The State of the Union 2009-Schuman Report

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GRAND ENTRETIEN – 145

À cet égard, il y a d’une part l’État qui est appelé à suivre de très près les évolutions récentes et à intervenir et réglementer si cela s’avère nécessaire. L’Allemagne a récemment initié une loi visant à améliorer la transparence concernant le scoring et travaille actuellement sur une réglementation visant à rendre le commerce des adresses plus transparent pour l’individu. Dorénavant, l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de publicité, de prospection commerciale ou de sondages d’opinion ne sera licite qu’avec l’accord exprès de la personne concernée. De plus, nous sommes en train de développer une loi relative à un audit sur la protection des données qui devra offrir aux entreprises la possibilité de se faire auditer, sur une base volontaire, sur leurs procédures de protection des données. Le projet de texte prévoit, en même temps, que les entreprises auditées auront droit à un label concernant leurs mesures de protection des données, ce qui aura un effet publicitaire et servira d’orientation aux consommateurs. D’autre part, les mesures étatiques ne sauraient à elles seules garantir efficacement la protection des données. En effet, nombreux sont ceux qui, actuellement, mettent volontairement des données très intimes sur Internet, sans qu’il y ait une restriction à leur accès et sans que ces personnes soient conscientes du fait que de telles entrées inconsidérées peuvent avoir des effets négatifs, même des années après – par exemple lorsqu’elles recherchent un emploi. Outre l’action législative, il importe donc de faire prendre conscience aux citoyens et citoyennes de leur propre responsabilité et de mener des campagnes ciblées destinées au monde économique et à la société pour les sensibiliser à la protection des données.

7.

Quel bilan tirez-vous de la première phase de la mise en œuvre de l’agence Frontex ? Comment expliquer la réticence des États membres à mutualiser leurs moyens ? Comment voyez-vous la mise en place du système EUROSUR (budget, moyens, articulation entre contribution des États membres et de la Commission) ? Faut-il limiter les activités de Frontex au seul contrôle migratoire ? Quid du contrôle d’autres activités illicites ?

J’ai une appréciation très positive du développement qu’à connu jusqu’ici l’agence européenne de gestion des frontières Frontex. Il y a maintenant trois ans que Frontex a entamé ses activités à Varsovie. L’agence compte aujourd’hui un effectif de près de 200 collaborateurs originaires des États membres, dispose d’un budget d’environ 72 millions d’euros et est un partenaire important dans la coordination des polices des frontières des États membres pour la gestion des frontières extérieures. En outre, nous avons créé au niveau européen des outils importants pour Frontex, en adoptant le règlement instituant un mécanisme de création d’équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT – Rapid Border Intervention Teams) et en instituant un inventaire des équipements techniques. Les équipes d’intervention rapide peuvent maintenant être affectées par Frontex sur demande d’un État membre particulièrement exposé à l’immigration illégale et n’étant pas en mesure de répondre directement avec ses propres moyens à la situation donnée. En ce qui concerne l’inventaire des équipements techniques, je ne constate aucune réticence de la part des États membres. Ceux-ci ont signalé leurs disponibilités à cet inventaire en termes de moyens d’intervention de leurs polices aux frontières, ces moyens pouvant être affectés à la protection des frontières extérieures sur une base temporaire. Avec plus de 100 navires et environ 45 avions et hélicoptères, ce mécanisme


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