SBA COMITE D’EXPERTS DU 25/05/16 à 9 h 00 « ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS » ORGANISMES EXTERIEURS : Présents : M. PERIE (ISAUTIER ASSURANCE) Mme CUEFF (Comité des Assureurs) M. SELZNER (représentant ASSURFI / PRUDENCE CREOLE) Absents mais invités : GRAS SAVOYE OCEAN INDIEN ASSURCO/ GROUPAMA CINOR - Mme AH-YAVE – DGA RR - M. LALLEMAND – Directeur Service Achats-Marchés - Mme MONDON – Service Achats-Marchés - M. SIN-LEE-SOU – Développement économique
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
Assurance dommages aux biens mobiliers et immobiliers Objectif : - S’assurer que le besoin tel qu’exprimé par la collectivité correspond bien aux pratiques professionnelles du secteur concerné - Elargir la concurrence en ce domaine 1/ Sur la question préalable du recours à un consultant soulevée par M. PERIE (pour établir et analyser le cahier des charges), il est précisé que cette option n’est pas envisagée par la collectivité.
2/ Sur les garanties concernées, celles-ci correspondent à des garanties que l’on retrouve classiquement dans ce type de dossier : -
Incendies et risques annexes Evénements naturels Dommages électriques et dommages liés aux biens informatiques Dégâts des eaux Vol Bris de glace et bris vitraux Catastrophes naturelles Attentats Protection juridique (garantie défense et recours)
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3/ Concernant les informations obligatoires à fournir aux candidats (courtier/compagnie d’assurance) dans le DCE, il convient d’être le plus précis possible. Notamment sont à fournir : - la surface Hors œuvre brute (SHOB) en mètre carré, sur la base de laquelle est assise l’assiette de facturation de la prime. - la nature et la matérialité des biens (notamment s’ils sont en mur, en bois, existence ou non de panneaux photovoltaique en toiture…..) - leur usage précis (le bâtiment reçoit il du public ? le bien est il loué ? etc…) - les éléments de prévention engagés (formation, procédure et dispositifs existant……) - En cas de biens confiés à des exploitants en DSP : il convient de mentionner dans le DCE les clauses d’assurance figurant dans les contrats des délégataires de la collectivité, afin de bien déterminer les obligations relevant de l’assurance « Propriétaire » et celles de relevant de l’assurance « Exploitant »
- Autre indication importante : la limite contractuelle d’indemnisation (LCI) (= Montant, fixé d'un commun accord entre un assuré et son assureur et, au-delà duquel les dommages assurés résultant d'un événement garanti ne sont plus pris en compte dans le calcul de l'indemnité due par les assureurs au titre du contrat)
La LCI doit être fixée par la collectivité. Si la LCI n’est pas fixée par la collectivité, les compagnies ne répondront pas car la LCI permet aux compagnies de soumissionner en connaissance de cause, tout en respectant leurs propres règles de montant au-delà duquel elles ne peuvent s’engager. La LCI doit être bien appréhendée, en fonction de l’unité la plus importante. 4/ Délai de consultation : il serait utile de laisser un délai d’au moins 1,5 mois, notamment si c’est en fin d’année, afin de permettre aux candidats d’absorber les charges inhérentes à l’établissement d’une offre optimisée, en sus des autres charges.
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5/ Sur la durée du marché : M. PERIE souhaite que les marchés soient établis sur une durée plus longue que 2 ans (4 ans par exemple). Toutefois, les marchés d’assurance sur 4 ans nécessitent en général la passation en procédure d’appel d’offres, rigide, alors qu’en procédure adaptée, il est possible de négocier (ce qui est un atout non négligeable).
6/ Autres observations : - Il est précisé malgré tout que de nombreux assureurs ne répondent plus aux consultations dommages aux biens des collectivités car ils privilégient d’autres segments -
De manière générale, les prix sont tirés vers le bas depuis quelques années, mais il y a des prix planchers en dessous desquels les compagnies d’assurance refusent de descendre.
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