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BELGIQUE  BELGIË

P.P.  P.B. B386

AVRIL 2012

68e année - n°4 - Avril (ne parait pas en août) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

GAZELCO

c i l b u p r u e t e c c e n s e u d m s m n o o c i s e n p e a s P e d l i a v a r t le

DOSSIER P. 3

ELCO

GAZELCO Élections sociales P. 9

CG

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Appels aux candidatures

G ACO D

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CONGRÈS STATUTAIRES CGSP

AZ

ÉDITO La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ?

SP

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édito

La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ? Le 28 décembre 2011, passait sauvagement une loi-programme, fruit du gouvernement Elio Di Rupo 1er qui marque un tournant décisif dans la régression sociale en Belgique. Cette loi « sauvage » – puisque les différentes phases démocratiques habituellement appliquées pour le vote ont été courtcircuitées : pas de négociation syndicale et si peu de débats politiques ! – n’est que la première étape d’un accord gouvernemental qui en produira malheureusement d’autres… tout aussi noires.Déjà en juillet dernier, à la lecture du préaccord institutionnel, le front commun syndical criait en chœur sa désapprobation estimant les choix déséquilibrés au détriment du monde du travail (et donc au profit des entreprises, dont les banques pourtant reconnues par tous comme responsables de la crise). L’accord de gouvernement, finalisé le 5 décembre 2011, n’a fait qu’aggraver ce déséquilibre. La confection du budget 2012 a, en plus, nécessité des mesures à hauteur de 11,3 milliards d’euros qui affectent surtout les travailleurs.

aux soins de santé, aux fins de carrière, aux chômeurs, aux pensions… et aux services publics. Et puis, vient le contrôle budgétaire de mars 2012 : encore 2,3 milliards à trouver. Et, une fois de plus, le secteur public est visé de façon visible mais aussi de façon beaucoup plus insidieuse par les mesures d’économies difficiles à évaluer dans les dépenses dites « usurpées » par lesquelles le fédéral évacue des problèmes vers d’autres niveaux de pouvoir. Là aussi, le secteur public doit s’attendre à tout. Alors que dans les six priorités définies par la FGTB pour évaluer la situation, figure en 5e place : « la fin des «coupes sombres» linéaires et des attaques idéologiques contre les services publics » (sic), le Comité fédéral de la FGTB du 14 février « constate que grâce à nos actions syndicales et grâce à la grève du 30 janvier (NB : où la CGSP s’est montrée particulièrement active sur le terrain), nous avions réussi à obtenir des corrections aux mesures antisociales en matière de pensions et de prépensions, de chômage et crédit-temps » (sic). Il est impossible pour nous de rester muets devant pareil discours. Nos affiliés des services publics ne s’y retrouvent plus. Les citoyens non plus ! Et tout le monde va en subir les conséquences.

La réaction syndicale : trop tôt, trop tard ? Si la condamnation est unanime sur le banc syndical – et cette confection appréciée sur le banc patronal – la réaction à apporter par le monde syndical est diffiTous les camarades présents savent que lors de cile à définir. La cohésion du front commun ce Comité fédéral de la FGTB, le président l’accord de syndical interprofessionnel est faible et, au de notre centrale est monté à la tribune pour sein de la FGTB, chaque centrale y va de son gouvernement présente expliquer qu’aucune négociation n’avait encore analyse et de ses priorités, voire de ses intérêts. des aspects imbuvables commencé en ce qui concerne les interruptions Trop tôt, trop tard, trop mou, trop fort, les de carrière (crédit-temps) et les pensions dans le dénoncés par tous élections sociales arrivent, disent certains, secteur public. Pour la petite histoire, nos négoles conventions collectives aussi, ajoutent ciations n’ont débuté qu’après le 14 février : d’autres. Bref, le cocktail est idéal pour l’inertie ! nous n’avons toujours pas de texte pour les pensions et la négociation officielle pour les interruptions de carrière est programmée Néanmoins, des actions ont lieu en interprofessionnelle et pour le 22 mars prochain. C’est fâcheux de devoir le rappeler ! pour le secteur public. Nous avons été, chaque fois, présents en interprofessionnelle aux côtés des centrales du privé et on Il est difficile pour la CGSP de travailler sereinement dans un peut dire que la CGSP a été un élément essentiel de la réussite contexte interprofessionnel où nous avons le sentiment de nous de ces actions. Par contre, nous avons été esseulés quand, le retrouver isolés quand il s’agit du seul sort du secteur public. 22 décembre, il s’agissait du secteur public. Bien sûr, nous avons été inondés du soutien verbal de tous. Mais sur le ter- Aucune centrale ne pourra à elle seule défendre tous les travailrain, seuls les métallos wallons se sont manifestés de manière leurs. Il faudra un peu plus de solidarité interprofessionnelle significative. Pourtant, l’accord de gouvernement présente des si on espère vraiment contrecarrer la régression sociale mise aspects imbuvables dénoncés par tous : on touche à la sécu, en route par ce gouvernement.

dans nos régionaLes

Francis Wégimont, Secrétaire général de l’IRW-CGSP Alain Lambert, Vice-président de la CGSP fédérale

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namur Festivités du 1er mai 10h30 : Accueil, Maison syndicale « André Genot », rue de l’Armée Grouchy 41 à Namur. 11h : Meeting avec Jean-Claude Hubert, président FGTB, Joseph Thonon, secrétaire intersectoriel

régional CGSP-Namur, Guy Fays, secrétaire régional interprofessionnel FGTB et Anne Demelenne, présidente IW/FGTB et secrétaire fédérale FGTB. 12h : Barbecue géant (12 €/adulte – 6 €/enfant) Réservation obligatoire avant le

20 avril par versement sur le compte n° 636-3827404-08 communication : « SACNam 1er mai 2012 » ou par téléphone : 081 72 91 12 081 72 91 43, fax : 081 72 91 31 ou mail maryse.dussart@cgsp.be – veronique.lenaerts@cgsp.be Ambiance musicale et animations.

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???dossier

Pensions du secteur public : le travail de sape commence Si le gouvernement Di Rupo 1er a bouclé le volet secteur privé de la « réforme des pensions » (et interruptions de carrière), on est encore loin du compte du côté des pensions publiques Depuis le vote de la loi du 28 décembre 2011, sauvagement adoptée sans aucune négociation syndicale, nous n’avons cessé de dénoncer l’agression scandaleuse contre les pensions publiques portée par cette loi dont les objectifs sont bien plus idéologiques qu’économiques. Début janvier, l’annonce de négociations sur les pensions du privé et du public ouvrait l’espoir pour les organisations syndicales d’endiguer les dégâts déjà occasionnés par la loi du 28 décembre. Les négociations se sont terminées rapidement dans le privé tandis qu’elles n’avaient pas encore démarré dans le public ! Une négociation qui a tardé à démarrer Lors des rencontres informelles des groupes de travail du Comité A, les organisations syndicales ont mis sur la table toutes leurs récriminations sans qu’aucun projet de texte sur les pensions ne soit soumis. Le cabinet du ministre des Pensions s’est contenté d’écouter les observations et doléances des syndicats, attentif à quelques remarques techniques mais ignorant toute considération, même motivée, de nature à adoucir un tant soit peu l’accord de gouvernement. Durant plusieurs réunions houleuses, le Cabinet Van Quickenborne n’a cessé de faire preuve d’une méconnaissance flagrante des dossiers et d’une détermination sans faille à maintenir la régression prévue par l’accord gouvernemental et la loi du 28 décembre 2011. Il a fallu attendre le 23 février pour discuter en groupe de travail sur base d’un texte de grands principes rédigé par le gouvernement. À l’heure où ces lignes sont écrites, nous venons seulement de recevoir la note technique exposée par l’Autorité telle que complétée après la réunion du 23 février 2012. Nous sommes donc encore bien loin d’une négociation officielle sur base d’un projet de loi relatif aux pensions comme le prévoit le statut syndical. Cette négociation est toutefois prévue pour fin mars. Quelles sont les grandes lignes débattues et « virtuellement » retenues par l’Autorité ? Voici une synthèse des principaux éléments (à jour au 16 mars). Ils sont loin de nous satisfaire. La règle générale est que la Droite a taillé un costume idéologique pour tous les pensionnés de la fonction publique aux mensurations suivantes : 1. Le tantième de prédilection est 1/60e. 2. La pension anticipée ne commence qu’à 62 ans. 3. Il faut 40 années de services admissibles pour avoir droit à une pension complète. 4. Le calcul de la pension s’effectue sur la base des dix dernières années de service. Ce costume dessiné dans la loi du 28 décembre 2011 va subir des retouches en fonction de nos interventions ; certaines sont

Demain, une réalité ? (Crédit : CGSP) définitives, d’autres ne constituent qu’une période transitoire vers le régime général.

L’ouverture du droit à la pension

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Règle générale pour l’obtention d’une pension à partir de 65 ans La réforme des pensions ne change rien à l’ancienne réglementation : à partir de 65 ans, le fonctionnaire peut obtenir sa pension s’il remplit la condition de carrière de 5 ans dans la fonction publique (hors bonifications pour diplôme).

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Augmentation de la condition d’âge et de carrière pour la pension anticipée (règle générale – tantième 1/60e) Pour les personnes pour lesquelles la pension est calculée avec le tantième 1/60e, l’âge minimum du départ à la pension anticipée et la durée de carrière requise seront progressivement augmentés dès 2013 jusqu’à atteindre 62 ans et 40 ans de carrière. Des exceptions sont cependant prévues pour les carrières longues. Année

Âge minimum

2012

60 ans

5 ans

/

2013

60 ans 1/2

38 ans

60 ans si carrière de 40 ans

2014

61 ans

39 ans

60 ans si carrière de 40 ans

2015

61 ans 1/2

40 ans

60 ans si carrière de 41 ans

2016 et plus

62 ans

40 ans

60 ans si carrière de 42 ans 61 ans si carrière de 41 ans

Pour certaines catégories professionnelles issues de la SNCB (personnel roulant), de l’armée et de la police, les conditions de pensions en matière d’âge et de durée de carrière pour l’obtention d’une pension anticipée ne sont pas modifiées.

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Condition Exceptions carrières longues de carrière

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Congés et absences en cours, préalables à la mise à la retraite Les personnes dont les congés et absences préalables à la pension ont été introduits avant le 28 novembre 2011 auprès de leur employeur peuvent toujours accéder à la pension à 60 ans s’ils répondent aux conditions suivantes : - maintien de la rémunération ou du traitement d’attente durant l’absence ; - réduction/cessation irréversible des activités ; - le congé doit précéder immédiatement la mise à la retraite. Certaines exceptions sont cependant possibles en fonction des réglementations en vigueur.

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Augmentation des conditions de carrière et d’âge pour la pension anticipée (règles particulières – tantième 1/50e et 1/55e) Les pensions de certaines catégories de personnel se calculent sur base d’un tantième plus avantageux que le 1/60e. Celles-ci bénéficient donc de dérogation à la règle générale en matière de condition de carrière et d’âge pour la pension anticipée. Un tableau a été imaginé par l’autorité pour régler la transition jusque 2022 et établir les possibilités de départ anticipé entre 60 et 62 ans pour les agents qui bénéficient d’un tantième de 1/50e ou de 1/55e et pour ceux qui peuvent faire valoir une carrière longue. (Voir tableau ci-dessous)

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Mesures transitoires complémentaires pour les personnes qui sont sur le point de prendre leur pension La première mesure implique que celui qui satisfait, à un moment donné, aux conditions pour partir à la retraite antici-

Demain, une réalité ? (Crédit : CGSP) pée, conserve ces conditions, quelle que soit par la suite la date de prise en cours effective de sa pension (y compris en cas de passage vers une autre catégorie de personnel). La seconde mesure transitoire limite, pour les personnes proches de l’âge de la retraite, à deux ans le nombre d’années supplémentaires à prester pour obtenir une pension anticipée. En effet, sans cela, dans certains cas, suite à l’obligation de couvrir 40 ans de service, certains agents allaient devoir travailler jusqu’à cinq années de plus.

Le calcul de la pension

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Adaptation jusqu’à 1/48e des tantièmes avantageux Pour des raisons historiques, le secteur public dispose de plusieurs tantièmes avantageux pour certaines catégories de personnel permettant d’atteindre plus rapidement une pension maximale. Pour les années de service prestées à partir du 1er janvier 2012, ces tantièmes avantageux supérieurs au 1/48e seront réduits à 1/48e.

Augmentation des conditions de carrière et d’âge pour la pension anticipée : règles particulières Année

Âge minimum 1/50

2012

60 ans

Condition de carrière 1/55

60 ans

1/50 5 ans

Exceptions carrière longue

1/55 5 ans

1/50 /

1/55 /

2013

60 ans et 6 mois

60 ans et 6 mois

31a 8m 1j 34a 9m 30j

60 ans si carrière de 33a 3m 30j

60 ans si carrière de 36a 8m 2j

2014

61 ans

61 ans

32a 6m

35a 9m 1j

60 ans si carrière de 33a 3m 30j

60 ans si carrière de 36a 8m 2j

2015

61 ans et 6 mois

61 ans et 6 mois

33a 3m 30j

36a 8m 2j

60 ans si carrière de 34a 2m 2j

60 ans si carrière de 37a 6m 30j

2016

62 ans

62 ans

33a 3m 30j

36a 8m 2j

60 ans si carrière de 35 ans 61 ans si carrière de 34a 2m 2j

60 ans si carrière de 38a 6m 1j 61 ans si carrière de 37a 6m 30j

2017

62 ans

62 ans

34a 2m 2j 37a 6m 30j

60 ans si carrière de 35a 9m 30j 61 ans si carrière de 35a 0m 1j

60 ans si carrière de 39a 5m 2j 61 ans si carrière de 38a 6m 1j

2018

62 ans

62 ans

35 ans

60 ans si carrière de 36a 8m 1j 61 ans si carrière de 35a 9m 30j

60 ans si carrière de 40 ans 61 ans si carrière de 39a 5m 1j

2019

62 ans

35a 9m 30j

60 ans si carrière de 37a 6m 61 ans si carrière de 36a 8m 1j

2020

62 ans

36a 8m 2j

60 ans si carrière de 38a 4m 61 ans si carrière de 37a 6m 1j

2021

62 ans

37a 6m

60 ans si carrière de 39a 2m 2j 61 ans si carrière de 38a 3m 30j

2022

62 ans

38a 3m 30j

60 ans si carrière de 40 ans 61 ans si carrière de 39a 2m 2j

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Cela a pour conséquence de relever sensiblement le nombre d’années de carrière nécessaires pour atteindre la pension maximale. Cependant, les personnes ayant déjà atteint l’âge de 55 ans au 1er janvier 2012 conservent l’actuel mode de calcul de pension, avec un tantième avantageux.

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Prise en compte et admissibilité des périodes d’interruption de carrière Tant les agents statutaires que les contractuels ont la possibilité de prendre des périodes d’interruption de carrière, chacun dans le respect des législations adéquates publique ou privée. Il faut souligner la particularité des agents statutaires ou contractuels qui relèvent d’une autorité locale et pour lesquels s’applique la législation résiduaire du privé rendue obsolète depuis le pacte des générations sauf pour eux ! À côté de l’interruption de carrière « ordinaire », il existe une forme d’interruption de carrière « thématique » accordée pour des circonstances de vie particulières : congé pour soins palliatifs ; congé parental et assistance ou soins à un membre malade du ménage ou de la famille. Ces types d’interruption de carrière sont toujours admissibles gratuitement à partir du 1er janvier 2012, sans que la règle des 60 mois (ou des 20 %-25 %) ne soit d’application.

Avant 60 ans, une seule année civile (éventuellement suivie de 24 mois supplémentaires pour les périodes durant lesquelles le membre du personnel ou son conjoint perçoit des allocations pour un enfant de moins de 6 ans) pour l’interruption de carrière totale ou à mi-temps et pendant cinq ans pour une interruption de carrière à 1/5e temps (si, pour un motif exceptionnel, elle est prise à mi-temps, la première année d’interruption de carrière sera totalement assimilée). En matière de crédit-temps à mi-temps spécifiques aux fins de carrière, une assimilation basée sur le salaire lié au montant du droit annuel minimum s’applique à compter de l’âge de 55 ans à 60 ans et ce, pour autant que les assimilations susmentionnées soient épuisées (21 326,67 euros). Une assimilation de cinq ans est prévue à compter de l’âge de 60 ans pour les interruptions de carrière à un cinquième temps. Quant à l’interruption de carrière à mi-temps, une assimilation supplémentaire de deux années civiles est appliquée à partir de l’âge de 60 ans ainsi que, pour autant que les assimilations susmentionnées soient épuisées, une assimilation basée sur le salaire lié au montant du droit annuel minimum (21 326,67 euros). départ anticipé à mi-temps ou semaine volontaire des 4 jours (loi Vande Lanotte)

Quelles sont les nouvelles mesures ? statutaires (avec réserve pour les agents des administrations locales) L’agent bénéficie au total d’un maximum de 180 mois d’interruptions de carrière (ordinaires) admissibles. Avant 55 ans, 60 mois d’interruption de carrière sont admissibles dont 12 mois gratuits (plus éventuellement 24 mois supplémentaires si enfants de moins de 6 ans à charge) temps plein ou mitemps ou 60 mois 1/5e temps.

La réforme des pensions prévoit aussi de nouvelles règles relatives à l’admissibilité des périodes d’absence pour le départ anticipé à mi-temps et de la semaine volontaire des 4 jours. Pour celui qui a moins de 55 ans, à partir du 31 décembre 2011, une période maximale de 60 mois pour la semaine volontaire de 4 jours peut être admissible gratuitement. La période pour la semaine volontaire de 4 jours sera déduite de la période maximale de 60 mois admissible pour l’interruption de carrière avant l’âge de 55 ans. Pour ceux qui se trouvaient déjà en semaine volontaire de 4 jours, le compteur sera remis à zéro et ils pourront donc encore prendre une semaine volontaire de 4 jours durant 60 mois (admissible gratuitement). En outre, en cas d’épuisement des cinq années de semaine volontaire de quatre jours, les intéressés ont le droit de continue continuer de travailler à temps partiel, sans toutefois toucher la prime et sans admissibilité possible.

Après 55 ans, 120 mois d’interruption de carrière sont admissibles gratuitement pour les interruptions de carrière 1/5e temps tandis que pour les interruptions de carrière à mi-temps l’admissibilité est limitée à 84 mois dont 12 mois gratuits et le restant régularisable. Contractuels (avec réserve pour les agents des administrations locales) Pour les interruptions de carrière des contractuels ce sont les règles en vigueur dans la réglementation des salariés qui s’appliquent.

Demain, une réalité ? (Crédit : CGSP)

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Celui qui a 55 ans et qui, à partir du 31 décembre 2011, accède au régime du départ anticipé à mi-temps ou à la semaine volontaire des 4 jours, peut le faire en principe jusqu’à l’âge de 65 ans. En cas

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de semaine volontaire de 4 jours, la période entière de 10 ans est interruption de carrière à mi-temps avec un départ anticipé à admissible gratuitement. En cas de départ anticipé à mi-temps, mi-temps, l’admissibilité est limitée aux sept premières années l’admissibilité gratuite est limitée aux sept premières années ou ou à 84 mois en tout. à 84 mois en tout. Pour ceux qui font la combinaison d’une Admissibilité Secteur public Interruption de carrière des agents statutaires et loi VDL

Assimilations Secteur privé Crédit-temps Avant 55 ou 60 ans

Après 55 ans

Avant 60 ans : Avant 55 ans : 1 an maximum 60 mois = 1 an à temps plein = 1 an à temps plein gratuit ou 1 an à mi-temps ou 1 an à mi-temps gratuit ou 5 ans à 1/5e temps ou 5 ans à 1/5e temps gratuit Si motif spécial, la deuxième année mi(+ év. 24 mois à temps plein ou mitemps est assimilée temps gratuits pour enfant < 6 ans) Loi Vande Lanotte Manne maximum qui contient les assimilations IC 60 mois 1/5

Crédit-temps motivé/ interruption de carrière motivé Congés thématiques

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idem

Assimilé

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À partir de 60 ans : = 5 ans à 1/5e temps ou 2 ans à mi-temps 3 années restantes : droit annuel minimum, si la manne pour les 55 ans est épuisée Inexistant

Max 4 ans = 4 ans à temps plein ou 4 ans à mi-temps ou 4 ans à 1/5e-temps

24 mois gratuits pour soins à un enfant < 6 ans

Assimilation illimitée

Remplacement du salaire moyen des cinq dernières années par celui des dix dernières années de service Selon la loi du 28 décembre 2011, pour tous les régimes de retraite du secteur public, le montant de la pension est calculé au 1er janvier 2012 sur la base des dix dernières années de service. Cependant, les pensions suivantes sont calculées sur base des traitements des cinq dernières années : •  les pensions des personnes qui avaient déjà atteint l’âge de 50 ans au 1er janvier 2012 (nées avant 1962) ;

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Avant 60 ans : 1 an = 1 an à temps plein ou 1 an à mi-temps ou 5 ans à 1/5e temps Si motif spécial, la deuxième année mi-temps est assimilée

De 55 ans à 59 ans inclus : De 55 ans à 59 ans inclus : Après 55 ans : Si la manne pour les 55 ans est épuiSi la manne pour les 55 ans est épuisée, Interruption de carrière de 120 mois sée, droit annuel minimum droit annuel minimum = 120 mois à 1/5e temps gratuits ou 84 mois à mi-temps ou 96 mois à 1/3 temps ou 108 mois à ¼ temps admissibles dont 12 mois à mi-temps gratuits (év.+ 24 mois mi-temps gratuits pour enfant < 6 ans) Période restante à mi-temps régularisable Loi Vande Lanotte Manne maximum qui contient les assimilations IC 120 mois 1/5, 84 mois 1/2 À partir de 60 ans : = 5 ans à 1/5e temps ou 2 ans à mi-temps 3 années restantes : droit annuel minimum, si la manne pour les 55 ans est épuisée

Entreprise en restructuration / en difficulté

Assimilations Secteur public Interruptions de carrière des agents contractuels

Admissibilité illimitée et gratuite

Inexistant 24 mois gratuits pour soins à un enfant < 6 ans

Assimilation illimitée

•  les pensions pour cause d’inaptitude physique ; •  les pensions du personnel du Groupe SNCB et autres agents de l’État, pour lesquels la pension était calculée, selon les anciennes dispositions en vigueur, sur base de moins de 5 ans ; •  les pensions les plus faibles (si le montant de la pension calculé sur les dix dernières années est inférieur à un certain montant à définir ultérieurement par arrêté royal). 

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CongrÈs 2012 Congrès statutaire fédéral des 14 et 15 juin 2012

Le Bureau exécutif fédéral de la CGSP a décidé de débuter, via les Interrégionales, la procédure statutaire fédérale permettant l’organisation du Congrès statutaire de la CGSP fédérale des 14 et 15 juin 2012. Dès lors, les instances des trois Interrégionales ont été invitées à publier les appels aux candidatures afin de pourvoir les mandats des cinq membres du Secrétariat permanent et des trois membres du Collège des vérificateurs aux comptes.

Extraits des statuts de la CGSP

Ils sont actuellement pourvus comme suit : •  Cinq membres du Secrétariat permanent

Congrès statutaires CgsP – appels aux candidatures Deux Secrétaires généraux fédéraux (parrainés par leur groupe linguistique respectif et élus par le Congrès fédéral) : - néerlandophone  : Karel Stessens (Président), sortant et rééligible ; - francophone  : Alain Lambert (Viceprésident), sortant. •  Trois Secrétaires interrégionaux (élus par leurs Congrès respectifs et ratifiés par le Congrès fédéral) : - IRW : Francis Wégimont, sortant ; - VLIG : Chris Reniers, sortante et rééligible ; - Bruxelles : Jean-Pierre Knaepenbergh, sortant et rééligible. •  Trois vérificateurs aux comptes Le Congrès élit également trois vérificateurs

Article 49bis des statuts Tout candidat à un mandat de délégué permanent signe, dès le dépôt de sa candidature, un formulaire modèle A, défini dans l’Annexe VIII des présents statuts, par lequel il s’engage en cas d’élection à respecter les obligations en matière de gestion financière et comptable qui y sont précisées. Tout candidat à un mandat non permanent qui entraîne une participation à la gestion financière et comptable d’une des composantes de la Centrale signe dès le dépôt de sa candidature un formulaire modèle B, défini dans l’Annexe VIII des présents statuts. La signature du modèle A ou B constitue une condition d’éligibilité.

aux comptes de la CGSP (un par Interrégionale) : - IRW : Marcel Van Baelen, sortant et rééligible ; - VLIG : Marcel Van Impe, sortant et rééligible ; - IRB : Pascal Quensier, sortant et rééligible. Conformément à l’article 16 et aux annexes III et V des statuts de la CGSP fédérale (voir extraits ci-dessous), ainsi qu’au ROI respectif de chaque Interrégionale, les candidatures sont à adresser à : Karel Stessens, Président de la CGSP, Maison des Huit Heures, 9-11 place Fontainas, 1000 Bruxelles, par le canal d’une Interrégionale.

- Pour être parrainé, le candidat doit obtenir au moins 50 % des voix de son groupe linguistique. - Les membres du Secrétariat permanent de la Centrale sont réputés d’office candidat au renouvellement de leur mandat sauf avis contraire de leur part. - L’élection des Secrétaires généraux des Interrégionales est ratifiée par le Congrès fédéral. (…)

Annexe V — Élection des vérificateurs aux comptes - Les candidatures sont introduites auprès du Président de la Centrale par le canal des Interrégionales. Annexe III — Élection des membres du Secrétariat permanent - Seuls les secteurs et les régionales intersectorielles peuvent présenter des candidatures aux Interrégionales mais ils ne peuvent présenter qu’une Pour l’application de l’article 16 : candidature par poste à pourvoir. - Les candidatures sont introduites auprès du Président de la Centrale - Les Interrégionales procèdent au parrainage. par le canal d’une Interrégionale. - Seuls les secteurs et les régionales intersectorielles peuvent présenter - Pour être parrainé, le candidat doit obtenir au moins 50 % des voix de son Interrégionale. des candidatures aux Interrégionales mais ils ne peuvent présenter - Le Congrès fédéral élit les vérificateurs. qu’une candidature par poste à pourvoir. - Les groupes linguistiques procèdent au parrainage.

Congrès statutaire de l'interrégionale wallonne de la CgsP des 30, 31 mai et 1er juin 2012

Suite au lancement de la procédure statutaire fédérale permettant l’organisation des Congrès, seuls quatre mandats de vérificateurs aux comptes sont à conférer au sein de l’IRWCGSP (deux émanant des régionales et deux des secteurs) : - Guy Bourgeois, sortant ; - Marie-Jeanne Debus, sortante et rééligible ; - Charline Goemine, sortante ; - Stéphan Thoumsin, sortant et rééligible. Les mandats ci-après sont à conférer au sein de la CGSP fédérale : - Secrétaire général fédéral : Alain Lambert (Vice-président), sortant ; - Vérificateur aux comptes  : Marcel Van Baelen, sortant et rééligible. Les annexes III et V des statuts de la CGSP évoqués ci-avant dans l’appel fédéral sont

également d’application pour le présent appel wallon. Pour rappel, les mandats suivants ont déjà été pourvus pour l’IRW-CGSP, suite à la décision du Bureau wallon d’anticiper l’appel aux candidatures, d’une part, pour les mandats de Secrétaire général et Secrétaire général adjoint de l’IRW-CGSP et, d’autre part, du mandat de Secrétaire général fédéral francophone à conférer à la CGSP fédérale (voir Tribune de juin 2011). Réuni le 17  octobre 2011 à Namur, le Congrès extraordinaire a élu Gilbert Lieben comme Secrétaire général et Laurent Pirnay comme Secrétaire général adjoint de l’IRWCGSP. Le Secrétaire général devra être ratifié par le Congrès fédéral. Ce même congrès a désigné Michel Meyer comme candidat au parrainage francophone de la CGSP pour le mandat de Secrétaire général fédéral francophone de la Centrale générale des services publics. TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - aVRIL 2012

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Le bureau communautaire francophone de la CGSP, réuni le 29 novembre 2011, a désigné Michel Meyer au mandat de Secrétaire général francophone de la CGSP fédérale. Celui-ci devra être élu par le Congrès fédéral (voir Tribune de décembre 2011). Ils entreront en fonction après les congrès statutaires de mai et juin 2012. Les candidatures éventuelles aux mandats de vérificateurs aux comptes wallons (quatre) et de vérificateur aux comptes fédéraux (un) doivent parvenir par l’intermédiaire des secteurs ou des régionales, au secrétariat de l’IRW-CGSP, Espace Solidarité, 47 rue de Namur, 5000 Namur (Beez), pour le 16 avril 2012 à 12 heures au plus tard. Par ailleurs, le congrès sera appelé à ratifier les candidatures présentées par les régionales et les secteurs pour la constitution du Bureau exécutif de l’IRW-CGSP et du Bureau exécutif fédéral CGSP. 

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interrégionale de Bruxelles Bruxelles, élections sociales en tête

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ous les quatre ans, les élections sociales permettent aux travailleurs d’élire leurs représentants dans les conseils d’entreprises (CE) et comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Elles se dérouleront du 7 au 20 mai dans tout le pays, tant dans le secteur privé que dans certains services publics qui sont bien présents dans la capitale. Pour une représentation syndicale forte et la défense efficace des travailleurs, la CGSP soutient ses délégués engagés dans la campagne pour porter haut nos valeurs de gauche et la défense des services publics et de ses travailleurs.

Les relations entre les autorités publiques et les organisations représentatives des travailleurs sont régies par le statut syndical qui reconnaît comme représentatives les trois organisations syndicales qui siègent au Conseil national du travail (FGTB, CSC, CGSLB) et peuvent faire la preuve de leur représentativité par le biais d’un décompte régulier du nombre de leurs affiliés. démocratie en mode hybride Si le statut syndical ne prévoit pas l’organisation d’élections sociales en tant que telles dans le secteur public, cela ne signifie pas que la démocratie n’est pas respectée. Elle est simplement organisée sur d’autres bases que dans le secteur privé. Étant donné les évolutions institutionnelles, plusieurs cas de figure existent. Dans les services publics régis par le statut, les affiliés de la CGSP élisent leurs délégués au cours d’élections syndicales au sein de leurs secteurs respectifs. D’autres, en raison de la dimension commerciale de leur activité, -Gazelco

(travailleurs de l’énergie) et la STIB (transports publics bruxellois)-, relèvent du droit privé et organisent des élections sociales. Les élections sociales concernent également d’autres segments des services publics où le personnel n’a pas de statut syndical spécifique comme, le secteur culture ou certaines missions locales et asbl qui relèvent du secteur ALR. Au secteur des Parastataux, c’est l’Université libre de Bruxelles (ULB) et Stater (ancien OCCH) qui se livreront à des élections sociales. Enfin, au sein du secteur AMiO, ce sont l’asbl du service social du SPF Affaires sociales et Santé publique ainsi que la Loterie nationale qui sont concernées. Être candidat, un engagement militant Les élections sociales, permettent donc aux travailleurs d’élire leurs représentants au CPPT et au conseil d’entreprise CE, deux organes composés de

Journée des candidats (sur invitation et inscription ; nombre de places limité) Samedi 21 avril de 10h à 18h - Tours & Taxis

représentants désignés de l’employeur et de représentants élus du personnel. Le CPPT a, comme son nom l’indique, des missions surtout consultatives en matière de sécurité et d’hygiène ; tandis que le CE a des compétences variées relatives aux aspects sociaux de la vie de l’entreprise avec certains pouvoirs de décision. En raison de l’importance qu’occupent ces organes dans le dialogue social, poser votre candidature aux élections sociales est un acte militant essentiel en ce sens qu’il permettra de faire passer via votre action les valeurs de solidarité, de progrès et de justice sociale en faveur des travailleurs. Engagement gratifiant aussi car à travers votre rôle, vous pourrez aider vos collègues et œuvrer pour l’intérêt collectif. Pour vous accompagner dans ce projet, la FGTB organise ce 21 avril une journée réservée aux candidats et à leur famille. Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB

Primes syndicales En complétant vos formulaires de prime syndicale, veillez à bien respecter les points suivants : - ils doivent mentionner un numéro de compte ; - être datés ; - porter la mention « lu et approuvé » ; - être signés.

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ÉDITO G AZ ELCO

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Élections sociales Camarades, Nous arrivons à la fin d’une législature de 4 ans, nous entamons la dernière ligne droite avant l’élection des candidats dans les organes de concertation, Conseil d’entreprise (CE) et Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Les élections se dérouleront, en fonction de la date déterminée au sein de votre entreprise, entre le 7 mai et le 20 mai 2012. Ces élections se tiennent dans un contexte particulier et difficile, notre modèle social est attaqué de toutes parts, que ce soit par les partis politiques, par les fédérations des employeurs ou par l’UE qui n’ont pour priorités que le sauvetage des institutions financières, le gel des salaires, la fin de l’indexation automatique… en bref le maintien du système ultralibéral actuel. Pour ce qui est de notre secteur, la négociation pour la programmation sociale est stoppée depuis décembre 2012. Il en est de même pour les différents groupes de travail : GT avantage tarifaire, GT ayant droit, GT régime B, respect de la CCT pension, GT police hospitalisation… L’amélioration et la défense de vos droits et de vos statuts, votre sécurité et la mise en conformité des méthodes de travail sont l’engagement au quotidien des candidats de Gazelco sur les listes des élections sociales 2012. C’est à travers vous et grâce à vous que Gazelco trouve sa force et continuera demain comme hier à servir vos intérêts. Fraternellement, Didier Nicaise Secrétaire fédéral francophone

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Élections sociales, c’est parti Des élections sociales, encore des élections ? Des élections sociales, encore des élections, pourrait-on dire ? Mais c’est un moment important de démocratie dans notre vie de tous les jours. Elles vont permettre aux travailleurs d’élire leurs représentants au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et au Conseil d’entreprise (CE)

Près de 1  400  000 travailleurs émanant de plus de 6  000 entreprises y sont impliqués.

Des élections sociales ne sont rien d’autre que des élections ordinaires, mais au niveau de l’entreprise. C’est ainsi que les travailleurs sont représentés dans l’entreprise et ont des interlocuteurs pour débattre avec l’employeur. En bref, chaque travailleur a son mot à dire.

Au cours de cette période, les travailleurs élisent leurs représentants au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et du Conseil d’entreprise (CE).

Alors votre choix, ne la perdez pas.

Votez FGTB – Gazelco Votez 3

Les élections sociales ont lieu tous les quatre ans, elles auront lieu du lundi 7 mai au dimanche 20 mai 2012 inclus. Ces dates sont recommandées par le Conseil national du travail (CNT).

Voter c’est important, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote.

Campagne « Élections sociales 2012 » Un groupe de travail fédéral (Commélec) a débuté ses travaux en février 2011. Il regroupe des délégués issus des différentes entreprises du secteur tant dans la partie néerlandophone que dans la partie francophone du pays. La campagne comprend trois grands volets : 1. Appel aux candidats. 2. Présentation des candidats. 3. Appel au vote et les remerciements. Vous découvrirez qu’en matière d’affichage et d’illustrations, notre choix pour véhiculer nos idées et nos messages s’est porté sur la jeunesse.

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Voici les différents thèmes abordés • Équilibre entre situation professionnelle et vie privée. • Contrôle excessif. • Évaluation. • Sécurité. • Flexibilité. • Mobilité. • Multiculturalité. • Remerciement.

Les différents slogans sont à découvrir du 30 janvier au 26 avril 2012 et seront affichés dans toutes les valves des entreprises du secteur où seront organisées des élections sociales.

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Qui siège au Conseil d’entreprise (CE) ? Le Conseil d’entreprise (CE) est un organe paritaire, composé d’une part des représentants élus par les travailleurs de l’entreprise et d’autre part des représentants désignés par l’employeur parmi le personnel de direction. Le nombre de représentants patronaux ne peut être supérieur au nombre de représentants des travailleurs. Le CE est avant tout un lieu de concertation entre l’employeur et les travailleurs qui y délèguent leurs représentants. Les réunions du CE sont dirigées par

un(e) président(e) et un(e) secrétaire. Des experts peuvent être invités à participer aux réunions lorsque des sujets spécifiques figurent à l’ordre du jour. La loi comme ceinture de sécurité.

moyennant l’accord de l’organisation syndicale. • pour un motif grave (par exemple : un vol) reconnu par le tribunal du travail.

Les délégués au CE jouissent d’une protection légale. L’employeur ne peut licencier un délégué au CE que dans deux cas : • pour des raisons économiques ou techniques (par exemple  : une fermeture), reconnues par la Commission paritaire (CP) compétente et

Qui siège au Conseil pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ? Tout comme le Conseil d’entreprise, le CPPT est un organe paritaire, composé de représentants des travailleurs et de représentants de l’employeur avec un(e) président(e) qui est le chef de l’entreprise. Le ou la secrétaire, quand à lui ou elle, est le chef du Service interne de prévention et de pro-

tection au travail (SIPP). Et puis, il y a des experts qui eux ne disposent que d’une voix consultative : • le chef du Service interne de prévention et de protection au travail (SIPP) ; • le coordinateur de l’environne-

ment : obligatoire uniquement pour les entreprises disposant d’un permis d’environnement de classe I ; • le conseiller en prévention – médecin lié à l’entreprise ; • des experts externes à l’entreprise qui peuvent être invités avec l’accord du CPPT.

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2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

2876,68

7

x1: Norme garantie 1,1804(*) x2: Norme + possible tous les 2 ans (*) correspondant au niveau de l'index quadrimestrial santé du mois de 1/03/2012 base 2004 CCT 2007

1811,83

1848,07

1921,98

1960,42

2038,84

2059,21

2121,01

2142,21

2206,51

2228,57

2295,45

2295,45

2341,36

2341,37

2388,21

2388,20

2435,98

2436,00

2484,70

2484,70

2534,30

2534,30

2559,66

2559,66

2585,25

2585,25

2611,07

2611,07

2637,34

2637,34

2663,62

2663,62

2690,34

2690,34

2717,06

2717,06

2717,74

2717,74

2717,74

2717,74

2717,74

10

EVOLUTION SALARIALE nouveaux engagés 01- 01-2002

BARÈME EFEGTRABEL C2

2490,28

2540,08

2641,68

2694,51

2802,29

2830,31

2915,22

2944,37

3032,70

3063,03

3154,92

3154,92

3218,02

3218,02

3282,38

3282,38

3348,03

3348,03

3414,99

3414,99

3483,29

3483,29

3518,12

3518,12

3553,30

3553,30

3588,83

3588,83

3624,72

3624,72

3660,97

3660,97

3697,58

3697,58

3734,56

3734,56

3735,42

3735,42

3735,42

3735,42

3735,42

2719,88

2774,28

2829,77

2886,37

2944,10

3002,98

3063,04

3093,67

3124,61

3155,86

3187,42

3219,29

3251,48

3283,99

3316,83

3350,00

3383,50

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

3399,85

B1

4-3 B2

2719,88

2774,28

2885,25

2942,96

3060,68

3091,29

3184,03

3215,87

3312,35

3345,47

3445,83

3445,83

3514,75

3514,75

3585,05

3585,05

3656,75

3656,75

3729,89

3729,89

3804,49

3804,49

3842,53

3842,53

3880,96

3880,96

3919,77

3919,77

3958,97

3958,97

3998,56

3998,56

4038,55

4038,55

4078,94

4078,94

4079,83

4079,83

4079,83

4079,83

4079,83

3008,45

3068,62

3129,99

3192,59

3256,44

3321,57

3388,00

3421,88

3456,10

3490,66

3525,57

3560,83

3596,44

3632,40

3668,72

3705,41

3742,46

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

3760,57

A1

2- 1

3008,45

3068,62

3191,36

3255,19

3385,40

3419,25

3521,83

3557,05

3663,76

3700,40

3811,41

3811,41

3887,64

3887,64

3965,39

3965,39

4044,70

4044,70

4125,59

4125,59

4208,10

4208,10

4250,18

4250,18

4292,68

4292,68

4335,61

4335,61

4378,97

4378,97

4422,76

4422,76

4466,99

4466,99

4511,66

4511,66

4512,69

4512,69

4512,69

4512,69

4512,69

A2

GAZELCO


TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS  CGSP GAZELCO  AVRIL 2012

gazelco avril 2012.indd 15

15

16/03/12 08:15

1,12

1,16

4 1,20

5 1,23

6 1,26

7 1,29

8 1,32

9 1,35

10 1,38

12 1,41

14 1,44

16 1,47

18 1,50

20

1,52

22

1,54

24

1,56

26

1,58

28

1,60

30

1,62

32

11

12

13

14

E

S

9

C

8

C

1,40 2247,78 2337,69 2427,60 2517,51 2607,42 2697,33 2764,77 2832,20 2899,63 2967,07 3034,50 3101,94 3169,37 3236,80 3304,24 3371,67 3416,62 3461,58 3506,54 3551,49 3596,45 3641,40

I

7

E

10

1,45 2328,06 2421,18 2514,30 2607,42 2700,55 2793,67 2863,51 2933,35 3003,19 3073,04 3142,88 3212,72 3282,56 3352,40 3422,24 3492,09 3538,65 3585,21 3631,77 3678,33 3724,89 3771,45

S

6

S

A

1,50 2408,33 2504,67 2601,00 2697,33 2793,67 2890,00 2962,25 3034,50 3106,75 3179,00 3251,25 3323,50 3395,75 3468,00 3540,25 3612,50 3660,67 3708,84 3757,00 3805,17 3853,34 3901,50

N

5

S

N

N

O

E

4

A

(*) Correspondant au niveau 1,1804 de l' index quadrimestriel santé du mois de 1/03/2012 Basis - Base 2004 =100

GAZELCO

1,00 1605,56 1669,78 1734,00 1798,22 1862,45 1926,67 1974,83 2023,00 2071,17 2119,33 2167,50 2215,67 2263,83 2312,00 2360,17 2408,33 2440,45 2472,56 2504,67 2536,78 2568,89 2601,00

1,15 1846,39 1920,25 1994,10 2067,96 2141,81 2215,67 2271,06 2326,45 2381,84 2437,23 2492,63 2548,02 2603,41 2658,80 2714,19 2769,58 2806,51 2843,44 2880,37 2917,30 2954,22 2991,15

1,20 1926,67 2003,73 2080,80 2157,87 2234,93 2312,00 2369,80 2427,60 2485,40 2543,20 2601,00 2658,80 2716,60 2774,40 2832,20 2890,00 2928,54 2967,07 3005,60 3044,14 3082,67 3121,20

1,25 2006,95 2087,22 2167,50 2247,78 2328,06 2408,33 2468,54 2528,75 2588,96 2649,17 2709,38 2769,58 2829,79 2890,00 2950,21 3010,42 3050,56 3090,70 3130,84 3170,97 3211,11 3251,25

1,30 2087,22 2170,71 2254,20 2337,69 2421,18 2504,67 2567,28 2629,90 2692,52 2755,13 2817,75 2880,37 2942,99 3005,60 3068,22 3130,84 3172,58 3214,32 3256,07 3297,81 3339,56 3381,30

1,35 2167,50 2254,20 2340,90 2427,60 2514,30 2601,00 2666,03 2731,05 2796,08 2861,10 2926,13 2991,15 3056,18 3121,20 3186,23 3251,25 3294,60 3337,95 3381,30 3424,65 3468,00 3511,35

1,56 2504,67 2604,85 2705,04 2805,23 2905,41 3005,60 3080,74 3155,88 3231,02 3306,16 3381,30 3456,44 3531,58 3606,72 3681,86 3757,00 3807,10 3857,19 3907,28 3957,38 4007,47 4057,56

1,64 2633,11 2738,44 2843,76 2949,09 3054,41 3159,74 3238,73 3317,72 3396,72 3475,71 3554,70 3633,70 3712,69 3791,68 3870,68 3949,67 4002,33 4054,99 4107,66 4160,32 4212,98 4265,64

1,74 2793,67 2905,41 3017,16 3128,91 3240,66 3352,40 3436,21 3520,02 3603,83 3687,64 3771,45 3855,26 3939,07 4022,88 4106,69 4190,50 4246,38 4302,25 4358,12 4414,00 4469,87 4525,74

1,85 2970,28 3089,09 3207,90 3326,71 3445,52 3564,34 3653,44 3742,55 3831,66 3920,77 4009,88 4098,99 4188,09 4277,20 4366,31 4455,42 4514,82 4574,23 4633,64 4693,04 4752,45 4811,85

3

1,97 3162,95 3289,46 3415,98 3542,50 3669,02 3795,54 3890,42 3985,31 4080,20 4175,09 4269,98 4364,87 4459,75 4554,64 4649,53 4744,42 4807,68 4870,94 4934,20 4997,46 5060,71 5123,97

2

L

T

1,08

3

2,10 3371,67 3506,54 3641,40 3776,27 3911,14 4046,00 4147,15 4248,30 4349,45 4450,60 4551,75 4652,90 4754,05 4855,20 4956,35 5057,50 5124,94 5192,37 5259,80 5327,24 5394,67 5462,10

1,04

1,00

2

C

1

1

0

ANCIENNETÉ 1 EURO = 40,3399 FEB

applicable à partir du 1/03/2012 Coefficient multiplicateur d'indexation : 1,1804 (*) MONTANTS AU COEFFICIENT CI - DESSOUS : S.F. GAZELCO -du forfait d'index ancien : 138,54

BARÈME PARITAIRE NATIONAL DES EMPLOYÉS DU GAZ ET DE L'ÉLECTRICITÉ


À LIRE

Le capitalisme en 10 leçons Au fil d’une dizaine de chapitres clairs et pédagogiques illustrés par Charb, Michel Husson propose un petit cours d’économie critique, résolument à contre-courant de l’idéologie dominante, destiné à mieux faire comprendre les rouages essentiels, mais aussi les contradictions structurelles d’un système économique qui domine aujourd’hui le monde. Pour y voir clair et saisir le mode de fonctionnement d’une économie qui gouverne nos vies et les rend invivables. Michel Husson est économiste, membre du conseil scientifique d’Attac. Il a notamment publié Les casseurs de l’État social (La Découverte, 2003) et Un pur capitalisme (Page Deux, 2008). Charb, dessinateur corrosif, est journaliste à Charlie Hebdo, où il dessine notamment les aventures de Maurice et Patapon. Husson, Michel, Le capitalisme en 10 leçons. Petit cours illustré d’économie hétérodoxe, Éd. Zones, Paris, février 2012, 256 p., 16 €. Les ennemis intimes de la démocratie On peut regarder l’histoire politique du XXe siècle comme l’histoire du combat de la démocratie contre ses ennemis extérieurs : le fascisme et le stalinisme. Ce combat s’est achevé avec la chute du mur de Berlin. D’après certains, il se prolonge contre de nouveaux ennemis – islamo-fascisme, terrorisme, dictateurs sanguinaires… Pour Todorov, ces dangers, certes réels, ne sont pas des candidats crédibles à cette succession. Le principal ennemi de la démocratie, c’est devenu elle-même, ou plutôt certains aspects plus ou moins visibles de son développement, qui en menacent jusqu’à l’existence même. Liberté et barrières, tolérance et responsabilité, balance des contre-pouvoirs – seul un dosage subtil pourra permettre à la démocratie de durer en étant autre chose qu’un paravent ou un fauxsemblant : un modèle où les forces contradictoires qui agitent individus et sociétés trouvent une forme d’équilibre perpétuellement instable, et où le «  vivre-ensemble » garde un sens. Tzvetan Todorov est directeur de recherches au CNRS, critique, historien, philosophe et universitaire mondialement reconnu. Tzvetan Todorov, Les ennemis intimes de la démocratie, Éd. Robert Laffont, Paris, janvier 2012, 259 p., 20 €.

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos GAZELCO

2 / Édito • La descente aux enfers du monde du travail : inéluctable ? / Dans nos régionales 3 / Dossier • Pensions du secteur public : le travail de sape commence 7 / Congrès statutaires 2012 – Appels aux candidatures 8 / IRB • Bruxelles, élections sociales en tête

09 / Édito • Élections sociales 10 / Élections sociales, c’est parti • Qui siège au CE et au CPPT – Comment voter valablement 14 / Tableaux • Barèmes 16 / À lire

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