Admi web mars 2013

Page 1

BELGIQUE - BELGIË

P.P. - P.B. B386

MARS 2013

69e année - n°3 - Mars 2013 (mensuel) dépôt CHARLEROI X | P402047 | retour : CGSP place Fontainas, 9/11 1000 Bruxelles

Admi ALR - PARA - BRU

Ne banquons plus pour leurs dettes ! Offrons-nous des services publics ! Campagne de mobilisation ÉDITO Un million de signatures pour le service public de l’eau P. 3

admi cover février 2013.indd 1

DOSSIER Argumentaire de campagne P. 4

Admi Ils nous prennent pour des …cons ! P. 9

19/02/13 09:13


CECI N’EST PAS UNE

CRISE

C’EST UNE ESCROQUERIE !

Ne banquons plus pour leurs dettes ! Offrons-nous des services publics ! Nous ne vivons pas une crise de l’Etat-providence mais bien celle d’un système non régulé ! L’économie capitaliste est aujourd’hui dominée par la finance et la spéculation. Cela mine l’économie réelle et détruit notre modèle social. Ne payons plus pour renflouer les banques : investissons dans les services publics ! Il nous faut, avant tout, des réformes structurelles profondes ! Telles que la séparation des banques de dépôt et d’investissements ; la capacité pour la Banque centrale européenne de prêter directement aux États-membres sans passer par les marchés spéculatifs, etc. Il faut d’urgence arrêter les politiques d’austérité ! Aujourd’hui, même les économistes du Fonds monétaire international le reconnaissent : ils se sont trompés ! L’austérité est impayable ! Chaque euro soi-disant épargné par les mesures d’austérité « coûte » en fait 2 à 3 euros de la richesse nationale. Il faut absolument changer de politique et c’est possible !

Il faut pratiquer une politique de relance par le soutien au pouvoir d’achat ! Avec la FGTB, nous réclamons : • Une globalisation de l’impôt sur l’ensemble des revenus • Une meilleure progressivité de l’impôt À elles seules, ces deux mesures rapporteraient huit milliards, immédiatement disponibles pour les bas et moyens revenus. Une politique de relance passe nécessairement par le maintien de l’indexation automatique des salaires, la valorisation des allocations sociales, la liberté de négociations de conventions collectives et la réforme du système des intérêts notionnels aux seuls investissements créateurs d’emplois nets. Il faut soutenir et développer les services publics ! Les services publics créent de la richesse et, plus encore, ils la redistribuent. De nombreuses et récentes études1 l’ont démontré ; nous le vivons chaque jour ; la redistribution opérée par les impôts et les prestations sociales réduit les inégalités de revenu de près de moitié. En ajoutant les services publics gratuits ou subventionnés, elles se réduisent même des deux tiers. À eux seuls, les services publics de santé, d’enseignement, de transports ou de logement contribuent deux fois plus que les transferts monétaires à la réduction des inégalités de niveau de vie. Investir dans les services publics est la réponse efficace pour améliorer le pouvoir d’achat et la qualité de vie de l’ensemble de la population. Abandonnons la logique néolibérale ! Avec la FGTB, battons-nous pour de meilleurs salaires, pour plus d’emplois, pour une politique de relance du pouvoir d’achat et pour le développement des services publics.

1. Les études de la FAR et du CIRIEC sont disponibles sur le site de la CGSP wallonne, www.irw-cgsp.be

2

générale mars 2013.indd 2

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2013

18/02/13 18:14


ITO D É

Un million de signatures pour le service public de l’eau

Depuis le 1er avril 2012, une des dispositions importantes du Traité de Lisbonne est devenue effective, c’est l’Initiative citoyenne européenne (ICE). Nous ne reviendrons pas ici sur les critiques que nous avons déjà émises sur les modalités, imposées par la commission, à ce droit d’interpellation des autorités européennes par les citoyens. Il est difficile d’imaginer que des groupes de citoyens non organisés puissent récolter le nombre de signatures exigées sans structures professionnelles (ONG, syndicats, lobbies). La campagne pour récolter dans toutes les langues de l’Union ce million de signatures réclame des moyens financiers et humains L’eau ne gigantesques.

en

démonstration que les peuples de l’Union européenne veulent que l’eau reste un droit humain et que son accès soit garanti par les pouvoirs publics et dans le souci de la préservation des ressources. L’eau ne peut, en aucun cas, être une marchandise. Mais la partie n’est pas encore gagnée.

La campagne continue car nous ne nous faisons pas d’illusions, la commission devra certes mettre la problématique de l’eau à l’agenda mais elle ne le fera pas de bonne foi et surtout elle ne voudra pas considérer l’eau autrement que comme une marchandise. Nous vous invitons à vous peut, connecter sur le site www.right2water.eu/fr. Ce site est en français et vous donnera les dernières aucun cas, nouvelles de la campagne.

Nous avons estimé, avec la Fédération être une marchandise syndicale européenne des services publics (FSESP/EPSU), que c’était cependant une Si vous ne l’avez pas encore fait, SIGNEZ et manière d’imposer à la commission européenne de mettre surtout, parlez-en autour de vous et FAITES SIGNER. C’est à l’agenda la problématique de l’eau de manière à garantir aussi une manière de mobiliser les citoyens sur l’Europe que qu’elle soit considérée comme un droit humain et non comme nous voulons. une marchandise. L’assemblée générale des Nations unies l’a fait mais la commission le refuse. Avec de nombreuses difficultés bureaucratiques imposées par les autorités euroUn million de signatures péennes, la FSESP a déposé la demande concernant cette ICE c’est bien, le 2 avril dernier et la campagne a pu réellement commencer deux millions à l’automne dernier. Au moment où nous rédigeons ces lignes, plus de 1 086 000 signatures ont été récoltées. Ce résultat remarquable est la

Dans nos régionales

Charleroi Conférence « L’IPPJ de Wauthier-Braine » Le Comité régional intersectoriel des Pensionné(e)s de la CGSP Charleroi a le plaisir de vous inviter, le 14 mars de 10h à 12h, à la CGSP - 42 rue de Montigny, à une conférence sur « Service de l’aide à la Jeunesse ». Participation : Isabelle Lambot, représentant l’IPPJ de WauthierBraine. Info : Alphonse Vanden Broeck au 0495 340 928.

c’est mieux !

Verviers FGTB : Colloque prévention et gestion du syndrome de stress posttraumatique 20 mars 2013 de 8h30 à 16h Salle de l’Harmonie – Rue Peltzer de Clermont, 49 - 4800 Verviers La souffrance psychologique, le mal-être des victimes et des témoins d’accidents de travail et d’agressions restent très peu pris en compte. Que faire ? Comment se comporter ? Ce colloque a pour objectif de proposer des pistes de réflexions, des éléments de réponses. Inscriptions : 15 mars au plus tard auprès de Nadine Fauconnier. Tél. : 087 39 46 37 nadine.fauconnier@fgtb.be

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2013

générale mars 2013.indd 3

Documentaire « Les nouveaux chiens de garde » La Commission des Pensionnés et Prépensionnés de la CGSP et le CEPAG verviétois vous invitent le 26 mars, Salle Albert Camus – place Verte, 12 – 3e étage à 13h30 à la projection d’un documentaire sur le thème des liens entre pouvoir et medias. Invité : G. Lentini, ancien producteur et présentateur de Regards (FGTB wallonne). Entrée gratuite.

3

18/02/13 18:14


DOSSIER

Campag

Dénoncer l’idéologie du fatalisme et mobiliser contre l’austérité Les plans d’austérité se succèdent en Europe et la Belgique n’est désormais plus en reste depuis que le gouvernement Di Rupo a pris les rênes fédérales… Chaque ajustement budgétaire apporte son lot de sacrifices, un puits sans fond dont les travailleurs et allocataires sociaux ne voient pas la fin. On ne peut pas en dire autant des actionnaires (www.danslapochedesactionnaires.be). Mars 2012 : il faut serrer la ceinture budgétaire d’1,8 milliard d’euros. Octobre 2012 : il faut trouver 811 millions pour boucler le budget 2012. Mars 2013 : on sait déjà qu’il faudra dénicher plus de 3 milliards d’euros ! « Il faut » Il n’est pas inutile de se demander pourquoi « il faut », sur quel critère se décide l’ajustement budgétaire ? Et à ce petit jeu, on aurait tort de croire que l’Europe s’impose aux États ! Faut-il rappeler que l’Europe, ce sont les États ? Les décisions politiques, les orientations idéologiques, ce sont les gouvernements et ministres réunis en Conseil qui les votent. Alors, c’est sûr, l’Union européenne veut ancrer les règles de l’austérité au cœur de son fonctionnement mais ce sont les États membres qui l’y enjoignent ou ne s’y opposent pas. Depuis 2010, elle est passée à la vitesse supérieure en adoptant une série de textes contraignants : deux de ses principaux instruments pour orchestrer cette austérité sont le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). A-t-on vu des gouvernements lutter contre ces textes ? A-t-on débattu de manière citoyenne de leur signature ? Un horizon de sacrifices Oui, l’Europe surveille la Belgique et la pente de sa trajectoire budgétaire. Et oui, le gouvernement belge s’inscrit complètement dans cette orientation politique ! Dans le programme de stabilité 2012-

4

générale mars 2013.indd 4

2015 qu’elle a rendu à la Commission européenne, le « respect des engagements européens » prime. Pour 2012, l’objectif que la Belgique s’est fixé à l’échelon fédéral table sur un déficit public limité à 2,8 % du PIB. En 2013, le budget de l’État ne pourra être dans le rouge qu’à concurrence de 2,15 % du PIB. Et en 2014 ? Déficit ramené à 1,1 % du PIB, autant dire de fameux sacrifices supplémentaires… avec pour horizon l’équilibre en 2015, le tout en plein marasme socio-économique. Remettre en cause nos conquêtes sociales ! Et il ne s’agit là que des finances fédérales… Et nous ne parlons là que du déficit public ! La dette publique ellemême doit être réduite drastiquement, selon ces orientations idéologiques. On nous dit que nous avons vécu au-dessus de nos moyens et qu’il faut maintenant faire des économies dans les services publics, les salaires, les pensions, les chômeurs, les soins de santé, etc. Cette austérité imposée a pour objectifs non déguisés de remettre en cause les acquis sociaux (que nous avons conquis de haute lutte !), privatiser les services publics et réduire considérablement le rôle des syndicats. Pas d’accord ! Fin 2012, le CEPAG, le CADTM, la FGTB wallonne et la FGTB Bruxelles ont lancé une vaste campagne intitulée : à qui profite la dette publique ? (www. onveutsavoir.be). L’objectif de cette initiative est de sensibiliser tous les citoyens à (ce) qui se cache exactement derrière

la dette publique belge et à créer, un peu partout, des comités d’audit citoyen de la dette publique. Parallèlement, la FGTB fédérale est en pleine campagne « Ensemble pour le pouvoir d’achat via la fiscalité et la création d'emplois ». Car la fiscalité est un enjeu majeur de la redistribution des richesses. La FGTB Liège a d’ailleurs axé sa propre campagne sur la justice fiscale pour mieux rendre compte de « qui paie quoi » en Belgique (www.fgtb-liege.be).

La résistance est en marche ! Ces campagnes font la preuve que plus que jamais la FGTB et la CGSP ont un projet de société et sont des forces de progrès. Nos propositions sont sur la table (voyez nos résolutions sur www. irw-cgsp.be) mais clairement le choix des politiques ne va pas dans le même sens. Ne nous y trompons pas, la crise que nous traversons est une magnifique occasion pour les détenteurs de capitaux de remettre en cause notre système de concertation sociale et nos droits conquis. La CGSP wallonne n’entend pas les laisser faire : « ceci n’est pas une crise, c’est une escroquerie » rappelle notre nouvelle campagne de mobilisation ! 

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2013

18/02/13 18:14


pagne de mobilisation Il n’y aura pas de relance sans les services publics Une saine gestion politique de la crise supposerait, à en croire le gouvernement, de réduire les dépenses publiques. Les recettes sont connues : s’attaquer aux chômeurs, remettre en cause les pensions légales, démanteler les services publics… « Il faut réduire la dette publique », tel est le crédo de nos « responsables » politiques. Leur crédibilité internationale serait jugée à l’aune des résultats obtenus. Foutaise ! Tout d’abord, c’est oublier que la crise actuelle n’est pas due aux dépenses publiques mais aux politiques libérales menées depuis 30 ans qui ont considérablement appauvri l’État. Sans oublier le sauvetage du secteur bancaire à coup de milliards d’euros et une politique fiscale favorable aux plus aisés. Il faut être complètement stupide ou terriblement cynique pour affirmer que la solution à la crise passe par la poursuite de ces politiques néfastes. De nombreux exemples prouvent que les politiques de réduction des dépenses publiques sont contre-productives. Ainsi, les Grecs sont victimes depuis 4 ans de politiques d’austérité drastiques. Le résultat est sans appel : au lieu d’être réduite, la dette publique est passée d’environ 112 % du PIB en 2008 à près de 180 % en 2012. Dans le même temps, le taux de chômage a été multiplié par 4, le taux de suicide par 2… L’austérité, une politique économiquement idiote… L’argument de base des politiques d’austérité est de considérer le secteur public

comme improductif, mais aussi comme un frein au développement de l’activité privée. La relance de l’économie passerait donc par la diminution conséquente de l’activité publique. Rien n’est plus faux ! En effet, sur la période de 1960 à 2010 dans notre pays, la part des dépenses publiques dans le PIB est passée de 31 à environ 55 %. Nous avons en effet construit des routes, des écoles, des voies de chemin de fer, etc. Autant d’investissements que le privé refuse de prendre en charge. Dans le même temps, le PIB a été multiplié par 3. Constatons, comme le fait l’OCDE elle-même, que les dépenses publiques ne sont donc pas un frein au développement économique ; elles lui sont, au contraire, indispensables. Enfin, il faut rappeler que les retraites, les allocations de chômage, l’offre (gratuite ou à tarif réduit) de services de qualité alimentent le revenu des ménages et soutiennent, de ce fait, la consommation et donc les débouchés des entreprises ! … et socialement dangereuse De surcroît, les États qui consacrent le plus de moyens au développement de la protection sociale et des services publics sont ceux où les inégalités sont les plus réduites, où la qualité de vie est la plus élevée, où l’état de santé de la population est le meilleur… L’étude réalisée l’année dernière à la demande de la CGSP wallonne relative à l’impact redistributif des services publics fournit une multitude d’autres exemples (on peut la consulter sur www. irw-cgsp.be).

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2013

générale mars 2013.indd 5

Un projet de société fondé sur la solidarité et l’égalité Dans notre pays, près de 50 % de la richesse produite est consacrée, au travers des services publics et de la protection sociale, à la réduction des inégalités, à l’amélioration de la qualité de vie de l’ensemble de la population par la solidarité. C’est ce qu’on appelle la redistribution des richesses. Voilà qui est la cible du système capitaliste ! En effet, en servant directement à la satisfaction de l’intérêt collectif, cette richesse ne peut être accaparée par les marchés financiers. Perpétuellement à la recherche de nouveaux débouchés, leurs partisans tentent, par tous les moyens, de nous persuader de la supériorité du privé sur le public. Tout cela est faux ! L’effondrement des fonds de pensions et l’inefficacité des privatisations le prouvent au quotidien. Pas de relance sans services publics efficaces Les plans d’austérité ne sont pas une fatalité, mais un choix politique ! En effet, plutôt que de réduire les dépenses dans les services publics utiles à tous, les pouvoirs publics, soucieux d’équilibrer leur budget, pouvaient tout autant recourir à l’augmentation des recettes. Ils n’ont pas eu ce courage politique ! Ainsi, la CGSP wallonne constate que les politiques fiscales menées depuis 30 ans en Belgique et en Europe ont favorisé les plus nantis et ont permis l’explosion de la financiarisation de l’économie. Voilà pourquoi, nous exigeons une autre politique fiscale afin de doter les pouvoirs publics des moyens nécessaires au développement des services publics. Car il n’y aura pas de relance sans les services publics !

5

18/02/13 18:14


Ne banquons plus pour leurs dettes ! Une crise de la dette ? Non, une escroquerie ! La crise n’est pas une fatalité, ni un accident de parcours, c’est une invention construite de toutes pièces, qui permet au capitalisme financier de mener une offensive brutale contre tous les droits économiques et sociaux de la population. La question n’est pas de savoir si le prix de nos sacrifices permettra de payer « notre » dette. La question vitale est désormais : cette dette est-elle légitime ? Cette dette, au fait, d’où vient-elle ? Avons-nous été consultés ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général ou au bénéfice d’une minorité déjà privilégiée ? Qui détient les titres de la dette ? Doit-on soumettre notre souveraineté et lier notre destin aux exigences extravagantes des financiers et des agences de notation ? Au nom du remboursement d’une dette due aux spéculateurs, devons-nous continuer à subir ces plans d’austérité qui nous plongent dans la précarité et l’exclusion sociale ? Dites : un audit de la dette ! Répondre à ces questions, c’est faire un audit. L’audit citoyen est un instrument collectif qui consiste à exercer un contrôle sur les politiques d’emprunt menées par l’État, les autorités et organismes publics. C’est un outil démocratique qui permet d’exercer son esprit critique, et d’éclairer ce que l’on nous présente opaque et complexe, du seul ressort des « experts ». Il correspond à un besoin de se réapproprier tout un pan de la politique duquel nous sommes depuis trop longtemps mis à l’écart. Des plateformes et des comités d’audit se composent déjà un peu partout. Vous en trouverez les détails sur le site « A qui profite la dette ? » que la FGTB et le CADTM ont mis en ligne (http://www.onveutsavoir.be). Une dette légitime ? La dette est la principale dépense des pouvoirs publics : chaque année, ce sont près de 45 milliards d’euros que l’État belge rembourse aux créanciers au titre du service de la dette. A-t-elle servi l’intérêt général ou les

6

générale mars 2013.indd 6

intérêts du monde de la finance ? A-t-elle profité aux 1 % ou aux 99 % ? En d’autres termes, cette dette est-elle totalement légitime ou y en a-t-il une partie qui pourrait être considérée comme illégitime, voire illégale ? Pour nous, une dette liée à une spéculation opaque à laquelle ni la population, pour ne pas parler des élus du peuple, ni les banquiers eux-mêmes, ne comprennent rien, est forcément entachée d’illégitimité. Davantage, plonger les travailleurs dans l’austérité et les enfoncer dans la précarité pour garantir la rente de quelques « créanciers » de luxe relève du crime, non du droit économique. La force du droit ! Le droit international est très clair à ce sujet. La Charte des Nations unies consacre la supériorité des droits de l’Homme à ceux des créanciers ! En effet, l’engagement pour un État – dont la première obligation est de protéger les droits humains de sa population – de rembourser une dette publique n’est pas absolu et ne vaut que pour des dettes contractées dans l’intérêt général de la collectivité. Halte au chantage ! Cette politique de rigueur est insensée. Plus on l’applique, plus la situation

s’aggrave. La Grèce et l’Espagne nous le confirment tous les jours. Halte au chantage : l’austérité ou le cataclysme ! Cette alternative infernale que nous impose le FMI est non seulement ignoble, elle est aussi absurde. Basées sur des erreurs fondamentales de calcul – que reconnaît le FMI lui-même – les politiques austéritaires continuent malgré tout à être appliquées avec zèle… Résister ! Il nous appartient de résister. L’Islande, l’Argentine ou encore l’Équateur ont récemment montré qu’il est possible de ne pas se soumettre docilement aux diktats de la finance. La solution au problème de la dette ne peut donc qu’être politique et reposer sur des actes souverains des États qui ne seront pris que sous la pression populaire. À cette fin, les citoyens ont intérêt à mener leurs propres audits de la dette et à utiliser les arguments juridiques recouverts par la notion de « dette illégitime » (voir à ce sujet http://cadtm.org/Droits-devant) 

« On ne peut attendre d’un État qu’il ferme ses écoles, ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour ainsi disposer de l’argent pour rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut attendre d’un État, de la même façon que pour un individu. » (Commission de Droit international de l’ONU, 1980).

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2013

18/02/13 18:14


L’impôt doit être progressif On le sait, l’impôt est nécessaire au financement des services publics. Or, les différentes réformes fiscales libérales ont fait en sorte que les plus hauts revenus contribuent de moins en moins. Cet état de fait réduit la marge de manœuvre des pouvoirs et services publics qui doivent fonctionner avec des budgets toujours plus étriqués. Si, d’ici 2015, la Belgique doit encore trouver plusieurs milliards d’euros afin de combler son déficit public, ce n’est certainement pas sur la voie de la réduction des dépenses publiques qu’il faut poursuivre. Mais bien sur celle d’une meilleure répartition de la fiscalité afin que non seulement chacun contribue selon ses moyens mais surtout que les revenus du capital n’échappent pas à la règle. Démonstration. Les hauts revenus avantagés En Belgique, l’impôt sur les personnes physiques est progressif. Cela signifie que les petits revenus payent proportionnellement moins d’impôts que les gros. Plus on a de revenus, plus on contribue. Actuellement, notre revenu annuel est ainsi découpé en cinq tranches. À chaque tranche correspond un taux d’imposition différent : 25 %, 30 %, 40 %, 45 %, 50 %. Suite aux différentes réformes fiscales libérales, nous sommes passés de 13 tranches d’imposition en 1986 à 5 tranches actuellement et d’un taux de taxation de 71,6 % pour la tranche la plus élevée à 50 % aujourd’hui. Ces diverses modifications de la fiscalité défavorisent les bas et moyens revenus et avantagent bien entendu ceux qui disposent de plus hauts revenus. À titre d’exemple, la dernière réforme fiscale du ministre des Finances Reynders a supprimé les tranches 6 et 7 taxées à 52,5 % et 55 %. Cela a entraîné, d’après les chiffres officiels, un coût budgétaire de 3,4 milliards d’euros dont près de la moitié profite aux 20 % de la population ayant les plus hauts revenus quand seulement 1 % revient aux plus pauvres. Cette réalité est d’autant plus scandaleuse qu’après ces largesses octroyées aux nan-

tis, c’est désormais sur nos épaules que repose la majorité des efforts d’austérité. 65 % au-delà de 14 000 € C’est pourquoi, la CGSP wallonne, avec la FGTB, plaide pour une fiscalité fortement progressive faisant contribuer de manière plus importante les couches les plus aisées de la population. Nous revendiquons donc une augmentation significative du nombre de tranches d’imposition avec pour première étape la taxation à 55 % des revenus compris entre 8 000 et 14 000 euros brut par mois et l’instauration d’une tranche de taxation à 65 % pour les revenus supérieurs à 14 000 € brut par mois. Globaliser tous les revenus Toutefois, pour être pleinement efficace, ce renforcement de la progressivité doit aussi s’accompagner d’une globalisation des revenus. En effet, aujourd’hui, l’impôt sur les personnes physiques pèse plus lourdement sur les revenus du travail que sur les autres (revenus mobiliers et immobiliers, actifs patrimoniaux, etc.). Il n’est pas normal que, lorsqu’ils sont imposés, les revenus

À elles seules, ces deux mesures – progressivité de l’impôt et globalisation des revenus – rapporteraient huit milliards d’euros immédiatement disponibles pour les bas et les moyens revenus. Une politique de relance La fiscalité est donc un levier indispensable à toute politique de relance. Elle permet le renforcement et le développement des services publics modernes qu’il nous faut. Elle est l’axe fondamental de la justice sociale qui articule la redistribution des richesses autour de notre modèle social. Modèle social qui passe nécessairement, ainsi que nous l’avons rappelé lors de la manifestation du 21 février, par le maintien de l’indexation automatique des salaires, la valorisation des allocations sociales, la liberté de négociation des conventions collectives et la réforme du système des intérêts notionnels aux seuls investissements créateurs d’emploi.  CQFD.

Vive

l’impôt juste TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2013

générale mars 2013.indd 7

mobiliers ne le soient qu’à des taux de 15 ou 25 % et que les revenus de la fortune ne soient pas imposés du tout. Ces avantages privilégient les détenteurs de capitaux par rapport à ceux qui vivent de leur travail ou d’allocations sociales. Raisons pour lesquelles nous exigeons que les revenus mobiliers et immobiliers (hors maison d’habitation) soient soumis eux aussi à l’impôt progressif.

7

18/02/13 18:14


IRb

Interrégionale de bruxelles Réforme des pensions : un travail de sape* !

L

a réforme des pensions initiée fin 2011 par le gouvernement induit des bouleversements en cascades, parfois inattendus, dans les règles d’accès et de calcul, à tel point qu’il devient de plus en plus difficile de s’y retrouver. C’est pourquoi l’IRB organise un cycle de formation sur le sujet afin que ses militants puissent répondre au mieux aux questions des affiliés.

De nombreuses dispositions particulières permettaient l’accès à la retraite anticipée. À partir de 2013, la réforme organise un allongement progressif de la carrière et prévoit qu’en 2016, il faudra avoir 62 ans et 40 années de service pour avoir droit à la pension ! En attendant les arrêtés d’exécution et les adaptations de la réglementation, des mesures transitoires, des règles particulières et de nombreuses exceptions seront d’application pour différentes catégories de personnel ; ce qui, dans une matière aussi technique ne va pas sans poser problème et justifie plus que jamais notre vigilance syndicale.

La journée du 15 janvier s’est déroulée à l’auditorium de la Confédération européenne des syndicats (ETUC) et rassemblait plus de 150 militants des secteurs ALR, AMiO et Para dont le système de pensions est assez similaire. Une seconde séance sera organisée au mois de mars et réunira des camarades des autres secteurs.

Effets néfastes garantis Au-delà des principes généraux, la réforme porte évidemment sur le mode de calcul de la durée de la carrière et du montant de la retraite. Et c’est dans ces nouvelles dispositions plus techniques que se cachent des mécanismes pervers qui, à terme, sortiront leurs effets. Un seul exemple : pour le calcul de la carrière des employés, on tenait compte du salaire perçu avant une période assimilée de chômage, mais les nouvelles règles commencent à porter atteinte à ce principe avec pour effet que des personnes ayant connu des moments de précarité durant leur carrière professionnelle seront encore pénalisées et à la retraite.

À la suite du mal nommé « pacte des générations » de 2005 qui prétendait notamment augmenter le taux d’emploi des 55-64 ans, une nouvelle réforme a été initiée fin 2011 par le ministre Open-Vld Van Quickenborne. Cette dernière consiste en un durcissement des conditions théoriques d’accès à la pension de retraite. D’une manière directe en retardant l’âge d’accès à la pension ou à la prépension et de façon plus insidieuse en s’attaquant à des mesures correctrices qui étaient favorables aux bénéficiaires mais dont la suppression créera progressivement des injustices sociales. Johann Poulain du Service des pensions du secteur public (SdPsP) et Bernard Cuvelier, conseiller honoraire de l’Office national des pensions (ONP) ont rappelé les principes généraux des systèmes de pensions dans les secteurs public et privé et expliqué les changements qui interviendront dès le début de cette année. Travailler plus longtemps Dans le secteur public, la pension de retraite, qui – rappelons-le – est un salaire différé, consiste en une allocation mensuelle individuelle qui est versée après la mise à la retraite à un membre du personnel nommé à titre définitif – ou y assimilé – qui a travaillé dans un service public. Avant la réforme, la règle générale prévoyait un droit à la retraite à 60 ans avec 5 années de service admissibles.

8

générale mars 2013.indd 8

Sous de faux airs de rationalisation, cette réforme est, sous bien des aspects, un hold-up sur les pensions des agents et employés des services publics qui, à l’heure désormais plus tardive de leur retraite recevront une pension plus maigre. C’est l’occasion pour nous de rappeler notre attachement au principe de la pension légale par répartition qu’est le premier pilier de pension car c’est le seul qui est organisé sur des bases solidaires s’inscrivant dans un mécanisme de redistribution équitable des richesses. Jean-Pierre Knaepenbergh Secrétaire général de l’IRB * Sape, n.f. Ouvrage fait sous terre pour renverser une muraille, une tour, etc. Fig. Travail de sape, tentative de destruction ou de désorganisation progressive d’un groupe de personnes, d’institutions, etc.

www.cgsp-acod-bru.be

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - maRS 2013

18/02/13 18:14


Admi ALR-PARA-BRU ISP-PSI-IOD-ISKA

www.world-psi.org

Ils nous prennent pour des …cons ! Incident au dernier groupe de travail du Comité C wallon. La discussion portait sur la revalorisation des petits barèmes de la Fonction publique locale et provinciale. Ainsi et pour rappel, ce dont nous discutons est dans la continuité de la convention sectorielle 2007-2010 en réponse à un cahier revendicatif déposé en 2010 et signée en mars 2012 ! Trois réunions de groupe de travail ont suivi pour aboutir, près d’un an plus tard, à un projet imbuvable de recommandation aux autorités locales et provinciales. Oui la délégation CGSP a vu rouge, puisque la proposition, non seulement ne concernait plus les titulaires de l’échelle E3, ni ceux des échelles D3 ni D3.1, ce qui exclut de la mesure la plus grande partie des agents concernés, mais de surcroît, comme pour couronner de mépris ce pénible débat, les bénéficiaires de la première mesure (suppression des échelles E1 et D1 par passage en E2 et D2) ne peuvent pas bénéficier de la deuxième mesure (gain d’un échelon barémique). Oui, nous avons gardé intacte la capacité de nous révolter et c’est indispensable ! Oui ! Il m’arrive de douter entre les rires et les larmes, entre le général et le particulier, qu’est-ce que nous devons souligner ? L’incroyable inefficacité de l’action politique (cf. le timing décrit ci-dessus) ou le mépris absolu dont le Ministre FURLAN et ses collaborateurs font preuve à l’égard des travailleurs ? D’un côté, comme de l’autre, c’est tout aussi inacceptable. Oui ! Certains arguments provoquent, à coup sûr, une réaction épidermique chez nous, c’est celui prétendu du coût financier d’une recommandation du Ministre aux autorités locales et provinciales. Nous ne sommes pas des « irresponsables », il suffit de se rendre sur le terrain pour s’en persuader, mais nous ne supportons pas la malhonnêteté intellectuelle. Tout le monde sait, y compris les responsables politiques, que lorsque le ministre de tutelle adresse une recommandation aux pouvoirs locaux et provinciaux, 10 ans plus tard, moins de la moitié des employeurs l’appliquent et 20 ans plus tard, ce n’est pas encore tout à fait généralisé. Voyez l’application de la RGB et le 1 % d’augmentation de traitement obtenu en 2004 où moins de la moitié des travailleurs en bénéficie actuellement. Quel intérêt aurions-nous à négocier des revendications au Comité C wallon que nous ne pourrions pas obtenir lors des négociations locales ? Faut-il rappeler que nous n’avons pas la chance de bénéficier, comme nos collègues des grades légaux, de mesures applicables par décret, donc imposées aux responsables locaux. Alors, nous le répétons, ils doivent définitivement abandonner l’espoir de nous convaincre avec des arguments financiers et nous nous éviterons, de part et d’autre, des montées d’adrénaline aussi inutiles que néfastes. La balle est dans le camp du ministre FURLAN. Nous signerons un accord, pour autant que la proposition initiale soit respectée : suppression des échelles E1 et D1, donc tout le monde bénéficie au moins de l’échelle E2 et D2 et la revalorisation doit concerner les échelles de traitement E2, E3, D2, D3 et D3.1. Il n’est pas question pour nous de négocier encore à la baisse ce qui est sur la table. Nous ne pourrions d’ailleurs pas nous en expliquer devant nos mandants.

Liliane Lemauvais Secrétaire générale CGSP-Admi

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CgSP - MARS 2013

admi mars 2013.indd 9

9 18/02/13 10:52


Admi

Fonction publique fédérale

FÉDÉRAL

Manifestation nationale du 7/02/2013 Qu’est-ce qui est à l’origine de cette grogne ? L’origine est complexe. Les causes sont multiples mais c’est aussi un amalgame de frustrations. Chaque fois qu’il est question d’économies, c’est à la fonction publique fédérale qu’on s’en prend, par facilité, en taillant à l’aveugle dans le personnel et les moyens. Et les conséquences se font toujours sentir plus tard. Au niveau du personnel. Mais pas uniquement. Les citoyens en quête de service en ressentent aussi les effets. On ferme des bureaux et les temps d’attente s’allongent. Mais la suppression des promotions sur base de formations fut véritablement la proverbiale goutte qui fait déborder le vase. Hendrik Bogaert (CD&V) puise dans la poche du personnel. On sait ce qu’on nous enlève mais on ne sait pas ce qu’on aura à la place et cela, c’est inacceptable pour le travailleur, qu’il soit du privé ou du public. L’absence de concertation a incité notre base à passer à l’action. Nous, les négociateurs, sommes mis devant un fait accompli et partant sommes dans l’incapacité d’apporter une réponse voire un message aux travailleurs.

10

admi mars 2013.indd 10

Dans une entreprise qui compte des dizaines de milliers de travailleurs et où la communication est aussi déficiente, cela ne peut que tourner au vinaigre. La concertation est une chose sérieuse. Tout responsable politique qui s’imagine pouvoir réduire la négociation à un monologue patronal, trouvera la CGSP en travers de sa route. Et comme nous sommes beaucoup plus nombreux, les conséquences risquent d’être très fâcheuses pour le gouvernement.

Bogaert déclare vouloir y substituer une nouvelle carrière. Quel est le problème alors ? Actuellement, chaque fonctionnaire a les mêmes possibilités en matière de promotion et on attend de lui qu’il traite chaque citoyen sur un pied d’égalité. Si on travaille, c’est parce qu’on a besoin de son salaire pour vivre décemment. Rien de plus normal dès lors que ce salaire évolue. Si un agent ne fait pas bien son boulot, il y a suffisamment de possibilités actuellement de redresser la

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - MARS 2013

18/02/13 10:52


Bogaert veut lier la carrière à l’évaluation : accélérer, ralentir, bloquer, etc. Qu’en est-il ? Le secrétaire d’État entend semer la haine et la jalousie parmi le personnel. C’est un adepte de l’ordre de SaintNicolas : si tu es sage, tu auras une image. Si tu es méchant, ce seront des coups de bâton. Or, l’histoire et l’expérience enseignent qu’il est contreproductif de réitérer des projets idiots qui ont échoué par ailleurs. bpost et la Communauté flamande, deux institutions publiques pourtant très respectables, ont renoncé à ce projet qu’elles estimaient trop risqué. Bogaert le sait pertinemment bien mais il retombe dans le travers historique de l’autorité fédérale, c.-à-d. qu’il veut reprendre à son compte une pharmacopée qui ne fonctionne pas ailleurs. Demandez-lui pourquoi. Je suis certain qu’il ne sait absolument pas pourquoi la recette devrait fonctionner dans la fonction publique fédérale. De plus, il n’est toujours pas en mesure de dire quels critères il faut remplir pour obtenir un « excellent » ou un « à améliorer » à l’évaluation finale. Par conséquent, tout le monde devra déposer un recours puisque… du résultat dépendra le salaire à la fin du mois. Dès lors, le

Admi

barre et deux « insuffisants » débouchent sur un licenciement même d’un statutaire. Les chefs qui disent que le système ne fonctionne pas, n’ont pas le courage d’intervenir. Par conséquent, si tout le monde faisait ce qu’il doit, ce débat n’aurait pas lieu d’être. Aujourd’hui, les fonctionnaires ne se sentent pas menacés dans leur travail eu égard aux citoyens. Toutefois, si on donne à un chef ou à un ministre de tutelle le pouvoir de moduler leur salaire en fonction de leur évaluation personnelle annuelle, il est à craindre qu’ils deviennent manipulables et qu’à terme, cela soit néfaste pour tout le monde : le fonctionnaire, le citoyen mais aussi le pouvoir politique.

risque de voir le fonctionnaire indépendant subir des pressions pour mener à bien certains dossiers, va croître abominablement étant donné que le salaire mensuel variera sur base d’une évaluation tributaire du pouvoir du chef. Mais Bogaert veut quand même moderniser les carrières et leur permettre d’évoluer sur base de l’effort et non plus sur base des années de service ? Il parle de high potentials, fast tracks, talent, etc. mais que recèlent ces termes ? Essentiellement, il y va toujours de la même chose : chacun fait ce qu’il peut et personne n’est certain de pouvoir continuer à travailler au même rythme, avec le même dynamisme et la même envie. La maladie, des problèmes familiaux, des problèmes financiers, ce sont autant d’éléments qui influent fortement sur votre travail.

Quel message voulez-vous faire passer en finalité au secrétaire d’État Bogaert ? La fonction publique fédérale a une kyrielle de règles pour ses agents. Faites en sorte que tout un chacun, du plus haut au plus bas, sache exactement quels sont ses droits et ses devoirs. Cessez d’inventer de nouvelles petites règles mais appliquez plutôt précisément ce qui existe. Si Bogaert veut se donner des allures de rénovateur, qu’il évite de tomber dans d’anciens travers, c.-à-d. de revenir toutes les décennies avec des plans sans que jamais rien ne change. Et qu’il veille résolument à faire respecter les règles

Bogaert entend gommer la discrimination entre les statutaires et les contractuels. C’est une bonne chose quand même ? Pas de difficulté avec cela sauf si le but est de niveler par le bas. Dans ce cas, ce sera sans nous. En fait, c’est simple :

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - MARS 2013

admi mars 2013.indd 11

pour des tâches permanentes, on a besoin de statutaires et pour des tâches temporaires, on peut temporairement accepter un autre statut sans pour autant que les intéressés se retrouvent dans un régime de misère. Pour le moment on ne sait pas bien ce vers quoi Bogaert veut aller, mais notre crainte c’est que, façon de parler, il ait pour stratégie de fourguer un statut de type « ouvrier » à tous les employés.

11

18/02/13 10:52


Admi

existantes. « Straffe Hendrik » doit cesser de cracher dans la soupe. Critiquer, comme père de la fonction publique, sans arrêt ses enfants en public, dresser les jeunes contre les plus âgés, les francophones contre les néerlandophones, les contractuels contre les statutaires, les moins qualifiés contre les plus qualifiés, etc. ça ne va pas. Les travailleurs sont fair-play mais ce ne sont pas des jouets et cela, il devra l’apprendre ou s’en rendre compte. Mais aura-t-il entendu et compris les plus de 10 000 personnes qui ont bravé les

intempéries pour clamer haut et fort dans les rues de Bruxelles ce 7 février 2013 leur ras-le-bol de la manière dont ils sont constamment traités par leur ministre de tutelle, le secrétaire d’État Hendrick Bogaert ? Rien n’est moins sûr car la manifestation n’était pas encore finie qu’il tweetait de nouveau qu’il ne comprenait pas les manifestants car il veut rendre les fonctionnaires heureux malgré eux… (sic) 

Optimalisation de la Police fédérale La réforme des services de police a maintenant douze années d’existence. Il a fallu concrétiser non seulement les différents statuts nous régissant mais également mettre en place les différents services composant la Police fédérale. Au fil du temps, l’Autorité a constaté que la capacité policière et les moyens étaient insuffisants pour fonctionner de manière optimale, et que de plus, le fonctionnement « intégré » devait être amélioré. La CGSP peut comprendre cette volonté d’optimaliser la Police fédérale et de renforcer les unités fédérales déconcentrées ainsi que d’améliorer le fonctionnement intégré au profit notamment des zones de police. Elle peut aussi soutenir le renforcement des unités spéciales, SPC, SPN, LPA, de la réserve générale, ce qui améliorera le service au citoyen mais aussi les conditions de travail de nos collègues. Néanmoins, la CGSP reste fidèle à ses principes souvent énoncés : elle n’admettra pas que, sous le couvert d’une optimalisation de la Police fédérale, le principe d’une police intégrée structurée à deux niveaux soit remis en question, même insidieusement.

La CGSP veillera au maintien de toutes les fonctions du cadre administratif et logistique, cadre trop souvent mis à mal lors de restructurations. Dans le respect de ce qui est énoncé plus haut, pour nous, toute réforme ou évolution de l’organisation de la Police intégrée structurée à deux niveaux, devra se faire dans le respect du personnel, un plan d’accompagnement social devra donc être établi afin de préserver au maximum l’aspect du bien-être de tous les membres de la Police fédérale.

Elle sera également attentive à toutes les tentatives de régionalisation des services de police ou à la remise en cause du pilier judiciaire au sein de la police fédérale.

Liliane Lemauvais Secrétaire fédérale Nicolas Antoine Permanent Police

www.cgspadmi.be 12

admi mars 2013.indd 12

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - MARS 2013

18/02/13 10:52


Admi

Proposition de Loi modifiant l’article 41 de la loi sur la fonction de police Intervention de la CGSP à la Commission de l’Intérieur du Sénat du 15 janvier 2013 « Mesdames, Messieurs, La problématique de l’identification du fonctionnaire de Police par le citoyen n’est pas un problème nouveau, loin s’en faut. Avant la réforme déjà, le législateur éprouvait bien des difficultés à concilier deux droits fondamentaux, celui du citoyen qui est en droit de connaître le nom du policier avec qui il a un échange, et celui du respect de la vie privée du policier, qui ne doit pas, plus que de raison, voir son nom s’afficher comme une information publique, sans compter qu’étant donné le rôle inhérent au travail de policier, sa sécurité peut être mise en danger par la publicité sans retenue de son identité. La situation actuelle entraîne effectivement des problèmes sur le terrain : • le plus souvent les dispositions permettant l’identification sont mal ou pas respectées ; • la part laissée à l’appréciation du supérieur hiérarchique d’autoriser le policier à ne pas être identifiable dans certaines circonstances est trop grande et trop aléatoire ; • de plus, il faut savoir que la détermination « des circonstances exceptionnelles » posent elles-mêmes problème puisque celles-ci ne concernent que des opérations planifiées alors que les policiers interviennent la majeure partie du temps de manière proactive sur le terrain, l’exemple le plus frappant étant les équipes d’intervention. Comme on peut le constater, tout ce qui précède risque de générer des comportements variables et ne garantit pas un traitement équitable entre tous les policiers et de plus tout ceci conduit dans les faits à ce que le plus souvent le citoyen ne puisse pas identifier le policier à qui il a affaire. Nous constatons que cette proposition de loi préserve l’anonymat relatif du policier, tout en garantissant au citoyen la possibilité d’identifier le fonctionnaire de police ceci grâce au numéro de matricule. Cependant, cette proposition de loi ne modifie que l’article 41 de la loi sur la fonction de police et n’a malheureusement pas d’effet sur l’article 2 de l’arrêté royal du 4 septembre 2002 réglant le port des grades par les membres du cadre opérationnel de la police locale et fédérale, qui prévoit le port de la plaquette nominative sur l’uniforme. Il en est de même pour la circulaire GPI 65 en son annexe C, point 3.22 bien qu’une dérogation soit possible dans des circonstances exceptionnelles. La CGSP estime que dans un État démocratique, la possibilité d’identification d’un fonctionnaire de police doit être possible ; néanmoins la préservation de l’anonymat de ce fonctionnaire est essentielle, un numéro de matricule semblant être une bonne solution, pour autant qu’il soit simple à retenir pour le citoyen. Par contre, le port de la plaquette nominative, hormis lors de formations ou réceptions protocolaires nous semble inopportun et ceci malgré le fait que lors de circonstances exceptionnelles il peut être dérogé à cette obligation. Ces dispositions doivent aussi être applicables aux agents de police. Merci de votre écoute. Liliane Lemauvais Secrétaire fédérale »

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - MARS 2013

admi mars 2013.indd 13

13

18/02/13 10:52


Admi

Bruxelles Environnement-IBGE

BRUXELLES

Bruxelles Environnement est le service public (OIP) responsable de l’environnement et de l’énergie au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Cet organisme est aussi connu sous le nom d’IBGE (Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement), créé par l’AR du 8 mars 1989. C’est un parastatal de type A dépendant du comité de secteur XV (comité de secteur regroupant les organismes de la Région de Bruxelles-Capitale). Il se trouve sous la tutelle de la ministre en charge de l’Environnement, Évelyne Huytebroeck.

Caractéristiques de l’IBGE Bruxelles Environnement gère différentes thématiques environnementales pour la Région bruxelloise. Les principales concernent la qualité de l’air, de l’eau et des sols, l’aménagement et la gestion des espaces verts (dont la Forêt de Soignes mais aussi de très nombreux parcs et espaces verts situés sur le territoire de la Région), la biodiversité, la lutte contre les nuisances sonores, l’énergie, la santé et l’environnement, l’écomobilité, la promotion du recyclage… Une autre partie très importante des missions de l’IBGE concerne l’octroi des permis d’environnement, agréments et certificats, contrôle du respect de la légis-

lation environnementale et sensibilisation des citoyens, des écoles et des entreprises à cet enjeu. (Plus d’informations : http://www.bruxellesenvironnement.be). Le personnel est composé d’un peu plus de 900 agents, dont 524 statutaires et 372 contractuels auxquels s’ajoutent une trentaine de jeunes avec un contrat Rosetta. Les agents se répartissent entre francophones et néerlandophones, à concurrence d’environ 70 % de francophones et 30 % de néerlandophones.

est constitué d’agents de terrain qui s’occupent de tous les espaces verts régionaux (gardiens de parcs, gardeforestiers, jardiniers…). On retrouve aussi au sein de l’IBGE des ingénieurs, des techniciens chargés des prélèvements de l’eau et de l’air, des inspecteurs chargés du respect de la législation en matière d’environnement… Dans ce cadre, la gestion, l’organisation, les horaires de travail des différents services et directions sont très variés.

Les « profils » des agents sont très différents. Ainsi, la moitié du personnel

La vie syndicale de la délégation CGSP À l’IBGE, la délégation CGSP compte 18 délégués, ce qui est loin d’être superflu car l’Institut est très étendu et que le personnel travaille partout dans Bruxelles. Beaucoup de ces délégués sont des agents de terrain, avantage appréciable et qui permet d’être très proche des réalités de terrain et de pouvoir faire le tour des locaux et parcs, faire remonter l’information et les préoccupations au siège central Président Vice-présidente Vice-président Délégués CCB Délégué CCB-SIPP Secrétaire Délégués suppléants Relais Terrain et

14

admi mars 2013.indd 14

Jean-Luc ROLLIN Martine GHEYSENS Thierry BOLLE Alain RIMBAET - Bernard GODEFROID Mariane DESAGER - Pascale ALAIME Robert VANDERHULST Martine DEBAST Stéphane LOMBAERTS - Nour-Eddine EL YAHIAOUI Stéphane VAN WEMMEL - Kamel BENTEMESSEK Daniel VAN DEN NYDEN - Hasim SULEJMANI Vincent CARLIER - Abdelilah ELASRI - Mohamed AZRIRAK

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - MARS 2013

18/02/13 10:53


Si l’effectif du personnel a très fort augmenté ces dernières années, coïncidant avec la multiplication des missions de l’organisme, la délégation CGSP a beaucoup travaillé – et continue sur sa lancée – pour obtenir l’organisation d’examens de recrutement, permettant ainsi d’augmenter le nombre d’agents statutaires. Parmi eux, se retrouvent bien entendu des ex-contractuels classés en ordre utile aux examens La chose n’était pas

nécessairement facile dans la mesure où vu le profil de beaucoup d’agents, l’organisation via le SELOR n’était pas toujours rapide. Un autre dossier HR sur lequel la délégation est attentive est l’engagement de personnes à mobilité réduite. Pour l’instant, l’IBGE est en dessous des 3 % mais les choses évoluent, notamment au travers de la mise en route d’une politique de diversité mise en

place au sein de l’Institut, à l’instar des autres organismes bruxellois.

Admi

Le statut

Cette politique de gestion de la diversité, instaurée par le Gouvernement de la Région au travers d’une ordonnance et d’un arrêté, vise toute une série de publics-cibles dont 5 groupes prioritaires : les femmes, les personnes d’origine étrangère, les jeunes infraqualifiés, les lesbigays et les personnes handicapées

Les organes de concertation Le CPPT représente un enjeu important pour la délégation, qui à ce propos fait preuve de vigilance systématique sur les nombreux dossiers. Les représentants CGSP mettent un point d’honneur à toujours être présents à toutes les réunions, pour ne rien manquer, et à contacter d’office toutes les sections, même les plus lointaines, afin d’avoir les remontées d’informations de partout.

Le Règlement de travail – enfin obtenu ! – est le résultat d’une très longue concertation et d’un travail important effectué par la délégation. Par ailleurs, il existe un nombre important de groupes de travail sur les sujets d’actualité comme la mise en route d’une gestion de la diversité, la cellule sécurité ou le comité vêtements

dans lesquels des membres de la délégation travaillent avec le les membres de l’administration. Si tous ces canaux de discussion et de négociation sont extrêmement utiles, la délégation veille à ce que tout se fasse dans la transparence et que le résultat des négociations « en petit comité » soit concerté au sein des CPPT et CCB.

Le sujet d’actualité Une actualité – toute relative cependant puisque le sujet est évoqué depuis 4 ans déjà ! – est le futur déménagement du siège de l’IBGE sur le site de Tour et Taxis prévu en 2015… À force d’attendre, les agents ne considèrent plus ce déménagement comme un enjeu fondamental. Par contre, la délégation CGSP, elle, mesure l’enjeu et l’impact de ce déménagement ! Il s’agira d’une nouvelle construction qui, IBGE oblige, constituera un

modèle en matière de critères environnementaux. Si l’accès en transports en commun sera plus facile que sur le site actuel, le nombre extrêmement faible de places de parkings constituera un vrai défi, 35 % des agents venant actuellement en voiture au travail. Pour l’instant, l’impression générale de la CGSP est le manque de transparence quant aux modalités : open space ? Bureaux partagés ? Quel type

d’organisation du travail ? Relancée depuis peu suite aux demandes insistantes de la CGSP, la concertation remédiera peut-être aux très nombreuses questions restées sans réponse ou trop vagues de la part du SIPP Le principal point noir de ce déménagement pour la délégation CGSP est le risque de dépersonnalisation de l’espace occupé, et partant, le détricotage des relations humaines et du lien de solidarité entre collègues.

L’enjeu syndical La délégation se bouge et se bat au quotidien pour établir une réelle solidarité et une vraie mobilisation entre tous les niveaux, tous les métiers. Avec des profils de fonction aussi variés que ceux répertoriés à l’IBGE, auxquels s’ajoute une dispersion géographique, il est difficile de construire une cohésion, quand les besoins, préoccupations et revendications sont si différents.

Un souci de plus en plus présent : assurer la relève. L’investissement en temps et en réflexion est donc très important pour chaque délégué, qui doit souvent trouver par lui-même les ressources pour assumer une tâche syndicale difficile, prenante, parfois ingrate mais utile au plus bien-être de tous.

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - MARS 2013

admi mars 2013.indd 15

Dans ce cadre, l’importance de la formation syndicale et du soutien de la structure est essentiel pour aider les délégués, particulièrement les nouveaux élus. À l’IBGE, les couleurs et convictions de la CGSP sont fièrement portées ! 

15

18/02/13 10:53


Admi

RÉGION WALLONNE Régionale de NAMUR – BRABANT WALLON Permanences Pensions Le secteur Admi de la régionale de Namur-Brabant Wallon organise, depuis le 9 janvier 2013 des permanences pensions (secteur privé et secteur public) les deuxièmes et quatrièmes mercredis de chaque mois de 14h à 16h, à la Maison Genot à Namur.

Les rendez-vous doivent être pris auprès du secrétariat du secteur Admi de la régionale de Namur-Brabant Wallon au n° 081 72 91 17. Une permanence du secteur Admi de la régionale Namur-Brabant Wallon est

organisée les deuxièmes et quatrièmes jeudis du mois à la FGTB à Nivelles, rue du Géant, 4 bte 3 de 13h30 à 16h30 (renseignements auprès de Fabienne Renard 067 21 50 06). 

SOMMAIRE

TRIBUNE

Infos GÉNÉRALES

Infos Admi

2 / Ceci n’est pas une crise, c’est une escroquerie ! 3 / Édito • Un million de signatures pour le service public de l’eau / Dans nos régionales • Charleroi - Verviers 4 / Dossier • Campagne de mobilisation 4 / Dénoncer l’idéologie du fatalisme et mobiliser contre l’austérité 5 / Il n’y aura pas de relance sans les services publics 6 / Ne banquons plus pour leurs dettes ! 7 / L’impôt doit être progressif 8 / IRB • Réforme des pensions : un travail de sape !

9 / Édito • Ils nous prennent pour des …cons ! Fédéral 10 / Fonction publique fédérale • Manifestation nationale du 7/02/2013 12 / Optimalisation de la Police fédérale 13 / Proposition de Loi modifiant l’article 41 de la loi sur la fonction de police Bruxelles 14 / Bruxelles Environnement-IBGE Région wallonne 16 / Régionale de Namur-Brabant wallon Permanences Pensions

www.cgsp-wallonne.be

www.cgspadmi.be

30% de réduction

pour les affiliés CGSP sur la nuitée sur base du prix affiché

Rue de Pont-à-Lesse à 5500 Dinant - reservation@casteldepontalesse.be - 082 22 28 44 - www.casteldepontalesse.be

Membre de l'Union des Éditeurs de la Presse Périodique Mensuel de la Centrale générale des services publics (CGSP) de la FGTB

16

admi mars 2013.indd 16

Éditeur responsable : Gilbert Lieben - Place Fontainas, 9/11 - 1000 Bruxelles - tél. 02 508 58 11

TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - MARS 2013

18/02/13 10:53


Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.