Guide pratique accessibilité by CCI du Beaujolais

ACCESSIBILITE / Ad Ad’AP

L’accessibilité à tout tou pour tous Obligation d’accessibilité des établissements recevant du public : êtes-vous êtes vous prêts ? La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015 au plus us tard. tard L’ordonnance du 26 septembre 2014 met en place un dispositif nouveau d’échéanciers : les Agendas d’Accessibilité Programmée – Ad’AP pour engager ou poursuivre la mise en accessibilité d’un ERP lorsqu’il n’est pas en conformité au 1er janvier 2015. La loi du 5 août 2015 ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014 précitée.

Accessible ou non : une démarche est à effectuer…

DATE BUTOIR : 27 SEPTEMBRE 2015

En matière d d’accessibilité, ’accessibilité, la loi prévoit une cha chaîne de déplacement ininterrompue et continue d’accès à un bâtiment et de ses abords dans tous les secteurs d’activités et prend en compte tous les types de handicaps. La loi concerne : - Les Etablissements Recevant du Public (ERP) (ERP), - Les Instal Installations lations Ouvertes au Public (IOP) (IOP), - Les s bâtiments d’habitation collectifs ou individuel individuels (autres que pour un usage personnel), - La voirie et les espaces publics, publics - Les transports collectifs collectifs. Les conditions d’accès à ces équipements doivent être identiques pour tous ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Ce GUIDE PRATIQUE s’adresse aux propriétaires et exploitants d’Etablissements Recevant du Public – ERP. Il présente le les s obligations à respecter en matière d’accessibilité de leur(s) leur établissement établissement(s) (s) ainsi que les formalités à accomplir et illustre, à partir de quelques exemples, les éléments à prendre en compte dans la mise aux normes d’accessibilité. Il est complété de notices pratiques afin de leur permettre d’accomplir les formalités nécessaires.

L’accessibilité constitue pour le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP une obligation de résultat concourant à assurer l’usage normal de toutes les fonctions de l’établissement ou de l’installation.

18 Septembre 2015 Tourisme

SOMMAIRE

REGLEMENTATIONS................................................................ ................................................................................................ ......................................................................................... ......................................................... 3 POUR QUI ? ................................................................ ................................................................................................ ................................................................................................ ..................................................................... ..................................... 3 POURQUOI POURQUOI ? ................................................................ ................................................................................................ ................................................................................................ .................................................................... .................................... 4 COMMENT ? ................................................................ ................................................................................................ ................................................................................................ .................................................................... .................................... 5 Locaux ou équipements, accessibles ou non, en 2015, une démarche est à effectuer et des échéances sont à respecter ................................................................ .......................................................................................... .......................................................... 6 Quelques exemples permettant d’établir un plan d’actions dans le cadre de l’Ad’AP ....... 11 Annexe 1 : Cerfa 13824*03 ................................................................ ................................................................................................ .......................................................................... .......................................... 24 Annexe 2 : Grille d’autodiagnostic ................................................................ ................................................................................................ ................................................................ 28 Annexe 3 : Schéma « étape par étape » ................................................................ ....................................................................................... ....................................................... 32 Coordonnées et liens utiles ................................................................ ................................................................................................ ........................................................................... ........................................... 36

POUR QUI ? Réglementations :

Tout établissement recevant du public – ERP : magasins de vente et centres commerciaux, hôtels, bars, restaurants, salles de spectacle,…

Loi du 11 février 2005 n° 2005-102 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Constituent des ERP « tous bâtiments, locaux et enceintes dans

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à « la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ».

l’Habitation).

Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée. Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité des ERP et des IOP. Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP. Arrêté du 27 avril 2015 (conditions d’octroi des périodes supplémentaires d’exécution des Ad’AP).

lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel » (article R. 123-2 du Code de la Construction et de

Les ERP neufs

Les ERP existants

ERP dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2007

ERP dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2007

Respect strict des nouvelles dispositions réglementaires Élaboration d’un dossier accessibilité avec plans et notice Aucune dérogation possible Envoi d’une « attestation de conformité » au Préfet.

Obligation de mise en conformité Dérogations possibles Diagnostic d’accessibilité obligatoire pour les ERP classés de la 1ère à la 4ème catégorie, facultatif pour la 5ème catégorie.

Il existe cinq catégories d’ERP, en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement. Le classement en catégories est réalisé par le SDIS – Service Départemental d’Incendie et de Secours. Les ERP de 5ème catégorie sont les établissements qui accueillent jusqu’à 200 personnes, sauf hôtels et pensions de famille pour lesquels le seuil maximum est de 100 personnes.

ERP 5ème catégorie M N O T Y

Magasins de vente, centres commerciaux Restaurants, cafés, bars, brasseries, etc… Hôtels, Pensions de famille etc… Salles d’exposition à vocation commerciale Musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.) ayant un caractère temporaire

Total de tous les niveaux 200 200 100 200 200

N.B. – Seul l’effectif du public est pris en compte.

La loi impose de rendre accessible à tous « tout bâtiment ou aménagement » et de « permettre, dans des conditions normales de fonctionnement et avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de comm communiquer uniquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu ».

POURQUOI ? Les établissements doivent être en mesure d’accueillir l’ensemble des personnes en situation de handicap ou de mobilité réduit réduite. Quatre Quatre types principaux de handicaps handicaps sont concernés : -

Les déficiences motrices : personnes en fauteuil roulant ou à mobilité réduite (personne âgée, personne momentanément blessée, femme enceinte,…) ;

Les déficiences visuelles : personnes aveugles ou malvoyantes ;

Les déficiences auditives : personnes sourdes ou malentendantes ;

Les déficiences mentales (intellectuelles, cognitives et psychiques) psychiques).

Exigences propres à chaque type de handicap Les déficience déficiences s motrices motrices En France, plus de 8 000 000 000 personnes touchées par une déficience motrice, motrice 370 000 personnes utilisant un n fauteuil roulant

(source : social social-sante.gouv.fr) sante.gouv.fr) Exigences Exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement cheminements intérieurs/extérieur intérieur /extérieurs,, de qualité d’usage des portes et équipements.

Les déficience déficiences s visuelles visuelle Environ 1 500 00 000 personnes malvoyantes en France Environ 70 7 000 personnes aveugles

(source : handinorme.com) Exigences en termes de guidage, de repérage, de qualité d’ d’éclairage éclairage Mise Mise en place de dispositifs ou signalétiques similaires tenant compte des deux types de déficiences (malvoyance et cécité).

Les déficience déficiences s auditives auditives Environ 5 0 000 00 000 personnes en France présentant des difficultés d’audition (source : santemedecine.net) Exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée, Recherche d’u d’un n environnement adapté ((confort confort acoustique acoustique, signalétique visuelle).

Les déficience déficiences s mentales mentales En France, en environ viron 700 000 personnes concernées par ce handicap

(source : handicap.fr) Exigences en termes de qualité d’accueil d’accueil,, de sécurisation des cheminements et des accès, accès Recours à une signalétique parfaitement relayée (information), et à un maximum de pictogrammes, dessins, signes,…

Sans oublier les autres publics vulnérables ou fragiles : - Les femmes enceintes, - Les personnes momentanément en perte d’autonomie, - Les personnes âgées ou les personnes accompagnantes de personnes âgées ou d’enfants en bas âge (landaus)…

Formation des personnels en contact avec les usagers et les clients : ERP dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes : l’exploitant a l’obligation de mettre en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées en direction de ses personnels en contact avec les usagers et les clients dans les conditions de l’article L. 4142-3-1 nouveau du Code du Travail. -

Démarches préalables à prévoir auprès du bailleur ou du syndic de copropriété. Locaux loués Obligation de délivrance du bailleur : Sauf stipulation expresse contraire du bail relative soit aux « travaux d’accessibilité » soit aux « travaux imposés par l’administration », la charge des travaux de mise en conformité incombe au bailleur qui doit « entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » (Article 1719,2° du code civil).

Locaux en copropriété Autorisation de travaux : Demander au syndicat des copropriétaires l’autorisation de faire des travaux d’accessibilité dans les parties communes. En cas de refus, l’Assemblée Générale des copropriétaires devra motiver, ou justifier selon le cas, le refus des travaux.

ERP dont la capacité d’accueil est inférieure à 200 personnes : l’exploitant propose à son personnel des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.

COMMENT ? La mise en accessibilité d’un ERP concerne notamment les points suivants : -

Stationnement et cheminements extérieurs ;

Conditions d’accès et d’accueil dans le ou les bâtiment(s) ;

Circulation à l’intérieur du ou des bâtiment(s) (rez-de-chaussée et étages) ;

Equipements et mobiliers intérieurs (toilettes, rayons, caisses, guichets, comptoirs,…);

Dispositifs d’éclairage, de (étiquetage, affichage,…).

sonorisation

d’information

ère

1ère étape : vérifiez la conformité de votre ou vos établissement(s) établissement(s) à la loi « Handicap » -

Faire réaliser un diagnostic (obligatoire pour les catégories d’ERP 1 à 4) ou réaliser volontairement un autodiagnostic (ERP de 5ème catégorie),

Négocier, le cas échéant, avec le bailleur des locaux loués ou le syndic de copropriété,

Bâtir un projet de travaux,

Rechercher les sources de financements nécessaires.

Pour apprécier cette conformité, des outils d’autodiagnostic sont proposés en ligne : www.accessibilite.gouv.fr ou rapprochez-vous de votre CCI. A titre d’exemple, vous pouvez utiliser : - Soit « la grille d’autodiagnostic », - Soit le schéma « étape par étape » commerçants, qui vous sont proposés en annexe.

destination

des

D’un point de vue juridique, l’Ad’Ap suspend l’application de l’article L.152-4 du Code de la Construction et de l’Habitation qui sanctionne d’une amende pénale de 45 000 euros pour les exploitants personnes physiques (et 225 000 euros pour les sociétés) tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité. Si le nouveau dispositif d’Ad’Ap n’est pas respecté, les sanctions prévues sont les suivantes : • Absence de dépôt d’Ad’Ap : amende forfaitaire de 1 500 euros ; • Dépôt tardif non justifié de l’Ad’AP ou non-transmission de bilan intermédiaire / attestation finale : amende forfaitaire de 1 500 à 5 000 euros ; • Pour le cas de retard important dans l’exécution des travaux ou de non réalisation : sanctions pécuniaires de 5% à 20% du montant des travaux restant à réaliser avec obligation de réaliser les travaux non exécutés, dans la limite de plafonds distinguant personnes physiques ou personnes morales ; • ERP 5ème catégorie fausse attestation d’accessibilité : peine de 3 ans de prison et 45 000 euros maximum d’amende.

Du point de vue comptable en cas de travaux notoirement insuffisants : constitution de provision comptable.

Locaux ou équipements accessible accessibles ccessibles ou non En 2015, une démarche est à effectuer et des échéances sont à respecter ème

2ème étape : identifiez identifiez votre situation au regard de la loi « Handicap » et engagez engagez les démarches nécessaires Au 1er janvier 2015, trois cas de figure pouvaient se présenter : 1er cas de figure Votre établissement répondait répondaitait-il aux exigences d’accessibilité définies par la loi (y compris dans le cas d’une dérogation accordée) ? Si ce n’était déjà fait, il vous appartenait d’envoyer dans les meilleurs délais à la Préfecture une attestation d’accessibilité de votre établissement, accompagnée de pièces justificatives officielles ou, pour un ERP de 5ème catégorie, une attestation sur l’honneur et ce, même si le délai était initialement fixé au 28 février février 2015. 2015 Une copie de cette attestation était également adressée à la Mairie de la commune d’implantation ou à la Commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants). Cette attestation vous dispensait de l’obligation d’un dépôt d’Ad’AP. Elle devait inclure des éléments administratifs : dénomination de l’établissement, catégorie, type, nom et adresse du propriétaire ou de l’exploitant, n° SIREN / SIRET, date de naissance,… Auxquels s’ajoutent, pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie : une attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte ou, à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité par exemple. 2ème cas de figure Votre établissement serasera-t-il accessible avant le 27 septembre 2015 ? Il convient de déposer en Préfecture, en un exemplaire, le Cerfa n°15247*01 et ce, avant le 27 septembre 2015. 2015 Une copie de ce formulaire sera également adressée à la Mairie de la commune d’implantation ou à la Commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants). 3ème cas de figure Votre établissement serasera-t-il accessible après réalisation de travaux sur trois ans ? 1 seul ERP Que vous soyez propriétaire ou exploitant d’un ERP isolé, vous devez élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée – Ad’AP. Véritable document de programmation, cet Agenda comporte une analyse des actions nécessaires à réaliser pour que l'établissement réponde aux exigences d’accessibilité et vous engage sur la nature, le coût et le calendrier de réalisation des travaux (dans un délai maximum de 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie, chaque année devant comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible).

Le diagnostic d’accessibilité

Seuls les ERP classés de la 1ère à la 4ème catégorie sont soumis à l’obligation de réaliser un diagnostic d’accessibilité. L’initiative du diagnostic incombe soit au propriétaire de l’établissement, soit à l’exploitant. Le diagnostic est réalisé par « toute personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti ».

Le diagnostic d’accessibilité : • analyse la situation de l’ERP ou de l’IOP au regard des obligations d’accessibilité (points de conformité et de non-conformité). • décrit les travaux nécessaires qui doivent être réalisés dans les trois ans (après dépôt du dossier d’Ad’AP au plus tard le 27 septembre 2015)

Vous avez jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer un dossier d’Ad’AP (formulaire Cerfa n°13824*3 modifié, en 4 exemplaires) en Mairie, dans la commune d’implantation de votre établissement. Une copie du formulaire sera également adressée à la Commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants). N.B . – Si les travaux sont soumis à permis de construire, un formulaire « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » sera nécessaire et devra être transmis à la Mairie.

Plusieurs ERP Dans le cas d’Ad’AP déposé pour plusieurs ERP / IOP ou en cas d’étalement des travaux sur une période de 4 à 9 ans, le Cerfa n°15246*1 devra être déposé en Préfecture, en deux exemplaires. Une copie du formulaire sera adressée à la Commission communale pour l’accessibilité, si la commune a plus de 5 000 habitants. La date butoir du 27 septembre 2015 reste de vigueur.

La loi n° 2015-988 du 5 août 2015 encadre désormais les délais de dépôt d’Ad’Ap : - En cas de difficultés difficultés financières financières et sur décision motivée du Préfet, l’exploitant peut bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans pour déposer son dossier ; - En cas de difficultés techniques et sur décision motivée du Préfet l’exploitant peut bénéficier d’un délai supplémentaire de 12 mois pour déposer son dossier ; - En cas de rejet d’un premier agenda et sur décision motivée du Préfet, l’exploitant peut bénéficier d’un délai supplémentaire de 6 mois pour déposer son dossier.

• établit une estimation financière indicative du coût de ces travaux.

3ème étape : définissez les travaux nécessaires et leur calendrier calendrier de réalisation et / ou demandez demandez une dérogation sur certains points et pour certains motifs

Le diagnostic est mis à la disposition de toute personne qui souhaite le consulter.

L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit que les travaux doivent être réalisés dans un délai maximum de 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie, chaque année devant comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible (article L111-7-7 du Code de la Construction et de l’Habitation). L’arrêté du 27 avril 2015 prévoit : - d’une part, la possibilité de demander, lors de la demande d’approbation de l’Ad’AP, l’octroi de périodes supplémentaires de mise en accessibilité (une ou deux de trois ans) ; - d’autre part, des modalités de prorogation des délais associés au dépôt de l’Ad’AP ou à son exécution en cas de difficultés, notamment financières.

Vos contacts dans les DDT – Directions Départementales des Territoires : AIN Unité politique accessibilité 04 74 50 67 67 ddt-shc-cas@ain.gouv.fr ARDECHE Anne BAYRE 04 75 65 50 70 anne.bayre@ardeche.gouv.fr

La loi du 5 août 2015 encadre ces délais d’exécution des Ad’AP : La prorogation du délai d’exécution de l’Agenda doit maintenant faire l’objet d’une décision expresse du Préfet en cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues ou en cas d’obligation de reprise d’une procédure administrative. administrative Le Préfet peut ainsi autoriser une prorogation de la durée de l’Agenda pour une durée maximale de 12 mois. En cas de force majeure, cette durée reste portée à 3 ans maximum, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l’imposent (article L111-7-8 du Code de la Construction et de l’Habitation).

Cinq motifs de dérogation concernent les ERP existants : DROME Rémy VANSANTVLIET 04 81 66 81 09 remy.vansantvliet@drome. gouv.fr

Impossibilités techniques avérées, avérées liées aux caractéristiques du terrain, à la présence de constructions existantes, au classement de la zone de construction.

Préservation du patrimoine architectural, architectural dès lors que les travaux sont à réaliser sur un bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou lorsque l’ERP se situe dans le périmètre d’un monument historique classé ou inscrit ou dans un secteur sauvegardé.

Impact sur l’activité ou disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences : impossibilité pour l’établissement de financer les travaux d’accessibilité, coût ou nature des travaux pesant sur la viabilité économique future de l’établissement, nécessité d’une approche raisonnée de mise en accessibilité notamment en cas de rupture de la chaîne du déplacement.

Etages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant.

Refus d’autorisation de travaux d’accessibilité en parties communes lorsque l’établissement est situé dans un immeuble à usage principal d’habitation soumis au régime de la copropriété. copropriété Ce refus doit désormais être motivé, ou justifié dans trois cas précis en cas de prise en charge des travaux par le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP, par l’Assemblée Générale des copropriétaires (loi n°2015-988 du 5 août 2015, article 6).

ISERE Jean-Christophe PISTONO 04 56 59 43 47 ddt-slc-qc@isere.gouv.fr LOIRE Hubert HEYRAUD 04 77 43 80 80 hubert.heyraud@loire.gouv.fr RHONE Robert COSSOUL 04 78 62 54 23 robert.cossoul@rhone.gouv.fr Secteur de Villefranche : Thierry CALVI 04 74 09 41 15 thierry.calvi@rhone.gouv.fr SAVOIE Gilles THOMAMICHEL 04 79 71 74 34 ddt-shc-rua@savoie.gouv.fr HAUTE-SAVOIE Marie-Claude DE DONNO 04 50 33 77 19 marie-claude.de-donno@hautesavoie.gouv.fr

Les CCI de Rhône-Alpes sont membres des Sous-Commissions Consultatives Départementales d’Accessibilité.

Une demande de dérogation se fait désormais dans le cadre de l’Ad’AP (formulaire Cerfa n°13824*3 pour un seul ERP, sauf cas d’utilisation du formulaire n°15246*1 pour plusieurs ERP).

Elle se présente sous la forme d’une lettre d’accompagnement du dossier adressée au Préfet de département, qui précise : - Les règles à déroger, - Les éléments du projet auxquels s’appliquent les dérogations, - Les justifications de chaque demande, - Eventuellement, les propositions de solutions de substitution.

Elle doit nécessairement être accompagnée de justificatifs : - Plan de l’établissement : plan d’architecte ou plan à l’échelle sur papier millimétré, - Plan de cadastre, - Photos, - Tout document permettant d’étayer la demande : devis, attestation d’un professionnel du bâtiment, analyse financière du comptable,...

Déposée auprès de la Mairie d’implantation de l’établissement en même temps que l’Ad’AP, la demande est transmise à la Préfecture qui la soumet pour avis à la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Le Préfet accepte ou refuse la dérogation par arrêté dans un délai maximal de 4 mois. L’absence de réponse vaut accord. Attention, Attention la dérogation accordée par le Préfet ne sera jamais totale : en effet, la demande de dérogation porte sur un élément structurel qui ne dispense pas de la mise en conformité pour les autres défauts d’accessibilité.

Attention, tout dossier incomplet sera systématiquement refusé. Trucs et astuces pour…. Ne rien oublier dans le dossier de dérogation Pièces à joindre : ⌑ ⌑ ⌑ ⌑ ⌑ ⌑ ⌑

Cerfa n°13824*03 Plan de l'ERP Plan de cadastre Courrier adressé au Préfet Notice d’accessibilité (cf. exemple en annexe) Photos Justificatifs divers

Pensez à numéroter vos pièces….

Circuit administratif de vos dĂŠmarches

Quelques exemples permettant d’établir un plan d’actions dans le cadre de l’Ad’AP Les éléments qui suivent ne concernent que les ERP existants de ème catégorie. 5 catégorie A titre de première approche, sont présentés quelques éléments à respecter dans la mise aux normes d’accessibilité de ces établissements, afin d’évaluer les premiers travaux à réaliser. Il s’agit d’une illustration des cas les plus fréquents, qui ne saurait être exhaustive, les textes applicables étant davantage détaillés.

Le stationnement Ne peuvent stationner sur cette place que les titulaires de la « carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ».

Tout parking intérieur ou extérieur, ouvert au public et dépendant de l’ERP ou de l’IOP, doit comporter 1 ou plusieurs places de stationnement adaptées : - Situées au plus près de l’entrée ; - Reliées par un cheminement accessible ; - ≥ à 2% du nombre total de place arrondi à l’unité supérieure.

Caractéristiques : Espace horizontal au devers près ≤ à 3% Largeur ≥ à 3,30m sans empiéter sur la circulation piétonne Marquage au sol Panneau de signalisation vertical .

Les cheminements cheminements extérieurs Pour davantage de détails, se référer à l’annexe 3 de l’Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Tout cheminement usuel ou l’un des cheminements usuels doit : - Etre accessible jusqu’à l’entrée principale ou une des entrées principales - Etre aménagé en continuité avec l’extérieur du terrain - Permettre de se localiser, de s’orienter et d’atteindre le bâtiment - Prendre en compte tous les paramètres de sécurité - S’il comporte des équipements ou des aménagements, ceux-ci doivent être atteignables et accessibles - Doit être horizontal et sans ressaut (≤ 2cm) Repérage et guidage : - Contraste visuel et tactile par rapport à l’environnement - Présence d’un repère continu en cas d’espace large (esplanade…) Largeur -

et devers : Largeur ≥ à 1,20m Rétrécissement ponctuel ≥ à 0,90m Devers ≤ à 3%

Revêtement : - Le cheminement doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant, sans obstacle à la roue et éviter toute stagnation d’eau - Trous et fentes doivent avoir une largeur ou un diamètre ≤ à 2 cm Obstacles en hauteur et en saillie : - Passage libre d’au moins 2,20m sous un obstacle suspendu - Contraste visuel et rappel tactile (ou prolongement au sol) pour tout obstacle en saillie de plus de 15 cm - Dès qu’un escalier est dans un espace de circulation, contraste visuel de la partie <à 2,20m et rappel tactile au sol (ou neutralisation)

Les ressauts, les dénivelés et les pentes Les ressauts : - Jusqu’à 2 cm, traités à bord arrondi ou muni d’un chanfrein - Entre 2 et 4 cm, traités en pente ≤ à 33% Distance minimale entre 2 ressauts : 2,50 m

Les pentes et plans inclinés : Pente ≤ à 6% Pente ≤ 10% sur une longueur ≤ à 2 m Pente ≤ 12% sur une longueur ≤ à 0,50 50 m Palier de repos tous les 10 mètres en cas de plan incliné avec une pente ≥ 5% (cf. Partie "palier de repos")

Les portes d’accès et les portes intérieures Dispositions communes à tous les locaux : - Si porte automatique, détection pour des personnes de toutes tailles - Extrémité de poignée de porte située à une distance ≥ à 0, 0,40m 40m d’un angle rentrant de paroi ou de tout obstacle - Poignées gnées de portes facilement préhensible préhensibles et manœuvrable manœuvrables - Contrastes visuels sur les portes comprenant des parties vitrées (hauteurs recommandées 1,10m et 1,60m)

Portes principales dans les locaux pouvant accueillir plus de 100 personnes : - Portes de largeur ≥ à 1,20m - Vantaux ≥ à 0,80m avec passage utile ≥ à 0,77m Portes principales dans les locaux pouvant accueillir moins de 100 personnes : - Portes de largeur ≥ à 0,80m avec passage utile ≥ à 0,77m - Si porte à 2 vantaux, le vantail principal doit avoir une largeur ≥ à 0,80m

Les 4 espaces libres de tout obstacle L’espace d’usage : - Situé à l’aplomb de toute commande ou équipement - Espace libre de tout obstacle au devers près 3% - Permet le positionnement du fauteuil roulant à l’aplomb (frontal ou latéral) de toute commande ou équipement - Nécessaire pour la préhension, l’usage et l’utilisation

Exemples : banque d’accueil, tables, transfert vers une cuvette WC ou siège de douche, face au lavabo….

Le palier de repos : Le palier de repos permet à une personne en fauteuil roulant de souffler ou de reprendre son élan. Également utile pour certaines personnes à mobilité réduite, landaus, poussettes... (cf. Partie "plan

incliné) Longueur 1,20m sur la largeur du cheminement 1,40m

L’espace de manœuvre avec possibilité de ½ tour : L’espace de manœuvre avec possibilité de ½ tour est nécessaire pour tout changement de direction ou d’orientation. - Diamètre ≥ à 1,50m 1, - Au devers près 3% - Libre de tout obstacle - Chevauchement partiel ≤ 25cm avec l'espace de débattement de porte (sauf cabinet cabine t d'aisance) - Chevauchement de 15cm autorisé sous la vasque du lave main ou lavabo

L’espace de manœuvre de porte : L’espace de manœuvre de porte est obligatoire et nécessaire pour manœuvrer une porte (latéralement ou perpendiculairement à l’axe de la circulation). circulation). - Libre de tout obstacle (sauf débattement de la porte elle ellemême) - Pour une por porte te en poussant : longueur ≥ à 1,70m 70m - Pour une p porte orte en tirant : longueur ≥ à 2,20m - Extérieur d’un sas : 1,20m x 1,70m 1, - Intérieur d’un sas : 1,20m x 2,20m 2,

L’accueil Dans les restaurants, les espaces d’accueil et les espaces d’attente : au moins 25% de l’équivalent de la surface au sol doit être constituée de revêtements et éléments absorbants sur le plan acoustique.

La banque d’accueil permet une communication visuelle entre le personnel de l’établissement et l’usager ou le client, que ce soit en position "debout" ou "assise". - Eclairages : 200 lux au droit de la banque d’accueil

Si usages tels que lire, écrire ou utiliser un clavier, une partie au moins de la banque d’accueil doit avoir : -

Une hauteur maximale ≤ à 0.80m

Un vide en partie inférieure d’au moins 0.30m profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur

Absence de gênes visuelles liées à la lumière du jour. Eclairage 100 lux.

Equipements et mobiliers repérables grâce à un éclairage particulier ou un contraste visuel. Dispositifs de commande repérables par un contraste visuel ou tactile

Hauteur d’atteinte et de préhension comprise entre 0,90m et 1,30m

Est considéré comm comme e étage, tout niveau décalé ≥ 1,20m 1,20m Obligation d'ascenseur • Effectif ≥ à 50 personnes admis en sous sous-sol, mezzanine ou étage (100 personnes si ERP 5ème catégorie) • Effectif < à 50 personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes en RDC (idem) (idem).

Les escaliers, ascenseurs et élévateurs Toute volée d’escalier doit comporter : - Une largeur minimale de 1.00 m entre mains courantes - Des m marches arches d’une hauteur ≤ à 17 17cm cm avec un giron de largeur ≥ à 28cm Mais maintien des caractéristiques dimensionnelles d’un escalier existant en l’absence de travaux visant à le modifier -

Conforme à la norme Afnor NF EN 81-70 81 : • facilement repérable ; • espace de manœuvre au droit de l’ascenseur à chaque palier ; • commandes palières : contraste visuel et tactile (0.8mm), hauteur maximale 1.10, situé à plus de 0.40m d’un angle rentrant, 2 flèches lumineuses et signal sonore. s intérieures • Dimensions ≥ 1.00m x 1.25m et largeur de passage libre ≥ 080m, Indicateur visuel de numéro d’étage entre 30 et 60mm, flèches, dispositif de secours conforme e (avec boucle d’induction magnétique), message vocal de position de l’ascenseur, miroir dans les ascenseurs de type 1 et 2, une main courante conforme, contraste visuel et tactile des boutons de commande, hauteur maximale 1, 1,20m, 20m, précision d’arrêt et de ni nivellement vellement conformes …

Un éveil à la vigilance (visuel et tactile) situé en haut de l’escalier à 0.50 0.50m m du bord de la première marche Une première et une dernière marche pourvue pourvues de contremarches de hauteur ≥ à 10cm et de couleur contrastée Tous nez de marches contrastés, non glissants et sans débord excessif (tolérance débord)

A partir de 3 marches, toute volée d’escalier est munie : - D’une main courante de part et d’autre de l’e l’escalier scalier (tolérance 1 main courante si largeur < à 1m entre mains courantes) - Situées à hauteur uteur comprise entre 0, 0,80m et 1m de couleur contrastée par rapport au support (ou éclairage renforcé) - Continues Continues,, rigides, facilement préhensibles - Être prolongées en hau hautt et en bas de l’escalier par une section horizontale de l’équivalent d’un giron sans pour autant cr créer éer de gêne dans le cheminement

Tout niveau accessible par ascenseur et comportant un sanitaire mis à la disposition du public est concerné. Donc, si un sanitaire mentionne un accès autorisé pour le public, ce dernier devra être rendu accessible et adapté sur les principes ci-contre. Lorsqu’il existe des sanitaires séparés pour chaque sexe, obligation d’avoir un sanitaire aménagé pour chaque sexe. (Possibilité d’avoir un sanitaire aménagé mixte à proximité si impossibilité d’aménager les sanitaires existants).

Obligation d'un élévateur - Niveau décalé < 1,20m de hauteur : si impossibilité technique de réaliser un plan incliné aménagé - Étage (> 1,20m de hauteur) : si impossibilité technique d’installer un ascenseur conforme - Dans ce cas : obligation de demande préalable de dérogation Plate-forme élévatrice oblique ou verticale (encloisonnée ou non), conforme à la norme NF 82-222.

Les sanitaires à la disposition du public Tout niveau accessible (y compris étages si ascenseur) doit comporter au moins 1 sanitaire aménagé dès lors que des sanitaires sont mis à la disposition du public*.

Si présence d’une entrée de type "sas" avec lavabo : -

Possibilité d’entrer et de ressortir du local de manière autonome Lavabo avec vide en partie inférieure d’au moins 0,30m de profondeur, 0,60m de largeur et 0,70m de hauteur libre sous la vasque Robinetterie facilement préhensible et manœuvrable, Espace d’usage au droit du lavabo Miroir utilisable en position assis Si urinoirs « en batterie », ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes

* Pour toute question sur la nécessité pour votre établissement de mettre des sanitaires à la disposition du public, se rapprocher de votre DDT.

Le cabinet d’aisance aménagé : - Pictogramme d’accessibilité sur la porte - Dispositif pour fermer la porte derrière soi - Aire de rotation dans le sanitaire ou, à défaut, en extérieur derrière la porte - Espace d’usage 0,80m x 1,30m 1,30m parallèle à la cuvette - Surface d' d'assise assise entre 0,45m et 0,50m 0,50m - Lave main à une hauteur ≤ 0,85m 0, - Barre d'appui entre 0,70m et 0,80m 0,

Les restaurants Les restaurants ont quelques particularités : - Obligation d’isolation acoustique de la salle (équivalent de 25% de la surface du sol traité en matériaux absorbants). - Si le restaurant est composé de plusieurs niveaux, il n'y a pas d’obligation d’ascenseur dès lors que les prestations sont identiques. - Si la salle comporte du mobilier fixe, il y a obligation d’emplacements accessibles reliés par un cheminement accessible (si mobilier "mobile" c’est le personnel qui veille à l’installation de la clientèle). - Au moins 1 table doit être conforme (toutes de préférences) : o Hauteur minimum de 70 cm, sans obstacle et profondeur de 30 cm sous la table o Une aire de rotation obligatoire.

Il n’existe pas d’obligation d’ascenseur s’il s’agit d’un hôtel Non Classé, 1* ou 2*, de moins de 4 étages, et si les chambres adaptées se situent au rez-dechaussée et offrent une qualité d’usage équivalente.

Les chambres aménagées Les chambres aménagées sont réparties entre les différents niveaux (si ascenseur). L’aménagement d’une chambre adaptée n’est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres dont aucune n’est située au RDC ou en étage desservi par ascenseur : - 1 chambre aménagée jusque 20 chambres - 2 chambres aménagées jusque 50 chambres - 1 chambre aménagée par tranche ou fraction de 50 chambres au-delà de 50. Caractéristiques des chambres aménagées : - Numéro ou dénomination de chaque chambre en relief + taille suffisante et contraste suffisant - Aire de rotation de diamètre 1,50m hors emprise du mobilier et débattement de porte - Passage libre ≥ de 0,90m sur au moins un grand côté du lit - Hauteur du lit entre 0,40m et 0,50m si lit fixe - Tous équipements et commandes accessibles et conformes (espaces d’usage, poignées de fenêtres et dispositifs d’obstruction de la lumière du jour, meubles de rangement, prises de courant, TV…)

Les salles d’eau aménagées -

Porte d’a d’accès ≥ à 0,80m avec passage utile ≥ à 0,77m Aire de rotation intérieure 1,50m 1,50m hors débattement de porte et tout mobilier Cuvette WC et lavabos conformes Douches aménagées : sans ressaut, siphon de sol, dispositif pour s’asseoir, espace d’usage situé latéralement au dispositif pour s’asseoir, double main courante (appui vertical et horizontal), robinetterie préhensible et manœuvrable, hauteur d’a d’atteinte tteinte de la douchette entre 0,90m et 1, 1,30m 30m du sol

Les piscines Il faut rendre obligatoirement les abords de la piscine accessibles. Si le pédiluve ne peut être rendu accessible, une entrée « secondaire » peut être tolérée.

Un système ou un équipement de mise à l’eau est obligatoire obligatoire,, sauf dérogation à demander sur ce point. point Une ne tolérance peut être éventuellement éventuellement admise par la Commission Commission pour l’accessibilité, l’accessibilité, si tous les autres éléments de mise en conformité sont correctement traités et si des propositions de solutions de substitution peuvent être présentées.

La signaléti que e gnalétiqu Visibilité : Les informations doivent être regroupées et les supports d'information doivent : - être contrastés par rapport à leur environnement immédiat immédiat, - permettre une vision et une lecture en position "debout" comme en position "assis", "assis" - être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d'éblouissement, de reflet ou de contre contre-jour jour dû à l'éclairage naturel ou artificiel. artificiel Lisibilité : Les informations données sur ces supports doivent être fortement contrastées par rapport au fond du support. La hauteur des caractères d'écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l'importance de l'information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lectu lecture re de référence fixée par le maî maître tre d'ouvrage en fonction de ces éléments éléments.

Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d'écriture ne peut en aucun cas être inférieure à : - 15mm mm pour les éléments de signalisation et d'information relatifs à l'orientation l'orientation, - 4,5mm mm dans les autres cas. cas

La signalisation doit recourir autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes. Lorsqu'ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s'impose.

Les éclairages Valeurs d’éclairement à respecter : - ≥ 20 lux : cheminements extérieurs - ≥ 20 lux : autres points du parking - ≥ 100 lux : tous cheminements intérieurs et locaux - ≥ 150 lux : escaliers intérieurs et ascenseurs - ≥ 200 lux : au droit des postes d’accueil - Interrupt Interrupteurs eurs à hauteur comprise entre 0, 0,90m et 1,30m 1, - Eclairages temporisés avec extinction progressive Si détection de présence : - Sensible à des personnes de toutes tailles - Zone de chevauchement entre détecteurs

Contrôles d’accès extérieurs dans des zones non sombres.

L’hôtellerie de plein air L’hôtellerie de plein air présentant des spécificités importantes, pour pour plus d’indications, nous vous invitons à prendre contact : - Avec votre Conseiller CCI - Avec la Direction Départementale des Territoires du lieu d’implantation de votre établissement, - Avec ec la Fédération Régionale de l’Hôtellerie de Plein Air (04 04 76 24 33 47 / 04 75 39 73 75 ou contact@frhpa.com) contact@frhpa.com

Annexe 1

Annexe 2 – Grille d’autodiagnostic

Annexe 3 – Schéma « étape par étape » pour les commerçants

Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre contact avec votre Conseiller CCI ou à consulter le site du Gouvernement : www.accessibilite.gouv.fr

Vos Conseillers CCI : CCI de l’Ain : Thierry TOLLON 04 74 32 13 19 CCI de l’Ardèche : Sabine COMBAZ 04 75 36 17 02

Les liens utiles : www.accessibilite.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr www.logement.gouv.fr www.coliac.cnt.fr www.handicap.gouv.fr www.certu.fr www.dma-accessibilité.developpement-durable.gouv.fr www.developpement-durable.gouv.fr www.travail-solidarité.gouv.fr www.apf.asso.fr www.cci.fr www.prathic-erp.fr www.accessibilite-batiment.fr

CCI de la Drôme : Xavier FRAILE 04 75 75 87 12 CCI de Grenoble : Karen CAME 04 76 28 28 11 CCI Nord Isère : Yasmina GENTIL 04 74 31 44 07 CCI Roanne – Loire Nord : Hélène BARNAY 04 77 44 54 86 CCI de Saint-Etienne / Montbrison : Virginie CLEMENT 04 77 43 36 66

Source : Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie / Délégation Ministérielle à l’Accessibilité ; Bureau Etude Accessibilité ; CCI France ; CCI de Rhône-Alpes Toute réglementation étant de nature à évoluer, la CCI de région et les CCI de Rhône-Alpes ne peuvent garantir dans le temps les informations et déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude des informations et aux conséquences résultant de leur usage ou d’erreurs d’interprétation éventuelles. Mise à jour : 18 septembre 2015

CCI du Beaujolais : Pascal CARLISI 04 74 62 73 00 CCI de Lyon : Marie-Laure CHAPPUIS 04 72 40 57 74 CCI Savoie : Gwénaël SERVIN 04 57 73 73 73 CCI Haute-Savoie : Danielle MEUNIER 04 50 33 72 00