LES DÉLAIS DE RECOURS (concerne uniquement les agents de l’ex-CCIP) Votre situation
Quelle réponse de l’ex-CCIP ou de la CCIR à votre courrier de contestation ?
Quelle démarche entreprendre ?
CAS N° 1 :
Sans objet
Vous partez à la retraite, entre 2013 et 2015, après plus de 20 ans d’ancienneté et vous avez reçu un courrier de la CCIR Paris Ile-de-France vous informant de votre prochaine mise à la retraite.
Vous avez un délai de 2 mois à compter du jour où vous avez reçu le courrier de la CCIR pour contester le montant de votre allocation de fin de carrière en lui adressant un courrier de contestation en recommandé AR
Vous avez connaissance du montant de l’allocation de fin de carrière au moment où vous la percevez ;
Et pour savoir ce qu’il faut faire ensuite :
Le montant de l’allocation ne dépasse pas 4 mois de salaire et vous percevez donc une allocation incomplète. Le document sur lequel est indiqué le montant de votre allocation de fin de carrière vous est adressé en recommandé AR.
-
Si la CCIR vous a répondu en recommandé AR et donné un refus explicite en indiquant les voies et délais de recours, reportez-vous au CAS N° 4
-
Si la CCIR vous a répondu en recommandé AR ou par courrier simple et donné un refus sans indiquer les voies et délais de recours, il s’agit d’un refus sans délai, reportez-vous au CAS N° 5
-
Si la CCIR ne vous a pas répondu dans les deux mois suivant la date de réception de votre courrier de contestation, il s’agit d’un refus implicite, reportez-vous au CAS N° 6
Il mentionne les voies et délais de recours (2 mois)
CAS N° 2 : Vous partez à la retraite, entre 2013 et 2015, après plus de 20 ans d’ancienneté et vous avez reçu un courrier de la CCIR Paris Ile-de-France vous informant de votre prochaine mise à la retraite.
Sans objet Vous avez un délai de 4 ans à compter du jour où vous avez reçu le courrier de la CCIR pour contester le montant de votre allocation de fin de carrière en lui adressant un courrier de
LES DÉLAIS DE RECOURS (concerne uniquement les agents de l’ex-CCIP) Votre situation
Quelle réponse de l’ex-CCIP ou de la CCIR à votre courrier de contestation ?
Quelle démarche entreprendre ? Vous avez connaissance du montant de l’allocation de fin de carrière au moment où vous la percevez ;
contestation en recommandé AR
Le montant de l’allocation ne dépasse pas 4 mois de salaire et vous percevez donc une allocation incomplète.
-
Le document sur lequel est indiqué le montant de votre allocation de fin de carrière vous est adressé en recommandé AR.
Si la CCIR vous a répondu en recommandé AR et donné un refus explicite en indiquant les voies et délais de recours, reportez-vous au CAS N° 4
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Si la CCIR vous a répondu en recommandé AR ou par courrier simple et donné un refus sans indiquer les voies et délais de recours, il s’agit d’un refus sans délai, reportez-vous au CAS N° 5
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Si la CCIR ne vous a pas répondu dans les deux mois suivant la date de réception de votre courrier de contestation, il s’agit d’un refus implicite, reportez-vous au CAS N° 6
Et pour savoir ce qu’il faut faire ensuite :
Il ne mentionne pas les voies et délais de recours (2 mois)
CAS N° 3 : Vous venez de partir à la retraite et vous aviez plus de 20 ans d’ancienneté au moment de votre départ. La CCIR Paris Ile-de-France ne vous a pas versé une allocation de fin de carrière complète mais seulement 4 mois. Vous avez eu connaissance du montant de l’allocation de
Sans objet Vous avez un délai de 2 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance du montant pour contester le montant de votre allocation de fin de carrière en lui adressant un courrier de contestation en recommandé AR Et pour savoir ce qu’il faut faire ensuite : -
Si la CCIR vous a répondu en recommandé AR et donné un
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Quelle réponse de l’ex-CCIP ou de la CCIR à votre courrier de contestation ?
Quelle démarche entreprendre ? fin de carrière au moment où vous l’avez perçue.
refus explicite en indiquant les voies et délais de recours, reportez-vous au CAS N° 4
Le document sur lequel était indiqué le montant de votre allocation de fin de carrière vous a été adressé en recommandé AR.
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Si la CCIR vous a répondu en recommandé AR ou par courrier simple et donné un refus sans indiquer les voies et délais de recours, il s’agit d’un refus sans délai, reportez-vous au CAS N° 5
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Si la CCIR ne vous a pas répondu dans les deux mois suivant la date de réception de votre courrier de contestation, il s’agit d’un refus implicite, reportez-vous au CAS N° 6
Il mentionnait les voies et délais de recours (2 mois).
CAS N° 4 : Vous êtes à la retraite et vous aviez plus de 20 ans d’ancienneté au moment de votre départ. L’ex-CCIP ou la CCIR Paris Ile-de-France ne vous a pas versé une allocation de fin de carrière complète mais seulement 4 mois. Vous avez eu connaissance du montant de l’allocation de fin de carrière au moment où vous l’avez perçue.
L’ex-CCIP ou la CCIR vous a répondu expressément par une lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant les voies et délais du recours pour contester son refus de vous accorder le montant prévu à l’article 50 du Règlement intérieur de l’ex-CCIP.
Vous devez saisir la juridiction compétente dans les délais précisés dans le courrier que vous a adressé l’ex-CCIP ou la CCIR, à condition que le délai ne soit pas inférieur à 2 mois. Vous devez donc saisir le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la réponse par lettre recommandée AR. * Exemple:
Le document sur lequel était indiqué le montant de votre allocation de fin de carrière vous a été adressé en recommandé AR.
Vous avez reçu une allocation de fin de carrière incomplète lors de votre départ à la retraite en août 2010.
Il mentionnait les voies et délais de recours (2 mois).
Vous avez contesté le montant de l’allocation le 2 septembre
LES DÉLAIS DE RECOURS (concerne uniquement les agents de l’ex-CCIP) Votre situation
Quelle réponse de l’ex-CCIP ou de la CCIR à votre courrier de contestation ?
Quelle démarche entreprendre ? Vous avez contesté le montant de l’allocation et réclamé le complément par lettre recommandée AR dans les délais indiqués.
2010 et l’ex-CCIP vous a répondu négativement le 18 octobre 2010 en mentionnant les voies et délais de recours. Vous pouvez saisir le Tribunal administratif jusqu’au 18 décembre 2010.
LES DÉLAIS DE RECOURS (concerne uniquement les agents de l’ex-CCIP) Votre situation
Quelle réponse de l’ex-CCIP ou de la CCIR à votre courrier de contestation ?
Quelle démarche entreprendre ?
CAS N° 5 : Vous êtes à la retraite et vous aviez plus de 20 ans d’ancienneté au moment de votre départ. L’ex-CCIP ou la CCIR Paris Ile-de-France ne vous a pas versé une allocation de fin de carrière complète mais seulement 4 mois. Vous avez eu connaissance du montant de l’allocation de fin de carrière au moment où vous l’avez perçue. Le document sur lequel était indiqué le montant de votre allocation de fin de carrière vous a été adressé en recommandé AR. Il ne mentionnait pas les voies et délais de recours (2 mois). Vous avez contesté le montant de l’allocation et réclamé le complément par lettre recommandée AR.
L’ex-CCIP ou la CCIR vous a répondu par un courrier simple sans mention des voies et délais de recours pour contester son refus de vous accorder le montant prévu à l’article 50 du Règlement intérieur de l’ex-CCIP.
Il s’agit d’un refus sans délai et la prescription est normalement de 4 ans. Vous pouvez saisir le Tribunal administratif le plus tôt possible et dans un délai de 4 ans à compter du 1 er jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle vous avez reçu la réponse de l’ex-CCIP ou de la CCIR, la dette que la CCIR a envers vous étant prescrite au bout de ces 4 ans.* Exemple: Vous avez reçu une allocation de fin de carrière incomplète lors de votre départ à la retraite en août 2010. Vous avez contesté le montant de l’allocation le 2 septembre 2010 et l’ex-CCIP vous a répondu négativement sans mention des délais de recours le 18 octobre 2010. Le délai a commencé à courir le 1 er janvier 2011 et expirera le 31 décembre 2014. Il vous faut donc saisir le Tribunal administratif aussi tôt que possible car après le 31 décembre 2014, la CCIR n’est plus tenue de payer le complément d’allocation.
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Quelle réponse de l’ex-CCIP ou de la CCIR à votre courrier de contestation ?
Quelle démarche entreprendre ?
CAS N° 6 : Vous êtes à la retraite et vous aviez plus de 20 ans d’ancienneté au moment de votre départ.
L’ex-CCIP ou la CCIR ne vous a pas répondu dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de votre courrier.
L’ex-CCIP ou la CCIR Paris Ile-de-France ne vous a pas versé une allocation de fin de carrière complète mais seulement 4 mois.
Deux mois étant passés après la date de réception de votre courrier par la CCl, il s’agit donc d’un refus implicite, sans délai et la prescription est normalement de 4 ans. Vous pouvez saisir le Tribunal administratif le plus tôt possible et dans un délai de 4 ans à compter du 1 er jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle la CCI a reçu votre courrier contestant l’allocation de fin de carrière incomplète, la dette que la CCIR a envers vous étant prescrite au bout de ces 4 ans. *
Vous avez eu connaissance du montant de l’allocation de fin de carrière au moment où vous l’avez perçue. Le document sur lequel était indiqué le montant de votre allocation de fin de carrière vous a été adressé en recommandé AR. Il ne mentionnait pas les voies et délais de recours (2 mois). Vous avez contesté le montant de l’allocation et réclamé le complément par lettre recommandée AR CAS N° 7 : Vous êtes à la retraite et vous aviez plus de 20 ans d’ancienneté au moment de votre départ. L’ex-CCIP ou la CCIR Paris Ile-de-France ne vous a pas versé une allocation de fin de carrière complète mais seulement
Sans objet Vous avez un délai de 4 ans à compter du 1 er jour de l’année qui suit celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance du montant de votre allocation de fin de carrière pour le contester en lui adressant un courrier de contestation en recommandé
LES DÉLAIS DE RECOURS (concerne uniquement les agents de l’ex-CCIP) Votre situation
Quelle réponse de l’ex-CCIP ou de la CCIR à votre courrier de contestation ?
Quelle démarche entreprendre ? 4 mois.
AR.
Vous avez eu connaissance du montant de l’allocation de fin de carrière au moment où vous l’avez perçue.
Et pour savoir ce qu’il faut faire ensuite :
Le document sur lequel était indiqué le montant de votre allocation de fin de carrière vous a été adressé en recommandé AR. Il ne mentionnait pas les voies et délais de recours (2 mois). Vous n’avez pas contesté le montant de l’allocation ni réclamé le complément.
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Si la CCIR vous a répondu en recommandé AR et donné un refus explicite en indiquant les voies et délais de recours, reportez-vous au CAS N° 4
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Si la CCIR vous a répondu en recommandé AR ou par courrier simple et donné un refus sans indiquer les voies et délais de recours, il s’agit d’un refus sans délai, reportez-vous au CAS N° 5
Si la CCIR ne vous a pas répondu dans les deux mois suivant la date de réception de votre courrier de contestation, il s’agit d’un refus implicite, reportez-vous au CAS N° 6 Exemple: Vous avez reçu une allocation de fin de carrière incomplète lors de votre départ à la retraite en août 2010. Le délai a commencé à courir le 1 er janvier 2011 et expirera le 31 décembre 2014. Il vous faut donc faire le nécessaire aussi tôt que possible car après le 31 décembre 2014, la CCIR n’est plus tenue de payer le complément d’allocation.
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE :
LES DÉLAIS DE RECOURS (concerne uniquement les agents de l’ex-CCIP) Votre situation
Quelle réponse de l’ex-CCIP ou de la CCIR à votre courrier de contestation ?
Quelle démarche entreprendre ? •
Code du Commerce - Article L710-1 (avant-dernier alinéa)
•
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics – Articles 1 et 2
* COMMENT SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ? Vous pouvez saisir le Tribunal administratif sans faire appel nécessairement à un avocat dans la mesure où il s’agit d’un litige concernant la situation individuelle d’un agent d’un établissement public de l’État. Ce type de litige déroge au principe qui veut qu’en cas de litige de plein contentieux, il faut obligatoirement saisir le tribunal par l’intermédiaire d’un avocat. Il est cependant très vivement recommandé de prendre un avocat.