It'sTimetoSetGuidelinesforConfidenceMatters

PrimeMinister,shouldbethefinalauthorityasto whether the government of the day enjoys the confidence of the House.” This is important, as the confidence convention as it currently stands makes the Crown, and therefore the Prime Ministerhimself,thearbiter.Thismotionwould changetherulessothatthePrimeMinistercould not just determine any matter is a confidence matter at his own designation. It also sets terms for prorogation, which is a tool to allow the governmenttoresetitsagendabuthasinthepast beenusedbyPrimeMinisterstoavoidscrutinyor threats to their leadership. This was used by the current Prime Minister to avoid investigations intotheWECharityscandalandhasbeenusedby formerPMHarpertoshutdownthepossibilityof acoalitionpactwiththeNDP,LiberalsandBloc to replace his government. It forces the PM to explainhisuseoftheprorogation,andthenforces a vote in Parliament as a matter of confidence, which should be enough for any Prime Minister to think twice about using prorogation as a

Laconventionsurlaconfiancereprésente l'unedescaractéristiqueslesplusintéressantesde la démocratie canadienne et des travaux de la Chambre des communes. Lorsqu'une question essentielle se présente, comme un projet de loi budgétaire ou un discours du Trône, les députés votentnonseulementsurlateneurdutexte,mais également pour signifier qu'ils croient que le gouvernement peut continuer de travailler au nom des électeurs. Depuis le début de la Confédération,lespremiersministresduCanada ont recours à cette convention, parfois de façon abusive. Trop souvent, elle donne au premier ministre le pouvoir ultime de décider si la Chambre des communes peut poursuivre ses travaux, notamment parce qu'il y a très peu de règles entourant son application. Cette convention permet à un premier ministre de déclencher une élection générale sur un coup de tête, sans consulter le Parlement. On espère pouvoir changer cette situation dans un avenir rapproché.

Daniel Blaikie, porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique, a récemment déposé la motion M-79, qui vise à codifier les règlesapplicablesauxquestionsdeconfianceetà la prorogation afin que la Chambre des communesetses338députéssoientlesderniers intermédiairesdecequiestconsidérécommeune questiondeconfiance.

Selon les règles actuelles, certains votes sonttoujoursconsidéréscommedesquestionsde confiance (p. ex. projets de loi budgétaires, discours du Trône ou budgets supplémentaires des dépenses), mais le premier ministre peut methodofsidesteppingscrutiny. transformer n'importe lequel en question de confiance. De nombreux premiers ministres ont déjàeurecoursàceprocédépourcontraindresur leplanfonctionnellesdéputésàserangeràleur avis ou risquer de plonger le pays dans une campagneélectorale.Plusrécentexempledecet abus de pouvoir : une menace de faire d'une motion demandant la tenue d'une enquête sur l'ingérence étrangère dans les élections une question de confiance. Dans cette situation, le premierministreafinalementrenoncé,maiscette menace a d'importantes incidences sur la façon dontlaChambredescommunespeutsegérer.Ily atroplongtempsqueceprocédéestemployéde façon abusive pour obliger les députés de l'oppositionàdéciderdusortdugouvernementau pouvoir par un vote de confiance. Nous devons faire de l'élimination de cette possibilité une priorité si nous voulons renforcer l'éthique et la redditiondecomptesdugouvernement. La motion M-79 établit des lignes directrices claires pour déterminer ce qui constitue une question de confiance. Selon cette motion, « la Chambre elle-même, et non le premierministre,devraitdéciderendéfinitivesi le gouvernement de l'heure jouit ou non de la confiancedelaChambre».Cettedispositionest importante puisque, selon l'actuelle convention surlaconfiance,laCouronne,etparconséquent le premier ministre, tient le rôle d'arbitre. La motionmodifieraitlesrèglesdemanièreàceque le premier ministre ne puisse simplement pas déterminerparlui-mêmesiunequestionengage la confiance. Elle définit aussi les conditions SuiteP.7

This motion should be a no-brainer for anyMPtosupport.Itsetsoutclearguidelinesfor the Standing Orders (the rules the House of Commons abides by) that ensures that MPs are empowered to keep the work of Parliament moving forward and does so without needing to opentheConstitution.Itholdsthegovernmentto account,ensuringtheycan'trunroughshodover electedMPs.Prorogationandthepowertomake any matter a confidence matter are two of the greatest gatekeeping powers that any Canadian has, and it would be utterly hypocritical for any MP who rails against gatekeepers to refuse to supportsuchacommonsenseissue.

Supporting a strong democracy means having rules in place that keep any individual fromconsolidatingtoomuchpower.Thismotion eliminates the concentration of power, prevents abuse, and ensures that the will of the House is heldabovethewhimsofaPrimeMinister.