESCRIPTIONS
En produisant une urbanisation contemporaine répondant aux attentes des ménages sans perte de qualité de vie :
Il est possible de produire de nouvelles formes, plus diversifiées, plus identitaires pour un territoire tout en répondant aux attentes et aux besoins actuels : o
Réinventer les maisons individuelles : le jardin privé peut être conçu différemment (cours, patio, terrasse…) en préservant toujours l’intimité ; le principe de l’accès individualisé peut-être préservé ; l’exposition 4 faces peut être maintenue grâce au renouvellement de l’agencement architectural de la maison.
o
Offrir une gamme plus variée de logements répondant aux différents besoins familiaux et situations financières pour une mixité et une identité : villas groupées, maisons mitoyennes, appartements en petit collectif avec rez-de-jardin et terrasses, maisons à patio…
o
Proposer un espace public plus généreux pour compenser la perte d’espaces extérieurs privés et développer la convivialité des quartiers d’habitat.
Principe d’optimisation d’une parcelle de 1000 m2 pour trois logements au lieu d’un seul en respectant les attentes des ménages. 36 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
Villa simple Espace commun Villa en duplex
Conception soignée des nouveaux quartiers : Des espaces publics communs dont l’aménagement donne la connotation urbaine ou rurale souhaitée,
Une mixité de typologies logements individuels et quelques collectifs : maisons en bande, à patio, imbriquées, empilées.
La villa groupée : deux maisons en une Une seule construction mais des accès et des jardins individualisés, un fonctionnement de « plein pied » pour chacune.
Maison A
Maison B
37 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
PRESCRIPTIONS
e) Favoriser la mixité des fonctions urbaines dans les nouveaux quartiers
Définir des espaces de centralités, des polarités
Construire les extensions urbaines en s’appuyant sur une offre d’espaces publics structurée et hiérarchisée.
Favoriser les programmes mixtes en terme de typologie de logement (individuel, individuel groupé, collectif) mais également en terme de diversité de fonctions (logements, services, équipements, …) favorisant ainsi l’émergence de pôle de vie urbaine et facilitant la pratique de la ville et des villages à pied. La diversité typologique et fonctionnelle facilite une pratique urbaine quotidienne et sur des tranches horaires élargies.
f) Favoriser l’émergence d’éco-quartiers et promouvoir les constructions écologiques
PRESCRIPTIONS
Permettre le développement des constructions écologiques o
Les règlements des PLU devront être adaptés afin de privilégier l’utilisation du photovoltaïque en toiture.
o
Ils devront également permettre la mise en place de systèmes de gestion des eaux pluviales permettant le recyclage des eaux de pluies
o
Ils devront enfin autoriser l’utilisation de matériaux de construction durables tels que le bois, dans le respect des recommandations d’insertion paysagère et d’intégration dans les tissus anciens.
Mettre en place des éco-quartiers, au sein desquels doivent être mises en place des mesures permettant de : o
Réduire la facture énergétique par la densité, l’isolation, le recours à des énergies alternatives en système collectif ou individuel, la végétalisation…
o
Réduire la consommation d’eau potable par la généralisation de l’utilisation des systèmes de récupération, la limitation du ruissellement par la végétalisation des espaces, la gestion et la valorisation des eaux usées…
o
Réduire les déplacements en voiture et faciliter les modes doux
o
Réduire le volume des déchets ultimes produits, accroissement du recyclage et de la valorisation : déchets ménagers, déchets de chantiers, déchets d’activités
o
Utiliser des matériaux de construction locaux, recyclés, ou labellisés.
o
Développer la biodiversité des espaces verts par une gestion écologique des espaces publics et des jardins (espèces végétales locales économes en eau et rustiques, limitation des produits phytosanitaires…)
38 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
2.4.
Les prescriptions en matière de déplacements
a) Structurer le réseau pour la desserte du territoire et la mise en lien des villages et de la ville
PRESCRIPTIONS
Afin de rendre le réseau viaire structurant plus lisible, devront être mis en place les éléments suivant : o
Les infrastructures nécessitant une requalification devront être identifiées et analysées avec les acteurs du territoire concerné et les documents d’urbanisme communaux pourront prendre les dispositions nécessaires en termes de d’emplacement réservés.
o
Une signalisation adaptée devra être mise en place afin d’indiquer les différents villages, les itinéraires bis, les circuits touristiques (route du vin),
Anticiper la création ou la restructuration du maillage viaire en mettant en œuvre les dispositions de l’article L.123-2 c) du Code de l’Urbanisme : cet outil permet d’indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics à créer ou modifier en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par cet équipement.
Afin d’améliorer les conditions de circulation, certains points de franchissement de l’Ouvèze pourront être améliorés ou requalifiés, en particulier le franchissement au niveau de la ZAE des Ecluses et le pont St Michel à Entrechaux (tous travaux sur cet ouvrage patrimonial devront respecter l’aspect visuel de l’ouvrage et le site dans lequel il s’inscrit).
Améliorer les liens entre le nord et le sud de Vaison par l’aménagement de liaisons de desserte viaire à l’est de la zone commerciale (conformément au document graphique) sur l’axe Vaison / St Romain / St Marcellin.
39 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
b) Favoriser le développement des modes de déplacements alternatifs
Mettre en place une politique de stationnement adaptée : o
Afin de favoriser le réinvestissement des centres villages et limiter la vacance, les communes devront privilégier la création des parcs de stationnement à proximité ou au cœur des centres-villages, organisés en cohérence avec un plan de circulation piétonne.
o
Les nouveaux quartiers d’habitation devront prévoir des stationnements suffisants pour répondre aux besoins des résidents et éviter le stationnement sauvage dangereux et perturbant sur les espaces publics, ces derniers privilégiant plutôt les espaces de convivialité et de déplacement doux (piéton / cycle).
o
Des parcs de stationnement adaptés et intégrés devront être mis en place à proximité des espaces naturels structurants de l’Unité 1 et favoriser les déplacements doux pour leur découverte.
PRESCRIPTIONS
Faciliter dans l’aménagement des espaces publics et la conception des nouvelles opérations les déplacements alternatifs à la voiture particulière.
Une réflexion spécifique est à mener dans les villages et sur la ville de Vaison-la-Romaine afin de mettre en cohérence l’organisation des fonctions urbaines (habitat, équipements, services, emplois…) avec la mise en place d’une trame de déplacement doux (piétons, vélos).
Restructurer le maillage urbain pour favoriser le fonctionnement de proximité (déplacements doux privilégiés entre domicile travail / équipements / polarités urbaines…).
Faciliter le développement d’un service de transport collectif (transport en communs et transport à la demande) : o
Le réseau viaire principal du territoire devra présenter un gabarit suffisant pour le passage de transports en commun,
o
Des arrêts sécurisés et des abris devront être mis en place pour l’arrêt et le dépôt des usagers des transports en commun ou des transports à la demande.
o
Il est nécessaire de prévoir dès aujourd’hui un urbanisme qui favoriserait l’utilisation et le report modal vers les Transports en Commun. Pour cela, il est nécessaire de respecter les règles suivantes :
urbaniser en continuité des villages
éviter l’étalement urbain et le mitage,
favoriser la densité dans les nouveaux quartiers
développer des espaces économiques à proximité des principaux axes de desserte du territoire
organiser le stationnement …
40 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
Les documents d’urbanisme des communes devront intégrer des dispositions traduisant les intentions d’amélioration du réseau viaire (PADD, orientations d’aménagement, Emplacements réservés, …)
c) Développer les continuités douces pour les loisirs et la découverte du territoire
PRESCRIPTIONS
Développer un réseau cyclable sécurisé pour les déplacements quotidiens : o
Des pistes cyclables sécurisées devront être mises en place sur les voiries du réseau structurant du territoire (RD977, RD938, RD975).
o
Une signalisation de ce réseau devra être mise en place afin d’orienter les usagers sur les axes équipés de pistes sécurisées.
Conforter le réseau de randonnées et de découverte du territoire : o
Définir un plan de découverte touristique à l’échelle du territoire
o
Mettre en place un balisage adapté sur les sentiers de randonnées pédestre et cycliste du territoire.
Continuité Mauvaise direction Piquet Jalons
Les sentiers de Grande randonnée sont généralement balisés en blanc et rouge
A gauche
Tout droit
A droite
Mauvaise direction
Prudence
TIONS
PRESCRIP
Source : FFC
o
Une signalisation appropriée devra être mise en place afin d’orienter les usagers vers les sentiers balisés du territoire
41 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
42 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
3. Les prescriptions spatialisées du SCoT Il s’agit de prescriptions spécifiques orientant le développement du territoire du SCoT et affichant une traduction spatiale des orientations générales du PADD. Ces prescriptions spatialisées ont été volontairement cartographiées de façon schématique. Elles expriment des principes d’aménagement auxquels les documents d’urbanisme locaux devront, en fonction de leur projet urbain, de leur ambition de développement et des caractéristiques du terrain, en apporter une traduction dans le principe de compatibilité et en préciser et justifier les limites à l’échelle locale.
Elles s’inscrivent en complément des prescriptions générales et permettent d’encadrer le développement urbain de chaque partie du territoire de SCoT. Elles sont représentées sur un plan général pour couvrir le territoire :
Ces prescriptions spatialisées concernent : 1. Le potentiel urbanisable et les espaces d’accompagnement des lieux de vie à vocation sport et loisirs, 2. Les modalités de développement de l’urbanisation dans le respect du paysage et de l’environnement, 3. La mise en lien du territoire
43 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
Le potentiel urbanisable et espaces d’accompagnement à vocation sport et loisirs
Les secteurs potentiels de renouvellement urbain et d’extension urbaine Sont concernés les secteurs déjà urbanisés et leurs extensions potentielles. Ils correspondent aux villages et à la ville de Vaison-laRomaine. Il s’agit des enveloppes potentielles d’urbanisation pour la réalisation de nouvelles opérations ou de nouveaux quartiers (hors espaces économiques dédiés traités de manière distinctes). Ces enveloppes ont été volontairement surdimensionnées au regard des besoins de croissance démographique à l’horizon du SCOT afin de permettre aux communes d’élaborer et de préciser leur projet urbain au sein de ce potentiel maximum de développement et d’inclure des coupures vertes, vallons…. Il s’agit bien d’un « potentiel » dont les limites ont été déterminées au regard des caractéristiques paysagères et topographiques du site et non une traduction stricto sensu des espaces à urbaniser à l’horizon temporel du SCoT. Le projet urbain de chaque commune devra être défini au sein de ces enveloppes au regard de leurs ambitions démographiques et dans le respect des principes et prescriptions édictées ci-après et dans l’ensemble du DOG. Les limites précises du développement urbain de chaque commune devront être affinées et justifiées dans le cadre des documents d’urbanisme communaux. Concernant les secteurs potentiels de renouvellement urbain, ils peuvent accueillir de nouvelles constructions en comblement de « dents creuses » et accepter une certaine densification du tissu en répondant aux objectifs de : -
mixité urbaine en développant les fonctions de ville et village (habitat, commerces, services, équipements, activités économiques, …)
-
confortement ou conception de polarités urbaines (villageoises, de quartiers, …).
Concernant les secteurs d’extension de l’urbanisation, -
Ils doivent respecter les règles de densités définies en prescriptions générales ;
-
Ils doivent répondre à une logique de greffe sur le tissu urbain existant en assurant une continuité avec la trame urbaine et les espaces de centralité de la commune (noyau villageois, centralité de quartier sur Vaison, centre-ville, …) ;
-
Ils doivent contribuer poursuivre et améliorer le maillage de la trame urbaine préexistante.
Les secteurs de coteaux partiellement urbanisés Sont concernés les secteurs partiellement urbanisés à vocation résidentielle situés sur les coteaux et souvent désolidarisés ou éloignés du centre-village. Contrairement aux secteurs de renouvellement et d’extension urbaine, ces secteurs de coteaux ne devront pas être densifiés mais pourront accueillir de nouvelles constructions en comblement des disponibilités foncières afin de terminer leur urbanisation. Cette finalisation de l’urbanisation sur les coteaux devra s’accompagner d’un traitement paysager qui permettra son intégration dans le paysage naturel et agricole environnant. Les relations avec le centre-village devront également être facilitées par la mise en place de trames douces (piétions / cycles).
44 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
Les espaces économiques de proximité existants Il s’agit de zones d’activités de dimension communale existantes dans les documents d’urbanisme des communes du SCOT. Elles ont vocation à accueillir des activités économiques de proximité ne pouvant être insérées dans les tissus urbains en raison de leur incompatibilité avec la fonction résidentielle. Les zones d’activités de proximité existantes pourront être requalifiées et modernisées dans le respect des prescriptions générales. Ces espaces devront présenter un intérêt à l’échelle du territoire :
proximité des activités avec le bassin de vie ou le bassin d’emplois ou de clientèle,
limitation des déplacements,
déconcentration de l’emploi sur le territoire,
Outre le comblement des « dents creuses » et leur densification, ces zones d’activités pourront accueillir une extension qui devra être justifiée au regard des besoins de la commune et de sa zone d’influence, et dont le dimensionnement précis sera défini dans le cadre des études préalables au développement de la zone. Toute urbanisation nouvelle devra s’accompagner d’un projet paysager d’ensemble. Elles sont recensées au document graphique :
la zone d’activité de l’Ouvèze à Vaison la Romaine
la zone d’Activités des Amarens à Entrechaux
la zone d’activité le Maupas à Puyméras
la zone d’activité de Séguret
la zone d’activité de Villedieu
le secteur de la cave coopérative de Rasteau
Les espaces de développement économique à vocation communautaire en continuité de l’existant Les zones d’activités économiques existantes ayant vocation à porter le développement économique de la Communauté de Communes et offrant des possibilités d’extension significatives sont recensées au document graphique:
la zone d’activités du Camp Bernard à Sablet,
la zone d’activités Chaud d’Abrieu à Roaix,
la zone d’activités de Cairanne,
la zone d’activités des Ecluses sur Vaison-la-Romaine,
la zone commerciale de Vaison-la-Romaine / St Romain.
Leur dimensionnement sera défini dans le cadre des études de programmation préalables. Tout projet d’extension devra s’accompagner systématiquement d’un projet paysager d’ensemble pouvant inclure, si nécessaire, la requalification de l’existant. Le projet d’extension répondra aux prescriptions générales.
Développer ou mettre en valeur des espaces à vocation « sports et loisirs » aux abords des cours d’eau Ces espaces se situent au cœur du territoire en continuité de la ville centre et le long des rives de l’Ouvèze. Les aménagements devront respecter le Plan de Prévention des Risques Inondation et le fonctionnement écologique des milieux concernés. Les espaces identifiés seront développés en mis en valeur dans le cadre de projet d’intérêts communautaires. 45 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
Les modalités de développement de l’urbanisation dans le respect du paysage et de l’environnement
En respectant la silhouette villageoise Les nouvelles opérations, qui se situeront dans le même panorama paysager que les principales silhouettes villageoises identifiées sur le territoire, sont autorisées sous condition de ne pas leur porter atteinte et de justifier de leur intégration.
En définissant les modalités de recomposition urbaine de certains secteurs Il s’agit d’assurer la recomposition d’une nouvelle polarité villageoise en contrebas des villages de Crestet et Séguret. Les secteurs ainsi définis au document graphique et déjà partiellement urbanisés doivent faire l’objet d’une étude de recomposition urbaine justifiant la création d’un second noyau villageois maîtrisé sur le plan de la morphologie urbaine et de la mixité des fonctions. Outre la fonction résidentielle, les fonctions justifiant l’existence d’une nouvelle polarité urbaine devront être intégrées : activités économiques (commerces, services, …), équipements (scolaire, administratifs, sociaux, sportifs, …), espaces publics (squares, parvis, places, …).
En poursuivant la logique d’extension de l’urbanisation Des principes de direction préférentielle de développement doivent être respectés autour de certains noyaux villageois, en cohérence avec les prescriptions générales, respectant ainsi la géographie du site, la logique d’urbanisation du tissu villageois originel dans un souci de maîtrise de la consommation spatiale, de maîtrise de la silhouette urbaine et de traitement des franges urbaines avec le territoire rural.
En fixant des limites de l’urbanisation à ne pas franchir Il s’agit de limites strictes se justifiant pour des raisons géographiques ou paysagères à respecter et retraduire dans les documents d’urbanisme communaux.
En traitant les franges urbaines Si globalement, toutes les franges entre l’urbanisation et le milieu rural doivent être systématiquement traitées en fonction de l’échelle urbaine, de la configuration du site, de l’identité du secteur ; celles répondant à un enjeu de maîtrise qualitative du paysage à l’échelle du territoire du SCoT sont identifiées et devront faire l’objet d’une réflexion spécifique dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme communaux et toutes les opérations d’aménagement concernées.
En maintenant ou renforçant certaines lisières arborées Certains éléments de la couverture verte du territoire ont été spécifiquement identifiés pour leur intérêt paysager jouant un rôle de filtre visuel, marquant une limite logique pour l’extension urbaine ou participant à l’identité des différents secteurs du territoire. Il peut s’agir de
46 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
haies arborées ou arborescente, de massifs boisées supports d’aménagement paysagers. Ces éléments de la trame végétale du paysage doivent être maintenus ou renforcés dans le cadre d’un projet paysager accompagnant les projets d’aménagement du territoire.
En préservant ou valorisant des écrins et coupures vertes Il s’agit principalement d’espaces ouverts, à dominante naturelle ou agricoles, participant à la mise en valeur de la silhouette villageoise ou de la structure urbaine qu’il convient de préserver ou de valoriser.
En valorisant et qualifiant les entrées de ville et de village. Si globalement toutes les entrées de villes et villages doivent être systématiquement traitées ; celles répondant à un enjeu de maîtrise qualitative du paysage à l’échelle du territoire du SCoT sont identifiées et devront faire l’objet d’une réflexion spécifique dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme communaux et toutes les opérations d’aménagement concernées.
La mise en lien du territoire
Créer des liaisons viaires sur l’est de Vaison-la-Romaine Pour répondre au besoin d’amélioration des liens entre les secteurs nord et sud de Vaison-la-Romaine, des liaisons viaires de principes sont identifiées sur le secteur est de la ville-centre et devront être prise en compte dans les documents d’urbanisme communaux et dans les futures opérations d’aménagement du secteur.
Améliorer les franchissements de l’Ouvèze Le franchissement de l’Ouvèze au niveau de la zone d’activités de l’Ecluse doit faire l’objet d’un projet d’élargissement et de requalification afin de s’inscrire au sein du maillage structurant du territoire. Le franchissement d’Entrechaux doit également faire l’objet d’une amélioration afin de faciliter les liaisons avec Faucon et Puyméras et permettre aux pompiers de traverser l’Ouvèze à ce niveau.
47 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
Traduction graphique des principes du DOG
48 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces
Le respect des principes fondamentaux du L.110 et L.121-1 du C.U.
Le Document d’Orientations Générales du SCoT du Pays Voconces a été rédigé dans le respect des objectifs et principes énoncés à l’article R.122-3 du C.U. faisant référence aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme.
Le tableau suivant permet de mieux comprendre les principes auxquels font références les prescriptions du DOG.
Objectifs et principes énoncés à l’article R.122-3 du C.U. dans le respect des articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme. 1° Les orientations générales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés ; 2° Les espaces et sites naturels ou urbains à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation ; 3° Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers ; 4° a) Les objectifs relatifs à l’équilibre social de l’habitat et à la construction de logements sociaux ; 4° b) Les objectifs relatifs à la cohérence entre l’urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs ; 4° c) Les objectifs relatifs à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et aux autres activités économiques ; 4° d) Les objectifs relatifs à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville ;
Chapitres du Document d’Orientation du SCoT
Chapitre 1, 2.2 et 2.3
Chapitre 1 et 2.1
Chapitre 1 et 2.2
Chapitre 2.3.1
Chapitre 2.4
Chapitre 2.3.2
Chapitre 2.1
Chapitre 2.1.4
4° e) Les objectifs relatifs à la prévention des risques ; 5° Les conditions permettant de favoriser le développement de l’urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.
Chapitre 2.3.3 et 2.4
49 Document d’Orientations Générales - SCoT du Pays Voconces