La crise du coronavirus dans le secteur de la construction - FAQ
L'impact du COVID-19 sur vos contrats en cours : force majeure ou circonstance imprévue? Ces derniers mois, beaucoup de discussions ont été menées sur l'impact juridique du coronavirus sur les contrats en cours. En effet, de nombreuses entreprises ont actuellement des problèmes parce qu'elles ont dû cesser leurs activités pendant une longue période, ce qui a souvent entraîné d'énormes retards. Afin de pouvoir justifier ces retards (et éviter les ‘amendes’ qui y sont associées), il est donc très important pour ces entreprises de savoir si la situation de crise actuelle est un cas de force majeure ou s'il s'agit d'une "circonstance imprévue" (en jargon professionnel: 'hardship'). Cette distinction est particulièrement importante pour les contrats de constructions privés, auxquels la doctrine relative aux circonstances imprévues (par opposition aux marchés publics) ne s'applique pas automatiquement. L'exécution du travail est-elle devenue impossible, ou seulement plus difficile ? La différence entre la force majeure et une circonstance imprévue réside dans la mesure dans laquelle l'exécution de l’obligation contractuelle devient plus difficile.
Si vous êtes dans l'impossibilité absolue d'exécuter vos obligations de manière temporaire ou définitive, il est possible que vous vous trouviez dans un cas de force majeure. Si l'exécution de vos obligations contractuelles devient plus difficile en raison de circonstances exceptionnelles ou anormales, qui ne sont pas imputables à un des contractants, il est possible qu'il s'agisse d'une circonstance imprévue. Qu'est-ce qui est stipulé dans votre contrat ou dans vos conditions générales ? Si vos conditions générales ou votre contrat comportent une clause de force majeure ou une clause dite ‘hardship’, vous devez évaluer votre situation spécifique en fonction des conditions décrites. Si votre situation remplit les conditions énoncées, vous devez prendre les mesures décrites dans l'article et vous évitez ainsi de recourir à la théorie générale complexe de la force majeure et de la circonstance imprévue Que faire si mes conditions générales ou mes contrats ne précisent rien ?
Dans ce cas, il faut faire une distinction et savoir si le coronavirus rend l'exécution de votre contrat (temporairement ou définitivement) impossible ou simplement plus difficile.
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Gros Œuvre et entreprise générale • juin 2020
L’exécution du contrat est devenue (temporairement ou définitivement) impossible (= cas de force majeure).