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Proposition initiale
Proposition modifiée l'une des causes de la déchéance, peut être fixée dans la décision, sur demande d'une partie_
(3) Sous réserve des dispositions du droit des Etats membres, relatives soit aux actions en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire de la marque, soit à l'enrichissement sans cause, l'effet rétroactif de la déchéance n'affecte pas: a) les décisions en contrefaçon passées en force de chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de déchéance; b) les contrats conclus antérieurement à la décision de déchéance, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat peut, dans la mesure où les circonstances le justifient, être réclamée pour des raisons d'équité_
(3) inchangé