CESC - BILAN D’ACTIVITÉ 2010
Avis n° 68/2010
•Proposition de « loi du pays » portant modification du code des marchés publics applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics •Adopté en assemblée plénière le 16 mars 2010, •rapporté par TEFAAFANA.
Mesdames
Henriette
KAMIA
et
Iaera
La proposition de « loi du pays » vise à modifier l’article 321 du code des marchés publics applicable aux communes. Le droit en vigueur prévoit un seuil de 5 456 545 F CFP en deçà duquel la commande publique peut être : -
Effectuée sans publicité ni concurrence jusqu’à 480 000 F CFP ;
-
Effectuée selon une procédure adaptée entre 480 000 F CFP et ce seuil.
Il est proposé de relever le seuil et de le porter à 15 millions F CFP. Une telle proposition doit, dans sa mise en œuvre, trouver un équilibre entre, d’une part, la souplesse des communes dans la gestion de la commande publique et, d’autre part, le respect des principes d’accès, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d’efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics. AVIS FAVORABLE PAS D’ADOPTION DU TEXTE PAR L’ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Avis n° 73/2010
•Projet de « loi du pays » portant création d'un dispositif d'aide à la création ou au développement des entreprises •Adopté en assemblée plénière le 12 juin 2010, •rapporté par Madame Aline BALDASSARI-BERNARD.
Le projet de « loi du pays » est un dispositif d’aide financière aux entrepreneurs institué en 1995 dans le cadre du Contrat de développement. L’ACDE intervient d’une part en subventionnant les projets de création ou de développement des PME, d’autre part en prenant en charge des formations à l’entreprise.
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