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DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

GUIDE PREMIERS PAS POUR ENTREPRENDRE


EDITO

Vous avez choisi de créer ou reprendre une entreprise artisanale, j’ai le plaisir de vous accueillir dans le secteur des métiers. Cette décision va modifier votre vie ! Il vous faudra être un bon technicien, mais aussi un gestionnaire averti. Vous allez devoir trouver des clients, prévoir vos charges, planifier vos tâches, gérer vos obligations fiscales, analyser vos comptes… La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle se mobilise pour la création et la reprise d'entreprise, en vous proposant des prestations et des services adaptés : •

Conseil en matière de gestion, juridique, social, fiscal, marketing, import-export, environnement…

Accompagnement dans l'étude de faisabilité de votre projet de création - reprise (diagnostics financiers, prévisionnels…)

Accompagnement à l'obtention d'aides et de financements

Formation (Stage de Préparation à l'Installation)

En complément, vous pourrez rencontrer nos partenaires dans le cadre de permanences gratuites (notaires, avocats, huissiers, assurances). Je me réjouis que vous ayez choisi la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle pour accompagner votre parcours vers la création ou la reprise d'entreprise. J'espère que vous trouverez dans cette brochure, les premiers éléments de réponse à vos questions. Je vous invite également à consulter notre site Internet : cma-moselle.fr

Christian NOSAL Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle

Guide Premiers pas pour entreprendre – Août 2012 – DDE MTFZI703-Guide_1er_pas_pour_entreprendre-005.doc

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SOMMAIRE LE SECTEUR DES METIERS • •

LISTE DES ACTIVITES RELEVANT DE L'ARTISANAT ----------------------DEFINITION DE L'ENTREPRISE ARTISANALE --------------------------------

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LE CENTRE DE FORMALITES • • •

DECLARER VOTRE ENTREPRISE -----------------------------------------------LES ACTIVITES REGLEMENTEES------------------------------------------------QUALITE D'ARTISAN ET D'ARTISAN MAITRE EN SON METIER ---------

7 8 9

LE STATUT JURIDIQUE------------------------------------------------------------

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LES COTISATIONS SOCIALES DU TRAVAILLEUR NON SALARIE

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LES REGIMES FISCAUX ----------------------------------------------------------

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LES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE CONSTITUTION

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L'OFFRE D'ACCOMPAGNEMENT • • • • • • • •

IMPLANTATION DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT BENEFICIEZ DES CONSEILS DE SPECIALISTES ---------------------------CONTACTEZ VOS CONSEILLER --------------------------------------------------CALENDRIER DES PERMANENCES DES PARTENAIRES ----------------L'ACCOMPAGNEMENT- FORMATION INDIVIDUALISE --------------------LA FORMATION COURTE + MODULES COMPLEMENTAIRE ------------NOTRE OFFRE « PACK CONSEIL » ---------------------------------------------L'ACCOMPAGNEMENT POST- CREATION -------------------------------------

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TEST – CREATION •

ETES – VOUS PRET(E) A VOUS INSTALLER ? -------------------------------

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LISTE DES ACTIVITES RELEVANT DE L'ARTISANAT Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

1. METIERS DE L'ALIMENTATION • Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux de cuisson) • Transformation de viande, boucherie, charcuterie, partiel : commerce de détail de viandes et produits à base de viandes sur éventaires et marchés • Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie, partiel : commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés • Fabrication de produits laitiers • Fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie • Conservation et transformation de fruits et légumes • Autres transformations de produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification)

2. METIERS DU BATIMENT • • • • • • • • •

Préparation des sites et terrassement Maçonnerie et autres travaux de construction Couverture, plomberie, chauffage Menuiserie, serrurerie Travaux d'installation électrique et isolation Aménagement, agencement et finition Location avec opérateurs de matériel de construction Travaux sous-marins de forage Activités artisanales extractives, partiel : orpaillage

3. METIERS DE FABRICATION • Transformation des fibres, tissage, ennoblissement • Fabrication d'articles textiles, notamment par les couturières, les tailleurs et les modistes ; autres fabrications du textile et de la maille • Fabrication de vêtements en cuir et fourrure • Travail du cuir et fabrication de chaussures • Fabrication et réparation d'articles d'horlogerie et bijouterie • Fabrication d'instruments de musique • Fabrication d'articles de sport, de jeux et de jouets • Fabrication et réparation de meubles • Travail du bois, du papier et du carton • Imprimerie (sauf journaux), reliure et reproduction d'enregistrements • Travail du verre et des céramiques • Fabrication de matériel agricole, de machines et d'équipements et de matériel de transport • Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d'équipements de radio, de télévision et de communication • Fabrication d'instruments médicaux, de précision et d'optique, partiel : fabrication de lunettes sauf verres ; fabrication d'instruments d'optique et de matériel photographique • Transformation de matières nucléaires • Fabrication et transformation des métaux ; produits chimiques (sauf principes actifs, sang et médicaments), caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction, fabrication d'édulcorants de synthèse • Taxidermie • Autres fabrications diverses • Récupération Guide Premiers pas pour entreprendre – Août 2012 – DDE MTFZI703-Guide_1er_pas_pour_entreprendre-005.doc

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4. METIERS DE SERVICE • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •

Réparation automobile, partiel : entretien et réparation de motocycles Cordonnerie et réparation d'articles personnels et domestiques Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique Blanchisserie et pressing (sauf libre service) Coiffure Soins de beauté Réparation d'objets d'art Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement Spectacle de marionnettes Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales Travaux photographiques Etalage, décoration Taxis et transports de voyageurs par voitures de remise Ambulances Contrôle technique Déménagement Pose d'affiches, travaux à façon, conditionnement à façon, partiel : travaux à façon, à l'exclusion des services de traduction et de domiciliation Ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation Maréchalerie Embaumement, soins mortuaires Toilettage d'animaux de compagnie

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LE SECTEUR DES METIERS DEFINITION DE L'ENTREPRISE ARTISANALE EN DROIT GENERAL (Loi n° 96-603 du juillet 1996)

L’artisanat se compose de toutes les personnes (physiques ou morales) n'employant généralement pas plus de 10 salariés qui exercent une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services figurant sur une liste fixée par le décret n°98-247 du 2 avril 1998.

EN MOSELLE ET EN ALSACE (Décret n°98-247 du 2 avril 1998 articles 24 à 26)

L’artisanat se compose d’une part des personnes qui répondent aux conditions fixées par la réglementation générale (voir définition ci-dessus) et d'autre part, de toutes les personnes (physiques ou morales), quelle que soient leur nature juridique et le nombre de leurs salariés, qui exploitent une ou plusieurs des activités visées par ce décret dès lors que sont réunies les conditions suivantes : •

Une part prépondérante de personnel qualifié dans le processus de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services

Absence d'une division de travail très parcellisée

Exécution du travail pour le compte de tiers

Voir l’ensemble des textes : (loi n°96-603 du 5 juillet 1996, décret n°98-246 du 2 avril 1998, décret n°98-247 du 2 avril 1998, Code local des Professions loi du 26 juillet 1900 article 133).

L'artisanat ainsi défini représente plus de 400 activités, déclinant plus de 250 métiers et constitue par son poids économique la « Première entreprise de France »

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LE CENTRE DE FORMALITES (CFE) DECLAREZ VOTRE ENTREPRISE Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous permet de déposer en un lieu unique, un seul dossier comportant les déclarations afférentes à la création, la reprise, la modification de situation et la cessation d’activité. Le CFE vous accompagne dans votre démarche d'installation par des conseils personnalisés et le suivi de vos formalités par un correspondant identifié. Il assure la transmission de la déclaration accompagnée des actes et pièces justificatives demandées, aux organismes destinataires en fonction de leur compétence. Le CFE informe : • • • • • • • • • • • •

REGISTRE DES METIERS RSI INSEE URSSAF SERVICE DES IMPOTS CRAM INSPECTION DU TRAVAIL GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE INPI CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE (CNBA)

Votre dossier d'immatriculation peut être déposé dans le mois qui précède votre début d'activité. Vous prendrez connaissance de la liste des pièces à fournir, ainsi que du coût précis des formalités, sur notre site Internet cma-moselle.fr et auprès de notre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local).

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LES ACTIVITES REGLEMENTEES Depuis la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et du décret n°98-246 du 2 avril 1998, une qualification professionnelle est exigée désormais pour l'exercice de certaines activités : •

L'entretien et la réparation des véhicules et des machines

La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments

La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques

Le ramonage

Les soins esthétiques à la personne, autres que médicaux et paramédicaux

La réalisation de prothèses dentaires

La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales

L'activité de maréchal-ferrant

Le chef d'entreprise (ou une personne assurant le contrôle) doit : •

Etre titulaire d'un CAP ou d'un BEP (ou diplôme ou titre homologué au moins égal),

Justifier d'une expérience professionnelle de 3 années en qualité de chef d'entreprise ou de salarié.

ou

AUTRES ACTIVITES REGLEMENTEES •

Un diplôme professionnel tel que le Brevet Professionnel (au minimum) est exigé pour ouvrir un salon de coiffure, un CAP pour la coiffure à domicile

Les ambulances, taxis, voitures de petite et grande remise, les soins mortuaires, le toilettage canin, sont des activités soumises à une réglementation particulière,

Les activités dangereuses, bruyantes ou polluantes nécessitent une déclaration et sont soumises à autorisation de la Préfecture.

Vous prendrez connaissance de la liste des pièces à fournir auprès de notre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local), ou sur cma-moselle.fr.

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LE REGISTRE DES METIERS DEMANDEZ LA QUALITE D'ARTISAN Seule la satisfaction de conditions réglementaires permet à leurs titulaires de se prévaloir de la qualité d’artisan ou d’artisan maître et d’utiliser les logos qui leurs sont attachés.

La qualité d'artisan est reconnue de droit par le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient de l’un des titres suivants : •

Un Certificat d'Aptitude Professionnelle ou d'un Brevet d'Etudes Professionnelles délivré par le Ministre de l'éducation nationale.

Un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe.

Une immatriculation d’au moins 6 ans dans le métier.

DEMANDEZ LA QUALITE D'ARTISAN MAITRE EN SON METIER Le titre de maître en son métier (spécifique à l’Alsace et la Moselle) ne peut être porté que par les personnes exerçant une activité relevant de l’artisanat, titulaires du Brevet de Maîtrise dans le métier correspondant et âgées de 24 ans au moins.

POUR LES PERSONNES MORALES, LES CONDITIONS CI-DESSUS DOIVENT ETRE SATISFAITES PAR LE DIRIGEANT SOCIAL

Vous prendrez connaissance de la liste des pièces à fournir auprès de notre Registre des Métiers ou par téléphone au 0820 857 057 (prix d’un appel local) ou sur cma-moselle.fr.

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LE STATUT JURIDIQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

CAPITAL MINIMUM

RESPONSABILITE

NOMBRE D’ASSOCIES

SOCIETE

SARL (*) Gérant Classique EIRL (*) EURL (*) Gérant minoritaire ou majoritaire égalitaire A partir d'1 euro versé intégralement au moment de la constitution Pas de notion de capital ou un cinquième + reliquat dans les 5 ans Limitée au Limitée aux apports des associés Illimitée patrimoine (sauf garantie contractualisée ou faute grave de d’affectation gestion du gérant) Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise 1 seul associé

0

Minimum 2 Maximum 100

(personne physique ou morale) EMBAUCHE DE PERSONNEL

Possibilité illimitée d’embaucher

DIRIGEANT

L’entrepreneur seul

STATUT SOCIAL

Travailleur Non Salarié (TNS)

MONTANT DES COTISATIONS

IMPOSITION SUR LES BENEFICES

47 % du Bénéfice Imposable si IR 47 % du Bénéfice 47 % Imposable Rémunération nette si IS 12% ou 21.3% du CAHT si autoentrepreneur Régime de droit : Impôt sur le Impôt sur le Revenu Revenu Sur option : Impôt sur les sociétés (irrévocable)

Le gérant est obligatoirement une personne physique L’associé unique Un ou plusieurs associés (coou un tiers gérants) ou un tiers Travailleur Assimilé Non Salarié Salarié (TNS) Travailleur Non Salarié (TNS) L’associé possède le statut d’Assimilé Salarié si il a un contrat de travail Si gérant est un tiers alors, Assimilé Salarié 47 % du Bénéfice imposable si IR

47 % Rémunération nette si IS

Régime de droit : Impôt sur le Revenu Sur option : Impôt sur les sociétés (irrévocable)

80 % du Salaire net

Régime de droit : Impôt sur les sociétés Sur option : Impôt sur le Revenu

(*) EURL = Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SARL = Société A Responsabilité Limitée EIRL = Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Le Stage de Préparation à l'Installation (page 19) vous fournira tous les renseignements complémentaires concernant le statut juridique.

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LES COTISATIONS SOCIALES DE L'ARTISAN TNS Vos cotisations sociales sont calculées sur la base de vos revenus professionnels. Toutefois, lorsque vous débutez votre activité, ces revenus ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevable, au titre des 2 premières années d'activité, sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire correspondant à un pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale : 1ère année d’activité : • 19% du PASS (soit 6 911 euros) pour les cotisations maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS • 40% du PASS (soit 14 549 euros) pour la cotisation Indemnité journalière 2ème année d’activité : • 27% du PASS (soit 9 820 euros) pour les cotisations maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS • 40% du PASS (soit 14 549 euros) pour la cotisation Indemnité journalière Vos cotisations seront recalculées et régularisées lorsque vos revenus professionnels seront connus. Si vous estimez que vos revenus professionnels seront différents de ces bases forfaitaires, vous pouvez faire modifier vos cotisations provisionnelles sur simple demande. Exemple : Voici un tableau vous présentant l'hypothèse de création d'une entreprise artisanale au 1er janvier 2011 : Vous ne bénéficiez pas du régime fiscal « micro entreprise ». En 2013, votre revenu professionnel de la 1ère année d'activité est connu : il est de 18 000 euros. En mai 2014, votre revenu professionnel de la 2ème année d'activité est connu : il est de 23 000 euros.

2012

2013

2014

REVENUS

18 000 euros connus en Mai 2012

23 000 euros connus en Mai 2013

/

Cotisationspo

3 650 euros

9 978 euros

14 056 euros

Cas particuliers : •

Si vos revenus sont inférieurs à certains seuils, vous pouvez cotiser sur une base annuelle minimale. Vous pouvez par ailleurs être dispensé du paiement de certaines cotisations.

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LES REGIMES FISCAUX Le chef d’entreprise artisanale exerce dans la grande majorité des cas, une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au moment de son enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises, le chef d'entreprise pourra opter entre 3 régimes fiscaux, en fonction du niveau d'activité escompté : CHIFFRE D'AFFAIRES

REGIMES

TVA

COMPTABILITE

REGIMES BIC Régime "MICRO-ENTREPRISE" ou AUTO-ENTREPRENEUR

Inférieur ou égal à : • 81 500 euros HT* pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement.

Régime de droit

TVA non applicable = franchise en base et obligation de délivrer des factures régulières portant la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Livre d'achats Livre de ventes Déclaration de revenus n°2042 Dispense de compte de résultat, de bilan et de déclaration de TVA

● Concernant les entreprises de ventes, abattement forfaitaire de 71% du CA ● Concernant les prestations de services, abattement forfaitaire de 50% du CA + option possible pour le prélèvement fiscal libératoire (1 à 1,7 % du CA selon l’activité) à condition que le revenu du foyer fiscal ne dépasse pas 25 195 € en 2007. Il est payé en même temps que les cotisations sociales. + Option possible pour le régime « micro-social » (12% ou 21,3 % du CA selon l’activité)

• 32 600 euros HT* pour les prestataires de services. Options possibles : ● Réel simplifié ● Réel normal

Franchise en base

Comptabilité complète en partie double : Livre – journal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel Etablissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes)

Régime du "REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION" (durée de l'option pour une période de 5 ans)

compris entre : • 81 500 euros HT et 766 000 euros HT pour les exploitants dont l'activité principale est la vente • 32 600 euros HT et 231 000 euros HT pour les prestataires de services

Régime de droit Et

TVA du régime simplifié : 4 acomptes trimestriels et une régularisation

Option possible Possibilité d'opter pour le réel pour le réel normal normal en matière de TVA

supérieur à : • 766 000 euros HT pour les exploitants dont l'activité principale est la vente • 231 000 euros HT pour les prestataires de services

Régime de droit

TVA du régime réel

Comptabilité complète en partie double : livrejournal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel

Régime du "REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION"

Etablissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes)

Comptabilité complète en partie double : livrejournal, livre d'inventaire, grand livre, inventaire annuel

Régime du "REEL NORMAL D'IMPOSITION"

Etablissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes)

• Le régime de la micro-entreprise concerne uniquement les entreprises individuelles. Il ne donne droit à aucun avantage fiscal. Cependant, il est possible d'opter pour le régime du réel simplifié qui ouvre droit aux avantages fiscaux. Une entreprise placée sous le régime de la micro-entreprise peut à tout moment demander l'option pour la TVA du régime simplifié. Cette option est irrévocable durant 2 ans. • La franchise en base de TVA dispense de toute déclaration et paiement de TVA.

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LES FORMALITES DE CONSTITUTION Vous avez affiné votre projet et vous êtes prêt à vous installer, quelques démarches administratives sont nécessaires pour pouvoir commencer. Dans le cas de la création ou reprise d’une entreprise individuelle : •

VERIFIER SI VOTRE ACTIVITE EST REGLEMENTEE

REALISER LE STAGE DE PREPARATION A L'INSTALLATION QUI EST OBLIGATOIRE

RECHERCHER UN LOCAL (si nécessaire)

PRÉVOIR ET APPRÉCIER LES RISQUES INHÉRENTS À VOTRE ACTIVITÉ AFIN DE SOUSCRIRE AUX CONTRATS D’ASSURANCES ADÉQUATS

CHOISIR (si vous le souhaitez) UN NOM COMMERCIAL

DEMANDER L'IMMATRICULATION DE VOTRE ENTREPRISE AUPRES DU CFE DANS LE MOIS QUI PRECEDE LE DEBUT DE L'ACTIVITE Dans le cas de la création ou reprise d'une SARL ou d'une EURL, vous devez aussi préalablement à l'inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

DOMICILIER VOTRE ENTREPRISE

CHOISIR UNE DENOMINATION SOCIALE

REDIGER DES STATUTS

PROCEDER A LA NOMINATION DU GERANT

REDIGER UN ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

DEPOSER LES FONDS CONSTITUANT LES APPORTS EN ESPECES SUR UN COMPTE BLOQUE (la date de signature des statuts doit être postérieure à la date de dépôts des fonds)

FAIRE ENREGISTRER LES STATUTS DANS LE MOIS QUI SUIT LEUR SIGNATURE A LA RECETTE DES IMPOTS DU SIEGE SOCIAL

PUBLIER UN AVIS DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES

DEPOSER LE DOSSIER COMPLET AUPRES DU CENTRE CFE.

Ces formalités d'inscription peuvent être réalisées par vos soins ou par l'intermédiaire d'un mandataire (expert-comptable, avocat, notaire…) Le stage de préparation à l'installation (cf. page 19) vous fournira tous les renseignements complémentaires concernant les formalités juridiques. Contactez votre conseiller entreprise référent au 0820 857 057 (prix d’un appel local)

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IMPLANTATION DE VOTRE CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT

Pôle des Métiers de THIONVILLE 10 allée de la Terrasse 57100 THIONVILLE Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 82 59 45 80

Pôle des Métiers de FORBACH 1 rue Camille Weiss 57600 FORBACH Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 87 85 97 18

Pôle des Métiers de METZ 5 boulevard de la Défense CP 97803 57078 METZ CEDEX 3 Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 87 62 71 25

Espace Conseil de SARREGUEMINES 27 rue du Champ de Mars 57200 SARREGUEMINES Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 87 98 27 27

Espace Conseil de SARREBOURG 17 rue des Jardins 57400 SARREBOURG Tél. : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 87 03 63 20 Plus d’informations sur le site internet cma-moselle.fr

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BENEFICIEZ DES CONSEILS DE SPECIALISTES Les conseillers entreprise de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle mettent à votre disposition leurs compétences et leur expérience pour vous proposer des prestations adaptées.

Ils vous conseillent sur les aspects suivants : • • • • • • • • •

Juridique Marketing Financier Export Social Fiscal Formation Organisation Environnement

Ils vous accompagnent : •

Apports techniques pour la réalisation de votre étude de marché

Conseil dans l'élaboration de votre stratégie commerciale

Accompagnement dans la réalisation du plan d'affaire : o Le compte de résultat sur 3 ans o Le plan de financement sur 3 ans o Le plan de trésorerie sur 12 mois

Aide au choix du statut : o Fiscal o Social o Juridique

Soutien dans l'obtention de financements et pré-instruction des dossiers de demande de subventions

Cet accompagnement est réalisé avec le concours financier de l'Etat, du Conseil Régional de Lorraine, du Conseil Général de la Moselle, du Fonds Social Européen et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle. Pour plus d’informations : 0820 857 057 (prix d’un appel local)

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CONTACTEZ VOS CONSEILLERS Experts de l'entreprise artisanale, les conseillers entreprise vous apportent une réponse adaptée à vos besoins. CONSEILLERS

REFERENT SUR LA ZONE GEOGRAPHIQUE

Stéphanie MEYER 03 87 39 31 07 - smeyer@cm-moselle.fr

METZ-VILLE (4 canton) METZ-CAMPAGNE - Cantons de Woippy

Corine PROBST 03 87 39 31 47 - cprobst@cm-moselle.fr

METZ-VILLE (2 canton) METZ-CAMPAGNE - Cantons d’Ars-sur-Moselle

eme

ème

et de Montigny-lès-Metz

Clotilde MULLER 03 87 39 31 23 - cmuller@cm-moselle.fr Xavier NABOT 03 87 39 31 28 - xnabot@cm-moselle.fr

er

ème

METZ-VILLE (1 et 3

cantons)

METZ-CAMPAGNE Cantons de Maizières-lès-Metz, Marange-Silvange, Rombas

Marie-Thérèse PAULY – chef du service clients 03 8739 31 80 – mpauly@cm-moselle.fr

METZ-CAMPAGNE - Canton de Vigy

François BERGER 03 87 39 31 08 - fberger@cm-moselle.fr

BOULAY – Canton de Faulquemont METZ-CAMPAGNE – Canton de Pange et de Verny

Robert ESCAMILLA 03 87 09 32 91 – rescamilla@cm-moselle.fr

SARREGUEMINES Cantons de Sarreguemines-Ville, Volmunster, Rohrbach-lèsBitche,et de Bitche

Déborah HUG 03 87 09 32 89 - dhug@cm-moselle.fr

SARREGUEMINES - Canton de Sarreguemines Campagne FORBACH- Canton de Behren les Forbach et de Stiring-

Richard KLEIN 03 87 87 03 18 - rklein@cm-moselle.fr

Cantons de Forbach, Saint-Avold 1 et 2, Grostenquin

Hamid OUKNIN 03 87 87 05 74 - houknin@cm-moselle.fr

FORBACH - Canton, Freyming-Merlebach, BOULAY – Cantons de Boulay et Bouzonville

Sylvie MAURER 03 87 03 22 99 – smaurer@cm-moselle.fr

Wendel

FORBACH

CHÂTEAU SALINS Cantons de Dieuze, Albestroff, Château-Salins, Vic sur Seille et Delme

SARREBOURG

Régine TERNARD 03 87 03 20 33 - rternard@cm-moselle.fr

Cantons de Sarrebourg, Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg et de Réchicourt-le-Château

Cécile BENOIT BOUCHARD 03 87 39 31 65 - cbenoit-bouchard@cm-moselle.fr

Cantons de Fameck, Florange, Hayange, Moyeuvre-Grande

Caroline TEXTOR 03 82 59 16 85 - ctextor@cm-moselle.fr

Cantons de Sierck-lès-Bains, Metzervisse, Algrange, Fontoy

Michel VATRY 03 82 59 16 86 - mvatry@cm-moselle.fr

Cantons de Thionville, Cattenom, Yutz

THIONVILLE-OUEST THIONVILLE EST-OUEST

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THIONVILLE-EST

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La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle, c’est aussi l’accompagnement expert des entreprises dans les domaines suivants • Création, reprise et transmission d’entreprises • Développement territorial

• Soutien à l’innovation • Développement commercial et international

• Environnement et développement durable

Contactez votre conseiller référent pour obtenir plus de renseignements

Artisanat infos Juridiques A votre service du lundi au samedi (8 h / 20 h) (conseils gratuits)

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0 820 097 838 (0,12 eurosTTC/mn)

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CALENDRIER DES PERM ANENCES 2012 Pôle des Métiers de Metz Conseils juridiques : renseignements et rendez-vous au 0820 857 057 (prix d’un appel local) Ordre des Avocats du Barreau de Metz ème ème 2 et 4 lundis de chaque mois (14 heures à 17 heures)

10 septembre 2012 22 octobre 2012 10 décembre 2012

24 septembre 2012 12 novembre 2012

8 octobre 2012 26 novembre 2012

Ordre des Avocats du Barreau de Thionville ème 2 lundi de chaque mois (14 heures à 17 heures)

14 septembre 2012

12 octobre 2012

9 novembre 2012

14 décembre 2012

Chambre Départementale des Notaires ème 3 mardi tous les deux mois (14 heures à 17 heures)

16 octobre 2012

18 décembre 2012

Chambre Départementale des Huissiers ème 3 mardi tous les deux mois (14 heures à 17 heures)

18 septembre 2012

20 novembre 2012

Conseils assurances : Didier HENRION Délégué départemental de la Fédération Française des sociétés d'assurance Tél. : 06 07 72 53 45 32 rue de Verdun 57160 CHATEL-SAINT-GERMAIN assurances.henrion@free.fr Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance 26 boulevard Hoffmann 75009 PARIS Télécopie au 01 42 47 94 40

www.cdia.fr Conseils création, reprise, développement d’entreprise : Service client : Accueil du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures, et de 14 heures à 17 heures, ainsi que sur rendez-vous (développement, investissement, export, emploi, environnement, transmission...) Contact : Service Clients Téléphone : 0820 857 057 (prix d’un appel local) Télécopie : 03 87 62 71 25 E-mail : serviceclient@cm-moselle.fr

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L'ACCOMPAGNEMENT - FORMATION INDIVIDUALISE

De l'idée jusqu'à l'installation de votre entreprise, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle vous propose des formations et un accompagnement adaptés.

Notre offre est composée : 1. D’une formation courte (programme page 19) 2. De modules de formation complémentaires (page 19) 3. D’un accompagnement individualisé avant la création (offre « PACK CONSEIL » page 20) 4. D’un accompagnement individualisé après la création (offre d’accompagnement postcréation page 21)

Pour plus d’informations : 0820 857 057 (prix d’un appel local)

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1 - LA FORMATION COURTE Durée : 34 heures De 8h30 à 12h30 le lundi et le jeudi et de 8h30 à 12h le mardi et le mercredi 8h30 à 9h : Accueil administratif et Présentation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle Lundi

Mardi

De 13h30 à 17h30

• Les principes de base du plan de financement

9h à 12h30 : Monter son plan de financement et son • Les éléments nécessaires à la réalisation du compte compte de résultat prévisionnel de résultats prévisionnel • Les principes comptables de base • Obligations comptables. 13h30-15h : Les Assurances Professionnelles

Etude de marché : méthodologie • Etude de clientèle, attentes, besoins • Analyse des points forts et faibles de la concurrence • Tests de produits

Le choix de la structure juridique : • L’entreprise individuelle o caractéristiques avantages / inconvénients • Les formes sociétaires (SARL, EURL, SNC, SA) o explication et présentation des différences entre sociétés de capitaux et sociétés de personnes o présentation des différentes sociétés avec leurs avantages et leurs inconvénients

8h30 à 9h : Conseil et Promotion de la Formation Découvrir et comprendre les mécanismes fiscaux de La protection sociale du chef d’entreprise et des base : salariés : • • Mercredi • • • • • • • •

Jeudi

Le système fiscal français L’imposition directe et indirecte L’impôt sur les sociétés Le résultat comptable et fiscal Les mesures de réductions d’impôt La réintégration des charges Les amortissements excédentaires, les provisions Les taxes non déductibles L’impôt sur le revenu des personnes physiques Les impôts indirects

Etablir un prévisionnel et des tableaux de bord • Présentation du logiciel • Les formules de calcul • La matrice du classeur prévisionnel • Les éléments constitutifs du dossier financier

• • • •

La protection sociale du chef d’entreprise (régimes TNS) Fonctionnement et implications financières Le droit du travail principes de base Les droits et obligations de l’employeur Les éléments nécessaires à l’établissement d’une fiche de paie Les mesures à l’emploi

La gestion administrative de la TPE • Le devis, les conditions générales de vente • Prévention des impayés dans le BTP • La garantie décennale, la retenue de garantie • La réception des travaux. La facture • Le suivi du compte client. Etat des créances • Le classement, conservation des archives

• Passeport pour l’économie numérique Confirmation, validation des dossiers de création - Entretien individuel Vendredi • Vérification et validation du dossier financier • Détection des possibilités d’aides et subventions

2 - LES MODULES DE FORMATION COMPLEMENTAIRES ● Le calcul du prix de revient ● Les méthodes de vente ● La stratégie commerciale ● La reprise d’entreprise ● L’EIRL Pour plus d’informations : 0820 857 057 (prix d’un appel local). Guide Premiers pas pour entreprendre – Août 2012 – DDE MTFZI703-Guide_1er_pas_pour_entreprendre-005.doc

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3 - NOTRE OFFRE « PACK CONSEIL » Il s’agit d’un accompagnement préalable à votre immatriculation.

ETUDE FINANCIERE DE VOTRE PROJET ● Validation de vos choix juridiques, fiscaux et sociaux ● Réaliser un prévisionnel d’activité à l’aide du logiciel GESCAP (compte de résultat et plan de financement sur 3 ans, plan de trésorerie sur 12 mois) ● Obtenir les financements nécessaires Durée : 6 heures Prenez contact avec votre conseiller entreprise référent au 0820 857 057 (prix d’un appel local)

ETUDE COMMERCIALE DE VOTRE PROJET ● Accompagnement à l’étude de marché : - Connaître et comprendre son marché - Définir sa stratégie commerciale ● Faciliter le démarrage commercial de l’entreprise Durée : 6 heures Prenez contact avec votre conseiller entreprise référent au 0820 857 057 (prix d’un appel local)

ETUDE JURIDIQUE DE VOTRE PROJET ● Conseil à l’élaboration de statuts juridiques ● Etude et validation de vos baux commerciaux Durée : 6 heures Prenez contact avec votre conseiller entreprise référent au 0820 857 057 (prix d’un appel local)

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4 - L'ACCOMPAGNEMENT POST CREATION Le suivi post-création constitue une étape importante de votre parcours du créateur. Il a pour but de favoriser la pérennisation des entreprises accompagnées par la prévention des risques et des difficultés durant les premiers mois d’activité. ● C’est un accompagnement global et complet, ● Des outils sont apportés au chef d’entreprise, ● Le chef d’entreprise est au cœur de nos préoccupations, ● La relation de confiance entre le créateur et le conseiller est essentielle.

Dés le début de votre activité, vous devrez gagner en autonomie en matière de stratégie, de management et de gestion. Le suivi post-création vous permettra d’acquérir les méthodes et les réflexes d’analyse et de gestion d’entreprise nécessaires au bon démarrage de votre activité. Le conseiller chargé du suivi aura un rôle de soutien technique et moral pour le chef d’entreprise. Le suivi post-création se déroule durant les 18 premiers mois d’activité. La prestation d'accompagnement s'organise en deux temps : •

LA PHASE PRIMO - CROISSANCE 3 rendez-vous durant les 6 premiers mois d’activité

LA PHASE DE CONFIRMATION 1 rendez-vous au 18ème mois d’activité

18ème mois

6 premiers mois

Objectifs

1er RDV

2ème RDV

3ème RDV

4ème RDV

Diagnostic administratif

Diagnostic commercial

Diagnostic financier

Bilan global

2 heures

2 heures

2 heures

2 heures

Ces rencontres ont lieu sur rendez-vous au sein de l’entreprise pour une durée globale d’intervention de 10 heures (4 RDV de 2 heures + 2 heures de préparation et de synthèse). Contactez votre conseiller entreprise référent au 0820 857 057 (prix d’un appel local)

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ETES-VOUS PRET À VOUS INSTALLER ? Répondez aux questions suivantes, puis reportez-vous aux éléments de réponses en fin de questionnaire.

1. Je dispose d’une expérience professionnelle ou d’une formation en rapport avec mon projet ? OUI

NON

2. Je dispose d’une étude de marché de l’entreprise ? OUI

NON

3. Pour les 3 prochaines années, je dispose d’une prévision réaliste du chiffre d’affaires ? OUI

NON

4. J’ai réuni les moyens nécessaires pour réaliser ces prévisions de chiffre d’affaires ? OUI

NON

5. Pour les 3 prochaines années, je dispose d’une estimation des charges d’exploitation et du bénéfice ? OUI

NON

6. J’ai prévu des investissements en matériel et en personnel raisonnables et flexibles n’imposant pas une « masse critique » d’activité trop importante et difficile à atteindre ? OUI

NON

7. Je dispose d’un plan de financement équilibré avec des fonds propres suffisants ? OUI

NON

8. Je connais le montant des aides qui peuvent être accordées à mon projet ? OUI

NON

9. J’ai déposé les dossiers de demande d’aide ? OUI

NON

10. Pour les 12 premiers mois d’activité, je dispose d’un plan de trésorerie, TVA comprise ? OUI

NON

11. Je sais comment choisir le statut juridique de l’entreprise et de son dirigeant ? OUI

NON

12. Je sais choisir le statut fiscal qui m’est le plus favorable ? OUI

NON

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13. Je sais comment choisir mon régime de protection sociale ? OUI

NON

14. Je connais les dates d’échéance des cotisations de sécurité sociale pour l’organisme conventionné maladie, l’URSSAF et la caisse vieillesse OUI

NON

15. Je connais les formalités administratives de constitution de mon entreprise. OUI

NON

Pour évaluer la qualité de votre projet, nous vous proposons de vous reporter au barème cidessous Si vous avez répondu NON aux questions suivantes : •

2, 3, 4, 5, 7 ou 10 : Nous vous conseillons de reporter votre projet et de réaliser au préalable une étude de marché et un prévisionnel. Renseignez-vous auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle qui vous présentera les démarches à suivre.

6 : Réévaluer vos objectifs et les moyens à mettre en œuvre. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle peut vous accompagner dans votre évaluation.

1 : Renseigner vous auprès d’un Conseiller Entreprise de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle sur les formations dispensées et/ou rechercher un emploi salarié dans le métier envisagé afin d’enrichir votre parcours professionnel.

8, 9, 11, 12, 13 ou14 : La consultation de notre site Internet et/ou le suivi du Stage de Préparation à l'Installation peuvent vous permettre de bien préparer votre projet de création d’entreprise. Vous pourrez y trouver des informations précises concernant les aides, les différentes formes juridiques, les régimes fiscaux, les régimes de protection sociale.

15 : A l’aide de notre site Internet, vous trouverez toutes les démarches à suivre pour réaliser les formalités administratives de constitution de votre entreprise/société. Un juriste de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle est à votre disposition pour vous accompagner.

Si vous avez répondu OUI à toutes les questions : Le projet est établi, vous pouvez vous estimer prêt à vous installer. Dans l’hypothèse où vous souhaitez vous confronter à l’avis d’un tiers, nous vous proposons de prendre rendez – vous auprès d’un Conseiller Entreprise de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle qui établira un diagnostic approfondi et personnalisé de votre projet.

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