ÉTAPE 7 / Préparer le contrat - REPÈRE DÉFINITION DU CRÉDOC Il s’agit d’une opération par laquelle une banque dite « banque émettrice », s’engage à la demande de son client appelé « donneur d’ordres », à régler à un vendeur dit « bénéficiaire », un certain montant, à un terme convenu, avant une date déterminée, contre la remise de documents conformes prouvant la bonne exécution de la livraison ou des prestations. Le crédit documentaire est transmis par une banque dite « notificatrice » qui n’est pas obligatoirement celle du bénéficiaire.
Par comparaison avec les autres moyens de paiement, à l’exception notable du virement Swift accompagné d’une lettre de crédit standby (voir plus loin), le crédoc est le seul garantissant à l’exportateur une certitude quasi totale de bonne fin d’encaissement, à condition bien entendu d’en respecter les règles. Pour optimiser la gestion des crédits documentaires, il importe d’être très directif et non passif et, par suite, d’inclure dans les contrats des instructions d’ouverture précises qui deviendront ainsi partie intégrante du contrat. Les instructions d’ouverture d’un crédit documentaire sont, à cet égard, une étape cruciale pour le vendeur.
LE CONSEIL DE JEAN-CLAUDE ` Voici les règles d’or de la bonne gestion des crédits documentaires. 1/ Rédiger des instructions d’ouverture précises : • délais nécessaires à compter de la date de notification ; • liste de documents acceptés pour présentation : éviter l’inflation des documents ; • répartition des coûts. 2/ Essayer de « loger » le crédit documentaire dans sa banque ou l’une de ses banques. 3/ À la notification du crédoc, vérifier sa conformité aux instructions d’ouverture, au contrat commercial. Demander sans délai les amendements justifiés. 4/ Soigner l’élaboration et la collecte des documents prévus. 5/ Checker les documents avant la remise en banque.
Pour être encore plus efficace, le crédit documentaire peut être confirmé. La banque notificatrice ou une tierce banque (désignée de préférence par le bénéficiaire ou, par défaut, par la banque émettrice) apporte ainsi un double engagement. La confirmation est, de plus, en théorie, un paiement sans recours (Article 8 ii des RUU 600).
Nous avons évoqué ci-dessus « l’inflation des documents ». Cela mérite une explication. Il est en effet impératif de lister précisément les documents que l’exportateur acceptera de fournir et de s’en tenir aux essentiels : facture commerciale (conforme aux obligations légales locales du pays de l’importateur) ; documents liés à l’Incoterm stipulé dans le contrat ; documents exigés à l’importation dans le pays de l’acheteur ; documents spécifiques au secteur d’activité des deux entreprises. Et c’est tout en matière de documentation ! Le risque de fournir des documents non conformes à ce qui est prévu est déjà assez grand sans vouloir l’aggraver en acceptant de fournir une multitude d’autres documents. Et bien évidemment, refuser tout document requérant l’accord ou la signature de l’importateur ou encore document émis dans le pays de l’acheteur, dont on aura difficilement la maîtrise du délai d’obtention.
Le crédit documentaire est réglementé par les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, publication 600 (RUU 600) de la Chambre de commerce internationale (ICC), entrées en vigueur le 1er juillet 2007. Attention toutefois : quelques pays ont inséré dans
Attention aux réserves ! Depuis quelques années et plus particulièrement dans certains pays, on constate une « explosion » des réserves soulevées par les banques lors d’opérations par crédits documentaires et ceci est particulièrement préoccupant.
- REPÈRE LA CONFIRMATION La confirmation garantit contre les risques de nontransfert, d’insolvabilité de la banque émettrice ainsi que contre le risque pays. Le plus souvent, elle est apportée dès l’ouverture du crédit documentaire. Mais parfois, elle peut être donnée a posteriori. On la qualifie alors de silencieuse, muette, à l’insu… Mais, dans ce cas, elle ne relève plus de l’application des RUU 600 de l’ICC.
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leur Code de commerce ou leur Code civil, un certain nombre d’articles traitant du crédit documentaire (Égypte, Tunisie, Russie, par exemple). Si certains de ces pays font référence aux RUU de l’ICC dans les articles en question, d’autres non (voir déroulé du crédit documentaire page suivante).
LE MOCI - N° 1974 - 30 octobre 2014