INTERNATIONAL
L’OIT se penche sur la négociation collective dans les services publics Les 2 et 3 avril derniers, la CGSP a participé, à l’invitation de l’Internationale des services publics (ISP), au Forum de Dialogue mondial de l’OIT (Organisation internationale du Travail) sur les défis à relever en matière de négociation collective dans la Fonction publique. Ce Forum, qui se réunit 22 fois par an sur des thématiques attenantes à tous les secteurs de travail, fonctionne sur base tripartite. L’accent était placé avant tout sur la nécessité de reconnaître la négociation collective comme un outil indispensable et incontournable pour assurer le respect des droits des travailleurs, de stabilité d’emploi, d’accès à des conditions de travail décentes, ainsi qu’à lutter contre tout type de discrimination et à assurer une protection effective et efficace aux travailleurs témoins d’actes de corruption sur leur lieu de travail. L’objectif étant d’adopter, sur base des résultats obtenus, des points de consensus sur la voie à suivre pour favoriser la mise en œuvre de la négociation collective dans les services publics, et promouvoir la ratification et l’application totale des Conventions n° 151 et 154 de l’OIT sur les relations de travail dans la fonction publique et le droit de négociation collective. Les points de consensus adoptés seront ensuite soumis au Conseil d’administration du Bureau international du Travail qui se réunira pour sa 322e session en novembre 2014. Qu’en a-t-il résulté ? Tout d’abord, il est bon de rappeler que les principales conventions de l’OIT portant sur les enjeux abordés, à savoir les Conventions n° 151 (1978) sur les relations de travail dans la Fonction publique, et n° 154 sur la négociation collective (1981) n’ont été ratifiées respectivement que par 37 et 45 États membres de l’OIT (sur un total de 185 États membres). Soulignons également que parmi les États non-signataires de cette convention, figurent certains États membres de l’Union européenne tels que la France, l’Allemagne, la Roumanie et l’Autriche.
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Les garanties inscrites dans la convention n° 151 relèvent de cinq catégories : la protection du droit d’organisation ; les facilités à accorder aux organisations d’agents publics ; les procédures de détermination des conditions d’emploi ; les droits civils et politiques ; le règlement des conflits résultant de la détermination des conditions d’emploi. Le terme « garantie » requiert l’intervention du gouvernement, principalement par le biais d’une législation qui garantit les droits inscrits aux articles 4-6 et 9 de la convention. La recommandation n° 154 énonce des principes directeurs pour la reconnaissance des organisations d’agents publics aux fins de la négociation, en suggérant qu’en cas de système préférentiel ou d’exclusivité, la procédure de détermination devra être fondée sur des critères objectifs et préalablement définis relatifs au caractère représentatif des organisations. Or, la négociation collective en Europe bat de l’aile, et le secteur public est le plus touché par cette régression ! La gouvernance économique et les mesures d’austérité qui accompagnent le culte de la rigueur budgétaire touchent de plein fouet les travailleurs de la Fonction publique, et les services publics sont confrontés aux assauts répétés de la libéralisation.
corruption, ainsi qu’une meilleure protection des travailleurs qui dénoncent ces pratiques, a clairement fait l’objet d’un véto partagé de la part de nombreux représentants gouvernementaux, parmi lesquels les Pays-Bas, l’Espagne, ou encore le Portugal. Les revendications portées par les travailleurs ont ainsi été réduites à peau de chagrin, alors qu’il est désormais avéré que la stabilité sociale d’un pays et son développement en termes économique, social et culturel peuvent être évalués à l’aune du degré de corruption au sein de son gouvernement et donc, de sa Fonction publique. La Forum de Dialogue mondial de l’OIT n’est certes qu’un lieu de discussion ne donnant pas directement lieu à l’adoption d’un texte contraignant. Il constitue cependant un outil de définition et de renforcement des priorités de travail au sein de l’Organisation pouvant servir de socle à l’instauration d’une pression accrue sur les gouvernements niant le droit à la négociation collective dans la Fonction publique. Pour aller plus loin : www.cgspwallonne.be
La plupart des revendications ont été rencontrées, mais pas toutes. Ainsi, il est regrettable de noter que le point concernant la lutte contre la fraude et la
TRIBUNE DES SERVICES PUBLICS - CGSP - jUIN 2014
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