Le CESC rappelle que l’article 28 de la délibération du 29 janvier 1987 prévoit que « le fonds de réserve ne pourra, en aucun cas, être inférieur à cinq
fois la moyenne annuelle des dépenses constatées au cours des trois derniers exercices ». Ces dispositions n’ont pas été respectées.
Le CESC préconise que le fonds de réserve des retraites destiné à garantir le régime de retraites soit reconstitué pour atteindre le niveau de réserve réglementaires, soit environ 120 milliards de F CFP.
Un transfert de la dette de l’assurance maladie dans une caisse d’amortissement peut être envisagé si le déficit continue de se creuser. Dans ce cas, l’amortissement ou le remboursement de la dette sociale nécessite une participation totale ou partielle du Pays afin de ne pas accroître indéfiniment la durée de remboursement.
Le CESC recommande que l’amortissement et le remboursement bénéficient des meilleures conditions possibles pour ne pas peser sur les générations à venir.
A ce titre, la Caisse d’amortissement de la dette sociale métropolitaine (CADES) devrait offrir des conditions avantageuses grâce au positionnement privilégié de la signature de l’Etat.
Toutefois, la situation économique de la Polynésie française ne permet pas de disposer de ces conditions « privilégiées » de prêts. Les taux proposés à hauteur de 5,5% sont prohibitifs.
C – Mettre en place un régime d’indemnisation et de protection des personnes ayant perdu involontairement leur emploi
L’activité économique en Polynésie française continue de se dégrader et touche désormais tous les secteurs. Le nombre de salariés du secteur marchand déclarés à la CPS a reculé de 6,5 % par an de janvier 2008 à janvier 2010.
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